Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026
RG n° : 2026R00315
DEMANDEUR
SAS CAPITAL ENERGY [Adresse 1] comparant par GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS QMA CONSEIL [Adresse 3] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 4] et par AARPI LLA AVOCATS - Me Johanna SEROR [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 1er septembre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
Les Certificats d'Économies d'Energie (CEE) sont un dispositif au bénéfice des ménages et des entreprises pour la transition énergétique et la croissance verte.
La SAS CAPITAL ENERGY est une société de conseil ayant pour but d'apporter à ses clients et partenaires une solution pour l'obtention et la valorisation des CEE. Elle avance notamment des aides susceptibles d'être versées par le pôle national des CEE au titre des travaux d'économie d'énergie.
La SASU QMA CONSEIL a notamment pour activité l'ingénierie et le conseil.
Les 23 et 24 novembre 2023, CAPITAL ENERGY et QMA CONSEIL ont conclu un contrat de partenariat portant sur le dépôt et l'instruction de dossiers pour l'obtention de CEE.
QMA CONSEIL a ainsi transmis en septembre 2024 à CAPITAL ENERGY un dossier ayant vocation à donner droit à des primes pour une somme de 42 432 € au titre des primes CEE et 624 euros HT de rémunération du professionnel, soit un total de 43 180,80 € TTC dans le cadre de travaux d'isolation d'un bâtiment sis à [Localité 1] (78).
CAPITAL ENERGY a versé cette somme à QMA CONSEIL à titre d'avance.
Après 3 contrôles successifs par un organisme accrédité COFRAC, les travaux se révélant non satisfaisants, CAPITAL ENERGY n'a pas déposé le dossier auprès du pôle national des CEE.
A la demande de CAPITAL ENERGY, QMA CONSEIL a émis le 16 octobre 2025 deux avoirs pour un montant total de 43 180,80 €
En l'absence d'opérations permettant une compensation, CAPITAL ENERGY a mis en demeure, le 4 février 2026, QMA CONSEIL de procéder au remboursement des sommes versées au titre de l'opération, mise en demeure réitérée le 19 février 2026.
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 3 mars 2026 à personne, CAPITAL ENERGY a fait assigner QMA CONSEIL devant nous en référé.
Dans ses dernières conclusions déposées à notre audience du 1er septembre 2026, CAPITAL ENERGY nous demande de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 873 du code de procédure civile,
DEBOUTER QMA CONSEIL de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions
;
CONDAMNER QMA CONSEIL à payer à CAPITAL ENERGY la somme provisionnelle de 30 322,08 € assortie d'intérêts au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions prévu à l'article L 441¬10 du code de commerce, et subsidiairement au taux de l'intérêts légal, à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 ;
CONDAMNER CONSEIL à payer à CAPITAL ENERGY la somme de 500 € conformément à l'article 3.1 du contrat à titre de frais de dossier ;
CONDAMNER QMA CONSEIL à payer à CAPITAL ENERGY la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées à notre audience du 1er septembre 2026, QMA CONSEIL nous demande de :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 1343-5 du code civil,
À TITRE PRINCIPAL :
JUGER que les demandes formulées par CAPITAL ENERGY se heurtent à des contestations sérieuses qui nécessitent un examen au fond du litige qui ne relèvent pas de la compétence du juge des référés en ce que l'exécution même des engagements contractuels entre les parties doit être analysée et notamment que :
Le fait générateur de l'obligation de remboursement n'est pas établi, aucune décision du PNCEE n'étant intervenue ;
Le comportement de CAPITAL ENERGY est contradictoire au regard de son engagement écrit du 30 septembre 2024 et des stipulations de l'article 4.3.1 du contrat ;
Le quantum de la créance est contestable au regard de la compensation de créance au titre de l'opération « École [Etablissement 1] » (6 289,92 € HT) ;
EN CONSEQUENCE :
DÉBOUTER CAPITAL ENERGY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À TITRE RECONVENTIONNEL ET SUBSIDIAIRE, Si par extraordinaire le Juge des référés devait se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige,
CONSTATER l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible de QMA CONSEIL à l'encontre de CAPITAL ENERGY d'un montant de 6 289,92 € au titre de l'opération « École [Etablissement 1] »;
JUGER que cette créance est opposable par compensation avec la somme réclamée par CAPITAL ENERGY d'un montant de 43 056 € ;
EN CONSÉQUENCE,
LIMITER toute condamnation provisionnelle susceptible d'être prononcée à l'encontre de QMA CONSEIL à la somme maximale de 36 766,08 €, après compensation ;
ENJOINDRE à CAPITAL ENERGY de procéder, sous trente (30) jours et sous astreinte de 500 € par jour de retard, à l'instruction et au dépôt auprès du PNCEE des dix dossiers transmis par QMA CONSEIL toujours en cours ;
CONDAMNER, en outre, CAPITAL ENERGY à payer à QMA CONSEIL par provision la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en raison des retards et de la rétention abusive des dossiers en cours en attente de règlement transmis par QMA CONSEIL ;
AUTORISER QMA CONSEIL à s'acquitter des sommes éventuellement mises à sa charge selon un échéancier de dix (10) mois en mensualités égales d'un montant de 3 676, 61 € à compter de la décision à intervenir et conformément à l'article 1343-5 du code civil ;
CONDAMNER la société CAPITAL ENERGY au règlement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES
CAPITAL ENERGY expose :
Elle a avancé la prime CEE à QMA CONSEIL mais les contrôles effectués par la COFRAP se sont révélés non satisfaisants de sorte que le dossier ne pouvait pas être accepté par le pôle national des CEE ;
L'avance doit alors être restituée et QMA CONSEIL l'a admis en émettant 2 avoirs ;
Depuis, d'autres opérations ont généré des droits à primes CEE pour QMA CONSEIL de sorte que le quantum de sa demande est ramené, par compensation, à la somme de 30 322,08 € ;
Il n'y a pas d'autres opérations en cours susceptibles de compensation ;
Les demandes reconventionnelles de QMA CONSEIL sont infondées.
QMA CONSEIL réplique ;
Elle oppose des contestations sérieuses :
Le contrat prévoit le remboursement s'il y a un dépôt auprès du pôle national CEE ; or ce n'est pas le cas dans le dossier litigieux ;
Par courriel du 30 septembre 2024, CAPITAL ENERGY a confirmé à QMA CONSEIL la modification des modalités de paiement contractuelles : « Vous recevrez désormais vos AF uniquement lorsque l'opération sera déposée pour éviter tout risque
de montant négatif. » ;
or, CAPITAL ENERGY a émis le 15 juillet 2025 un appel à facturation à QMA CONSEIL pour un dossier non encore déposé ;
Le quantum de la demande est aujourd'hui différent de celui objet de la première demande de remboursement ;
Elle forme des demandes reconventionnelles : injonction à CAPITAL ENERGY de procéder au dépôt des dossiers en cours, dommages et intérêts pour rétention abusive de ces dossiers.
SUR QUOI
Sur la demande principale de CAPITAL ENERGY
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le contrat de partenariat signé en novembre 2023 stipule :
Article 3 Modalités de contrôle, d'obtention et de propriété des CEE :
« CAPITAL ENERGY se réserve le droit de mener tout contrôle administratif ou technique… »
Article 3.2 Validation des dossiers de demande de CEE et propriété des CEE :
« CAPITAL ENERGY s'engage à déposer les opérations transmises …auprès du pôle national des CEE dès que…les éventuels contrôles permettent d'accepter l'opération… »
En outre, QMA CONSEIL ne conteste pas que les contrôles réalisés par la COFRAC sur l'opération litigieuse n'ont pas donné de résultats satisfaisants, ainsi que l'indiquent les rapports de contrôle versés aux débats.
Enfin, QMA CONSEIL a émis 2 avoirs, reconnaissant ainsi devoir restituer les avances faites par CAPITAL ENERGY au titre de l'opération litigieuse. A ce titre, l'article 4.4 du contrat portant sur les remboursements des avances stipule : «
Capital Energy adressera alors un appel à l'émission d'un avoir équivalent à la rémunération versée par Capital Energy au Bénéficiaire … L'ENTREPRISE PARTENAIRE dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrés pour notifier d'éventuelles observations ; à défaut, l'ENTREPRISE PARTENAIRE sera réputée irrévocablement à avoir à accepter son obligation de remboursement.».
Ainsi, nous n'avons nullement besoin d'interpréter les faits litigieux et les clauses contractuelles pour conclure que la contestation opposée par QMA CONSEIL, tirée du non-dépôt du dossier litigieux auprès du pôle national CEE, ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile.
Par ailleurs, QMA CONSEIL fait état d'un courriel du 30 septembre 2024, dans lequel CAPITAL ENERGY confirme la modification des modalités de paiement contractuelles, dans les termes suivants : «
suppression de l'avance versée. Vous recevrez désormais vos AF [appel à facturation] uniquement lorsque l'opération sera déposée
» et expose que CAPITAL ENERGY a émis le 15 juillet 2025 un appel à facturation sur un dossier sur un dossier qui n'avait pas été transmis au pôle national CEE.
CAPITAL ENERGY rétorque qu'elle a continué d'appliquer le système antérieur aux dossiers transmis avant le 30 septembre 2024, ce qui est le cas du dossier évoqué par QMA CONSEIL.
Dans ces conditions, il n'y a lieu à relever une contradiction dans le comportement de CAPITAL ENERGY. QMA CONSEIL est donc mal fondée à contester la créance de CAPITAL ENERGY du fait d'un comportement
« contradictoire »
* Enfin, le quantum de la demande tient compte, ainsi que CAPITAL ENERGY l'indique dans ses écritures, d'une compensation avec un dossier transmis par QMA CONSEIL éligible aux primes CEE.
La diminution du quantum de la demande entre l'assignation et la clôture des débats, ainsi justifiée, est par ailleurs admise par QMA CONSEIL puisque celle-ci demande précisément cette compensation à titre subsidiaire. Elle ne constitue donc pas une contestation sérieuse pour s'opposer à la créance revendiquée par CAPITAL ENERGY.
