Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n° 2026 005632 PROCEDURE : 2026/193
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
AUDIENCE DU 10/09/2026
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre : COPROARLV SAAD
[Adresse 1] Mme [Y] [D], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [K] [F], représentant des salariés
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [T] [P] [Adresse 2], Mandataire, Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
représenté par Mickaël FLAMMER, substitut du Procureur
Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 10/09/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier
Par jugement en date du 30/07/2026 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la COPROARLV SAAD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 533 427 712,
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par l'entreprise. Il précise que la trésorerie est actuellement positive, que les salaires sont réglés qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que les charges fixes sont à jour. De nouveaux contrats permettant d'augmenter le chiffre d'affaires ont été signés. Dans ces conditions, il ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation.
Le ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire et du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre la poursuite de l'activité.
Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation qui pourra, éventuellement, être décidée lors de la prochaine comparution le 07/01/2027.
Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi qu'au Tribunal huit jours au moins avant la prochaine audience les éléments définis dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Donne acte à la COPROARLV SAAD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 533 427 712, ayant pour activité Aide à domicile, que la poursuite d'activité paraît possible, l'entreprise disposant de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ;
En conséquence :
Maintient la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation jusqu'au 30/01/2027 et invite la COPROARLV SAAD à comparaître en chambre du conseil du 07/01/2027 à 08:30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation.
Dit et juge qu'un mois avant cette date l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal les éléments suivants :
le bilan du dernier exercice clos ;
les trois dernières déclarations de TVA ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable.
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L.640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 10/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
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