Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me RYCKEWAERT
■
Charges de copropriété
N° RG 25/12245 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAWVZ
N° MINUTE :
Assignation du :
30 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société MAVILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0688
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [G] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentés
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
DEBATS
À l’audience du 14 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
Vu l'assignation signifiée par actes du 10 octobre 2025 et du 30 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à l'encontre de Mme [G] [D] et de M. [Z] [P] ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 juin 2026 ayant fixé au 14 octobre 2026 la date des plaidoiries ;
Vu le message RPVA aux fins de renvoi pour révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats notifiées par RPVA le 14 octobre 2026 du syndicat des copropriétaires ;
MOTIFS
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats
L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Le syndicat des copropriétaires indique, aux termes de son message RPVA du 14 octobre 2026 au soutien de sa demande de renvoi et de révocation de l’ordonnance de clôture, que les défendeurs ont réglé les sommes dues au titre des appels de charges et de travaux objet de la présente instance et qu’il souhaite régulariser des conclusions de désistement partiel.
Dès lors, il apparaît d’une bonne administration de la justice de révoquer d’office l’ordonnance de clôture du 17 juin 2026 et d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires de régulariser des conclusions de désistement partiel et de réactualiser ses demandes, étant précisé que les défendeurs n’ont pas constitué avocat à ce jour.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire
REVOQUONS l'ordonnance de clôture en date du 17 juin 2026 ;
ORDONNONS la réouverture des débats ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience du 3 mars 2026 à 13H35 pour conclusions de désistement partiel et le cas échéant d’actualisation des demandes, clôture et fixation sauf demande contraire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment