Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFWJ
O R D O N N A N C E
du 06 Octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [U] [K] [M]
né le 10 Novembre 1982 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [V] [W] ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour représentante Madame [F] [L]
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 27 février 2026, de Monsieur [V] [W] ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 29 septembre 2026 de Monsieur [U] [K] [M], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [U] [K] [M] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 octobre 2026 ;
Vu la requête de Monsieur [V] [W] ORIENTALES en date du 02 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [U] [K] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 03 Octobre 2026 à 14h45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés à laquelle il convient de se référer;
Vu la déclaration d'appel faite le 05 Octobre 2026 par Monsieur [U] [K] [M] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h58,
Vu les courriels adressés le 05 Octobre 2026 à Monsieur [V] [W] ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 06 Octobre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 06 Octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 05 Octobre 2026, à 11h58, Monsieur [U] [K] [M] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 03 Octobre 2026 notifiée à 14h45, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les fins de non-recevoir:
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien .
M. [M] indique dans sa déclaration d'appel:
* « L'absence d'une copie actualisée du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue donc une fin de non recevoir, conformément à la jurisprudenced e la Cour de cassation»,
* " En l'espèce, si la requête préfectorale envoyée le 2 octobre 2026 à 15h10 au Magistrat du siège de [Localité 2] n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté ", sans préciser la ou les pièces faisant défaut,
Le registre actualisé a cependant bien été annexé à la requête préfectorale et aucune pièce utile faisant défaut n'est identifiée, .de sorte qu'il n'y a pas lieu de constater l'irrecevabilité.
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention:
L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.'
Dans le cas d'espèce, M. [M] soutient que la requête est entachée d'une erreur de droit, puisqu'il aurait dû être assigné à résidence, d'une erreur d'appréciationquant à l'atteinte à sa vie privée.
S'agissant de la prise en compte de la situation personnelle de l'étranger, le préfet est tenu de démontrer les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que l'éloignement ne pourra pas être exécuté immédiatement ou que l'intéressé, faute de garanties de représentation, ne peut être assigné à résidence, de sorte que le placement en rétention constitue la seule solution pour assurer le départ de l'étranger. Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué. Ce dernier n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.
M. [M] ne peut valablement soutenir que le magistrat judiciaire aurait l'obligation de tenir compte de l'atteinte à la vie familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ne peut renvoyer cette question à l'examen de cette question par le juge administratif dans le cadre de la contestation de la mesure d'éloignement; en effet, la violation de l'article 8 de la convention européeene des droits de l'homme et l'atteinte à la vie privée et familiale invoquée est réputée résulter de la décision d'éloignement et non de la décision de placement en rétention, le juge judiciaire devant exclusivement vérifier si le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision de placer en rétention l'étranger, et si si celle-ci apparait proportionnée au regard des éléments en sa possession. Il avait d'ailleurs soulevé ce même moyen tiré de la violation de ce texte devant le tribunal administratif, qui a rejeté son recours contre la décision d'éloignement le 27 mars 2026, de sorte qu'il a parfaitement connaissance de la compétence du juge administratif sur ce point.
Le préfet a, dans son arrêté de placement en rétention administrative:
- indiqué que la mesure d'éloignement avait été confirmée par le juge administratif par décision du 27 mars 2026,
- que le comportement de M. [M] constituait une menace pour l'ordre public au regard de ses antécédents judiciaires, qu'il a longuement détaillés ( 10 condamnations en l'espace de 23 ans), notamment sa dernière condamnation à une peine d'emprisonnement de 5 ans pour des infractions à la legislation sur les stupéfiants,
- que si M. [M] avait pu se trouver en situation régulière sur le territoire, il n'a réalisé aucune démarche aux fins de régulariser sa situation quand il a perdu son droit au séjour, de sorte que cette interruption de séjour régulier lui a fait perdre son droit à un renouvellement de plein droit,
- qu'il ne justifie pas d'une domiciliation fixe et stable en France, d'aucun revenu licite et donc pas de garanties de représentation lui permettant de bénéficier d'une assignation à résidence.
Il ressort des éléments du dossier que le casier judiciaire de M. [M] portait la trace de 9 condamnations en 2024, et qu'il a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Toulouse le 29 mai 2024 à une peine d'emprisonnement de 5 ans, qu'il a déclaré le 11 février 2026 être sans profession, célibataire, ayant une fille pour laquelle il participait aux frais d'entretien, ne pas disposer d'un passeport, et envisager d'habiter chez sa soeur ou chez ses parents à sa sortie de détention ; l'ensemble de ces éléments correspondent en conséquence à ceux visés par le préfet dans son arrêté de placement en rétention administrative.
M. [M] ne peut arguer de garanties de représentation permettant une assignation à résidence dans la mesure où il ne dispose d'aucun domicile, d'aucun emploi et d'aucune ressource, la simple présence de sa fille ne pouvant constituer une garantie de représentation ; il ne peut davantage arguer d'une atteinte à sa vie privée et familiale liée au placement en rétention alors même que ses nombreuses incarcérations n'ont manifestement pas pu lui permettre d'être présent pour sa fille au delà d'une aide financière qu'il dit avoir apportée, ce dernier étant notamment écroué depuis décembre 2022.
Dès lors, l'arrêté de placement, motivé en droit et en fait, n'est pas entaché d'une irrégularité tenant à une erreur de droit ou à une erreur d'appréciation de sa situation, M. [M] contestant en réalité son éloignement, pour des motifs liés à son insertion supposée en France, son recours contre la décision d'éloignement ayant été rejeté.
Il ressort de ces éléments que l'arrêté de placement en rétention est régulier, de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit être confirmée en ce qu'il a rejeté la requête en constestation de la décision de placement en rétention.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, des diligences ont été entreprises auprès du consulat algérien depuis le mois d'avril 2026 et il ne peut être soutenu qu'aucune réponse n'y aurait été apportée puisque ces autorités ont indiqué qu'une procédure d'identification de M. [M] était lancée; la préfecture a relancé les autorités consulaires les 7 aaoût, 17 et 25 septembre 2026; ces dernières n'ayant pas apporté de réponse à l'issue de la procédure d'identification, il ne peut être soutenu qu'il n'existerait aucune perspective d'éloignement dans l'attente d'une réponse à la procédure d'identification.
M. [M] ne dispose d'aucun document de voyage ou d 'identité en cours de validité, il présente pour seule garantie de représentation la présence de sa fille sur le territoire, sans que ses relations avec celle-ci ou sa mère ne soient connues puisqu'il est incarcéré depuis décembre 2022, il ne dispose d'aucune adresse ou ressource, et il a déclaré vouloir rester en France, de sorte que ls conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [U] [K] [M] sont remplies.
S'agissant de sa demande d'assignation à résidence, il ne justifie pas de la remise préalmable d'un passeport en cours de validité, de sorte que cette demande ne peut, conformément à l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , prospérer.
Au regard de ces éléments, la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons la fin de non recevoir tirée du défaut de pièce utile;
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejetons la demande d'assignation à résidence,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 06 Octobre 2026 à 12h58.
Le greffier, La magistrate déléguée,