Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [L] [I] ; [N] [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Alexandre SUAY
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00652 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3LX
N° MINUTE :
2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. SECURITE PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Alexandre SUAY, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0542
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00652 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3LX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 23 mai 2025 à effet du 15 mai 2025, la SCI SÉCURITÉ PIERRE a consenti un bail d'habitation à M. [L] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] / [Adresse 4] à PARIS (75017), 4ème étage, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 2 767 euros outre une provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 11 306,51 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [L] [I] le 26 septembre 2025.
Par assignation du 18 décembre 2025, la SCI SÉCURITÉ PIERRE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [L] [I], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer actuel et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 20 708,30 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 9 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 22 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 4 septembre 2026, la SCI SÉCURITÉ PIERRE, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 28 août 2026, s'élève désormais à 48 219,57 euros, terme de septembre 2026 inclus. Elle considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s'oppose aux délais sollicités.
M. [L] [I], comparaissant seul, reconnait la dette et propose, pour l'apurer, de verser la somme de 20 000 euros à la fin du mois d'octobre et le solde à la fin du mois de février 2027.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, la SCI SÉCURITÉ PIERRE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 11 306,51 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 23 septembre 2025.
Ce délai lui étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application et de constater que, d'après l'historique des versements, cette somme n'a pas été réglée par celui-ci dans le délai imparti.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 novembre 2025.
Si, en application de l'article 24 V et VII, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant des délais de paiement, c'est à la condition qu'il ait été saisi d'une demande en ce sens et que le versement intégral du loyer courant ait été repris.
Or en l'espèce, M. [L] [I] n'a pas repris le paiement du loyer courant avant l'audience. Les conditions pour faire droit à sa demande ne sont donc pas réunies.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI SÉCURITÉ PIERRE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00652 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3LX
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu. Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, la SCI SÉCURITÉ PIERRE verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 28 août 2026, M. [L] [I] lui devait la somme de 48 219,57 euros, soustraction faite des frais de procédure, échéance du mois d'août 2026 incluse (et non septembre) au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation échues.
M. [L] [I] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 sur la somme de 11 306,51 euros et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'échéance du mois de septembre 2026, dont le montant sera égal à celui des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié, jusqu'à la libération effective des locaux matérialisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.
M. [L] [I] n'apportant aucune pièce justifiant de sa situation financière, sa demande de délais de paiement, rejetée sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne pourra pas non plus prospérer sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [L] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la SCI SÉCURITÉ PIERRE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 23 septembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 23 mai 2025 entre la SCI SÉCURITÉ PIERRE, d'une part, et M. [L] [I], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] / [Adresse 4] à PARIS (75017), 4ème étage est résilié depuis le 24 novembre 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [L] [I], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [L] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] / [Adresse 4] à [Localité 3], 4ème étage ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [L] [I] à payer à la SCI SÉCURITÉ PIERRE la somme de 48 219,57 euros (quarante-huit mille deux cent dix-neuf euros et cinquante-sept centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif et les indemnités d'occupation échues au 28 août 2026, échéance du mois d'août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 sur la somme de 11306,51 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNE M. [L] [I] à payer à la SCI SÉCURITÉ PIERRE une indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'échéance du mois de septembre 2026, égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié jusqu'à la libération effective des locaux, matérialisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [L] [I] à payer à la SCI SÉCURITÉ PIERRE la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [L] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 septembre 2025 et celui de l'assignation du 18 décembre 2025,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
ORDONNE la transmission de la présente décision à M. LE [N] [Localité 1],
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge