Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1131 F-D
Pourvoi n° W 25-13.781
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 février 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [J] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-13.781 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [R], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MAAF assurances, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 2024), le 16 mai 2015, M. [R] a été percuté sur son lieu de travail par un véhicule assuré par la société MAAF assurances (l'assureur).
2. M. [R] a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, tiers payeur.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [R] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui verser les sommes de 71 107,56 euros et de 217 378,35 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs et de le débouter de ses demandes indemnitaires présentées au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que pour débouter M. [R] de ses demandes indemnitaires présentées au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient, après avoir admis qu'il conservait un déficit fonctionnel permanent de 7 % et était inapte à exercer son dernier emploi de vendeur en jardinage ainsi que tout emploi nécessitant piétinement, marche prolongée, port de charges ou position prolongée assise ou debout, qu'il ne justifie pas être dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle, ni d'avoir engagé des démarches en vue de trouver un nouvel emploi ou d'effectuer une reconversion professionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
4. Il résulte de ce principe, d'une part, que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d'autre part, que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
5. Il s'en déduit que, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de réparation d'une perte de gains professionnels futurs et que la victime n'exerce aucune activité au jour où ils statuent, les juges du fond doivent rechercher, au vu de la situation concrète de la victime, notamment des séquelles imputables au fait dommageable, de son niveau de formation, de ses qualifications, de son âge, du marché local de l'emploi, si elle est en capacité d'exercer une quelconque activité professionnelle. S'ils retiennent que tel n'est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs. S'ils estiment en revanche que la victime n'est pas dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle, il leur appartient de déterminer la perte de revenus selon la méthode d'évaluation qui leur apparaît la plus appropriée. Dans tous les cas, le fait que la victime n'ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d'une reconversion professionnelle ou n'ait pas accepté un reclassement n'a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle.
6. Pour rejeter la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt constate que le médecin du travail a conclu à une inaptitude de M. [R] à son poste de vendeur en jardinage, en précisant que ses capacités résiduelles lui permettaient d'exercer des tâches sans piétinement, sans marche prolongée, sans port de charges, et avec changement de position assise/debout toutes les 30 minutes, M. [R] étant médicalement en capacité d'occuper un poste administratif ou de faire une formation le préparant à un autre emploi dans le respect des préconisations.
7. L'arrêt ajoute que le licenciement de M. [R], qui occupait un poste en contrat à durée indéterminée de vendeur matériaux au sein de la jardinerie le jour de l'accident, a été décidé par son employeur pour impossibilité de son reclassement en raison de son inaptitude médicale.
8. L'arrêt constate que l'expert judiciaire a précisé que le traumatisme laissait en séquelles une raideur modérée du genou gauche associée à des douleurs neuropathiques, que M. [R] aurait pu poursuivre l'exercice de sa profession, certes avec difficultés et que depuis son inscription à Cap Emploi depuis trois ans environ, il ne faisait état d'aucune démarche en vue d'une reconversion professionnelle, alors qu'il était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque en tenant compte de la présence d'une raideur douloureuse modérée du genou gauche.
9. Après avoir retenu que la perte d'emploi de M. [R] était imputable à l'accident, l'arrêt relève qu'il ne prouve pas qu'il se trouve, à l'avenir, privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle et ne produit pas de pièce médicale faisant état d'une aggravation de son état de santé, en lien avec l'accident, l'empêchant de reprendre une activité professionnelle.
10. En observant que M. [R] ne justifie pas davantage de l'état de ses recherches d'emploi et/ou de formation, l'arrêt retient qu'il a uniquement droit à l'indemnisation de la perte de ses revenus professionnels postérieurs à sa consolidation jusqu'au jour où le juge de première instance a statué, compte tenu de son absence probatoire et des conclusions précitées de l'expert judiciaire sur son aptitude professionnelle.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, d'une part, s'est fondée sur l'absence de justification de recherches d'emploi et de formation pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la période postérieure au jugement du 30 mai 2023, d'autre part, n'a pas constaté que la capacité de travail conservée par la victime était de nature à lui procurer sur cette période des revenus professionnels équivalents à ceux qu'elle percevait avant le dommage, a violé le principe susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé le préjudice corporel subi par M. [R] à un montant total de 267 987,96 euros et condamné l'assureur à lui verser les sommes de 71 107,56 euros et de 217 378,35 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs et déboutant M. [R] de sa demande indemnitaire présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs, entraîne la cassation des chefs de dispositif infirmant le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à verser à M. [R] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'incidence professionnelle et le déboutant de sa demande indemnitaire présentée à ce titre, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute les parties du surplus des demandes, l'arrêt rendu le 12 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MAAF assurances et la condamne à payer à Maître Guermonprez-Tanner la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment