Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7WP
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 28 mai 2026
Maître [Z], [F], [D] [V] veuve [C]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Cyrielle DELBE, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [K], [Y] [R]
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [G], [L], [H] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [B], [I] [W]
né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE
DEBATS : A l'audience publique du 26 août 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 30 septembre 2026, après prorogation de la date de délibéré, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 14/04/2021, [E] [N], placé sous curatelle simple depuis le 02/04/2019, a établi un testament authentique dressé par Me [C], notaire à [Localité 8], instituant sa petite cousine [U] [W] comme légataire universelle, M. [B] [W] se voyant léguer des terres à [Localité 9] ainsi que la maison mitoyenne avec la sienne.
Le 18/08/2022, [E] [N] a été placé sous tutelle.
Le 15/05/2023, [E] [N] est décédé.
Le 26/10/2023, un acte de notoriété a été dressé par Me [X], notaire au sein de l'étude de Me [C], selon lequel la dévolution successorale s'effectue en faveur de Mme [W], légataire universelle et de M. [B] [W], légataire à titre particulier.
Le 16/11/2023, M. [B] [W] a renoncé au legs consenti.
Le 04/11/2024, Mme [T], M. [K] [R] et M. [B] [W] ont écrit au notaire et à la [1] pour demander à la banque si les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt stipulaient nominativement un bénéficiaire, et demandant à Me [C] si le testament visait explicitement les contrats d'assurance-vie.
Le 06/12/2024, Me [X] a répondu que le testament était muet sur ce point.
Le 20/12/2024, les consorts [T]/[R]/[W] lui demandaient de consulter le fichier Ficovie, et de rectifier l'acte de notoriété en les intégrant à l'acte.
Suite au refus du notaire, ils ont, par acte du 16/01/2026, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence.
Par ordonnance du 11/03/2026, le juge des référés a ordonné la production par Me [C] de la copie du testament authentique et de tout document relatif à la succession, tel que l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration de succession, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, Me [C] se voyant autorisée à produire ces pièces.
Enfin, Me [X], en sa qualité de notaire salariée, était mise hors de cause.
Par déclaration du 21/04/2026, Me [C] a relevé appel de cette décision.
Par actes du 28/05/2026, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble les consorts [T]/[R]/[W] aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée à la décision déférée, les dépens étant mis à la charge des défendeurs.
Dans ses conclusions récapitulatives soutenues oralement à l'audience, Me [C] fait valoir en substance que :
- le secret professionnel ne lui permet pas d'exécuter l'ordonnance, les requérants étant des tiers ;
- cette règle prime sur l'article 145 du code de procédure civile ;
- elle justifie ainsi d'un moyen sérieux de réformation ;
- la violation de cette régle est sanctionnée disciplinairement et pénalement, ce qui constitue un risque de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution de la décision ;
- elle s'expose en outre à voir sa responsabilité engagée par la légataire universelle ;
- en tout état de cause, elle s'est bien exécutée en transmettant aux requérants l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et le testament.
Dans leurs conclusions récapitulatives, les consorts [T]/[R]/[W], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, répliquent que :
- ils justifient d'un intérêt légitime en leur qualité de cousins germains du défunt héritiers ab intestat non réservataires, de contester la validité du testament authentique ;
- se pose en outre la question de la détermination des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt ;
- Me [C] ne justifie ainsi pas d'un moyen sérieux de réformation ;
- la production des pièces ayant été autorisée par le juge, la responsabilité du notaire ne peut être engagée.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande est désormais sans objet, puisque la décision a été exécutée. La restitution des documents produits serait sans effet, puisque leur contenu a fait l'objet de copies et de pièces de procédure. Elle est donc irrecevable, faute d'intérêt à agir.
Pour la moralité des débats, il sera observé qu'aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Les conditions fixées par ce texte sont cumulatives et non alternatives de telle sorte que si l'une d'elles n'est pas remplie, l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être ordonné.
Concernant le risque de conséquences manifestement excessives, il n'est pas établi, puisque le notaire s'est dessaisi des documents litigieux au vu d'une décision de justice, exécutoire, ce qui constitue un motif légitime et le dégage de toute responsabilité, pénale, disciplinaire ou civile.
Enfin, au stade du référé, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de reféré du 11/03/2026 ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la requérante ;
Et nous avons signé avec le greffier,
Le greffier, Le premier président,
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