Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CPAM DE LA NIEVRE
Me Arnaud OLIVIER
EXPÉDITION à :
S.E.L.A.S. [1]
[Y] [E]
Pole social du TJ de [Localité 1]
ARRÊT du : 31 AOUT 2026
Minute n°
N° RG 21/00038 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GITJ
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date
du 30 Novembre 2020
ENTRE
APPELANTE :
S.E.L.A.S. [2] + venant aux droits de la SELAS [3] DES CORDELIERS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART,
ET
INTIMÉES :
CPAM DE LA NIEVRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par M. [I] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
Madame [Y] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Martine GONCALVES, avocat au barreau de NEVERS
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 27 JANVIER 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 31 AOUT 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il a été fait appel du jugement avant dire droit du pôle social du tribunal de Nevers du 30 novembre 2020, qui a été en partie confirmé par la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans le 6 décembre 2022, et que ce dernier se trouve désormais être désormais définitif en ce que :
Par arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la SELAS [1] relativement au taux d'incapacité permanente prévisible ;
Les autres dispositions n'ont pas été remises en cause.
La Cour de céans se trouve donc, à ce stade de la procédure, uniquement saisie de la question du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [E] le 2 avril 2013, après avis favorable de deux [4] (région Bourgogne et région Ile-de-France) respectivement les 15 janvier 2014 et 4 avril 2023.
La faute inexcusable ne peut être retenue que si l'accident ou la maladie revêt un caractère professionnel.
Si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime et de ceux entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d'une telle demande de rechercher si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable.
En l'espèce, la décision de prise en charge de la maladie de Mme [E] par la caisse a été déclarée inopposable à l'employeur. Celui-ci conteste le caractère professionnel de la maladie hors tableau déclarée.
- En premier lieu, l'employeur entend soulever la nullité de l'avis du [5] désigné par la cour d'appel d'Orléans aux motifs que ce nouvel avis présente exactement la même irrégularité que celle sanctionnée par la cour d'appel d'Orléans le 6 décembre 2022 s'agissant de l'avis du [4] de la région Auvergne puisqu'il n'était pas composé de trois membres. Le cas échéant, il fait également valoir que sa motivation est inexistante en ce qu'il n'a pas pris connaissance de son rapport et n'a pas répondu à ses observations, et que l'avis du médecin du travail n'a pas été consulté.
L'assurée fait valoir que l'avis du [6] la région Ile de France rendu le 4 avril 2023 se trouve sous l'empire de la version de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 18 mars 2022 qui renvoie au sixième alinéa de l'article L. 461-1 du même code ; or, ce dernier prévoit, s'agissant des maladies psychiques, que le [4] peut rendre son avis en présence de deux de ses membres, sauf désaccord entre eux. Elle en déduit que l'avis critiqué a été valablement rendu outre qu'elle considère qu'il reflète un avis éclairé.
Il est exact que l'avis du [4] de la région Auvergne a été annulé par la cour aux motifs qu'il n'a pas respecté les règles de composition alors en vigueur, étant rappelé qu'il a été rendu le 14 novembre 2019 de sorte que trouvait à s'appliquer la version de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale entre le 10 juin 2016 et le 1er décembre 2019. Il s'en déduisait que le [4] pouvait ne pas rendre son avis dans un composition complète dans le seul cas d'une maladie visée dans un tableau.
S'agissant de l'avis du [4] de la région Ile-de-France, il émane de la séance du 4 avril 2023 alors que l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale a été modifié par décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 qui trouve dès lors à s'appliquer au cas présent.
Dans cette version, il prévoit notamment « Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité ».
L'article 461-1 alinéa 6 disposant quant à lui : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant dernier alinéas du présent article' »
Il s'en déduit que l'avis du CRRMP de la région Ile-de-France qui s'est prononcé sur la situation de Mme [E] en l'absence d'un de ses membres, le médecin inspecteur régional du travail ou son représentant, est régulier.
