Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00099 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAOU
DEMANDEUR :
La S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Maître Alexandre SPINELLA de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE ;
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], comparant;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 8 août 2022, la société La Banque Postale Financement, devenue La Banque Postale Consumer Finance par délibération de son directoire en date du 7 janvier 2021, a consenti à Monsieur [H] [X] un prêt n°50569260388 d’un montant de 29 785 euros, remboursable en 84 mensualités de 417,40 euros hors assurances, au taux débiteur fixe de 3,64 %.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 septembre 2025, la société La Banque Postale Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [H] [X] de lui payer sous quinze jours la somme de 2 380,83 euros au titre d’échéances impayées.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 janvier 2026, distribuée le 9 janvier 2026, la société La Banque Postale Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [H] [X] de lui payer la somme en principal de 23 147,91 euros, correspondant au capital restant dû, aux échéances de crédit impayés, aux pénalités légales, ainsi qu’aux intérêts.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, la société La Banque Postale Consumer Finance a fait assigner Monsieur [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :
- “À titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en prononçant la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 1224 et 1228 du code civil,
En conséquence,“
- condamner Monsieur [H] [X] à lui payer la somme de 22 942,49 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,73% sur le principal de 18 618,80 euros à compter du 9 septembre 2025,
- condamner Monsieur [H] [X] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et capitalisation des intérêts par année entière, ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
À l’audience du 16 juin 2026, le tribunal relève d’office les moyens tirés de la forclusion, du respect du délai de rétractation, de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), de l’établissement du contrat dans une police de caractères de corps 8 minimum, de la remise à l’emprunteur de la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée (FIPEN), de la production d’un bordereau de rétractation, de l’établissement d’une fiche de dialogue, de la production d’une notice d’assurance, et de la preuve de la recherche de solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’éléments.
La société La Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens relevés d’office.
Monsieur [H] [X] comparait et indique ne pas contester la dette revendiquée par la demanderesse. Il explique avoir été hospitalisé du mois de décembre 2024 au mois de mai 2025 de sorte qu’il n’a pas reçu les courriers de mise en demeure du prêteur, qui ont par ailleurs été envoyés à la mauvaise adresse. Il indique avoir changé de banque l’année passée et soutient que les prélèvements de la société La Banque Postale Consumer Finance s’effectuaient sur le mauvais compte. Il sollicite un délai pour payer sa dette au mois d’août 2026, précisant qu’il sera en capacité de verser l’entièreté de la somme.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
1°) Sur la recevabilité de l’action en paiement de la société Banque Postale Financement
Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la société La Banque Postale Consumer Finance (pièce n°10) que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 avril 2025, de sorte que l’assignation du 15 mai 2026 a été entreprise avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
L’action en paiement de la société La Banque Postale Consumer Finance est par conséquent recevable.
2°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la régularité de la déchéance du terme
Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1344 du même code précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Par arrêt rendu le 3 juin 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur numérotation antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ”si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle” (Civ 1, 3 juin 2015, 14-15.655).
En l’espèce, le contrat conclu le 8 août 2022 comporte en son article V.3 une clause résolutoire prévoyant la faculté pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, en cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser.
Il résulte de l’historique de compte produit que Monsieur [H] [X] a cessé de régler les mensualités du prêt à compter du 30 avril 2025, aucun paiement n’étant par la suite intervenu. La société La Banque Postale Consumer Finance justifie avoir mis Monsieur [H] [X] en demeure de lui régler la somme de 2 380,83 euros sous trente jours, au titre des mensualités impayées, par courrier recommandé du 9 septembre 2025. S’il est établi, comme le soutient le défendeur que cette lettre recommandée a été retournée au prêteur au motif “destinataire inconnu à l’adresse”, il sera relevé que ce courrier a été envoyé à l’adresse qu’il avait communiquée lors de la conclusion du prêt et qu’il incombait à l’emprunteur d’informer son cocontractant de son éventuel changement d’adresse, diligence qu’il ne justifie pas avoir accomplie.
Il résulte par ailleurs de l’historique de compte qu’aucun paiement libératoire n’est intervenu dans ce délai et la société La Banque Postale Consumer Finance justifie avoir sollicité l’intégralité de la somme due à l’emprunteur par courrier recommandé en date du 7 janvier 2026.
