Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 8 janvier 2026 Chambre 3
N° minute : 2025/12184 N° RG : 2024F00561 SACA LYONNAISE DE BANQUE contre SAS TWO BE
DEMANDEUR
SACA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Me Frédéric PIAZZESI Selarl CABINET PIAZZESI AVOCATS [Adresse 2] Me Florence CATTENATI [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS TWO BE [Adresse 3] Me Gregory DAMY Société d'Avocats DAMY [Adresse 4] Me Sonia SAEZ [Adresse 5]
M. [Q] [Y] [Adresse 6] Me Gregory DAMY Société d'Avocats DAMY [Adresse 4] Me Sonia SAEZ [Adresse 5]
M. [N] [Y] [Adresse 7] Me Gregory DAMY Société d'Avocats DAMY [Adresse 4] Me Sonia SAEZ [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 8 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SAS TWO BE, a contracté auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE un prêt de 110.000 € le 1er mars 2023, garanti par deux cautions : Monsieur [Q] [Y], président, pour 48.000 €, et Monsieur [N] [Y], associé, pour 9.000 €. Parallèlement, un compte courant bancaire a été ouvert.
Face à des difficultés financières, la banque a dénoncé la convention de compte le 10 avril 2024, puis, le 20 juin 2024, a mis en demeure la société de régler le solde débiteur du compte (5.646 €) et les échéances impayées du prêt.
Faute de régularisation, elle a prononcé la déchéance du terme le 9 juillet 2024, réclamant 96.616,12 € au titre du prêt.
Les cautions ont été assignées, avec la société débitrice, devant le tribunal de commerce de NICE.
C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par acte en date du 26 septembre 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné la SAS TWO BE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre :
Condamner la SAS TWO BE à payer à la société requérante les sommes de 5.646,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024 et de 96.616,12 € avec intérêts au taux de 7 % l'an à compter du 27 août 2024 ;
Condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la société requérante la somme de 48.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 ;
Condamner Monsieur [N] [Y] à payer à la société requérante la somme de 9.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 ;
Condamner les requis solidairement à payer à la société requérante la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejeter toutes demandes des requis tendant à ne pas voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
Condamner les requis solidairement aux entiers dépens.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la SA LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de :
Débouter la SAS TWO BE, Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [N] [Y] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Allouer de plus fort la société concluante l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance ;
En conséquence,
Condamner la SAS TWO BE à payer à la société concluante les sommes de 5.646,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024 et de 96.616,12 € avec intérêts au taux de 7 % l'an à compter du 27 août 2024 ;
Condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la société concluante la somme de 48.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 ;
Condamner Monsieur [N] [Y] à payer à la société concluante la somme de 9.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 ;
Condamner les défendeurs solidairement à payer à la société concluante la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejeter toutes demandes des défendeurs tendant à ne pas voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
Condamner les défendeurs solidairement aux entiers dépens.
Les défendeurs dans leurs conclusions en réponse demandent au tribunal de : Sur l'inopposabilité du cautionnement :
Constater que l'engagement de caution solidaire conclu, le 1er mars 2023, entre les parties était manifestement disproportionné par rapport aux revenus et l'absence totale de patrimoine de Monsieur [Q] [Y] au moment de sa conclusion ;
En conséquence :
Déclarer inopposable à Monsieur [Q] [Y] l'engagement de caution conclu, le 1er mars 2023, entre les parties ;
Sur le manquement au devoir de mise en garde et de conseil :
Constater l'absence d'information de la part de la SA LYONNAISE DE BANQUE aux cautions lors de leur souscription ;
Sur le préjudice lié au manquement au devoir de conseil de la SA LYONNAISE DE BANQUE et de mise en garde :
Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE au paiement de 48.000,00 € au titre du préjudice subi par Monsieur [Q] [Y] dû au manquement au devoir de conseil et de mise en garde ;
Sur le caractère abusif de la clause :
Constater le caractère abusif de la clause déterminée par la SA LYONNAISE DE BANQUE et la dire et juger non-écrite ;
Sur l'erreur :
Constater la nullité du cautionnement de Monsieur [N] [Y];
A titre subsidiaire, sur le délai de grâce :
Octroyer, en tout état de cause, si le tribunal devait entrer en voie de condamnation, des délais de paiement aux défendeurs en leur permettant de régler le montant des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre en 24 mensualités d'un montant égal à compter de la date de la signification de la décision à intervenir ;
En tout état de cause ;
Ecarter l'exécution provisoire ;
Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE à payer aux défendeurs la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la créance à l'encontre de la SAS TWO BE :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La SA LYONNAISE DE BANQUE soutient que la SAS TWO BE est débitrice d'un solde débiteur de 5.646,00 € au titre du compte courant, dénoncé par courrier du 10 avril 2024 prenant effet au 14 juin 2024, puis mis en demeure le 20 juin 2024 ; d'un montant de 96.616,12 € au titre du prêt contracté le 1er mars 2023, après déchéance du terme prononcée par courrier du 9 juillet 2024, consécutive à des mensualités impayées.
La demanderesse expose que les mises en demeure sont restées infructueuses et que la société n'a opposé aucune contestation sérieuse sur le principe ni sur le montant des sommes réclamées.
La SAS TWO BE ne conteste ni le principe ni le quantum de la dette.
Elle sollicite uniquement, à titre subsidiaire, l'octroi de délais de paiement en raison de sa situation financière.
SUR CE
Il ressort des pièces produites que, la convention de compte a été régulièrement dénoncée, que les mises en demeure du 20 juin 2024 ont été adressées, que la déchéance du terme du 9 juillet 2024 a été valablement notifiée, que les montants réclamés sont justifiés par les décomptes produits.
Aucun élément versé aux débats ne remet en cause l'existence, le principe ou le montant de la créance.
Le tribunal constate que la dette est certaine, liquide et exigible.
Il convient donc de condamner la SAS TWO BE à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de 5.646,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024 et de 96.616,12 € avec intérêts au taux de 7 % l'an à compter du 27 août 2024.
Sur la disproportion alléguée du cautionnement :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La SA LYONNAISE DE BANQUE fait valoir que l'article 2300 du Code civil, invoqué par Monsieur [Q] [Y], ne prévoit pas l'inopposabilité du cautionnement mais uniquement sa réduction au montant auquel la caution pouvait s'engager au jour de la signature.
Elle soutient que Monsieur [Q] [Y] a renseigné, le 18 février 2023, une fiche patrimoniale faisant état d'un actif immobilier net de 50.000 € et d'un patrimoine financier de 90.161 €, excluant toute disproportion manifeste entre son engagement de 48.000 € et sa situation patrimoniale.
Elle conclut à l'absence de disproportion lors de la souscription.
Monsieur [Q] [Y] affirme, en réplique, qu'au jour de la conclusion, il était sans emploi, percevait des allocations chômage et ne disposait pas de revenus suffisants pour assumer un engagement de cette ampleur.
Il précise qu'au moment où la banque l'a appelé en garantie, sa situation financière restait fragile, ce qui ferait obstacle à l'exécution de son engagement.
SUR CE
L'article 2300 du Code civil impose au tribunal une double appréciation, à deux moments distincts, au jour de la souscription du cautionnement, pour déterminer si l'engagement était manifestement disproportionné à la situation patrimoniale et aux revenus de la caution et au jour de l'appel en garantie, pour vérifier si la caution peut encore se prévaloir de la disproportion, ce qu'elle ne peut faire si, à cette seconde date, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.
En l'espèce, au moment de la signature, soit en mars 2023, Monsieur [Q] [Y] a rempli une fiche patrimoniale faisant apparaître un actif global supérieur à 130.000 €.
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que ces déclarations étaient inexactes ou ne correspondaient pas à sa réalité patrimoniale.
La disproportion manifeste au jour de la conclusion n'est donc pas démontrée.
S'agissant du second moment d'appréciation, au jour de l'appel en garantie, soit en juillet 2024, Monsieur [Y] n'apporte aucune justification d'une dégradation substantielle de sa situation ou d'une impossibilité avérée de faire face à son engagement au regard de ses biens ou revenus.
Il n'est ainsi pas établi que son patrimoine, à cette date, ne lui permettait pas d'assumer l'obligation souscrite.
En conséquence, il convient de déclarer l'engagement de caution opposable à Monsieur [Q] [Y].
Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde de la banque aux cautions :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Messieurs [Q] et [N] [Y] estiment que la banque avait une obligation de mise en garde à leur égard qu'elle n'a pas respecté de sorte que sa responsabilité contractuelle se trouve engagée.
Elle n'a pas vérifié leur solvabilité réelle et les a laissés s'engager alors qu'une des cautions était au chômage, percevait des allocations et ne disposait pas de revenus stables.
Il en déduit que la banque doit être déchue de son droit aux intérêts à hauteur de son préjudice lié à ce défaut de mise en garde.
La SA LYONNAISE DE BANQUE soutient qu'aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut lui être reproché.
Elle fait valoir que Monsieur [Q] [Y] était président de la SAS TWO BE au moment de la souscription, parfaitement informé de la situation financière de la société qu'il dirigeait. Un prévisionnel financier établi par un expert-comptable (cabinet BIZOUARD & ASSOCIES) a également été fourni à la banque confirmant la viabilité du projet au moment du prêt.
De plus, Monsieur [Q] [Y], du fait de ses fonctions et son expérience professionnelle, disposait de la compétence nécessaire pour apprécier la portée de son engagement.
La banque estime donc avoir satisfait à son obligation et aucun préjudice indemnisable n'est établi.
SUR CE
En droit, un créancier professionnel a une obligation de mise en garde envers la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [Q] [Y] était dirigeant et associé de la société cautionnée, il avait connaissance de l'activité, du prévisionnel et des perspectives de la société au moment de la conclusion du prêt.
Aucun élément ne permet d'établir que l'engagement de la société emprunteuse était, lors de la signature, inadapté à ses capacités financières.
La situation professionnelle de la caution n'est pas, en elle-même, de nature à caractériser un manquement de la banque dès lors que l'obligation de mise en garde s'apprécie au regard du risque de l'opération pour la société emprunteuse et non uniquement de la solvabilité de la caution.
En l'espèce, la viabilité initiale du projet était documentée et la qualité de dirigeant de Monsieur [Q] [Y] exclut qu'il ait pu ignorer la portée de l'engagement souscrit par la société.
Le tribunal considère que la banque n'a pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [Q] [Y] et déboute ce dernier de sa demande.
Il convient donc de condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 48.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde :
Attendu qu'il a été prouvé que la banque n'a pas manqué à son devoir de mise en garde et de conseil, il convient de rejeter la demande de Monsieur [Q] [Y] tendant à voir condamner la banque pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde à hauteur du préjudice soit 48.000 €.
Sur le caractère prétendument abusif de la clause d'information de la caution :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Monsieur [N] [Y] invoque les dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives.
Il soutient que : la clause intitulée « Connaissance par la caution de la situation du cautionné – Information » n'a pas été négociée et a été imposée par la banque.
Qu'elle crée un déséquilibre significatif au détriment de la caution en l'empêchant de se prévaloir d'une méconnaissance de la situation financière de la société cautionnée au moment de son engagement.
Cette clause prive la caution de la possibilité d'invoquer des éléments pourtant déterminants de son consentement.
Dès lors, elle doit être réputée non écrite, conformément aux articles L.212-1 et L.241-1 du Code de la consommation.
La SA LYONNAISE DE BANQUE s'oppose à la qualification de clause abusive.
Elle soutient que les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux clauses abusives ne s'appliquent pas en l'espèce, les cautionnements litigieux relevant d'une dette commerciale au sens de l'article L.110-1 du Code de commerce.
En conséquence, la protection du consommateur ne bénéficie pas aux cautions lorsqu'elles s'engagent dans un cadre professionnel ou commercial.
La clause litigieuse, insérée dans l'acte de prêt, se borne à rappeler à la caution son obligation personnelle de s'informer de la situation du débiteur, ce qui ne crée aucun déséquilibre significatif.
La clause demeure licite, claire, et conforme aux usages bancaires.
Monsieur [N] [Y] invoque les dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives.
SUR CE
Les dispositions des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation relatives aux clauses abusives concernent uniquement les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels.
Or, le cautionnement litigieux porte sur une dette contractée par une société dans le cadre de son activité commerciale et constitue, en application de l'article L.110-1 du Code de commerce, un acte de commerce entre toutes personnes.
La qualité de caution associée dans un cadre professionnel exclut l'application du droit de la consommation.
En outre, la clause en question n'apparaît pas, en elle-même, comme créant un déséquilibre significatif dès lors qu'elle rappelle à la caution son devoir de s'informer, ce qui n'est ni abusif ni contraire à l'équilibre contractuel.
Le Tribunal juge que les dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives sont inapplicables au présent cautionnement et dit que la clause litigieuse ne présente pas de caractère abusif.
Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [N] [Y] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 9.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024.
Sur la demande de nullité du cautionnement :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Monsieur [N] [Y] invoque les articles 1130 et 1132 du Code civil pour soutenir que son consentement a été vicié par une erreur.
Il fait valoir qu'il ignorait que l'engagement de Monsieur [Q] [Y] était manifestement disproportionné ; s'il avait eu connaissance de cette information, il n'aurait pas accepté de se porter caution, ou à des conditions différentes.
La SA LYONNAISE DE BANQUE conclut au rejet de la demande de nullité.
Elle soutient que l'erreur invoquée par Monsieur [N] [Y] repose sur la prétendue disproportion du cautionnement de Monsieur [Q] [Y], laquelle n'est pas avérée ; en tout état de cause, l'erreur portant sur la solvabilité d'une co-caution ne constitue pas une qualité essentielle du contrat de cautionnement, sauf stipulation expresse contraire.
La clause litigieuse rappelant que la caution ne fait pas de l'existence ou du maintien d'autres cautions une condition déterminante exclut tout argument tenant à l'erreur sur ce point.
Monsieur [N] [Y] n'établit ni que l'erreur alléguée était déterminante de son consentement, ni qu'elle était excusable.
SUR CE
Pour être cause de nullité, l'erreur doit satisfaire trois conditions : porter sur une qualité essentielle du contrat, avoir été déterminante du consentement et être excusable.
En premier lieu, le tribunal a retenu que la disproportion du cautionnement de Monsieur [Q] [Y] n'est pas établie.
Le fondement de l'erreur invoquée par Monsieur [N] [Y] manque dès lors en fait.
En second lieu, l'erreur relative à la solvabilité d'une co-caution ne constitue pas, sauf stipulation expresse, une qualité essentielle du contrat de cautionnement, lequel repose sur l'engagement personnel de la caution envers le créancier.
La clause contractuelle stipule expressément que la caution ne fait pas de la situation du cautionné ou du maintien d'autres cautions une condition déterminante de son engagement.
Enfin, Monsieur [N] [Y], associé de la société cautionnée, pouvait s'informer de la situation de son co-caution.
L'erreur alléguée ne peut donc être considérée comme excusable.
Le tribunal dit que les conditions de l'erreur au sens de l'article 1132 du Code civil ne sont pas réunies.
La demande de nullité du cautionnement de Monsieur [N] [Y] est rejetée.
Sur la demande de délais de paiement demandée par les débiteurs :
Messieurs [Q] et [N] [Y] sollicite l'octroi d'un délai de paiement pour apurer leur passif compte tenu de leur situation actuelle et de leur société.
Dans ses conclusions, la banque rappelle que la procédure a plus d'un an mais surtout qu'aucune pièce n'est fournie pour justifier leur demande.
Attendu que Messieurs [Q] et [N] [Y], dans leurs conclusions, sollicitent les plus larges délais de paiement.
Attendu qu'aucun élément permettant d'étayer cette demande n'est produit par les demandeurs.
Il convient de débouter Messieurs [Q] et [N] [Y] de leur demande de délais de paiement.
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Attendu qu'il convient de condamner solidairement Messieurs [Q] et [N] [Y] au paiement de la somme de 4.000 € à la SA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La SA LYONNAISE DE BANQUE fait valoir que l'exécution provisoire est de droit sauf disposition contraire, que la nature de la créance (dette bancaire impayée) et la nécessité d'un recouvrement rapide justifient son maintien et qu'aucun élément ne démontre qu'elle entraînerait des conséquences manifestement excessives pour les défendeurs.
La SAS TWO BE ainsi que Monsieur [Q] [Y] et [N] [Y] demandent que l'exécution provisoire soit écartée.
Ils soutiennent que leur situation financière est fragile et l'exécution provisoire aggraverait cette situation et compromettrait les possibilités de redressement de la société.
L'équité commanderait de suspendre l'exécution dans l'attente d'un éventuel appel.
SUR CE
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance, sauf disposition contraire ou circonstances particulières.
Le tribunal ne relève, en l'espèce, aucun motif légitime ni circonstances de nature à rendre l'exécution provisoire incompatible avec la situation des défendeurs.
Ces derniers n'apportent aucun élément probant permettant de caractériser un risque de conséquences manifestement excessives.
Le tribunal maintient l'exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Déclare la demande recevable ;
Déboute la SAS TWO BE, Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [N] [Y] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamne la SAS TWO BE à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de 5.646,00 € (cinq mille six cent quarante-six euros) avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024 et de 96.616,12 € (quatre-vingt-seize mille six cent seize euros et douze centimes) avec intérêts au taux de 7 % l'an à compter du 27 août 2024 ;
Condamne Monsieur [Q] [Y] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 48.000,00 € (quarante-huit mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 ;
Condamne Monsieur [N] [Y] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 9.000,00 € (neuf mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 ;
Condamne solidairement Messieurs [Q] et [N] [Y] au paiement de la somme de 3.000 € (trois mille euros) à la SA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne solidairement Messieurs [Q] et [N] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 € (quatre-vingt-quinze euros quarante et un centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.