Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014914
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 15 septembre 2026 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL
Immatriculée sous le numéro 310 880 315, avant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL GARAGE CARLOS
Immatriculée sous le numéro 752 182 378, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Maître Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS
LES FAITS
Le 24 avril 2025, la société HORIZON SAS (ci-après HORIZON) en qualité de loueur et la SARL GARAGE CARLOS en qualité de locataire signent un contrat unique de location de site web pour un montant mensuel de 326,99 € TTC.
Le même jour, le procès-verbal de livraison et de conformité établi par HORIZON est signé par GARAGE CARLOS et HORIZON adresse la facture du site internet à LOCAM en sa qualité de financier cessionnaire du contrat pour un montant total de 10 448,41 € TTC.
Le 28 avril 2025, LOCAM émet la facture unique des loyers à l'adresse de GARAGE CARLOS.
Le 25 mars 2026, par LRAR, LOCAM met en demeure GARAGE CARLOS de payer sous huitaine la somme de 1 423,64 € au titre des loyers des mois de décembre 2025, janvier et février 2026 impayés. Elle l'informe qu'à défaut elle prononcera la résiliation du contrat et la déchéance du terme conformément aux dispositions contractuelles et lui indique quel sera dans ce cas le montant total de sa créance. GARAGE CARLOS accuse réception de cette LRAR le 27 mars 2026. Cette mise en demeure demeurera infructueuse.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 27 juillet 2026, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, LOCAM assigne GARAGE CARLOS à comparaître devant notre juridiction. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026014914
LOCAM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu les pèces versées aux débats,
* Condamner GARAGE CARLOS à payer à LOCAM la somme de 15 451,51 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 mars 2025, date de la mise en demeure de payer ; -Condamner GARAGE CARLOS à payer à LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code
* Condamner GARAGE CARLOS à payer à LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
LOCAM fait valoir le contrat de location de site web signé par GARAGE CARLOS et HORIZON et transféré à LOCAM en sa qualité de cessionnaire financier. Elle soutient que GARAGE CARLOS n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Elle fait valoir les dispositions des articles du contrat qui prévoient les conséquences d'un non-paiement des loyers à échéance. Elle produit en appui de sa demande le courrier de mise en demeure de payer adressé à GARAGE CARLOS lequel contient l'information relative à la déchéance du terme en cas de non-paiement dans les délais accordés et aux conséquences de celle-ci.
GARAGE CARLOS ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SARL GARAGE CARLOS ne comparait pas devant le Tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le Tribunal examinera les pièces produites par LOCAM et fera droit à sa demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Pour faire valoir ses droits la SAS LOCAM produit entre autres :
* Le contrat unique de location de site web et le procès-verbal de livraison et de conformité du site web
« www.garagecarlos.fr » signés le 24 avril 2025 par le loueur HORIZON et le locataire GARAGE CARLOS,
La facture de vente du site internet GARAGE CARLOS établie par HORIZON le 24 avril 2025 à l'adresse de LOCAM pour un montant TTC de 10 448,41 €,
* La facture unique des loyers en date du 28 avril 2025 émise par LOCAM à l'adresse de GARAGE CARLOS,
* Le courrier de mise en demeure avant résiliation du contrat pour défaut de paiement en date du 25 mars 2026 de LOCAM à l'adresse de GARAGE CARLOS avec notification du locataire des conséquences en cas de non-paiement des loyers impayés sous huitaine et notamment l'exigibilité de la somme de 15 451,51 € TTC.
Sur la demande au titre du contrat de location :
L'article 22 des conditions générales annexées au contrat unique de location stipule : «
Le locataire reconnait au loueur le droit de transférer la propriété des équipements et de céder les droits résultant du présent contrat au profit d'un cessionnaire et il accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire… Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture unique de loyers ou de l'avis de prélèvement qui sera émis. A compter de l'acceptation par le cessionnaire, le terme loueur des présentes conditions générales désignera le cessionnaire. La cession emportera transmission de l'intégralité des droits reconnus au loueur et nécessaires à la conclusion du contrat… En conséquence le locataire renonce à tout recours contre le cessionnaire quelle qu'en soit la nature pour quelque motif que ce soit. Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les suivantes : LOCAM SAS … »
Les conditions de transfert du contrat prévues dans cet article 22ont été respectées, LOCAM peut se prévaloir en sa qualité de cessionnaire des conditions générales de ce contrat, notamment de la déchéance du terme pour loyers impayés et demander le paiement de sa créance conformément aux dispositions contractuelles.
Le contrat prévoit dans son article 19 qu'en cas de non-paiement à échéance d'un seul loyer le contrat peut être résilié.
La résiliation entraine le paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale de 10 % et des loyers restant à courir majorés d'une clause pénale de 10 %.
Le montant de 15 451,51 € TTC demandé par LOCAM se décompose comme suit :
3 loyers échus impayés au titre des loyers des mois de décembre 2025, janvier et février 2026 : 980,97 €,
Indemnité et clause pénale : 98,09 €,
Intérêts de retard : 17,61 €,
Provision pour loyers en cours au 30 mars 2026 : 326,99 €,
39 loyers à échoir du 30 avril 2026 au 30 septembre 2029 : 12 752,61 €,
Indemnité et clause pénale 10 % : 1 275,26 €.
Sur les loyers échus impayés :
LOCAM demande le paiement de 3 loyers échus impayés de 326,99 € TTC soit un montant de 980,97 € et la somme de 326,99 € TTC au titre du mois de mars 2026 en cours soit un total de 1 307,96 € TTC au titre des loyers échus impayés.
En conséquence le tribunal condamnera GARAGE CARLOS à payer à LOCAM la somme de 1 307,96 € au titre des loyers échus impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026 date de mise en demeure.
Sur les intérêts de retard :
LOCAM se prévaut de la somme de 17,61 € au titre des intérêts de retard ; toutefois elle ne justifie pas de l'assiette de calcul de ces intérêts.
En conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande au titre des intérêts de retard.
Sur les loyers à échoir :
LOCAM demande le paiement de 39 loyers à échoir pour un montant total de 12 752,61 €, correspondant au montant du loyer mensuel TTC multiplié par le nombre de mois restant à courir.
Dans sa LRAR de mise en demeure du 25 mars 2026, LOCAM notifie GARAGE CARLOS qu'à défaut de paiement sous huitaine elle prononcera la déchéance du terme.
De ce fait LOCAM a résilié unilatéralement le contrat.
L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit bailleur à cause de l'interruption des paiements prévus. Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Par ailleurs, une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux. Cette indemnité n'entre donc pas dans le champ de la TVA défini par l'article 256 du code général des impôts.
En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée hors taxes.
LOCAM dans sa notification de mise en demeure du 25 mars 2026 précisait le délai durant lequel GARAGE CARLOS pouvait régulariser l'arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.
Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme ; la résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 2 avril 2026.
En conclusion, le tribunal redéfinira le montant des loyers non échus et réajustera les loyers mensuels à échoir à 272,49 € HT par mois pour la période de 39 mois restant à courir jusqu'au terme du contrat. Le montant total des loyers à échoir s'élève à 10 627,17 € HT.
En conséquence, le tribunal condamnera GARAGE CARLOS à payer à LOCAM la somme de 10 627,17 € au titre des loyers à échoir.
Sur la clause pénale de 10% :
Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir.
En conséquence le tribunal condamnera GARAGE CARLOS à payer à société LOCAM la somme de 1 193,51 € au titre de la clause pénale (130,79 € sur les loyers échus impayés + 1 062,71 € sur les loyers à échoir).
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner GARAGE CARLOS à lui payer la somme de 1 300 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
GARAGE CARLOS qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la SARL GARAGE CARLOS à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 307,96 € au titre des loyers échus impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026, date de la mise en demeure et déboute LOCAM du surplus de ses demandes.
Condamne la SARL GARAGE CARLOS à payer à la SAS LOCAM la somme de 10 627,20 € au titre des loyers à échoir assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026, date de la résiliation du contrat et déboute LOCAM du surplus de ses demandes.
Condamne la SARL GARAGE CARLOS à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 193,51 € au titre de la clause pénale.
Condamne la SARL GARAGE CARLOS à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 300 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la SARL GARAGE CARLOS aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment