Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/01506 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G4CH
NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 19 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [I]
né le 23 Mai 1986 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Djamel MERABET, membre de la SCP LENGLET MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
S.A. AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Laurent SPAGNOL, membre de la SCP SPAGNOL
DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN (avocat plaidant)
S.A.S. ETABLISSEMENT [S]
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le 386 780 118,
Sur diligence de son Président,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
- [Adresse 4],
[Localité 6]
Représentée par Me Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE
S.A ABEILLE IARD ET SANTE (Anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES)
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 306 522 665,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Joël CISTERNE, membre de la SCP CISTERNE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S.U [Z]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 442 550 968,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Joël CISTERNE, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. [Q] [H]
Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 499 722 429,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 7]
[Localité 10]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
audit siège.
N’ayant pas constitué avocat
SA MUTUELLES DU MANS IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 440 048 882,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 8]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS, membre de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de ROUEN
MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes,
Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 775 652 126,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 8]
[Localité 12]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS, membre de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de ROUEN
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Maître [A] [F]
ès qualités de mandataire liquidateur de la Société ETABLISSEMENTS [S],
Dont le siège social est sis :
[Adresse 9]
[Localité 13]
N° RG 22/01506 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G4CH - jugement du 19 juin 2026
Représentée par Me Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogée au 19 juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte daté du 23 janvier 2017, M. [Y] [I] a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de construction d’une maison d’habitation sur un terrain lui appartenant à [Localité 14], [Adresse 1] par la société Etablissements [S], qui a fait intervenir divers sous-traitants.
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa.
Sont notamment intervenues aux opérations de construction :
la société Etablissements [S] en qualité de maître d’œuvre avec mission complète, assurée auprès de la société Axa,
la société [Z] assurée auprès de la société Aviva devenue Abeille IARD et santé, (ci-après « la société Abeille »), au titre des travaux de terrassement en sous-traitant de la société Etablissements [S], et au titre du lot VRD, selon des modalités discutées,la société [Q] [H] au titre des travaux cloison et doublage, assurée auprès des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, (ci-après « les sociétés MMA »).
Les travaux ont été réceptionnés le 22 mars 2018 avec des réserves, portant sur « exterieur spectre ravalement en attente séchage A confirmer pour reprise » et d’autres sans lien avec le présent litige.
Le 18 mai 2018, M. [Y] [I] a fait constater par huissier de justice des fissures et traces de spectre sur le ravalement extérieur, des défauts sur les menuiseries, une inondation de la cave.
Par courrier du 14 janvier 2019, il a mis en demeure la société Etablissements [S] de réaliser des travaux de reprise des désordres et malfaçons.
M. [Y] [I] ayant saisi l’assureur dommage ouvrage, une expertise a eu lieu dans ce cadre le 19 février 2019, réalisée par le cabinet 3C [Localité 9].
La société Axa assureur dommage ouvrage a refusé sa garantie le 13 mars 2019.
Compte tenu de la persistance des désordres, M. [Y] [I] a assigné la société Etablissements [S] devant le Président du tribunal de grande instance du Havre statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. La société Etablissements [S] a attrait à cette procédure les sociétés Kaeser Bat, [Z], [Q] [H], Batitech &GC, M. [B]. M. [Y] [I] a attrait à la procédure la société Axa en sa double qualité d’assureur dommage ouvrage et de la société Etablissements [S] par acte du 29 avril 2019. Les société Abeille et MMA ont été attraites à cette procédure par la société Axa.
Par ordonnance du 9 avril 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [D] en qualité d’expert pour procéder à l’expertise ordonnée, remplacé par M. [K] par ordonnance du 6 mai 2019.
Par actes extrajudiciaires des 1er et 2 avril 2020, M. [Y] [I] a fait assigner les sociétés Etablissements [S], Axa France IARD, [Z], Aviva assurances, [Q] [H], MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles devant le tribunal judiciaire d’Evreux.
La société Aviva assurances est depuis devenue la société Abeille.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 2 mars 2021.
Par jugement du 5 décembre 2023, la société Etablissements [S] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bernay, converti en liquidation judiciaire par jugement du 12 mars 2024 désignant Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire.
Me [F] intervient volontairement à l’instance en qualité de de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [S].
La société [Q] [H], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 20 octobre 2025 par ordonnance du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 avril 2025 M. [Y] [I] demande au tribunal de :
« A titre principal,
-Condamner in solidum la Société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur Dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité décennale de la Société ETABLISSEMENTS [S], la Société ETABLISSEMENTS [S] prise en la personne de son Liquidateur judiciaire Maître [A] [F], la Société [Z] et la Société ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la Société [Z], à régler à Monsieur [Y] [I] une somme de 50.962,50 € HT, soit 61.155 € TTC (TVA au taux de 20%), au titre des travaux de drainage, outre indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à la date du jugement à intervenir et augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-Condamner in solidum la Société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur Dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité décennale de la Société ETABLISSEMENTS [S], la Société ETABLISSEMENTS [S] prise en la personne de son Liquidateur judiciaire Maître [A] [F], la Société [Q] [H] et les Sociétés MMA IARD et MMA IARDASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs de la Société [Q] [H], à régler à Monsieur [Y] [I] une somme de 20.265 € HT, soit 24.318 € TTC (TVA au taux de 20%), au titre des travaux d’isolation et d’appuis de fenêtres, outre indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à la date du jugement à intervenir et augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-Condamner in solidum la Société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur Dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité décennale de la Société ETABLISSEMENTS [S], la Société ETABLISSEMENTS [S] prise en la personne de son Liquidateur judiciaire Maître [A] [F], la Société [Z], la Société ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la Société [Z], la Société [Q] [H] et les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureurs de la Société [Q] [H], à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 7.000 € HT, soit 8.400 € TTC au titre des frais de maîtrise d’œuvre, outre indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à la date du jugement à intervenir et augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
A titre subsidiaire et infiniment subsidiaire,
-Condamner in solidum la Société AXA France IARD, prise à la fois en sa qualité d’assureur Dommages-ouvrage et d’assureur de la Société ETABLISSEMENTS [S], et de la Société ETABLISSEMENTS [S] prise en la personne de son Liquidateur judiciaire Maître [A] [F], à payer à Monsieur [Y] [I] une somme de 86.727,50 € HT, soit 104.073 € TTC (taux de TVA à 20%), au titre des travaux de reprise, outre indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à la date du jugement à intervenir et augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-Condamner in solidum les Sociétés [Z], [Q] [H], ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre,
En tout état de cause,
-Condamner in solidum la Société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur Dommage-ouvrage et d’assureur de la Société ETABLISSEMENTS [S], la Société ETABLISSEMENTS [S] prise en la personne de son Liquidateur judiciaire Maître [A] [F], la Société [Z], la Société ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la Société [Z], la Société [Q] [H] et les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureurs de la Société [Q] [H], à payer à Monsieur [I] une somme de 24.536,56 € au titre des préjudices complémentaires qu’il a subis, outre 354,29 € par mois à compter de la réception de l’ouvrage au titre du trouble de jouissance, soit parfaire.
-Condamner in solidum la Société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur Dommage-ouvrage et d’assureur de la Société ETABLISSEMENTS [S], la Société ETABLISSEMENTS [S] prise en la personne de son Liquidateur judiciaire Maître [A] [F], la Société [Z], la Société ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la Société [Z], la Société [Q] [H] et les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureurs de la Société [Q] [H], à payer à Monsieur [Y] [I] la somme 5.000 € au titre du préjudice moral,
-Condamner in solidum les sociétés AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ETABLISSEMENTS [S] prise en la personne de son Liquidateur judiciaire Maître [A] [F], [Z] et [Q] [H] à payer à Monsieur [Y] [I] une somme de 25.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile,
-Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [N] [K], dont distraction au profit de Maître Djamel MERABET sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile,
-Inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la Société ETABLISSEMENTS [S] l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de Monsieur [Y] [I],
-Rappeler que l’exécution provisoire est de droit
-Rejeter toutes demandes contraires »
M. [Y] [I] fait valoir les articles 1792 et 1792-6, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 231-1 et -23 du code de la construction et de l’habitation, L. 124-3, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances.
Au visa de l’article 1792 du code civil, M. [Y] [I] soutient que la présence d’eau dans la cave, les ponts thermiques et les passages d’air sont des désordres de nature décennale engageant la responsabilité des constructeurs, les sociétés Etablissements [S], [Z], et [Q] [H], de leurs assureurs garantie décennale, les sociétés Axa, Abeille et MMA, et de l’assureur dommage ouvrage, la société Axa, de plein droit. Il affirme que ces désordres n’étaient pas apparents au jour de la réception pour le maître de l'ouvrage profane, ou se sont révélés dans leur ampleur postérieurement à la réception.
Il fait valoir le rapport d'expertise judiciaire qui chiffre les travaux de reprise à 50 962,50 euros HT pour les inondations, à 20 265 euros HT pour l’isolation et à 7 000 euros HT les frais de maîtrise d’œuvre y afférente.
Subsidiairement, au visa de l’article 1792-6 du code civil, il soutient que les désordres n’étaient pas décelables par un profane au jour de la réception, ou se sont révélés dans leur ampleur postérieurement à cette réception. Au visa de l’article 1231-1 du même code, il demande à être indemnisé du coût des reprises de ces désordres signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement sans que les intervenants ne procèdent aux réparations dans le délai légal. Au visa de l’article L. 242-1 du code des assurances, il soutient que l’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir le paiement des réparations nécessaires à la reprise des désordres de gravité décennale apparents à réception ou apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement. Il en conclut que les sociétés Etablissements [S] et Axa en double qualité d’ADO et d’assureur de la société Etablissements [S] sont tenus de lui payer la somme de 86 727,50 euros au titre des travaux de reprise.