Par conséquent, il sera constaté que la déchéance du terme prononcée le 7 janvier 2026 par la société La Banque Postale Consumer Finance est régulière.
3°) Sur la demande en paiement
* Sur le respect des obligations précontractuelles du prêteur
L’article L.312-19 du code de la consommation dispose que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.312-28.
L’article L.312-21 du code de la consommation précise que, afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Par arrêt en date du 21 octobre 2020, publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
En application de l’article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-21 du même code est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, bien qu’invitée à l’audience à présenter ses observations sur ce moyen, la société La Banque Postale Consumer Finance ne justifie pas par les pièces qu’elle produit de la remise effective d’un bordereau détachable de rétractation à l’emprunteur dès lors qu’aucune copie de ce bordereau n’est versée, et que la clause type figurant dans le contrat in fine, par laquelle l’emprunteur reconnaît rester en possession d’un formulaire détachable de rétractation, n’est corroborée par aucun élément complémentaire.
Par conséquent, en application de l’article L341- 4 du code de la consommation, la société La Banque Postale Consumer Finance sera déchue en totalité de son droit aux intérêts contractuels.
* Sur le montant des sommes dues par l’emprunteur
Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte de l’historique de prêt produit par la société La Banque Postale Consumer Finance que le cumul des règlements versés par Monsieur [H] [X] s’élève à la somme de 13 416,39 euros, somme qui viendra s’imputer sur le capital de 29 785 euros emprunté.
Dès lors, il est établi qu’après déchéance du droit aux intérêts contractuels et imputation des règlements sur le capital emprunté, Monsieur [H] [X] reste devoir à la société La Banque Postale Consumer Finance la somme de 16 368,61 euros.
* Sur le droit aux intérêts légaux
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
L'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Par décision en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que l’article 23 précité devait être interprété en ce sens qu'il s'opposait à l'application d'un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d'une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels étaient en outre majorés de cinq points si, à l'expiration d'un délai de deux mois qui suivait ce prononcé, celui-ci ne s'était pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constatait que, impliquant l'exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l'emprunteur, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts n'étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12).
En l’espèce, le contrat de prêt a été consenti au taux de 3,64 %, or, les taux d’intérêts légaux ont été fixés à 2,62% pour le 1er semestre 2026, et 2,75 % pour le second semestre 2026.
Dans ces conditions, l’application du taux d’intérêt légal simple à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2025 viderait de sa substance la sanction de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prononcée en raison de l’inexécution par le prêteur de ses obligations précontractuelles, dès lors que les montants qu’il serait susceptible de percevoir ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
Dès lors, il convient de fixer le point de départ des intérêts légaux à la date de signification du présent jugement.
Pour les mêmes motifs et sur les mêmes fondements, le droit du prêteur à l’intérêt légal majoré sera écarté.
Par conséquent, Monsieur [H] [X] sera condamné à payer à la société La Banque Postale Consumer Finance la somme de 16 368,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et avec exclusion du taux d’intérêt légal majoré.
4°) Sur la demande de capitalisation annuelle des intérêts
En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Ce texte fait ainsi obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.
En outre, au regard de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à raison de l’inobservation par le prêteur des dispositions du code de la consommation, la capitalisation des intérêts priverait la sanction de sa substance et de son caractère dissuasif au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne précitée.
Par conséquent, la demande de la société La Banque Postale Consumer Finance relative à la capitalisation des intérêts sera rejetée.
5°) Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [X], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Il est par ailleurs équitable de débouter la société La Banque Postale Consumer Finance de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société La Banque Postale Consumer Finance au titre du prêt n°50569260388 consenti à Monsieur [H] [X] par contrat en date du 8 août 2022,
DIT que la déchéance du terme a été régulièrement acquise au 7 janvier 2026,
PRONONCE la déchéance totale du droit de la société La Banque Postale Consumer Finance aux intérêts contractuels,
CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la société La Banque Postale Consumer Finance la somme de 16 368,61 euros, au titre du capital restant dû du prêt n°50569260388 conclu le 8 août 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
EXCLUT l’application de la majoration du taux légal des intérêts prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier,
DÉBOUTE la société La Banque Postale Consumer Finance de sa demande relative à la capitalisation des intérêts
CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux dépens,
DÉBOUTE la société La Banque Postale Consumer Finance de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION