Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [X] [M] [T] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Monsieur [O] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00396 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZG6
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le 14 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [L], domicilié [Adresse 1] élisant son domicile chez SCP [A] [P] - Commissaire de Justice, [Adresse 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [M] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00396 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZG6
Vu l'assignation du 8 janvier 2026 délivrée à la demande de M. [O] [L], à M. [X] [T], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, reçue le 9 janvier 2026, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :
< constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 4] à [Localité 2], conclu le 30 juin 2025, à effet du 5 juillet 2025, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce, après la délivrance le 21 octobre 2025, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,
< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
< le condamner à payer 3200 €, à la date du 8 janvier 2026 (décembre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires, ainsi que 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
MOTIFS
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit :« Le locataire est obligé: a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire…»
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 30 juin 2025, à effet du 5 juillet 2025, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [T], le 21 octobre 2025, pour paiement de 1600 €, qui vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit, dès l'expiration de ce délai.
À défaut de régularisation du commandement de payer dans un délai de 2 mois, la résiliation du bail est constatée ; l'expulsion est ordonnée, des lieux situés : [Adresse 4] à [Localité 2].
M. [T] est condamné à payer à M. [L], une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 22 décembre 2025, date de de la résiliation du bail, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.
Il résulte de l'historique de compte produit, comme du montant contractuel du loyer, majoré d'une provision pour charges, que M. [T] reste devoir 3200 €, au titre des loyers et charges, dus le 8 janvier 2026 (décembre 2025 inclus), somme qu'il est condamné à payer à M. [L], avec intérêts au taux légal.
En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 30 juin 2025, à effet du 5 juillet 2025, pour le logement situé : [Adresse 5], sont réunies à la date du 22 décembre 2025, et que la résiliation du bail est acquise à cette date ;
ORDONNE l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, de M. [T], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [T] à compter de la résiliation, au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, et le condamne à payer cette indemnité, à compter du 22 décembre 2025, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ;
CONDAMNE M. [T] à 3200 € à M. [L], au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, dus le 8 janvier 2026 (décembre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal ;
CONDAMNE M. [T] à payer 500 € à M. [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 21 octobre 2025 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président
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