Quant à sa motivation, il apparaît que le [4] de la région Ile-de-France a pris connaissance de la demande motivée de l'assurée, du certificat du médecin traitant, des enquêtes réalisées par l'organisme gestionnaire, du rapport du contrôle médical ; il a par ailleurs entendu le médecin rapporteur et l'ingénieur conseil. Il a conclu : « Certaines conditions de travail peuvent favoriser la survenue de syndrome anxio-dépressif. L'analyse du dossier médical et de l'enquête administrative permet de retenir l'existence d'un lien direct et essentiel entre le travail habituel de l'assurée et la maladie mentionnée sur le certificat médical initial du 14 novembre 2012 ».
S'il est légitime de s'interroger sur l'absence d'avis motivé du médecin du travail et de rapport de l'employeur dans les pièces examinées par le [4] de la région Ile-de-France, alors que l'employeur atteste de ses transmissions et de leur étude par les précédents [4] désignés, il n'en demeure pas moins que le [4] de la région Ile-de-France a notamment motivé sa décision au regard de certaines conditions de travail favorisant la survenue de la pathologie déclarée en relevant par ailleurs des facteurs psycho-sociaux. Il ne saurait dès lors être admis que sa motivation est inexistante ou de nature à remettre en cause la régularité de son avis. Au surplus, ainsi que le fait justement valoir l'employeur, les avis des [4] ne s'imposent pas au juge.
-En second lieu, sur la maladie professionnelle déclarée, l'employeur rappelle que la décision de prise en charge de la maladie de Mme [B] a été déclarée inopposable à son égard par décision de la cour d'appel de Bourges du 22 juin 2017 faute pour le [4] de la région de Dijon d'avoir été rendu contradictoirement ; que la société a émis des réserves sur la maladie professionnelle déclarée, l'état dépressif pouvant avoir de nombreuses causes, notamment des événements purement personnels ; que la demande s'appuie sur des certificats frauduleux en ce que le médecin n'avait aucune connaissance des conditions de travail de l'intéressée ; qu'il n'existe aucun lien entre la pathologie et les conditions ou la durée du travail en soulignant que l'activité principale de Mme [E] était constituée d'astreintes de nuit qui n'est pas du travail effectif et dont la salariée ne s'est jamais plainte outre qu'il n'est pas justifié du rythme de travail allégué et que les changements de planning étaient rares.
De son côté, la salariée fait valoir qu'aux termes du dernier avenant du 24 novembre 2017, elle accomplissait un temps de travail effectif de jour de 41 heures sur un cycle de 8 semaines soit une durée mensuelle de jour de 22,21 heures outre 15 nuits d'astreinte par mois avec 3 à 4 interventions par nuit, ce qui constituait des gardes au sens de la CCN applicable ; qu'elle établit également l'existence de nombreuses heures complémentaires au-delà du tiers de son horaire de travail contractuel et de plannings changeant au gré des besoins de l'employeur sans respect du délai de prévenance ; que ses conditions de travail se trouvaient dès lors extrêmement pénibles et fatigantes, ce qui a été admis par le médecin du travail lors de l'étude de son poste le 25 février 2013 ; qu'elle a alerté son employeur à ce sujet ainsi qu'en attestent les comptes-rendus des réunions des délégués du personnel et que les mesures nécessaires n'ont été prises qu'au mois d'octobre 2013 ; que dans ce contexte d'épuisement professionnel, elle va commettre une erreur de saisie informatique le 5 octobre 2012, ce qui a conduit à l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre, qui n'a pas abouti faute d'avoir été autorisée par l'inspection du travail ; qu'elle a été très déstabilisée par l'engagement de la procédure, qui dans le contexte de ses conditions de travail pénibles et illicites, a conduit à son effondrement psychologique ; qu'à cet égard, l'avis du CRRMP de [Localité 5] est particulièrement motivé et qu'en toute hypothèse, ses prétentions ne reposent pas uniquement sur les certificats médicaux du Docteur [U], remis en cause par l'employeur ; qu'il ne peut être omis que la cour d'appel de Bourges, saisie du différend prud'homal a reconnu le caractère professionnel de son inaptitude en soulignant les manquements de l'employeur s'agissant particulièrement de la durée du travail.
Il s'avère que Mme [E] a déclaré à titre de maladie professionnelle un syndrome dépressif selon certificat médical initial du 14 novembre 2022.
