Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03471 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJQ2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MAI 2024
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 19/03144
APPELANTS :
Monsieur [D] [E]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Substitué par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représenté par Marine VIGNERON, avocat plaidant au barreau de PYRENEES ORIENTALES
Substitué par Me Carole OBLIQUE, avocat plaidant au barreau de PYRENEES ORIENTALES
Madame [Y] [E]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Substituée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Marine VIGNERON, avocat plaidant au barreau de PYRENEES ORIENTALES
Substituée par Me Carole OBLIQUE, avocat plaidant au barreau de PYRENEES ORIENTALES
INTIMEES :
Madame [M] [P] épouse [Z]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Pascal GADEL de la SCP GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Madame [N] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Pascal GADEL de la SCP GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 5]
[Localité 7]/FRANCE
Représentée par Me Frédérique ROGER de la SELARL FREDERIQUE ROGER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A. PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Valérie BARTHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, devant M. Philippe BRUEY, Conseiller et Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.
Et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [Q] [R] a souscrit deux contrats d'assurance vie auprès de la société Predica (l'assureur) par l'intermédiaire du Crédit Lyonnais ( la banque) :
- Le 30 octobre 1991, un contrat « Lionvie Versement Libre » n° 701 D0019804M
- Le 28 juillet 2011, un contrat « Lionvie [Localité 9] Equateur 2 » n° 701 445539183L
Mme [R] est décédée le [Date décès 1] 2017.
Elle avait désigné en qualité de bénéficiaires de ces contrats en cas de décès :
Concernant le contrat « Lionvie Versement Libre » :
- Le 28 octobre 2009, Mme [Y] [E] et M. [V] [Z] par parts égales, à défaut les héritiers de l'assurée,
- Le 26 octobre 2012, M. [V] [Z], à défaut les héritiers de l'assurée.
Le 13 juin 2017, le capital décès d'un montant de 129 482,45 euros a été réglé à M. [V] [Z].
Concernant le contrat « Lionvie [Localité 9] Equateur 2 » :
- Le 28 juillet 2011, les enfants de l'assurée, à défaut les héritiers de l'assurée,
- Le 19 août 2011, M. [V] [Z] et Mme [E] par parts égales, à défaut les héritiers de l'assurée,
Le capital décès de 18 871,08 euros a été réglé par moitié et parts égales à M. [Z] et Mme [E] soit chacun la somme de 9 439,35 euros.
C'est dans ce contexte que, par actes des 26 et 30 septembre 2019, Mme [E] et son frère M. [D] [E] ont assigné leur cousin M. [V] [Z] et le Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins d'annulation de la modification de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie pour vice du consentement et obtenir à leur seul profit le versement du capital décès de ces deux contrats.
Le [Date décès 2] 2022, M. [V] [Z] est décédé en cours d'instance.
Mme [M] [P], veuve [Z] et sa fille Mme [N] [Z] ayant-droits de M. [V] [Z] ont été appelées en la cause par acte du 18 novembre 2022.
Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Rejeté la demande avant dire droit de communication sous astreinte du contrat Lionvie Versement Libre n°701 D0019804M du 30 novembre 1991,
- Donné acte à la société Predica, assureur des contrats d'assurance vie « Lionvie
Equateur » et « Lionvie Versement Libre » de son intervention volontaire,
- Dit et jugé que les consorts [E] sont irrecevables à solliciter du Crédit Lyonnais l'annulation de la clause modificative du contrat Lionvie Versement Libre portant le numéro 701 D0019804M intervenue le 26 octobre 2012 au profit de M. [Z], l'annulation de la clause modificative du contrat Lionvie [Localité 9] Equateur 2 portant le numéro 701 445539183L et à voir dire et juger que les consorts [E] seront les seuls bénéficiaires desdits contrats et à obtenir la condamnation conjointe et solidaire du LCL avec les autres défendeurs à leur payer le capital desdits contrats,
- Mis par conséquent le Crédit Lyonnais hors de cause,
- Dit et jugé M. [E] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en nullité de la modification bénéficiaire du 26 octobre 2012 sur le contrat « Lionvie Versement Libre »,
- Rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir des consorts [E] en nullité de la modification bénéficiaire du 19 août 2011 sur le contrat « Lionvie [Localité 9] Equateur 2 »,
- Dit et jugé que les consorts [E] sont recevables à agir en nullité de la modification bénéficiaire du 19 août 2011 sur le contrat « Lionvie [Localité 9] Equateur 2 »,
- Rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt et qualité à agir des consorts [E] en réintégration à la succession des primes versées par Mme [R] sur ses assurances vie,
- Dit et jugé que les consorts [E] sont recevables à agir en réintégration à la succession des primes versées par Mme [R] sur ses assurances vie, sauf à préciser que cette action ne peut être dirigée que contre les bénéficiaires du capital,
- Débouté les consorts [E] de l'ensemble de leurs demandes,
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires,
- Condamné les consorts [E] in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Valls, et à payer à chacun des défendeurs, les consorts [Z], le Crédit Lyonnais et Predica la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Les consorts [E] ont relevé appel de ce jugement le 4 juillet 2024.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 mars 2026, les consorts [E] demandent en substance à la cour de :
- Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par les consorts [E] à l'encontre du jugement du 14 mai 2024,
- Débouter la société Predica de ses demandes d'irrecevabilité soulevées in limine litis,
- Déclarer les consorts [E] recevables à agir en nullité de la modification bénéficiaire du 26 octobre 2012 sur le contrat Lionvie Versement Libre ainsi qu'en leurs demandes de dommages et intérêts,
- Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
- Dit et jugé que les consorts [E] sont recevables à agir en nullité de la modification bénéficiaire du 19 août 2021 sur le contrat Lionvie [Localité 9] Equateur 2,
- Dit et jugé que les consorts [E] sont recevables à agir en réintégration à la succession des primes versées par feue [Q] [R] sur ses assurances vie, sauf à préciser que cette action ne peut être dirigée que contre les bénéficiaires du capital,
- Le réformer pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- Enjoindre la société Predica ainsi que la société Crédit Lyonnais de communiquer le contrat Lionvie Versement Libre du 30 novembre 1991 sous asteinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- Juger que M. [E] a intérêt et qualité à agir dans le cadre de l'action en nullité des clauses des contrats d'assurance vie litigieux,
- A defaut, faire application des dispositions des articles 414-1, 414-2 et 464 du code civil,
- Prononcer la nullité des clauses modificatives du contrat Lionvie Versement Libre des 28 octobre 2009 et 26 octobre 2012 au profit de M. [Z],
- Prononcer la nullité de la clause modificative du Lionvie [Localité 9] Equateur 2,
- Juger que les consorts [E] seront les seuls bénéficiaires lesdits contrats,
- Condamner les consorts [Z] à restituer la somme perçue par feu M. [V] [Z] au titre des contrats d'assurance vie,
- Condamner LCL à titre principal contractuellement, et subsidiairement au titre de sa responsabilité délictuelle, à payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts aux consorts [E],
- Condamner la société Predica au titre de sa responsabilité contractuelle à payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts aux consorts [E], toutes causes et préjudices confondus,
En toutes hypothèses,
- Débouter les consorts [Z], la société Predica et le Crédit Lyonnais de toutes leurs demandes,
- Les condamner conjointement et solidairement au règlement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application des dispositions au profit de l'avocat soussigné sur le fondement des dispositions de l'article 699 du même code.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 avril 2026, les consorts [Z] demandent en substance à la cour de :
- Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- Voir débouter les consorts [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Reconventionnellement, les voir condamner à payer aux consorts [Z] la somme de
5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 16 avril 2026, la société Predica demande en substance à la cour, de :
- Déclarer irrecevable comme prescrite d'une part et nouvelle d'autre part la demande de nullité de la modification du bénéficiaire du 28 octobre 2009 sur le contrat Lionvie Versement Libre,
- Déclarer irrecevable comme prescrite d'une part et nouvelle d'autre part la demande de paiement de dommages et intérêts dirigée contre Predica au titre de sa responsabilité contractuelle,
- Déclarer les consorts [E] irrecevables pour défaut d'intérêt à agir en nullité de la modification bénéficiaire du 26 octobre 2012 sur le contrat Lionvie Versement Libre,
- Rejeter la demande avant dire droit de communication et d'astreinte,
- Rejeter la demande de nullité des modifications bénéficiaires régularisées par Mme [R] sur ses contrats d'assurance vie :
- du 28 octobre 2009 sur le contrat Lionvie [Localité 9] Equateur 2 (nouvelle)
- du 19 août 2011 sur le même contrat,
- du 26 octobre 2012 sur le contrat Lionvie Versement Libre
Subsidiairement, en cas de nullité des modifications,
- Juger que la société Predica s'est valablement libérée des capitaux décès, rejeter toute demande de paiement à son encontre et condamner Mme [Y] [E] d'une part et les consorts [Z] d'autre part ès qualités d'héritières de M. [Z], à restituer à la société Predica les sommes perçues au titre des modifications bénéficiaires annulées,
- s'agissant du contrat Lionvie versement Libre,
- en cas de nullité de la désignation bénéficiaire du 26 octobre 2012, condamner les consorts [Z] à reverser à Predica la moitié du capital décès, soit 64 741,22 euros,
- en cas de nullité des désignations bénéficiaires des 26 octobre 2012 et 28 octobre 2009, condamner les consorts [Z] d'une part et Mme [E] d'autre part, à restituer à Predica les sommes perçues, soit 64 741,22 euros chacun, et ordonner le paiement du capital décès au notaire chargé de la succession,
- s'agissant du contrat Lionvie [Localité 9] Equateur 2, en cas de nullité de la désignation bénéficiaire du 19 aoput 2011, condamner les consorts [Z], et Mme [E] à restituer les sommes perçues à Predica, soit respectivement 9 438,52 euros et 9 439,35 euros, et ordonner le paiement du capital décès aux héritiers de l'assurée, sur justificatif de leur qualité,
- Juger que les capitaux décès ne pourront être réglés aux bénéficiaires précédemment désignés que dans les conditions prévues au code général des impôts,
En tout état de cause,
- Rejeter toute demande contre Predica au titre de l'article L.132-13 du code des assurances, les capitaux décès ayant été réglés aux bénéficiaires des contrats qui seuls peuvent être tenus à remboursement des primes versées si elles étaient jugées manifestement exagérées par la cour et en cas d'atteinte à l'égalité entre héritiers,
- Rejeter toute demande complémentaire dirigée contre la société Predica,
- Condamner in solidum les consorts [E] à verser à Predica la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement les consorts [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Barthez, avocat au barreau de Montpellier, en application des articles 699 et suivants du code de procédure civile.
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 10 décembre 2024, le Crédit Lyonnais demande en substance à la cour de :
- Annuler / Infirmer / Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :
- Rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir des consorts [E] en nullité de la modification bénéficiaire du 19 août 2011 sur le contrat « Lionvie [Localité 9] Equateur 2 »,
- Dit et Jugé que les consorts [E] sont recevables à agir en nullité de la modification bénéficiaire du 19 août 2011 sur le contrat « Lionvie [Localité 9] Equateur 2 »,
- Rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt et qualité à agir des consorts [E] en réintégration à la succession des primes versées par Mme [R] sur ses assurances vie,
- Dit et Jugé que les consorts [E] sont recevables à agir en réintégration à la succession des primes versées par Mme [R] sur ses assurances vie, sauf en ce que les 1ers Juge ont précisé que cette action en toutes hypothèses ne peut être dirigée que contre les bénéficiaires du capital,
- Confirmer le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau :
- Déclarer irrecevables l'intégralité des demandes formulées par les consorts [E] tant à l'encontre de Predica que du Crédit Lyonnais,
- Déclarer irrecevables infondées les demandes de dommages et intérêts présentées par les consorts [E] à l'encontre du Crédit Lyonnais,
- Déclarer en toutes hypothèses l'intégralité de leurs demandes totalement infondées et les en débouter,
- Condamner in solidum les consorts [E] à payer au Crédit Lyonnais la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de cour d'appel.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS:
- sur la demande de communication du contrat LionVie Versement libre du 30 novembre 1991
La cour relève que la SA Prédica, intervenue volontairement à l'instance, a versé aux débats au titre du contrat LIONVIE Versement Libre les modifications des clauses bénéficiaires des 28 octobre 2009 et 26 octobre 2012.
La société Predica indique ne pas avoir retrouvé dans ses archives le contrat initial daté de 1991.
Au regard de cette impossibilité matérielle de produire cette pièce, du fait qu'en dépit de l'absence de production de cet acte, la cour est en mesure de statuer sur les nullités invoquées des clauses bénéficiaires des 9 novembre 2009 et 26 octobre 2012 et qu'en cas de prononcé nullité de la clause modificative de 2009, le capital décès serait reversé à la succession en application de l'article L132-11 du code des assurances, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.
- Sur la recevabilité de la demande de nullité de la clause bénéficiaire du 28 octobre 2009 au titre du contrat ' Lionvie versement libre'.
Les consorts [E] sollicitent pour la première fois à hauteur d'appel la nullité de la clause du 28 octobre 2009 au titre du contrat ' Lionvie versement Libre'.
Si leur demande de nullité ne portait en première instance s'agissant de ce contrat, que sur la clause modificative intervenue le 26 octobre 2012, la demande portant sur la clause bénéficiaire du 28 octobre 2009 n'encourt pas pour autant l'irrecevabilité fondée sur l'article 564 du code de procédure civile dès lors que cette demande tend aux mêmes fins que la demande initiale à savoir se voir reconnaître la qualité de bénéficiaires du capital décès du contrat d'assurance-vie 'Lionvie versement Libre'.
Cette demande sera en conséquence déclarée recevable
- sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la clause bénéficiaire du 28 octobre 2009 et de l'action indemnitaire.
Aux termes du dispositif de ses écritures et sans l'avoir développé dans le corps de celles-ci, la SA Prédica conclut à l'irrecevabilité des demandes de nullité de la clause bénéficiaire du 28 octobre 2009 et d'indemnisation en raison de la prescription.
En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans.
Le point de départ de la prescription d'une telle action court à compter du jour où les héritiers ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant de l'exercer.
Il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'en rapporter la preuve.
Or en l'espèce, la SA Prédica ne justifie pas de la date de communication aux consorts [E] de l'avenant du 28 octobre 2009 ni de ce que ces derniers ont eu autrement connaissance de son existence et de sa teneur plus de cinq ans avant d'en solliciter la nullité par conclusions du 2 octobre 2024 et de former une demande indemnitaire au titre de cette clause de sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve de ce que l'action des consorts [E] au titre de la modification de la clause bénéficiaire de 2009 est atteinte par la prescription.
Cette fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée.
- sur la recevabilité de l'action au titre de la clause modificative du 26 octobre 2012 portant sur le contrat ' Lion Vie Versement libre'
Dès lors que les consorts [E] soutiennent à hauteur d'appel la nullité de la clause modificative de bénéficiaire souscrite le 28 octobre 2009 et que cette demande est jugée recevable, ils ont qualité pour solliciter la nullité de la clause bénéficiaire postérieure du 26 octobre 2012 de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré les demandes afférentes à cette clause modificative irrecevable.
- sur la recevabilité des action en nullité de la clause bénéficiaire du 19 août 2011 et réintégration à la succession au titre du contrat ' Lionvie [Localité 9] Equateur 2".
Le Crédit Lyonnais fait grief au premier juge d'avoir dit les consorts [E] recevables à agir en nullité de la clause modificative du bénéficiaire du 19 août 2011 au titre du contrat
' Lionvie [Localité 9] Equateur 2" et rejeté le moyen tiré du défaut de qualité à agir des consorts [E] en réintégration à la succession des primes versées par Mme [R] sur ses assurances vie.
Ainsi que l'a exactement relevé le premier juge dès lors qu'en cas d'annulation de la clause bénéficiaire du 19 août 2011, le capital décès reviendrait aux enfants de l'assurée nés ou à naître et à défaut à ses héritiers, et que M. [D] [E] et Mme [Y] [E] étant les neveu et nièce de feue Mme [R], ils ont qualité d'héritiers et sont à ce titre recevables à agir en nullité de cette clause et, pour les mêmes motifs, à agir en réintégration à la succession des primes versées au titre de ce contrat.
Le jugement sera en conséquence confirmé de ces chefs.
- sur les demandes indemnitaires à l'égard du Crédit lyonnais et de la SA Predica
Les consorts [E] font grief au premier juge d'avoir mis hors de cause le Crédit Lyonnais.
En première instance, ils sollicitaient la condamnation conjointe et solidaire du Crédit Lyonnais, de la société Predica et de [V] [Z] à leur verser le capital des contrats d'assurance-vie objets du litige.
C'est à bon droit que le premier juge a mis le Crédit Lyonnais hors de cause et débouté les consorts [E] de cette demande après avoir exactement relevé que cet établissement bancaire était un tiers au contrat conclu entre la SA Prédica et Mme [Q] [R].
A hauteur d'appel, les consorts [E] forment à l'encontre du Crédit Lyonnais une demande indemnitaire à titre principal sur un fondement contractuel et à titre subsidiaire sur un fondement délictuel en paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Ils formulent une demande indemnitaire identique à l'encontre de la SA Predica sur un fondement contractuel.
Ainsi que relevé par le Crédit Lyonnais et la SA Prédica ces demandes indemnitaires sont des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'une demande indemnitaire ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande d'annulation d'une disposition contractuelle et que ces demandes ne peuvent être considérées comme l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes de condamnation au paiement du capital-décès formées en première instance et non réitérées à hauteur d'appel.
Ces demandes indemnitaires seront en conséquence déclarées irrecevables.
- sur le fond
Les consorts [E] fondent leur demande de nullité des clauses bénéficiaires modificatives des 28 octobre 2009, 19 août 2011 et 26 octobre 2012 à titre principal sur les articles 1130,1131 et 1140 du code civil et à titre subsidiaire sur les articles 414-1, 414-2 et 464 du code civil.
Sur le fondement de la nullité pour vice du consentement, les consorts [E] échouent à rapporter la preuve d'un fait constitutif d'une violence, d'une menace ou d'une contrainte psychologique infligées par M. [Z] à sa tante Mme [R] lors de la signature de ces clauses sorte que leur action ne peut prospérer sur ce fondement.
S'agissant de la nulllité fondée sur l'insanité d'esprit, l'article 414-1 du code civil dispose :
' Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.'
L'article 414-2 dudit code précise :
' De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.'
En l'espèce, les actes de modification des trois clauses bénéficiaires objets du litige ne portent en eux-même la preuve d'aucun trouble mental.
Il est toutefois constant qu'avant le décès de Mme [R], une procédure destinée à la mise en oeuvre d'une mesure de protection avait été engagée.
Le médecin agréé auprès du juge des tutelles ayant examiné Mme [R] le 9 septembre 2013 a relevé qu'elle présentait une détérioration psycho-intellectuelle moyenne en rapport avec son âge la mettant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ce qui rendait nécessaire qu'elle soit assistée dans les actes de la vie civile.
L'expert a préconisé une mesure de curatelle renforcée. Il a toutefois précisé que Mme [R] n'était pas à la date de son examen hors d'état de manifester sa volonté et était ' de nature à comprendre ce qui lui est dit ou demandé' observation qui ne caractérise pas l'existence d'un trouble mental a fortioiri aux dates de modification des clauses bénéficiaires antérieures de près de quatre années s'agissant de la clause modificative d'octobre 2009, de deux années s'agissant de la clause modificative d'août 2011, et d'une année s'agissant de la clause modificative d'octobre 2012.
Enfin, les consorts [E] ne justifient pas qu'une autre mesure que celle d'une sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan suivant ordonnance du 10 janvier 2014 ait été prononcée avant le décès de Mme [R].
C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a rejeté la demande tendant à voir déclarée nulle la clause modificative du 19 août 2011.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Y ajoutant, la cour déboutera les consorts [E] de leurs demandes d'annulation des clauses bénéficiaires du 28 octobre 2009 et du 26 octobre 2012.
- sur le rapport à succession des primes d'assurance
Le premier juge a débouté les consorts [E] de leur demande subsidiaire tendant à voir ordonner le rapport à succession des primes versées au titre des contrats d'assurance-vie par Mme [R].
La cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation de ce chef.
Parties succombantes, Mme [Y] [E] et M. [D] [E] supporteront la charge des dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Valérie Barthez avocat au barreau de Montpellier en application de l'article 699 du code civil.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré Mme [Y] [E] et M.[D] [E] irrecevables leurs demandes au titre de la clause modificative de bénéficiaire du 26 octobre 2012.
Statuant à nouveau de ce chef,
Déclare recevables les demandes au titre de la clause modificative de bénéficiaire du 26 octobre 2012.
Confirme le surplus des dispositions du jugement déféré,
Y ajoutant,
Rejette la fin-de non recevoir fondée sur la prescription des demandes relatives à la modification de la clause modificative de bénéficiaire du 28 octobre 2009,
Déclare ces demandes recevables,
Déboute M. et Mme [E] de l'ensemble de leurs demandes au titre des clauses modificatives de bénéficiaire des 28 octobre 2009 et 26 octobre 2012.
Déclare irrecevables comme étant nouvelles les demandes indemnitaires des consorts [E] à l'encontre du Crédit Lyonnais et de la SA Predica.
Condamne in solidum Mme [Y] [E] et M. [D] [E] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Valérie Barthez avocat au barreau de Montpellier.
Condamne in solidum Mme [Y] [E] et M. [D] [E] à payer aux consorts [Z], au Crédit Lyonnais et à la SA Prédica chacun la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
EN REMPLACEMENT
DU PRESIDENT EMPECHE