Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03285 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5XE Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026
N° RG 25/03285 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5XE
Minute : 2026/582
DEMANDERESSE :
Madame [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
S.C.I. TARA ORMERAYE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉBATS : à l'audience publique du 20 Mai 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSE : Me Denys ROBILIARD
EXPÉDITIONS : Madame [D] [B], Monsieur [E] [L]
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DES FAITS
Madame [D] [B] et Monsieur [E] [L] ont loué auprès de la SCI TARA ORMERAYE une maison individuelle meublée située [Adresse 3], selon contrat de location en date et à effet du 27 mars 2024, moyennant un loyer mensuel de 650 euros, et le versement d'un dépôt de garantie de 1.220 euros.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 27 mars 2024.
Suite au départ des locataires du logement, un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 13 mars 2025.
Suite à l'établissement de cet état des lieux de sortie et malgré les différents échanges téléphoniques et par mails entre les parties, la SCI TARA ORMERAYE, représentée par son gérant Monsieur [R], n'a pas restitué la somme de 1.220 euros de dépôt de garantie à ses anciens locataires.
Le 3 septembre 2025, il est établi un constat d'échec de la conciliation.
Par requête reçue au greffe le 3 novembre 2025, Madame [D] [B] a saisi le juge des contentieux de la protection de BLOIS et lui demande de condamner la SCI TARA ORMERAYE à lui reverser le dépôt de garantie de 1.220 euros, outre la majoration de 10% du montant du loyer par mois de retard.
Le dossier est venu à l'audience du 20 mai 2026.
À cette audience, Madame [D] [B] était présente en personne et a maintenu ses demandes. Le cotitulaire du bail, Monsieur [E] [L], était présent également et s'est associé aux demandes de Madame [B].
La SCI TARA ORMERAYE était représentée à cette audience par son avocat, qui a soutenu et déposé ses conclusions, sollicitant le débouté de Madame [B] de ses demandes, subsidiairement l'organisation d'une expertise afin de déterminer le montant des réparations locatives, à charge pour Madame [B] de procéder à la consignation d'usage, et la condamnation de cette dernière à lui régler la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer à la requête et aux conclusion sus visées pour un examen détaillé des moyens et prétentions des parties, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 31 août 2026, par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire de Monsieur [E] [L]
L'article 330 du code de procédure civile dispose :
" L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie."
En l'espèce, Monsieur [E] [L] est intervenu volontairement à l'audience pour soutenir l'action engagée par la requête présentée par Madame [D] [B], cotitulaire du bail.
Il en résulte que Monsieur [E] [L] sera déclaré recevable en son intervention volontaire.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
En application de l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
" Le locataire est obligé (…) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. "
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose :
" Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers."
Selon l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie " est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
En application de l'alinéa 7 de ce texte, " À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. "
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites qu'un dépôt de garantie de 1.220 euros a été convenu entre les parties aux termes du contrat de bail. Il n'est pas contesté qu'il n'a pas été restitué dans le délai légal.
Le désaccord principal des parties porte sur des dégâts occasionnés au muret et à la clôture du logement entourant la terrasse et le jardin de la maison, sinistre qui se serait produit au mois de février 2025.
La société bailleresse verse aux débats une facture de réparation du mur de clôture en date du 23 juin 2025 émanant de la société SKG ISOL, d'un montant de 1.100 euros.
De plus, il ressort de la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie que d'autres dégradations étaient présentes dans le logement lors du départ des locataires et notamment : sur le mur de la pièce principale (trou de punaise + enfoncement), quelques tâches sur les chaises, une petite fente sur le plan de travail du côté de l'évier de la cuisine, un écaillement du mur de la salle de bains au niveau du rideau de douche, des trous de punaises dans les toilettes.
Madame [B] et Monsieur [L] ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de ce que les désordres constatés lors de son départ des lieux sont dus à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers. Ils indiquent uniquement que l'assurance n'a pas donné suite à leur déclaration de sinistre.
Les éléments produits sont suffisants pour statuer, sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise judiciaire.
Il en résulte que Madame [B] et Monsieur [L] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires
Madame [D] [B] et Monsieur [E] [L], qui succombent, supporteront la charge des dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de les condamner solidairement à verser à la SCI TARA ORMERAYE la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE Monsieur [E] [L] recevable en son intervention volontaire à l'instance introduite par Madame [D] [B] ;
DÉBOUTE Madame [D] [B] et Monsieur [E] [L] de leur demande en restitution du dépôt de garantie ;
DIT n'y avoir lieu à expertise ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [B] et Monsieur [E] [L] à verser à la SCI TARA ORMERAYE la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [B] et Monsieur [E] [L] aux entiers dépens de l'instance.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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