Elle atteste de la prolongation de ces arrêts maladie par son médecin traitant jusqu'à sa déclaration d'inaptitude par le médecin du travail le 10 juin 2013. Ce dernier indique dès le 5 février 2013 « si la salariée n'est pas licenciée, elle doit prendre rendez-vous avec un spécialiste car sa reprise du travail est ..sujette à difficulté » et dans cette perspective « il faudrait baliser toutes ses conditions de travail ». Il doit être noté que l'avis d'inaptitude définitif vise tous les postes du laboratoire et du groupe sans recours à une seconde visite médicale.
Par ailleurs le Docteur [U], psychiatre, atteste du suivi de la patiente depuis le mois de février 2013 et précise dans deux certificats des 13 février et 18 mars 2013 que Mme [E] présente un état d'épuisement physique et psychologique lié à ses conditions de travail. Elle conclut que l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de reprendre actuellement son activité professionnelle. Elle reconnaît dans un courrier produit par l'employeur sur contestation de ses constatations que les certificats des 13 févriers et 18 mars 2013 sont maladroits dans leur rédaction et qu'elle aurait dû écrire « selon les dires de la patiente » pour ne pas connaître les conditions de travail du laboratoire.
Mme [E] attribue l'origine de sa pathologie à ses conditions de travail et notamment son temps de travail que l'employeur remet en cause.
À cet égard, la salarié produit :
- son contrat de travail et ses avenants qui illustrent une augmentation de son temps de travail effectif de jours de 38 à 41 heures sur un site de huit semaines, soit une durée mensuelle de 22, 21 heures, parfois plus quand il s'agit de remplacer une salariée absente ;
- plusieurs comptes-rendus de réunion des délégués du personnel entre 2010 et 2013 faisant état des difficultés du laboratoire, des tensions des effectifs et de questionnements sur le respect de la CCN applicable en matière d'astreinte et de garde ;
- l'étude de nouveaux plannings et de nouvelles organisations, après que deux techniciennes ont déclaré forfait en sept mois « devant le nombre et la fréquence importante des astreintes à effectuer » de l'aveu même de l'employeur.
L'employeur critique ces pièces sans pour autant utilement les contredire, les bulletins de salaire qu'il verse aux débats faisant état de nombreuses heures complémentaires, d'astreinte, et heures de garde.
Au surplus, il ne peut être omis que par arrêt définitif du 2 février 2017, la cour d'appel de Bourges a confirmé la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet « eu égard à la fréquence des heures d'astreinte, donnant lieu à de nombreuses heures de garde effectuées de nuit comme de jour, soit à du temps de travail effectif d'une part, et au changement régulier des heures de jours travaillées ainsi que des astreintes de nuit sans respect aucun d'un délai de prévenance permettant à la salariée d'organiser sa vie personnelle et familiale ». Par ailleurs l'employeur a été condamné à payer diverses sommes au titre du repos supplémentaire, des repos compensateurs, du non-respect du repos hebdomadaire, du non-respect du repos quotidien, du manquement à l'obligation de sécurité et du caractère professionnel de l'inaptitude constatée.
L'enquête administrative de la sécurité sociale a quant à elle relevé que « Depuis de nombreuses années, [Mme [E]] travaille de nuit avec un nombre de nuits très supérieures à ce que prévoit le code du travail et la convention collective. De plus elle n'a pas les coupures de 11 heures entre les postes, pas de frais de route remboursés. Elle s'est épuisée au travail ». Elle mentionne également le licenciement pour faute grave engagé par l'employeur en novembre 2012, qui marque l'effondrement psychologique de la salariée, une impossibilité à réaliser ses tâches habituelles le 13 novembre 2012 au lendemain de l'entretien préalable, et une crise de panique le 14 novembre 2012.
Dans ce cadre, M. [A], responsable du laboratoire, convient que Mme [E] effectuait 14 nuits sur 4 semaines alors que la législation fixe la rotation à 8 nuits sur 4 semaines ; il estime cependant que la coupure de 11 heures entre deux postes est globalement respectée sauf rares exceptions. Mme [L], technicienne de laboratoire, témoigne quant à elle avoir subi les mêmes conditions de travail que Mme [E] en travaillant 1 nuit sur 2 ; elle déclare que depuis « l'affaire de sa collègue, les choses changent, 6 personnes font les nuits à tour de rôle mais ce n'est que tout récent ».
