Texte intégral
N° RG 23/04018 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQC3 - jugement du 11 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04018 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQC3
NAC : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
DEMANDEURS :
Madame [X] [L]
née le 24 Juin 1972 à [Localité 1],
De nationalité française,
Venant aux droits de Monsieur [H] [A], décédé à [Localité 2] le 5 octobre
2024,
demeurant :
[Adresse 1]
- [Localité 3]
Monsieur [N] [A]
De nationalité française,
Venant aux droits de Monsieur [H] [A], décédé à [Localité 2] le 5 octobre
2024,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [J] [A]
De nationalité française,
Venant aux droits de Monsieur [H] [A], décédé à [Localité 2] le 5 octobre
2024,
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [S] [A]
De nationalité française,
Venant aux droits de Monsieur [H] [A], décédé à [Localité 2] le 5 octobre
2024,
demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentés par Me Quentin ANDRE, membre de la SCP BARON
COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [U]
Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [U] COUVERTURE, n° de SIRET 794 582 312 00011,
demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Laurent SPAGNOL, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Anne-Caroline HAGTORN, présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, première vice-présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, vice-présidente, assesseur
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge, assesseure
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
Selon devis du 4 mars 2019, M. [A] a confié à M. [U], entrepreneur individuel, l’édification d’un chalet en bois.
Il a payé une facture d’acompte de 2 528 euros.
Le 11 août 2020, M. [U] a établi la facture correspondant au solde du prix, pour un montant de 4 527,62 euros.
Se plaignant d’infiltrations d’eau, M. [A] a refusé le paiement sollicité.
M. [U] a saisi le juge des référés aux fins d’obtenir le paiement d’une provision à valoir sur le montant de ses travaux.
Suivant ordonnance du 27 octobre 2021, M. [A] a été condamné à payer à M. [U] la somme de 2 000 euros à titre de provision et une expertise a été ordonnée aux fins d’examiner les désordres invoqués par M. [A].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 2 novembre 2023.
Par acte en date du 7 décembre 2023, M. [A] a fait assigner M. [U] devant ce tribunal au visa de l’article 1231-1 du Code civil aux fins de le voir condamner à l’indemniser de ses préjudices résultant des désordres en cause.
M. [A] est décédé le 5 octobre 2024.
Par conclusions notifiées le 31 janvier 2025, ses ayants droits, Mme [L] veuve [A], M. [N] [A], M. [J] [A] et Mme [S] [A] (ci-après les consorts [A]), ont sollicité la reprise d’instance.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs conclusions de reprise d’instance, les consorts [A] demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil de :
« - Condamner Monsieur [U] à verser à Madame [X] [E] [T] [L], Monsieur [N] [P] [O] [A], Monsieur [J] [W] [G] [A] et Madame [S] [Z] [Y] [A] :
• La somme de 46.529,16 euros au titre des travaux de reprise des désordres indexée selon l’évolution de l’indice BT01 au titre des travaux de remise en état ;
• La somme de 21200 euros au titre du préjudice de jouissance, fixé sur la base de 400 euros par mois depuis septembre 2020 ;
• La somme de 2000 euros au titre du préjudice moral
- Procéder à la compensation entre les sommes auxquelles Monsieur [U] est condamné et la somme de 1927,62 euros restant due par les concluants.
- Condamner Monsieur [U] à verser à Monsieur Madame [X] [E] [T] [L], Monsieur [N] [P] [O] [A], Monsieur [J] [W] [G] [A] et Madame [S] [Z] [Y] [A] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [U] aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire. »
En résumé, ils font valoir que :
l’expert judiciaire a confirmé les infiltrations en toiture et a conclu que celles-ci résultaient du non-respect de la notice de montage et de malfaçons dans la mise en œuvre, à savoir une pause défectueuse des bardeaux, non conforme aux règles de l’art et une non-conformité des bardeaux fournis par M. [A] qui ne
conviennent pas à un usage en couverture d’un bâtiment d’habitation ; que le manquement de M. [U] à ses obligations est établi ;
la responsabilité de M. [A] ne saurait être retenue car il a simplement fourni les bardeaux et que les désordres ne relèvent pas de cette fourniture mais exclusivement d’une pause défectueuse et d’une absence par l’entrepreneur de vérification de la conformité de ces bardeaux, ainsi que d’un manquement au devoir de conseil et d’information de ce dernier ;
le chalet édifié constitue un ouvrage s’agissant d’une véritable construction d’une surface de plancher de 89 m² ; que le contrat soit ou non un contrat de louage d’ouvrage, l’entrepreneur a manqué à ses obligations ;
l’ouvrage n’a pas été réceptionné et la réception judiciaire n’a pas été sollicitée dès lors que l’ouvrage n’était pas en état d’être réceptionné compte tenu de l’importance des infiltrations et de la persistance des désordres rendant le chalet inhabitable ; que si M. [A] s’est installé dans le chalet c’est parce qu’il n’en avait pas le choix ; que le refus de solliciter la réception judiciaire ne saurait s’analyser en une résiliation unilatérale du contrat ;
le montant de la fourniture de nouvelles menuiseries doit être pris en compte dans le préjudice matériel contrairement aux conclusions de l’expert judiciaire ; que les frais de déplacement de l’entreprise pour les réparations doivent être également pris en compte dans le préjudice matériel ;
le préjudice de jouissance et avéré dès lors que M. [A] et son épouse ont dû vivre avec des infiltrations d’eau récurrentes dès l’emménagement dans le chalet ; qu’il s’agissait de fuites importantes ayant nécessité l’installation de seaux pour capter l’eau s’écoulant du toit ; qu’ils ont été dans l’impossibilité de procéder aux aménagements intérieurs du chalet ;
M. [U] n’a jamais fourni son attestation d’assurance décennale ce qui a été source d’une sérieuse inquiétude pour M. [A] qui n’a pas été en mesure de solliciter la réception judiciaire du bien et d’engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur, ce qui cause un préjudice moral certain.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025, M. [U] demande au tribunal au visa des articles 1780 et suivants et 1103 et 1104 du code civil de :
« Débouter Madame [X] [E] [T] [L], veuve [A], Monsieur [N] [P] [O] [A], Monsieur [J] [W] [G] [A] et Madame [S] [Z] [Y] [A] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions.
Subsidiairement,
Limiter la responsabilité de Monsieur [Q] [U] à hauteur du montant du règlement partiel perçu au titre de sa prestation de main d’œuvre.
À défaut,
Condamner in solidum Madame [X] [E] [T] [L], veuve [A], Monsieur [N] [P] [O] [A], Monsieur [J] [W] [G] [A] et Madame [S] [Z] [Y] [A] à payer à Monsieur [Q] [U] la somme de 4527,62 euros.
Ordonner la compensation entre cette somme et celle auquel Monsieur [Q] [U] pourrait être condamné.
Vu les dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamner in solidum Madame [X] [E] [T] [L], veuve [A], Monsieur [N] [P] [O] [A], Monsieur [J] [W] [G] [A] et Madame [S] [Z] [Y] [A] à payer à Monsieur [Q] [U] la somme de 3.500 euros en couverture d'une partie ses frais irrépétibles.
Vu les dispositions de l'article 696 du CPC,
Condamner in solidum Madame [X] [E] [T] [L], veuve [A], Monsieur [N] [P] [O] [A], Monsieur [J] [W] [G] [A] et Madame [S] [Z] [Y] [A] aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
Vu les dispositions de l’article 514 du CPC,
Écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »
En résumé, il soutient que :
le devis de travaux prévoit que M. [U] doit assurer le montage complet d’un chalet en bois fourni par le client ce que rappelle d’ailleurs très clairement l’expert judiciaire, de sorte qu’il n’est pas responsable de la fourniture des matériaux mais uniquement de l’assemblage des pièces du chalet acquis directement par M. [A] ; qu’ainsi il ne s’est pas livré à une opération de construction et qu’il ne saurait être qualifié de constructeur ;
la construction n’a fait l’objet d’aucune réception de sorte que la mobilisation d’une garantie décennale est impossible, privant ainsi de tout intérêt la production de l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale et rendant inopérant le moyen soulevé par les demandeurs de ce chef ;
M. [A], en s’abstenant de régler le solde de la facture de travaux, a résilié unilatéralement le contrat, ce qui prive les consorts [A] de la faculté de sollicité réparation des conséquences prétendument dommageables résultant d’un contrat qui n’a pu se poursuivre que par la seule volonté de M. [A] d’y mettre un terme ;
il n’a réalisé qu’une prestation de montage ; que si sa prestation n’a pas donné entière satisfaction, il ne saurait être condamné à une somme supérieure à celle perçue au titre de cette prestation, soit 2528 euros ; qu’il ne saurait être tenu pour responsable au-delà de sa seule et unique faute telle que suggérée par l’expert judiciaire, sans perdre le droit d’être réglé de ses travaux ;
il a dû pallier à un certain nombre de carences du fabricant, ayant été contraint à des adaptations qui ne lui incombaient pas ; que sa part de responsabilité ne saurait ainsi excéder 50 %.
MOTIFS
1.Sur la demande d’indemnisation formée par les consorts [A]
Sur la qualification du contrat
Aux termes du devis non contesté du 4 mars 2019, M. [U] s’est engagé à l’égard de M. [A] à réaliser le « montage complet d’un chalet en bois (Fourni par le client) comprenant :
Pose des fenêtres
Porte d’entrée
Le bandeau bitumé
Les planchers à l’étage » pour un montant de 6 320 euros.
Un deuxième devis, reconnu par les demandeurs, a été établi le 4 mars 2019, étendant les travaux aux prestations suivantes et portant le coût à la somme de 7 055,62 euros :
« mise à disposition d’un échafaudage sur plusieurs façades,
fourniture et la pose de bande de rive sur la périphérie de la couverture avec couloir et bande à rabat plus étanchéité sikaflex marron,
fourniture et pose de 150 m² de sous toiture
Fourniture et pose de compribande plus vis fixation fenêtre »
Ainsi, M. [U], entrepreneur individuel, s’est engagé à réaliser une prestation de travaux de manière indépendante, de sorte que le contrat doit être qualifié de louage d’ouvrage ou de contrat d’entreprise ou marché de travaux, par opposition au contrat de vente ou au contrat de travail, et ce, peu important que les travaux en cause puissent être ou non qualifiés d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, lequel n’est pas invoqué par les demandeurs au soutien de leur action en réparation, laquelle est fondée exclusivement sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun.
Sur la responsabilité de M. [U]
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de ces dispositions, l’entrepreneur de travaux est soumis à une obligation de résultat de réaliser des travaux exempts de vice, conformes aux règles de l’art et aux prescriptions techniques applicables, selon les termes et le délai convenus dans le contrat.
Il est également tenu à un devoir de renseignement et de conseil notamment sur la faisabilité et la nature des travaux à réaliser.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que :
Les menuiseries extérieures n’ont pas été montées conformément à la notice du fabricant (non-respect de l’espace de 30 à 40 mm entre le haut du cadre support de fenêtre et la structure bois au moment de la pose) ce qui a provoqué des déformations au niveau des linteaux et des infiltrations par les fenêtres ;
Les habillages de menuiseries extérieures côté intérieur comme extérieur qui assurent la protection de l’étanchéité et la finition des ouvrages n’ont pas été réalisés ;
Les bardeaux bitumineux (ou bitumés) constituant la couverture ne sont pas adaptés à une couverture destinée à un bâtiment d’habitation et leur pose par clouage uniquement n’est pas conforme au DTU 40.14 lequel prévoit une pose collée et clouée, ce qui est source d’infiltrations, certains bardeaux ayant par ailleurs été arrachés par le vent ;
Les relevés d’étanchéité des couvertures inférieures sur les parois de l’étage présentent des malfaçons à l’origine d’infiltrations : le support n’est pas adapté et les joints d’étanchéité présentent des défauts d’adhérence ;
Les clous de fixation des planches formant le support de la couverture sont mal positionnés et traversent la toiture.
Chargé d’une prestation de montage d’une structure et de matériaux et équipements qui ont été fournis et fabriqués par un tiers, M. [U] devait de se conformer à la notice établie par ce fabriquant/fournisseur. Or, il résulte des éléments relevés ci-avant que cette notice n’a pas été respectée.
Par ailleurs, s’agissant du montage d’un chalet d’une surface au sol de 89 m² pour une surface intérieure habitable de 97,45 m² comprenant un étage, acquis par M. [A] au prix de 38 913 euros (cf facture de livraison – pièce 7 demandeurs), avec couverture, étanchéité, porte d’entrée et fenêtres, il incombait à M. [U] de réaliser la pose de ces éléments de manière efficace et sans vice, conformément aux règles de l’art, ce à quoi il a failli, étant relevé que l’expertise judiciaire n’a pas retenu un défaut de qualité des matériaux fabriqués et fournis imputable au fabricant ni un défaut d’entretien imputable au maître de l’ouvrage.
Enfin, si les bardeaux bitumeux inadaptés ont été fournis par M. [A], M. [U] a manqué à son devoir d’information et de conseil en ne signalant pas au maître de l’ouvrage que les matériaux fournis n’étaient pas conformes à ceux relatés dans la notice du fabricant qui fait état de bardeaux de modèle spécifique (cf page 11 du rapport d’expertise).
Il en résulte que M. [U] a manqué à ses obligations contractuelles et que sa responsabilité est engagée, peu important que M. [A] ne se soit pas acquitté de l’intégralité de la facture de travaux, dès lors qu’il est fondé à faire valoir l’exception d’inexécution.
Sur les préjudices
La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en lien direct et causal avec les manquements de la personne responsable sans qu’il résulte pour elle ni perte ni profit.
Travaux de reprise des menuiseries extérieures
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, les menuiseries extérieures défectueuses doivent être déposées et reposées conformément aux préconisations du fabricant. L’expert judiciaire a évalué le coût des travaux sur la base du devis produit en expertise, à la somme de 14 520 euros HT, après avoir exclu le prix d’achat de nouvelles menuiseries, ce qui est justifié, dès lors que les menuiseries extérieures ne sont pas détériorées, qu’elles ne doivent pas être remplacées.
Si la somme de 14 520 euros HT apparaît excessive en son montant pour une simple prestation de dépose et repose, le devis produit en expertise et sur lequel s’est basé l’expert, n’a pas été critiqué par ce dernier ni par M. [U], et le tribunal ne dispose pas d’autres devis ni d’autres éléments d’appréciation pour remettre en cause ce montant.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. [U], le principe de la réparation intégrale exclut de limiter la réparation au montant de la prestation contractuelle mal exécutée.
Ainsi, le montant des travaux de reprise des menuiseries extérieures sera fixé à la somme de 14 520 euros HT.
Afin de tenir compte de l’évolution du coût de la construction, cette somme sera indexée sur l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise judiciaire qui a évalué les travaux réparatoires (2 novembre 2023) et la date du présent jugement qui fixe les préjudices, et augmentée de la TVA applicable au jour du présent jugement.
M. [U] sera condamné au paiement de cette somme.
Travaux de reprise de la couverture
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, les travaux de reprise consistent à :
Déposer les ouvrages de couverture,Préparer les supports,Effectuer la réfection de la couverture en bardeaux bitumineux conformément aux règles de l’art et avec des bardeaux conformes pour un usage en couverture d’un bâtiment d’habitation.
L’expert judiciaire a évalué ces travaux à la somme de 12 744 euros HT sur la base du devis de l’entreprise CNC produit au cours des opérations (cf pièce 16 demandeurs), après avoir déduit le coût de la pose d’une sous-toiture qu’il considère comme non nécessaire (moins-value de 3 278,80 euros HT) et les frais de déplacement de 1 040 euros HT qui doivent être pris en compte dans le prix unitaire.
La pose d’une sous-toiture n’étant pas nécessaire et les consorts [A] n’établissant pas que cette prestation le serait, il n’y a pas lieu de retenir ce coût.
S’agissant des frais de déplacement, dès lors que le devis de réparation les prend en compte, ils ne sauraient être déduits et supportés par les demandeurs.
En revanche, le coût de la fourniture de nouveaux bardeaux ne saurait être supporté en totalité par M. [U], dès lors que la fourniture de ces matériaux ne relevait pas de ses prestations et qu’il lui est reproché à ce titre un manquement à son devoir d’information et de conseil qui doit être évalué à 50 % dans la survenance du dommage. Il y a donc lieu d’appliquer une moins-value de 2 814 euros HT (5 628 x 50 %) sur le devis de réparation permettant d’évaluer le préjudice matériel.
Le montant des travaux de reprise sera donc évalué à la somme de 10 970 euros HT qui sera indexée sur l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise judiciaire qui a évalué les travaux réparatoires (2 novembre 2023) et la date du présent jugement qui fixe les préjudices, et augmentée de la TVA applicable au jour du présent jugement.
M. [U] sera condamné au paiement de cette somme.
Préjudice de jouissance
Les consorts [A] font valoir que M. [A] et sa veuve se sont trouvés dans l’impossibilité d’habiter le chalet et réclament une somme de 400 euros par mois depuis septembre 2020 jusqu’au présent jugement.
Si comme relevé précédemment, le chalet en cause a vocation à être habité au regard de sa surface et de sa configuration (mise en œuvre de fenêtres, d’une porte d’entrée, réalisation d’un étage), le devis de travaux de M. [U], accepté par M. [A], ne mentionne aucunement qu’il s’agit d’un chalet à usage d’habitation et les demandeurs n’apportent aucun élément relatif à la destination et à l’utilisation envisagée par M. [A].
Par ailleurs, les seules photographies produites au dossier permettant de constater les infiltrations (pièce 13 demandeurs), montrent des traces de coulures localisées, et non les inondations alléguées. Au demeurant, ces photographies ne sont pas datées ni corroborées par un constat d’huissier, et il ressort des pièces du dossier que M. [A] ne s’est plaint d’infiltrations et de malfaçons à M. [U] que par courrier du 16 février 2021, en réponse à la réclamation de ce dernier pour obtenir le règlement du solde de ses travaux (pièce 3 demandeur). En définitive, les infiltrations, les déformations au niveau des menuiseries extérieures et les malfaçons ont été dûment constatées par l’expert judiciaire à l’occasion de sa première réunion en date du 8 février 2022.
L’expert judiciaire a proposé de retenir un préjudice évalué à 200 euros par mois de septembre 2020 à octobre 2022 date à laquelle il a demandé la mise en place de mesures conservatoires qui ont été partiellement mis en œuvre, indiquant que les troubles liés à l’habitabilité du bâtiment étaient « réels » après avoir relevé que les infiltrations localisées au rez-de-chaussée affectent deux pièces pour une surface de 40 m² environ sur la surface habitable totale, et précisé que les infiltrations par la couverture étaient imputables aux deux parties.
Toutefois, si le bâchage a permis d’éviter la survenance de nouvelles infiltrations par la couverture, il n’en demeure pas moins que la présence des malfaçons et l’existence même du bâchage affectent la jouissance normale du bien.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera retenu un préjudice de jouissance à compter du 8 février 2022 jusqu’à la date du présent jugement, qui sera évalué à la somme de 30 euros par mois, soit une somme totale de 1 530 euros (30 euros x 51 mois).
M. [U] sera condamné au paiement de cette somme.
Préjudice moral
Les consorts [A] font notamment valoir à ce titre l’absence d’assurance de responsabilité civile décennale garantissant M. [U].
Toutefois, comme indiqué précédemment, le devis accepté par M. [A] ne permet pas de considérer que les travaux commandés à M. [U] relevaient de l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 242-1 alinéa 1 du code des assurances et d’ailleurs, l’action indemnitaire n’est pas fondée sur l’article 1792 du code civil.
En revanche, la mauvaise réalisation des travaux a causé à M. [A] des tracas liés à la nécessité d’engager une procédure avec une expertise longue et coûteuse, constitutifs d’un préjudice moral.
M. [U] sera condamné à payer à ce titre une indemnité qui sera fixée à la somme de 800 euros.
2.Sur la demande en paiement formée par M. [U]
Il est constant que le solde de la facture de M. [U] à hauteur de 4 527,62 euros n’a pas été réglé.
Les travaux ayant été réalisés en leur intégralité, le montant est dû.
Le dispositif des conclusions de M. [U] sur lequel le tribunal statue exclusivement ne sollicitant pas les intérêts à compter de la mise en demeure, ceux-ci seront dus à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.
Les consorts [A] seront condamnés in solidum au paiement de cette somme dont à déduire la provision de 2 000 euros mise à la charge de M. [A] dans l’ordonnance de référé du 27 octobre 2021.
3.Sur la compensation des créances
Les créances réciproques des consorts [A] et de M. [U] justifient d’ordonner leur compensation à due concurrence conformément à l’article 1347 du code civil.
4.Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
M. [U] succombant à l’instance il sera condamné aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Il sera également condamné à payer aux consorts [A] unis d’intérêt une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande de ce chef.
L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [Q] [U] à payer à Mme [X] [L] veuve [A], M. [N] [A], M. [J] [A] et Mme [S] [A], en leur qualité d’ayants droit de M. [H] [A], unis d’intérêt, les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts au titre des manquements à ses obligations contractuelles :
14 520 euros HT indexée sur l’évolution de l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 2 novembre 2023 et la date du présent jugement et augmentée de la TVA applicable au jour du présent jugement, au titre des travaux de reprise des menuiseries extérieures,
10 970 euros HT indexée sur l’évolution de l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 2 novembre 2023 et la date du présent jugement et augmentée de la TVA applicable au jour du présent jugement, au titre des travaux de reprise de la couverture et des étanchéités,
1 530 euros au titre du préjudice de jouissance,
800 euros au titre du préjudice moral,
CONDAMNE in solidum Mme [X] [L] veuve [A], M. [N] [A], M. [J] [A] et Mme [S] [A], en leur qualité d’ayants droit de M. [H] [A] à payer à M. [Q] [U] la somme de 4 527,62 euros au titre du solde de la facture de travaux du 11 août 2020, dont à déduire la provision de 2 000 euros fixée dans l’ordonnance de référé du 27 octobre 2021,
ORDONNE la compensation entre les créances réciproques susvisées des parties, à due concurrence,
CONDAMNE M. [Q] [U] à payer à Mme [X] [L] veuve [A], M. [N] [A], M. [J] [A] et Mme [S] [A], en leur qualité d’ayants droit de M. [H] [A] unis d’intérêt aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Q] [U] à payer à Mme [X] [L] veuve [A], M. [N] [A], M. [J] [A] et Mme [S] [A], en leur qualité d’ayants droit de M. [H] [A] unis d’intérêt une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE M. [Q] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire,
REJETTE toute autre demande.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier La Présidente