Il affirme que les travaux de reprise ne sont pas des amélioration, transformation ou aménagement et sont donc assujettis à une TVA à 20% et non 10%, en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts.
Il fait valoir que dans le cadre de l’assurance dommages ouvrage et de la garantie décennale, aucune franchise contractuelle ne peut lui être opposée par les assureurs.
Plus subsidiairement, il soutient que les désordres sont de nature intermédiaire, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, et qu’ils résultent de fautes contractuelles des intervenants, qui ont manqué à leur obligation de résultat de livrer des travaux exempts de vices et conformes au contrat, ce qui n’est pas le cas puisque la maison n’est étanche ni à l’eau, ni à l’air. Au visa de l’article L. 231-23 du code de la construction et de l’habitation, il soutient que la société Etablissements [S] a manqué à son obligation de mentionner et chiffrer au contrat de construction de maison individuelle qu’un système de drainage périphérique extérieur était nécessaire.
S’agissant des autres préjudices, il fait valoir des frais de conseil, de protection de mobilier, de déménagement et relogement, de gardiennage et de nettoyage pour un montant de 24 536,56 euros, un préjudice de jouissance de 354,29 euros par mois depuis la réception et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’un préjudice moral de 5 000 euros. Il fait valoir que les contrats d’assurance des société Axa, Abeille et MMA incluent des garanties facultatives couvrant les préjudices immatériels après réception et consécutifs.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 juin 2024, Me [F] en qualité de de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [S] demande au tribunal de :
« Donner acte à Maître [A] [F], Liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [S], de son intervention volontaire ;
Débouter Monsieur [Y] [I] de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société ETABLISSEMENTS [S] relatives à l’indemnisation à son profit des travaux de drainage périphérique ; Juger, en cas contraire, que Monsieur [Y] [I] ne peut qu’obtenir l’admission au passif de la procédure collective de la société ETABLISSEMENTS [S] des sommes indemnitaires qui lui seraient allouées par le Tribunal ;
A titre subsidiaire, condamner la société [Z], la société ABEILLE IARD & SANTE, et la société AXA FRANCE IARD, in solidum entre elles, à garantir indemne et relever intégralement la société ETABLISSEMENTS [S] de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge à ce titre ;
Juger que Monsieur [Y] [I] ne peut qu’obtenir l’admission au passif de la procédure collective de la société ETABLISSEMENTS [S] des sommes indemnitaires qui lui seraient allouées par le Tribunal au titre de l’indemnisation à son profit des travaux de reprise des travaux d’isolation/appuis de fenêtres ;
Condamner la société [Q] [H], les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la société AXA FRANCE IARD, in solidum entre elles, à garantir indemne et relever intégralement la société ETABLISSEMENTS [S] de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge au titre de l’indemnisation à son profit des travaux de reprise des travaux d’isolation/appuis de fenêtres ;
Débouter Monsieur [Y] [I] de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société ETABLISSEMENTS [S] relatives à l’indemnisation à son profit des frais de maîtrise d’oeuvre, de ses préjudices consécutifs, et des dépens et frais irrépétibles ; Juger, en cas contraire, que Monsieur [Y] [I] ne peut qu’obtenir l’admission au passif de la procédure collective de la société ETABLISSEMENTS [S] des sommes indemnitaires qui lui seraient allouées par le Tribunal ;
A titre subsidiaire, condamner la société [Z], la société AVIVA ASSURANCES, la société [Q] [H], les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la société AXA FRANCE IARD, in solidum entre elles, à garantir indemne et relever intégralement la société ETABLISSEMENTS [S] de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge à l’un quelconque de ces titres ;
Débouter tout défendeur de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
Débouter tout défendeur de toutes demandes, fins et conclusions visant à obtenir garantie et recours contre la société ETABLISSEMENTS [S] et/ou Maître [A] [F] ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [S] ; Juger, en cas contraire, tout demandeur en garantie et recours contre la société la société ETABLISSEMENTS [S] ne peut qu’obtenir l’admission au passif de la procédure collective de la société ETABLISSEMENTS [S] des sommes indemnitaires qui lui seraient allouées par le Tribunal ;
Condamner tout succombant aux dépens ;
Condamner tout succombant à payer à la société ETABLISSEMENTS [S] à Maître [A] [F], Liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [S], une somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; »
Elle expose que le système de drainage fait partie du lot « VRD » dont est titulaire la société [Z], hors son intermédiaire, et non du lot « terrassement », dont elle est titulaire et qu’elle a sous-traité à cette société, et soutient qu’elle n’est donc pas responsable du désordre d’inondation, les ouvrages qu’elle a réalisés n’étant pas affectés de défaut d’étanchéité.
Elle affirme que la réparation de ce désordre, de nature décennale, doit être garantit par son responsable, la société [Z], en totalité, et qu’elle doit en être relevée indemne par son assureur responsabilité décennale, la société Axa.
S’agissant du défaut d’isolation, elle l’estime également de nature décennale et devant être pris en charge par son assureur, la société Axa, et soutient qu’il est imputable à la société [Q] [H] qui doit donc l’en garantir.
Elle conteste la demande au titre de la maîtrise d’œuvre, faisant valoir que le maître de l'ouvrage s’en est dispensé pour la construction initiale et qu’ils ne sont donc pas nécessaire pour la reprise. Elle conteste également l’existence et l’étendue du préjudice allégué de 24 536,56 euros.
Enfin, elle souligne qu’il appartient à M. [Y] [I] de justifier de la déclaration de sa créance à la procédure collective, et qu’aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre sans cette déclaration.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 juin 2025, la société Axa demande au tribunal de :
« Débouter Monsieur [Y] [I] de ses demandes à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommages ouvrages ainsi qu’à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS [S]
Débouter tout autre recours en garantie formé à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD sous ses deux qualités
Subsidiairement,
Débouter Monsieur [Y] [I] de ses demandes, fins et conclusions au titre des frais de maîtrise d’oeuvre, de ses préjudices consécutifs
Dire que les indemnités allouées au titre des travaux de reprise des désordres ne pourront excéder les montants évalués par l’expert judiciaire, avec application d’un taux de TVA de 10%
Condamner in solidum les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que la société [Q] [H] à garantir la société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur dommages ouvrages et es qualités d’assureur de la société ETABLISSEMENTS [S] de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux d’isolation et d’appuis de fenêtres
Condamner in solidum la société [Z], la société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES, à garantir la société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur dommages ouvrages et es qualités d’assureur de la société ETABLISSEMENTS [S] de toutes condamnations prononcées au titre des travaux de drainage périphérique
Dire que toutes condamnations prononcées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD devra l’être sous déduction des franchises et dans la limite des plafonds ci-dessous :
Application d’un plafond de garantie de 15 000 € s’agissant de la garantie facultative des dommages immatériels après réception (article 5.3.1 des conditions particulières 6639727304) Franchise s’élevant à 20 % du sinistre avec un minimum de 700 € et un maximum de 2 200 € s’agissant de la garantie RCD obligatoire, franchise opposable à la société ETABLISSEMENTS [S] ainsi qu’aux assureurs et constructeurs Franchise de 1 500 € s’agissant de la garantie des dommages immatériels consécutifs (article 4.4 des CP 10100792404), franchise opposable et restant à la charge de la société [S] Franchise de 1 500 €, s’agissant de la garantie des dommages intermédiaires (contrat 10100792404, article 4.5.7 des CG 969025). Condamner in solidum les sociétés [Q] [H], MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Z] et ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES à garantir la société AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrages de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, dommages et intérêts, frais et accessoires de toute nature
Condamner in solidum les sociétés [Q] [H], MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Z] et ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES à garantir la société AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la société ETABLISSEMENTS [S] de toutes condamnations prononcées au titre des frais de maîtrise d’oeuvre, des préjudices consécutifs, des dépens et frais irrépétibles
En tout état de cause,
Débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société ETABLISSEMENT [S], Maître [F] ès qualité de liquidateur de la société ETABLISSEMENT [S], la société ABEILLE IARD & SANTE, la société [Z] de leurs recours en garantie à l’encontre de la société AXA FRANCE.
Ecarter l’exécution provisoire de droit, en totalité ou en partie, pour toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de la société AXA FRANCE
Condamner toutes parties succombantes à payer à la société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur dommages ouvrages ainsi qu’à la société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de la société ETABLISSEMENTS [S] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO ».
Au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, la société Axa soutient que le désordre relatif à l’isolation était apparent à la réception, et souligne que le demandeur, qui avait connaissance du défaut dès avant la réception pour l’avoir fait constater par huissier le 26 février 2018, n’a pas fait mention de réserve sur ce point au PV de réception. Elle en déduit que ne sont applicables ni les garanties décennale et de parfait achèvement, ni le régime des désordres intermédiaires, la faute étant imputable à la société sous-traitante.
S’agissant du désordre d’inondation, elle fait valoir que le drainage, qui dépend du lot VRD, n’est pas dans le champ d’intervention de son assurée et n’est pas concerné par l’assurance dommage ouvrage souscrite, qui ne porte que sur les travaux inclus au CCMI. Elle soutient que la garantie de parfait achèvement ne lui est pas opposable, les travaux nécessaires pour aboutir au parfait achèvement ne concernant pas l’ouvrage qu’elle assure. Elle conteste toute garantie par elle due en application du régime des désordres intermédiaires, en l’absence de faute de son assurée.
Subsidiairement, elle indique que la TVA applicable aux travaux de reprise est de 10% et non 20%, en application de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, l’ouvrage ayant plus de deux ans, et qu’aucune maîtrise d’œuvre n’est nécessaire pour leur exécution.
Elle demande à être garantie par les sociétés [Z] et [Q] [H] et leurs assureurs, les travaux en cause ayant été mal exécutés par ces sociétés.
S’agissant des préjudices complémentaires, elle fait valoir que le temps consacré par le demandeur à la procédure relève des frais irrépétibles et qu’il n’est pas justifié des préjudices allégués et souligne qu’ils n’entrent pas dans la garantie des dommages immatériels prévus par ses contrats en page 5 des conditions générales.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, les sociétés [Z] et Abeille demandent au tribunal de :
« 1/ DEBOUTER monsieur [I] et la société ETABLISSEMENTS [S] représentée par sa liquidatrice judiciaire, maître [A] [F], de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des sociétés [Z] et ABEILLE IARD ET SANTE ;
2/ DEBOUTER la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des sociétés [Z] et ABEILLE IARD ET SANTE ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
3/ METTRE HORS DE CAUSE les sociétés [Z] et ABEILLE IARD ET SANTE pour les travaux de drainage du vide sanitaire, les travaux d’isolation et d’appuis des fenêtres, les honoraires de maitrise d’œuvre, les préjudices complémentaires, le préjudice de jouissance et le préjudice moral et, en conséquence, REJETER toutes les demandes formulées à leur encontre à ce titre ;
4/ CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de la société ETABLISSEMENTS [S], à garantir intégralement les sociétés [Z] et ABEILLE ASSURANCES de toutes condamnations mises à leur charge ;
5/ JUGER que la franchise contractuelle indexée sur l’indice BT-01 s’appliquera dans les rapports entre la société [Z] et la société ABEILLE ASSURANCES l’assurance à hauteur de 20 % du montant des dommages avec un minimum de 1.500,00 € et un maximum de 7.500,00€;
6/ JUGER que la société ABEILLE IARD ET SANTE est bien fondée à opposer aux bénéficiaires de l’assurance les franchises contractuelles indexées sur l’indice BT-01 au bénéficiaire de l’assurance à hauteur de 20 % du montant des dommages avec un minimum de 1.500,00 € et un maximum de 7.500,00 €.
7/ FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [S]
l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre des sociétés ABEILLE IARD ET SANTE et [Z] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
8/ CONDAMNER tout succombant au paiement d’une somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
9/ CONDAMNER tout succombant en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP CISTERNE AVOCATS ».
Les sociétés [Z] et Abeille soutiennent que les désordres en cause relèvent de la garantie de parfait achèvement. Elles exposent que la société [Z] est intervenue exclusivement en sous-traitant de la société Etablissements [S], pour le terrassement du vide sanitaire et de la cave d’une part et le lot VRD d’autre part. Elles soulignent avoir préconisé l’installation d’une pompe de relevage, ce qui a été refusé par l’entrepreneur principal, qui n’a jamais transmis l’étude de sol à la société [Z], et que cette dernière n’est jamais intervenue au regard du vide sanitaire, achevé avant son intervention. Elles en déduisent que sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée qu’en ce qui concerne les inondations de la cave.
Elles affirment que les travaux VRD effectués suivant un devis pour lequel la société Etablissements [S] avait fourni une liste de travaux à chiffrer n’incluent pas de drainage périphérique des fondations.
Subsidiairement, elles font valoir qu’en l’absence de contrat entre la société [Z] et le maître de l'ouvrage, seule sa responsabilité délictuelle est susceptible d’être engagée, et que les limites contractuelles sont opposables par la société Abeille.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 18 octobre 2024, les société MMA demandent au tribunal de :
« Au principal,
Débouter purement et simplement Monsieur [I] d’une part et la société [S], Maitre [F], la société AXA IARD, de leurs demandes en paiement et en garantie dirigées contre MMA IARD S.A et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Subsidiairement et en tout état de cause,
Dire que les travaux de remise en état chiffrés à 24 318 € TTC ne pourront pas être mis à la charge des MMA s’agissant de travaux de reprise d’appuis de fenêtres pour lesquels la société [Q] [H] n’a aucune responsabilité.
Dire n’y avoir lieu à condamnation au titre d’un préjudice moral.
Plus subsidiairement encore,
Au visa de l’article 1240 du Code civil et L 243 – 7 du code des assurances, condamner la société AXA à garantir intégralement MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA pour les condamnations le cas échéant mises à sa charge au profit de Monsieur [I].
Juger que ce recours en garantie sera accordé au moins à hauteur de 90% des condamnations le cas échéant mise à la charge de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA.
Fixer la créance des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA au passif de la procédure collective de la société [S] à la somme de 62 254,56 € et en tout état de cause à hauteur du montant de l’éventuelle condamnation mise à sa charge.
Juger que la franchise de 400 € figurant au contrat d’assurance des MMA sera opposable à Monsieur [I] d’une part, à la société AXA et à Maitre [F], d’autre part.
Condamner la partie perdante aux entiers dépens de la procédure ».
Les sociétés MMA font valoir que la prestation de leur assurée s’est limitée à la plâtrerie, et qu’elle n’est donc pas responsable du défaut de calfeutrement des tableaux et appuis, dans le cadre d’une sous-traitance qui exclut toute garantie décennale. Elles contestent toute faute contractuelle, l’origine des désordres n’étant pas imputable à la société [Q] [H].
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, Maître [F] en sa qualité de liquidateur de la société Etablissements [S] et la société Axa ne justifient pas de la signification de leurs dernières conclusions à la société [Q] [H].
Les demandes formées à l’encontre de la société [Q] [H] aux termes de leurs dernières conclusions sont donc irrecevables.
I. Sur les demandes à l’encontre de Me [F] et la société Etablissements [S]
Aux termes de l’articles L 622-21 du code de commerce, « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».
Aux termes de l’article L. 622-17 du même code, « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ».
Aux termes de l’article L. 622-22 du même code, « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ».
En l’espèce, la procédure collective à l’encontre de la société Etablissements [S] a été ouverte le 5 décembre 2023, postérieurement à l’introduction de la présente instance le 1er avril 2020.
Ainsi, aucune condamnation ne peut intervenir à l’encontre de la société Etablissements [S], sauf à remplir les conditions de l’article L. 622-17 du code de commerce ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Si les organes de la procédure collective ont été mis en cause et que Me [F] intervient à la présente instance en qualité de de liquidateur judiciaire, force est de relever que le demandeur ne justifie d’aucune déclaration de créance.
Ainsi, toutes les demandes de M. [Y] [I] formées à l’encontre de la société Etablissements [S] prise en la personne de son liquidateur judiciaire et/ou à l’encontre de la société Etablissements [S] liquidée sont irrecevables.
II. Sur l'indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres
En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Relèvent de la garantie décennale les désordres affectant un ouvrage de construction présentant le caractère de gravité requis apparus pendant le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception et dénoncés judiciairement avant l'expiration de ce délai.
Pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, la garantie décennale peut s'appliquer si les désordres se sont révélés dans leur ampleur et leurs conséquences postérieurement à la réception, étant rappelé que les désordres apparents non réservés ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Le caractère décennal des désordres engage la responsabilité de plein droit des constructeurs pour les désordres qui relèvent de leur sphère d'intervention, sans qu'il soit besoin d'établir un manquement à leurs obligations.
Ainsi, le constructeur voit sa responsabilité engagée lorsqu’il existe un dommage à l’ouvrage qui résulte d’un vice de construction, d’un vice du sol, d’un défaut de conformité, d’une non-façon ou de la violation d’une disposition administrative, qui est caché au moment de la réception, et qui est apparu après réception, pendant le délai d’épreuve, ou qui se sont révélés dans leur ampleur postérieurement à la réception pendant le délai d’épreuve.
Un immeuble peut être impropre à sa destination même s'il est utilisé.
Sont notamment réputés constructeurs en application de l'article 1792-1 du code civil l'architecte, l'entrepreneur, le bureau d'études techniques ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée les désordres cachés au jour de la réception et ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination ou ne portant pas atteinte à sa solidité. La responsabilité du maître d'œuvre et de l'entrepreneur, contractuellement liés au maître de l'ouvrage, est engagée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil pour les contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016. Dans ce cadre, le maître d'oeuvre est tenu de veiller à l'exécution de travaux efficaces (obligation de moyens), et l'entrepreneur de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux clauses contractuelles et aux règles de l'art (obligation de résultat). Ils sont également astreints à un devoir d'information et de conseil sur la nature des travaux à mettre en œuvre.
En l’absence de dommage, la responsabilité contractuelle du constructeur est également engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun en cas de non-conformité à une norme ou aux dispositions prévues au contrat.
Les désordres apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves échappent à toute garantie : les vices apparents sont couverts par une réception sans réserve.
S’agissant du désordre relatif à l’inondation de la cave et du vide-sanitaire
Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, les constatations de l’expert judiciaire, corroborées par les constats d’huissier, selon lesquelles la cave et le vide sanitaire de la maison sont régulièrement inondés, ne sont pas contestées.
En page 5 du rapport, il est indiqué « 2 essais d’eau ont été réalisés ponctuellement au niveau du terrain fini et en périmétrie de la construction :
Au niveau de l’EP jouxtant l’affouillement façade NORD (photo 12). L’écoulement de l’eau est immédiat en partie supérieure de la paroi nord à l’intérieur de la cave : cet essai met en lumière le fait que fuit soit ce coude PVC (photo 13), soit la canalisation horizontale qui suit (soit même le branchement d’angle). L’affouillement résulte de cette canalisation fuyarde (photo 12). (…)Au niveau du mur OUEST, un tuyau d’arrosage a été placé horizontalement pour asperger le ravalement à environ 1 mètre du sol (photo 15) : l’écoulement de l’eau est immédiat en plusieurs points de la partie supérieure de la paroi Ouest à l’intérieur de la cave (photos 16&17). Ainsi cette cave présente-elle plusieurs entrées d’eau par sa partie supérieure (au niveau du sol fini en périmètrie de la construction)»,
Et « ce vide sanitaire s’avère régulièrement inondé (…) ces pénétrations semblent suivre les épisodes pluvieux rendant le terrain gorgé d’eau. L’étanchéité de cet espace vis-à-vis du terrain environnant est tout à fait illusoire ainsi que l’on peut le constater à l’examen de l’emplacement très partiel du Delta MS photo20). Si les superstructures ne révèlent pas de désordres particuliers (les barrières anti-capillarités étant efficientes), un tel constat ne peut constituer une situation normale : dégradation à terme de l’état sanitaire de la construction Du fait des circulations de fines, un risque de mouvement de terrain (retrait/gonflement) n’est pas à exclure au niveau des assises différentes des fondations. Plus directement : l’humidité constante des parois de la cave (non étanches) se transmet progressivement à l’intérieur de ce local avec de fortes possibilités de dégradations : fissurations de la paroi : infiltrations, risque de voir la ventilation basse devenir un point de pénétration ».
Ce désordre empêche toute utilisation du sous-sol, qui est donc impropre à sa destination.
L’expert judiciaire a pu étudier le constat d’huissier réalisé le 26 février 2018, avant la réception qu’il cite : « [Etablissement 1] : présence de plusieurs flaques d’eau au sol, entrée d’air face escalier, condensation sur les 4 tuyaux d’alimentation d’eau au plafond ». Si ces constatations établissent la présence d’humidité dans la cave avant la réception, elles n’établissent aucunement l’apparence à cette date du désordre en cause, à savoir des inondations de la cave par infiltrations des murs, qui s’est manifesté postérieurement à la réception, suite aux pluies.
Il s’agit donc d’un désordre de nature décennale engageant la responsabilité de plein droit des constructeurs.
Il est établi par le rapport de l’expert judiciaire qui indique en ces termes « Au vu de la configuration du terrain par rapport à son environnement, de la nature géologique du sol (à confirmer) et des constats précités, la réalisation d’un drainage du terrain aurait dû être mise en œuvre lors de la réalisation. Elle demeure un impératif urgent» (page 6), « au-delà de l’analyse même des études préliminaires du sol, la nécessité d’un drainage semble incontournable », que les inondations résultent d’un vice du sol, la configuration du terrain ramenant une quantité importante d’eaux pluviales autour du terrain.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la garantie de l'assureur dommage-ouvrage
Aux termes de l'article L.242-1 du code des assurances, « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».
Les limites contractuelles des polices d'assurance, tels les plafonds et franchise applicables, ne sont pas opposables au tiers lésé pour les dommages relevant de la garantie obligatoire, à savoir les dommages matériels résultant des désordres de nature décennale. Elles le sont en revanche pour les dommages relevant des garanties facultatives, à savoir les dommages immatériels résultant des désordres de nature décennale et les dommages garantis dans le cadre des assurances de responsabilité civile professionnelle.
Il ressort des développements précédents que les désordres sont de nature décennale et qu'ils affectent un ouvrage, le sous-sol de la maison construite par la société Etablissements [S], objet d’un contrat d’assurance dommage ouvrage souscrit auprès de la société Axa.
La société Axa produit les « conditions générales du contrat d’assurance DOMO 969026 0415 ». Elle ne produit aucun justificatif de l’opposabilité de ces conditions générales au souscripteur du contrat, alors même qu’on ne sait s’il s’agit du contrat ADO ou du contrat RCD de la société Etablissements [S].
Elle fait également état de limites contractuelles à ses garanties : « plafond de garantie de 15 000 € s’agissant de la garantie facultative des dommages immatériels après réception (article 5.3.1 des conditions particulières 6639727304) ».
Cependant, l’article 5.3.1 de sa pièce n°2 stipule « nature de la garantie : le présent article garantit la réparation des dommages immatériels subis par le propriétaire et/ou l’occupant de la construction et résultant directement d’un dommage garanti au titre du Chapitre 1 (Garantie Obligatoire) et/ou du Chapitre 2 (Garantie Facultative des Eléments d’Equipements) », sans mention de plafond.
Il n’est donc pas justifié des plafond et franchise allégués.
Dès lors, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est due au titre des préjudices étant précisé que les garanties s'appliqueront sans opposabilité de limites contractuelles.
Sur la responsabilité des intervenants
Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, « est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ».
Sont présumés responsables tous les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention.
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser.
Dès lors, il convient d'apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d'intervention.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par le maître de l’ouvrage que sur le fondement quasi-délictuel de l'article 1240 du Code civil, qui exige la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.
En l’espèce, aux termes du rapport d'expertise judiciaire, les inondations résultent de la configuration du terrain, qui rend absolument nécessaire la réalisation d’un important drainage en périphérie de la construction, ce qui n’a pas été fait.
Dès lors que la société Etablissements [S] a réalisé l’ouvrage inondé, sa responsabilité est engagée de plein droit.
La société [Z] est intervenue pour le terrassement préalable à la construction en qualité de sous-traitant de la société Etablissements [S]. Elle n’est donc pas débitrice de la garantie décennale.
Elle est également intervenue pour la réalisation d’un drainage en périphérie de la construction, après réalisation des murs, d’après elle en qualité de sous-traitant, mais d’après la société Etablissements [S] en qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage.
