Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/03019 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E323W
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [L] [E] [F]
née le 29 novembre 1966 à [Localité 2] (54)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par : Maître Elisabeth MORET-LEFEBVRE de la SELARL MGS JURISCONSULTE, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mars 2026 différée en ses effets au 26 Mai 2026, ayant fixé l’audience de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Le conseil de Madame [L] [E] [F] a été entendu en sa plaidoirie.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par , assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 21 novembre 2023, Madame [L] [F] a acquis un bien situé [Adresse 1] à [Localité 4], auprès de Monsieur [W] [A], pour un prix de 100.000 euros.
Postérieurement à sa prise de possession des lieux, Madame [F] affirme avoir constaté le délitement d'un mur occasionnant des dégâts.
Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé.
***
Par actes des 6, 10 et 19 novembre 2025, Madame [L] [F] a assigné Monsieur [W] [A], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, aux fins de :
- Condamner Monsieur [W] [A] à lui rembourser la somme de 30.000 euros,
- Condamner Monsieur [W] [A] à verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [W] [A] n'a pas constitué avocat. Dès lors, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.
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Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 mars 2026, la clôture a été fixée au 26 mai 2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 08 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la défaillance du défendeur
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
En l'espèce, Monsieur [W] [A] est défaillant à la présente procédure, alors même qu'il a été régulièrement assigné.
Sur la garantie des vices cachés
L'article 1641 du code civil dispose que : " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
L'applicabilité de ce régime de responsabilité est ainsi conditionnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : en premier lieu la chose doit avoir un défaut, en deuxième lieu ce défaut doit être caché, en troisième lieu il doit être antérieur ou concomitant à la vente, et en dernier lieu il doit rendre la chose impropre à l'usage auquel elle est en principe destinée, ou en diminuer son usage, de sorte que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix.
Il résulte en outre des dispositions de l'article 1643 du code civil que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Aux termes de l'article 1170 du code civil " toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ".
En l'espèce, l'acte authentique du 21 novembre 2023 contient en pages 12 et 13 une clause élusive de la garantie des vices cachés, sauf à prouver la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction du vendeur, si l'acquéreur a cette même qualité ; ou à démontrer que le vendeur avait connaissance des vices allégués.
Dans la présente instance, Madame [L] [F] met en exergue le délitement d'un mur composant le bien, objet de la vente.
Le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 15 juillet 2025 fait état des éléments suivants : " le pignon présente un état très dégradé. Je relève des anfractuosités, des cavités où blocs de pierre détachés ; enduits décollés ". Il a également été constaté des débris de matériaux au pied du pignon sur les tuiles de la maison du voisin.
Quant à l'accessibilité et au visuel de ce mur, le commissaire de justice précise que " en compagnie de son propriétaire, je me rends dans la salle d'eau du deuxième étage. Par le vélux de ce voisin, j'arrive à avoir un visuel sur le haut du pignon de la maison de village de la partie requérante ".
Il est donc établi que les vices allégués par la demanderesse existent et qu'ils ne pouvaient être portés à sa connaissance, compte tenu du caractère difficilement accessible du mur concerné, le visuel sur celui-ci n'étant possible que depuis le vélux du voisin.
En outre, il résulte du témoignage de Monsieur [C] [H] que Monsieur [W] [A] était informé de l'état de dégradation du mur litigieux. Il atteste en ce sens : " au mois d'août 2022, j'ai sollicité son locataire de l'époque afin d'obtenir les coordonnées de Monsieur [A], dans le but de l'informer de la situation préoccupante. Cette demande est attestée par un échange de messages datés du 10 août 2022, dont une capture d'écran est jointe à la présente déclaration.
Suite à ce message, j'ai pu entrer en contact avec Monsieur [Y], qui s'est déplacé sur place et a lui-même constaté l'état inquiétant du mur. A l'issue de cette rencontre, nous nous étions mis d'accord pour entreprendre ensemble les travaux de reprise du mur. Toutefois, Monsieur [A] n'est jamais revenu vers moi par la suite, et aucuns travaux n'ont été effectués. Depuis, le mur est resté tel quel et continue à se dégrader ".
Une capture d'écran est jointe à ladite déclaration, faisant état d'échanges sur la nécessité d'obtenir les coordonnées de " [W] " concernant le mur au-dessus du toit en très mauvais état.
Ces éléments tendent donc à corroborer le témoignage produit.
Il est donc établi l'antériorité des vices ainsi que leur connaissance par le vendeur.
Enfin, il est acquis que compte tenu de la nécessité de réaliser des travaux pour mettre fin aux chutes de débris, Madame [L] [F] aurait donné un moindre prix du bien s'il elle avait eu connaissance de l'existence de ces vices.
En conséquence, la responsabilité de Monsieur [W] [A] est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Sur les conséquences de la garantie des vices cachés
L'article 1644 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'article 1645 du même code ajoute que " si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ".
En l'espèce, Madame [L] [F] sollicite la somme de 30.000 euros. Cette dernière a été autorisée à produire en cours de délibéré un devis de rénovation de la façade concernée. La pièce a été reçue au tribunal de céans le 18 juin 2026 et il est justifié de sa signification au défendeur.
Le devis en date du 11 juin 2026, relativement aux travaux réparatoires de la façade litigieuse, s'élève à la somme globale de 12.529 euros comprenant les travaux préparatoires, réparatoires et de finition, ainsi que la mise en sécurité du toit côté voisin.
Dès lors, la demanderesse justifie de sa demande de se faire rendre une partie du prix qui sera évaluée, au regard de ce devis, à la somme de 12.529 euros.
En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [W] [A] à verser 12.529 euros à Madame [L] [F] au titre de la restitution d'une partie du prix.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.
En l'espèce, Monsieur [W] [A] succombe à la présente instance. Il lui appartiendra donc de supporter la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l'équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés.
En l'espèce, Monsieur [W] [A] étant condamné aux dépens, il conviendra de le condamner à verser 1.500 euros à Madame [L] [F] au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l'exécution provisoire. Ainsi, l'article 514 du code de procédure civile dispose : "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". Cet article précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire par une décision motivée, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Selon l'article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux instances "introduites" (et non "en cours") devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.
En l'espèce, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [W] [A] à verser 12.529 euros (DOUZE MILLE CINQ CENT VINGT NEUF EUROS) à Madame [L] [F] sur le fondement de la garantie des vices, au titre de la restitution d'une partie du prix,
CONDAMNE Monsieur [W] [A] à supporter la charge des entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [W] [A] à verser 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) à Madame [L] [F] au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER
Copie à Maître Elisabeth MORET-LEFEBVRE de la SELARL MGS URISCONSULTE
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