Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [B] [F]
51 Bis Rue du Général de Gaulle
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
représenté par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [P]
6 Rue Adolphe Bouchaud
Rez de Chaussée
44800 SAINT- HERBLAIN
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00884 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOFT
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU,
CCC à Monsieur [S] [P] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 octobre 2024 à effet au 24 octobre 2024, Monsieur [B] [F] a donné à bail à Monsieur [S] [P] et à Madame [O] [J] un immeuble à usage d'habitation situé au 6 rue Adolphe Bouchaud, rez-de-chaussée - 44800 SAINT HERBLAIN, moyennant un loyer révisable et actuel de 656,50 euros, provision sur charges incluse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2025, Madame [O] [J] a donné congé à son bailleur, Monsieur [S] [P] devenant seul titulaire du contrat de bail.
Par acte d'huissier en date du 3 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, de l’occupation des lieux et de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.614,68 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 2 février 2026, Monsieur [B] [F] a fait citer Monsieur [S] [P], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit pour non-paiement des loyers, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 1.421,18 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 04 juin 2026, Monsieur [B] [F], représenté par son conseil, se réfère à l’acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 2.734,18 euros au 02 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.
Monsieur [S] [P], bien que régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 4 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 2.734,18 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 2 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [S] [P] au paiement de la somme de 2.734,18 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Dès lors que le décompte laisse apparaître que le locataire n’a pas repris le paiement intégral de son loyer avant l’audience, il ne saurait être accordé d’office des délais de paiement à Monsieur [S] [P], les conditions posées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies.
Sur la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit du 3 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.614,68 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 15 janvier 2026.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 656,50 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 3 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 19 octobre 2024 à effet au 24 octobre 2024 entre Monsieur [B] [F] et Monsieur [S] [P] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 6 rue Adolphe Bouchaud, rez-de-chaussée - 44800 SAINT HERBLAIN, conformément à la clause résolutoire acquise le 15 janvier 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à Monsieur [B] [F] la somme de 2.734,18 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d'occupation, loyers, échus et impayés au 2 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à Monsieur [B] [F] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 656,50 euros due à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
DIT qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à Monsieur [B] [F] la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 décembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
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