Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/51368 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDNB
N° : 7
Assignation du :
19 Février 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La Société S.C.I. FERREIRA, Société civile immobilière, agissant en qualité de propriétaire d’un local faisant partie d’un ensemble immobilier à usage commercial situé au [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Gérard KRIEF, avocat au barreau de PARIS - #A0237
DEFENDERESSE
La Société JIEMEI
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS - #A0920
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2021, la SCI Ferreira a donné à bail commercial à la société Jiemei des locaux situés [Adresse 3] à Paris 14ème arrondissement (75014), pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 15 septembre 2021, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 18 000 euros, payable mensuellement et d'avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Ferreira a, par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, fait délivrer à la société Jiemei un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 32 000 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 7 janvier 2026.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Ferreira a, par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, fait assigner la société Jiemei devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 808 et 809 du code de procédure civile, 1104 et 1728 du code civil :
" - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée audit bail à compter du 13 février 2026.
En conséquence,
- ORDONNER l'expulsion de la société JIEMEI et celle de tous occupants de son chef des lieux loués,
- DIRE que le Commissaire de justice instrumentaire pourra être assisté de la force publique, si besoin est,
- DIRE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles 65 de la loi du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31 juillet 1992,
- CONDAMNER la société JIEMEI à payer à la SCI FERREIRA la somme de 33 600 € et ce, à titre provisionnel, soit le montant des loyers impayés arrêté au 11 février 2026,
- CONDAMNER à titre provisionnel la société JIEMEI au paiement d'une indemnité d'occupation à dater de la décision à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux d'un montant de 1 500 HT mensuel, réglable d'avance, augmentée des charges récupérables,
- CONDAMNER la société JIEMEI au paiement d'une somme de 3 000 € par application de l'article 700 du CPC.
- CONDAMNER la société JIEMEI en tous les dépens qui devront comprendre le coût du commandement de payer du 13 janvier 2026. "
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 7 mai 2026.
A cette audience, la SCI Ferreira, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l'acte introductif d'instance et les motifs y énoncés, précisan, toutefois, que l'arriéré locatif s'élève désormais à la somme de 38 400 euros arrêtée au 7 mai 2026. Elle s'est, par ailleurs, oralement opposée à l'octroi de délais de paiement.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société Jiemei a, au visa des articles 1224, 1225, 1343-5 et 2297 du code civil, sollicité l'octroi de délais de paiement de 12 mois pour s'acquitter de la dette locative, la suspension des effets de la clause résolutoire pendant la durée desdits délais, l'autorisation de régler l'arriéré locatif en 12 échéances mensuelles égales et successives, à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir, ces échéances étant payables au plus tard le 10 de chaque mois, en sus des loyers et charges courants et la déchéance en cas de défaut de paiement d'une seule échéance de loyer et charges courants ou du plan d'apurement.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées à l'audience et à la note de l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026. Il a été demandé en cours de délibéré un décompte actualisé que la SCI Ferreira a communiqué le 20 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
L'article 834 (anciennement 808) du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 (anciennement 809) du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas d'interprétation.
Il sera rappelé à cet égard qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Suivant l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement a été délivré le 13 janvier 2026 par la SCI Ferreira à la société Jiemei pour avoir paiement de la somme de 32 000 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 7 janvier 2026.
Il n'est pas contesté que, dans le délai d'un mois de sa délivrance, la société Jiemei ne s'est pas acquittée des causes de ce commandement de payer.
Dès lors, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 13 février 2026.
La société Jiemei sollicite des délais de paiement, ayant pour projet de céder le fonds de commerce.
Toutefois, elle ne justifie pas de sa situation financière et, par voie de conséquence, de sa capacité à régler l'arriéré locatif et ce d'autant qu'elle n'a procédé à aucun règlement depuis le 7 avril 2025.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire contenue dans le commandement de payer qui seront ainsi rejetées.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la SCI Ferreira tendant à ce qu'il soit constaté que les conditions de la clause résolutoire sont réunies au 13 février 2026 et que le bail est résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l'expulsion
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'est dès lors pas contestable, de sorte qu'il convient d'accueillir la demande d'expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
o Sur la demande relative à l'indemnité d'occupation
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation due par la société Jiemei jusqu'à la libération effective des lieux sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, conformément à la demande en ce sens de la SCI Ferreira.
o Sur la demande relative à l'arriéré locatif
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société Jiemei sollicite la somme de 38 400 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés arrêtés au mois de mai 2026.
Il ressort du contrat de bail et décompte actualisé au 11 mai 2026 que cette somme est due par la société Jiemei, ce que cette dernière ne conteste pas.
Dans ces conditions, la société Jiemei sera condamnée à payer, par provision, à la SCI Ferreira la somme de 38 400 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupations impayés arrêtés au 7 mai 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse).
Sur les demandes accessoires
La société Jiemei, partie perdante, sera, en application de l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la SCI Ferreira une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 13 février 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Rejetons les demandes de la société Jiemei de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l'expulsion de la société Jiemei et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société Jiemei à payer à la SCI Ferreira une indemnité d'occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 14 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons, par provision, la société Jiemei à payer à la SCI Ferreira la somme 38 400 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupations impayés arrêtés au 7 mai 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse) ;
Condamnons la société Jiemei aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Jiemei à payer à la SCI Ferreira la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 09 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