De tout ce qui précède, nous dirons que les contestations opposées par QMA CONSEIL n'ont pas un caractère sérieux au sens de l'article 873 du code de procédure civile et nous condamnerons, à titre provisionnel, QMA CONSEIL à payer à CAPITAL ENERGY la somme de 30 322,08 € assortie d'intérêts au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions prévu à l'article L 441¬10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026.
Sur les demandes reconventionnelles de QMA CONSEIL
au titre des 10 dossiers transmis à CAPITAL ENERGY (pièce 10 de QMA CONSEIL hors l'opération « [Etablissement 1] »)
QMA CONSEIL revendique les primes CEE pour neuf dossiers réalisés pour le compte de la Commune de [Localité 2] et un dossier relatif à l'opération n°367247 concernant le site
« Monastères [Etablissement 2] »
* CAPITAL ENERGY a pris en compte, pour établir sa créance de 30 322,08 €, 5 dossiers concernant les écoles de la commune de [Localité 2] (opérations 370222,370252,370251,370255, 370221) pour 6 568,80 €.
S'agissant des 5 autres dossiers, CAPITAL ENERGY indique ne pas être en mesure, à ce jour, de procéder au dépôt des dossiers auprès du pôle national des CEE.
QMA CONSEIL nous demande de faire injonction, sous astreinte, à CAPITAL ENERGY de procéder à l'instruction et au dépôt de ces dossiers. Or, le contrat de partenariat ne fixe aucune obligation stricte et claire en matière de délai, le contrat prévoyant une validation par CAPITAL ENERGY avant le dépôt, validation pouvant dépendre notamment d'un ou plusieurs contrôles par des organismes de contrôle agréés.
Dans ces conditions, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter les clauses contractuelles, les textes règlementaires et les faits pour déterminer si CAPITAL ENERGY est soumis à une obligation de dépôt des dossiers dans un délai contraint, justifiant d'ordonner l'exécution d'une telle obligation.
En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur cette demande de QMA CONSEIL.
En outre, pour les mêmes raisons, nous dirons n'y avoir leu à référé s'agissant de la demande de dommages et intérêts à titre provisionnel à hauteur de 10 000 € pour rétention abusive de ces dossiers.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil énonce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues…».
En l'espèce, QMA CONSEIL fait état d' « une situation de trésorerie particulièrement tendue ».
Toutefois, elle ne produit aucun élément comptable et financière de nature à (i) justifier d'une situation de trésorerie difficile et (ii) de perspective de retour à meilleure fortune dans le délai de 10 mois qu'elle demande pour échelonner le règlement de sa dette.
En conséquence, les conditions fixées par l'article 1343-5 du code civil n'étant pas réunies, nous la débouterons de sa demande de délais de paiement.
Sur les frais de dossier (dossier [Localité 1])
CAPITAL ENERGY nous demande de condamner QMA CONSEIL à lui payer la somme de 500 € au titre de frai de dossier prévus par l'article 3.1 du contrat de partenariat.
QMA CONSEIL conteste en soulignant les contradictions dans les stipulations contractuelles.
Sur quoi,
L'article 3.1 rubrique «
Contrôle sur le lieu de l'opération
» stipule «
tout contrôle additionnel (mis en place après un premier contrôle non satisfaisant)…un montant de frais de dossier de 500 €»
Et l'alinéa suivant stipule : Pour les opérations…l'entreprise partenaire doit contacter l'organisme d'inspection pour organiser le contrôle, au frais de Capital Energy »
Face à des stipulations contractuelles en apparence contradictoires, la demande de CAPITAL ENERGY nécessite pour nous d'interpréter le contrat ce qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.
Nous dirons donc n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur l'article 700 et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de CAPITAL ENERGY les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits ; le tribunal condamnera QMA CONSEIL lui payer la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
QMA CONSEIL sera condamnée aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l'article 873 du code de procédure civile, vu l'article 1343-5 du code civil,
Condamnons, à titre provisionnel, la SASU QMA CONSEIL à payer à la SAS CAPITAL ENERGY la somme de 30 322,08 € avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 13 janvier 2026 ;
Déboutons la SASU QMA CONSEIL de sa demande de délais de paiement ;
Disons n'y avoir leu à référé sur la demande de la SASU QMA CONSEIL visant à faire injonction, sous astreinte, à la SAS CAPITAL ENERGY de procéder à l'instruction et au dépôt des dossiers en cours ;
Disons n'y avoir leu à référé sur la demande de la SASU QMA CONSEIL de condamnation de la SAS CAPITAL ENERGY à lui payer une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Disons n'y avoir leu à référé sur la demande de la SAS CAPITAL ENERGY de condamnation de la SASU QMA CONSEIL à lui payer la somme de 500 € au titre de frais de dossier;
Condamnons la SASU QMA CONSEIL à payer à la SAS CAPITAL ENERGY la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SASU QMA CONSEIL aux dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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