Sur ces éléments et au vu du taux prévisible d'IPP, la caisse a saisi le CRRMP de la région de [Localité 5] qui a ainsi motivé sa décision :
« Considérant les documents médico-administratifs figurant au dossier de Mme [Y] [E];
Considérant son curriculum laboris qui permet de retenir le fait que l'intéressée a exercé différents emplois depuis 1980, comme technicienne de laboratoire jusqu'en 1983 puis comme employée de bureau entre 1986 et 1987 et à nouveau comme technicienne de laboratoire depuis 1987 et chez son dernier employeur à compter du 4 avril 1987 où elle travaille de nuit à raison de 22h21 par mois et effectue des astreintes de nuit (14 astreintes toutes les 4 semaines). La salariée est par ailleurs déléguée syndicale depuis 2011.
Considérant que le dossier permet de mettre en évidence un rythme élevé de travail pour les salariés de nuit qui peuvent être amenés à travailler une nuit sur deux et ne pas disposer d'un temps de repos suffisant entre deux nuits travaillées et ce depuis plusieurs années ;
Considérant les données anamnestiques qui permettent de retenir :
- une dégradation des relations de travail en lien avec l'organisation du travail,
- la prescription d'un traitement à visée anxiolytique à compter de juillet 2012,
- un entretien préalable à un licenciement pour faute le 12/11/2012, suie à une erreur relative à un dosage biologique ayant eu lieu le 08/10/2012,
- des difficultés à exécuter les tâches habituelles le 13/11/2012 en raison d'un état anxieux allégué,
- une première attaque de panique le 14/11/2012 suite à un entretien avec son responsable hiérarchique justifiant la prescription le même jour d'un arrêt maladie et le suivi en établissement spécialisé avec traitement médical,
- un avis sapiteur auprès du professeur [M] en date du 06/08/2013 qui confirme l'existence d'un état dépressif avec attaques de panique et agoraphobie et l'absence de tout antécédent psychiatrique,
- une autorisation de l'inspection du travail le 04/09/2013 de licenciement pour inaptitude médicale, licenciement effectif le 11/09/2013 ;
Considérant l'avis formulé par le médecin du travail ;
Considérant l'avis de l'ingénieur prévention de la CARSAT ;
Considérant le contenu des échanges entre la salariée, l'employeur et l'inspection du travail, courriers figurant au dossier instruit ;
Il apparaît en conclusion que l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée par Mme [Y] [E] (syndrome anxio dépressif associé à des attaques de panique) déclarée comme maladie professionnelle hors tableau (déclaration non datée) sur la foi du certificat médical rédigé le 14/11/2012 et ses activités professionnelles exercées chez son dernier employeur peut être retenue. »
Le second CRRMP, valablement saisi, indique quant à lui comme indiqué infra que certaines conditions de travail peuvent favoriser la survenue de syndrome anxio-dépressif ; il conclut que l'analyse du dossier médical et de l'enquête administrative permet de retenir l'existence d'un lien direct et essentiel entre le travail habituel de l'assurée et la maladie mentionnée sur le certificat médical initial du 14 novembre 2012.
Il doit encore être relevé que la salariée a été déclarée consolidée le 13 février 2014 et s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente de 25 % pour des troubles anxieux de l'humeur depuis 2012 avec important retentissement.
Enfin, force est de constater que l'employeur, contrairement à ce qu'il sous-entend, n'apporte aucun élément de nature à laisser supposer que la pathologie de la salariée serait due à une cause étrangère au travail.
En conséquence de l'ensemble de ces développements, il doit être admis, par voie de confirmation, que la maladie déclarée par Mme [E] présente un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle.
Il convient dès lors de renvoyer l'affaire au pôle social du tribunal judiciaire de Nevers pour qu'il soit statué sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
- Sur les autres demandes
La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Mme [E] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :
Confirme le jugement avant-dire droit rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers le 30 novembre 2020 en ce qu'il a dit que la maladie déclarée par Mme [Y] [E] le 2 avril 2013 présente un présente un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle ;
Renvoie l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers pour qu'il soit statué sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Condamne la SELAS [1] à payer à Mme [Y] [E] une somme complémentaire de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;
Condamne la SELAS [1] aux dépens d'appel et la déboute de sa propre demande d'indemnité de procédure ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment