Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01676 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSDW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01676 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSDW
DEMANDEUR :
M. [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
DEFENDERESSES :
CPAM [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS substitué par
Me Irénee de BOTTON, avocat au barreau de Lille
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026.
TJ [Localité 2], N° RG 24/02727 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAEX/7
EXPOSE DU LITIGE :
M [N] [X] a cessé son activité pour maladie à compter du 6 mars 2024.
La CPAM lui a versé des indemnités journalières du 6 mars 2024 au 19 mars 2024 alors que son employeur avait sollicité la subrogation pour la période du 6 mars 2024 au 3 juin 2024.
Un indu a donc été notifié à M [N] [X] le 11 avril 2024 pour 357,80 euros.
M [N] [X] a saisi la commission de recours amiable le 14 mai 2024 ; lors de sa séance du 22 mai 2024 la commission a confirmé l’indu.
Le15 juillet 2024 M [N] [X] a saisi le tribunal.
Il expliquait n’avoir de fait pas perçu le bénéfice des indemnités journalières de par son employeur car ce dernier avait repris l’intégralité du montant des indemnités journalières sur son solde de tout compte du 5 avril 2024 (sortie des effectifs au 26 mars 2024).
Il précisait qu’au surplus la CPAM a payé à son employeur les indemnités journalières au-delà de sa sortie des effectifs pour la période du 26 mars au 2 avril 2024.
Il sollicitait donc le débouté de la caisse.
Par courrier adressé le 13 novembre 2025 il sollicitait sa dispense de comparution et demandait de
-constater l’erreur administrative de la CPAM
-rejeter la demande de recouvrement de la somme de 357,80 euros
-dire que cette somme qui lui est due, lui soit enfin reversée
La CPAM par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes, a sollicité de débouter M [N] [X] de ses demandes et à titre reconventionnel de le condamner au paiement de la somme de 357,80euros.
Elle explique avoir versé 250,46euros à M [N] [X] pour la période du 6 mars au 15 mars 2024 et 143,12 euros pour la période du 16 mars au 19 mars 2024 tout en ayant payé la même somme à son employeur.
Le délibéré a été fixé au 15 janvier 2026.
Par jugement du 15 janvier 2026 le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du jeudi 19 mars 2026 à 14heures salle I Tribunal judiciaire de Lille [Adresse 5]
pour mise en cause de la [1], l’employeur, et décompte de la somme réclamée.
A cette date, M [N] [X] a demandé un renvoi accordé au 18 juin 2026.
Au 18 juin 2026 M [N] [X] a sollicité à nouveau un report qui fut refusé s’agissant de la 2ème demande de report successive après jugement de réouverture et celui-ci n’ayant jamais comparu au cours des audiences précédentes, demandant le report pour indisponibilité à 4 reprises.
La CPAM a maintenu ses demandes.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la [1] sollicite de :
-débouter M [N] [X] de ses demandes
-condamner M [N] [X] à lui verser 500 euros au titre de l’article 700 du cpc
-condamner M [N] [X] aux dépens.
Elle fait état de ce qu’elle a reversé à M [N] [X] les IJSS perçues après la sortie des effectifs soit pour la période du 27 mars au 02 avril 2024.Elle indique par ailleurs qu’en raison de la régularisation par la CPAM, postérieurement au solde de tout compte ,lequel ne reflétait qu’une situation comptable provisoire antérieure à la prise en compte effective de la subrogation sollicitée, aucune retenue sur salaire n’a donc été effectuée.
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.
MOTIFS
La CPAM justifie avoir payé à M [N] [X] la somme de 250,46 euros pour la période du 6 mars au 15 mars 2024 et 143,12 euros pour la période du 16 mars au 19 mars 2024
La CPAM argue que la somme est indue puisque M [N] [X] n’aurait pas du avoir paiement de cette somme en raison de la subrogation instituée au bénéfice de son employeur ; cela n’est pas contestable. Le fait toutefois que la situation procède d’une erreur de la caisse qui a payé en occultant la subrogation, ne fait pas disparaître l’indu.
De fait M [N] [X] a perçu dans un 1er temps deux fois la somme litigieuse , une fois de la caisse et une fois par le biais de la subrogation .
Il estime que néanmoins au final il n’a pas perçu deux fois les IJSS puisque son employeur ayant appris que la CPAM les lui avait versées, les a déduites de son solde de tout compte ; ceci est d’ailleurs admis par la [1] qui explique en substance que la CPAM s’est rendue compte postérieurement au solde de tout compte, de son erreur et lui a versé les IJSS de sorte « qu’elle n’aurait en définitive rien repris sur la fiche de paie. »
Sur ce le tribunal n’avait pas manqué dans son jugement avant dire droit de dire que « Il s’entend que la caisse qui a payé deux fois , sollicite la condamnation de M [N] [X] à charge pour lui de se retourner contre son employeur en contestation du solde de tout compte ;néanmoins il apparaît de bonne justice d’appeler l’employeur à la procédure pour recueillir ses explications sur les sommes qu’il a perçues de la caisse, celles qu’il a versé à l’assuré et celles qu’il a prélevées sur le solde de tout compte ,même si le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur une éventuelle demande de M [N] [X] contre son employeur. »
Ce faisant par la mise en cause de la [1], le tribunal avait une volonté conciliatrice espérant que les parties referaient les comptes et que si la [1] avait retiré du compte de M [N] [X] ce qui lui était dorénavant réclamé par la caisse, elle rembourserait M [N] [X].
Pour autant si la [1] acquiesce dans les faits quant aux mouvements croisés, elle prétend ne pas avoir de fait repris les IJSS sur le compte final de M [N] [X] malgré les mentions du solde de tout compte.
Le tribunal considère que les affirmations de la [1] ne sont pas corroborées par les pièces dès lors que la fiche de paie d’avril soit la dernière fiche de paie est à zéro en net à payer alors que M [N] [X] se voyait reconnaitre un droit à une indemnité de congés payés de 1 647.73 euros ; des déductions ont de fait été opérées avec de nombreuses mentions de régularisation maladie même s’il apparaît une mention stabilosée de 257.87 euros en positif au titre « IJ maladie ».
Néanmoins si le tribunal n’est nullement convaincu par la [1], il se doit de considérer que
-la caisse est fondée dans sa demande dès lors qu’elle a payé M [N] [X] alors qu’elle n’aurait pas du en raison de la subrogation
-l’erreur de la caisse ne fait pas disparaître l’indu
-le tribunal n’est pas compétent pour condamner la [1] à rembourser les sommes qu’elle aurait déduites à tort du compte du salarié ; seul le conseil de prud’hommes est compétent
La [1] sera par contre déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d’autant que sa mise en cause a été faite à l’initiative du tribunal.
M [N] [X] qui succombe sera condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE M [N] [X] de son recours
CONDAMNE M [N] [X] à payer à la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] la somme de 357.80 euros
DEBOUTE la [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles
CONDAMNE M [N] [X] aux éventuels dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an ci-dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 24/01676 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSDW
[N] [X] C/ CPAM [Localité 2] [Localité 3], Société [1]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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