Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHSJ
N° de Minute : 241/2026
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Après débats à l'audience publique tenue le 02 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 septembre 2026.
ENTRE :
Madame [G] [S]
née le 08 Mai 1992
demeurant LD Bonacursucciu Stretta di u Falcu 20167 AFA
Rep/assistant : Me Morgane DE PERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Madame [C] [E]
demeurant Résidence l’apparté Entrée B premier étage 20167 MEZZAVIA
comparante
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 octobre 2025, Mme [G] [Q] épouse [S] a donné à bail à Mme [C] [E] un appartement à usage d’habitation sis Résidence l’Aparte Entrée B 1er étage, 20167 à Ajaccio, moyennant un loyer mensuel de 1000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Mme [S] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins aux fins d’obtenir:
le prononcé de la résiliation du contrat de bail d’habitation litigieux du 1er décembre 2025,
l'expulsion du locataire dans un délai d’un mois ;
la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1380 euros au titre des arriérés de loyer ainsi que des charges locatives,
la condamnation du locataire au paiement du dépôt de garantie non versé à savoir la somme de 1000 euros,
la condamnation du locataire aux dépens et frais de procédure,
la condamnation du locataire à la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maitre de Peretti,
*A titre infiniment subsidiaire,
si le tribunal venait à accorder un délai de grâce au locataire, le paiement immédiat du dépôt de garantie, le paiement du loyer courant à chaque terme et pas d’étalement sur plus de trois mois pour les arriérés.
A l'audience du 2 juin 2026 à laquelle l'examen de l'affaire est retenu, Mme [S], comparant par son conseil, se réfère à son acte introductif d'instance et actualise la dette à la somme de 562 euros.
Il convient de se référer à ses écritures auxquelles il se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Mme [E] comparait en personne. Elle reconnait le principe de la dette, mais en conteste le montant. Elle explique qu’il y a eu deux régulations de la CAF le même mois.
A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Une note en délibérée autorisée est déposée le 3 juin 2026 par Mme [E] mentionnant plusieurs versements de la CAF.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 445 du Code de procédure civile dispose qu’ « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».
Selon l’article 442 du même Code, « le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur ».
Aux termes de l’article 444 du même Code, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
L’article 16 du même Code dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
En l’espèce, au vu du contenu de la note en délibéré déposée le 3 juin 2026 par Mme [E], qui, s’il était vérifié, modifierait les contours du litige et impacterait les demandes et le délibéré, il convient de ré-ouvrir les débats afin de recueillir les observations de Mme [S] sur le montant exact de la dette locative.
Les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, avant-dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre un débat contradictoire concernant l’apurement total de la dette locative, le cas échéant ;
RENVOIE la cause à l’audience du 1er décembre 2026 à 10 heures ;
DIT que la présente décision vaudra convocation ;
RESERVE les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens.
LE GREFFIER LA JUGE
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