Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 septembre 2026
N° RG : 2025F01683
La société BANBOUNA [Adresse 1]
(Maître [X] Jean Pierre, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société [E] [F] [N] [Adresse 2] COURBEVOIE Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°413 175 191
(Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 31 août 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 14 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 25 novembre 2025, la société BANBOUNA a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société [E] [F] [N], pour l'entendre :
Vu l'article 1103 du code civil,
CONDAMNER la société [E] à verser à la société BANBOUNA la somme de 13 550 € au titre des travaux de remise en état.
CONDAMNER la société [E] à verser à la société BANBOUNA la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER la société [E] au paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
CONDAMNER la société [E] aux entiers dépens.
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience :
La société BANBOUNA indique se désister de son instance et de son action.
La société [E] [F] [N] indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société BANBOUNA et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société BANBOUNA, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de la société BANBOUNA ainsi que l'extinction de l'instance;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 14 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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