Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/02825 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFOX
AFFAIRE : [M] [L] C/ SOCIETE ANAKAA,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le premier octobre deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [V] [M] [L]
né le 13 Février 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143
Plaidant : Me Régis MELIODON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0644
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
SCI ANAKAA
N°SIRET : 818 994 709
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP04640
Plaidant : Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0578, substituée par Me Lucie LEBON, avocate au barreau de Versailles,
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 05/11/26
Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 05/11/26
Vu la décision du tribunal de proximité de Sannois du 6 décembre 2024 ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] [L] le 30 avril 2025 ;
Vu les conclusions d'incident, notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2025, aux termes desquelles, la société civile immobilière Anakaa, intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- juger irrecevable, comme tardif, l'appel de M. [M] [L] du 30 avril 2025,
- condamner M. [M] [L] aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 8 avril 2026, aux termes desquelles M. [M] [L], appelant et défendeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- déclarer son appel recevable, motif pris de ce que le délai pour relever appel a commencé à courir à compter de la notification du jugement entrepris qui lui a été faite par la juridiction de première instance,
- condamner la société civile immobilière Anakaa aux dépens de l'incident et à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la recevabilité de l'appel de M. [M] [L]
La société intimée soutient que l'appel de M. [M] [L] est tardif pour avoir été interjeté plus d'un mois après la signification du jugement entrepris au domicile de l'appelant.
Ce dernier de répliquer que le délai pour relever appel n'a pas commencé à courir à compter de signification du jugement dont appel, motifs pris de ce que :
* le commissaire de justice instrumentaire n'a pas suffisamment ni clairement indiqué les circonstances faisant obstacle à la signification à sa personne,
* il n'est pas justifié de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile à son domicile.
Réponse du conseiller de la mise en état
Il résulte de l'article 528 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et que ce délai commence à courir à compter de la signification régulière du jugement dont appel.
Selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte signifié et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il doit être fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification doit être faite à domicile. Dans ce cas l'huissier laisse au domicile du destinataire un avis de passage daté. En outre, l'huissier, dans tous les cas où la signification n'a pas été faite à personne, avise le destinataire de la signification, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage, la lettre contenant, en outre, une copie de l'acte de signification.
En l'espèce, le commissaire de justice a signifié, le 10 février 2025, le jugement dont appel au domicile de M [M] [L].
Les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne sont décrites de manière suffisamment précise, contrairement à ce que prétend le défendeur à l'incident, le commissaire instrumentaire précisant que le domicile était certain du fait que le nom est inscrit sur la boîte aux lettres et sur l'interphone, que le domicile a été confirmé par un voisin et que le destinataire était absent et qu'un avis de passage a été laissé dans la boîte aux lettres.
En outre, l'acte de signification précise qu'une copie de l'acte a été déposée en l'étude de l'huissier sous enveloppe fermée et que, conformément à l' article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l' article 655 a été laissé à l' adresse du signifié, qu'enfin, la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile , comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification, a été adressée dans le délai prévu par la loi.
Les mentions figurant sur l'acte de signification relatives au dépôt de l'avis de passage et à l' envoi de la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile faisant foi jusqu'à inscription de faux, il y a lieu de considérer que l'avis de passage a bien été déposé au domicile de M. [M] [L] et la lettre simple envoyée par l'officier ministériel le jour prescrit.
De plus M. [M] [L] ne conteste pas que l'adresse de signification est bien la sienne.
Il résulte de ce qui précède que la signification du jugement est régulière et que, dès lors et contrairement à ce que soutient M. [M] [L], elle a fait courir le délai d'un mois prescrit, à peine d'irrecevabilité, pour relever appel.
M. [M] [L] ayant relevé appel le 30 avril 2025, soit plus d'un mois après la signification régulière, l'appel est irrecevable.
II) Sur les dépens
M. [M] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état,
Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [V] [M] [L] le 30 avril 2025;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [V] [M] [L] à payer à la société civile immobilière Anakaa une indemnité de 1 000 euros ;
Condamnons M. [V] [M] [L] aux dépens.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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