En l’espèce, ces travaux ont été facturés à la société Etablissements [S] le 22 septembre 2017 (pièce n°5 des sociétés Abeille et [Z]). Si le lot VRD a effectivement été facturé directement au maître de l'ouvrage (pièce n°7 des sociétés Abeille et [Z]), ces travaux n’incluent pas le drainage. Les sociétés Etablissements [S] et Axa ne produisent aucune pièce de nature à établir l’existence d’un lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et la société [Z] pour le drainage périphérique. Celui-ci a donc bien été réalisé par la société [Z] en sous-traitance pour la société Etablissements [S]. La responsabilité de la société [Z] ne peut donc être engagée au titre de la responsabilité civile décennale des constructeurs.
Toutefois, dans le cadre de la sous-traitance, la société [Z] a manqué à son obligation de résultat de fournir des travaux efficaces et exempts de vice : sa mission étant d’effectuer un drainage périphérique afin d’éviter les infiltrations dans le sous-sol, le constat de telles infiltrations établit le manquement contractuel de la société. Elle a donc manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle envers son mandant, la société Etablissements [S], et délictuelle envers le maître de l'ouvrage, tout manquement contractuel constituant, à l’égard des tiers au contrat, une faute délictuelle ou quasi-délictuelle.
Sur la garantie des assureurs des sociétés Etablissements [S] et [Z]
Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ».
Les limites contractuelles des polices d'assurance, tels les plafonds et franchise applicables, ne sont pas opposables au tiers lésé pour les dommages relevant de la garantie obligatoire, à savoir les dommages matériels résultant des désordres de nature décennale. Elles le sont en revanche pour les dommages relevant des garanties facultatives, à savoir les dommages immatériels résultant des désordres de nature décennale et les dommages garantis dans le cadre des assurances de responsabilité civile professionnelle.
En l’espèce, la société Axa assure la garantie décennale de la société Etablissements [S]. Il a été jugé qu’un désordre décennal affecte l’ouvrage réalisé par son assurée. Sa garantie est donc due. La société Axa produit les « conditions générales du contrat d’assurance DOMO 969026 0415 ». Elle ne produit aucun justificatif de l’opposabilité de ces conditions générales au souscripteur du contrat, alors même qu’on ne sait s’il s’agit du contrat ADO ou du contrat RCD de la société Etablissements [S].
Elle fait également état de limites contractuelles à ses garanties :
- « plafond de garantie de 15 000 € s’agissant de la garantie facultative des dommages immatériels après réception (article 5.3.1 des conditions particulières 6639727304) ».
Cependant, l’article 5.3.1 de sa pièce n°2 stipule « nature de la garantie : le présent article garantit la réparation des dommages immatériels subis par le propriétaire et/ou l’occupant de la construction et résultant directement d’un dommage garanti au titre du Chapitre 1 (Garantie Obligatoire) et/ou du Chapitre 2 (Garantie Facultative des Eléments d’Equipements) », sans mention de plafond.
- « Franchise s’élevant à 20 % du sinistre avec un minimum de 700€ et un maximum de 2 200 € s’agissant de la garantie RCD obligatoire, franchise opposable à la société ETABLISSEMENTS [S] ainsi qu’aux assureurs et constructeurs », sans référence au contrat.
Il n’est donc pas justifié des plafond et franchise allégués.
La société Abeille ne conteste pas son obligation de garantir la responsabilité contractuelle de la société [Z], tout en faisant valoir l’opposabilité des limites contractuelles.
La société Abeille, fait valoir en son dispositif les limites contractuelles de ses garanties, franchises contractuelles indexées sur l’indice BT-01 au bénéficiaire de l’assurance à hauteur de 20 % du montant des dommages avec un minimum de 1 500 euros et un maximum de 7 500 euros, dont elle justifie. Les franchises contractuelles de la société Abeille seront déclarées opposables aux autres parties.
Il en résulte que M. [Y] [I] est fondé à se prévaloir de l’action directe sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances, à l’encontre de la société Axa en qualité d’assureur garantie décennale de la société Etablissements [S], sans opposabilité des limites contractuelles de garantie, et à l’égard de la société Abeille en qualité d’assureur responsabilité civile de la société [Z] dans les limites de sa police.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société Etablissements [S], sans opposabilité de limites contractuelles de sa garantie, la société [Z] et son assureur la société Abeille dans les limites contractuelles de sa garantie, doivent être condamnées à l'indemnisation des préjudices subis par M. [Y] [I] du fait des désordres affectant le sous-sol de sa maison.
Elles y seront tenus in solidum, les entrepreneurs ayant concouru à la réalisation du même dommage.
C. Sur les préjudices
La victime est en droit d'obtenir la réparation intégrale des préjudices personnellement subis et résultant directement des désordres et/ou des manquements en cause, sans qu'il résulte pour elle ni perte ni profit.
Aux termes de l'article 1231-7 Code civil, « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
Le jugement porte intérêts au taux légal non majoré dès son prononcé. Lorsque les sommes dues résultent d'une obligation légale ou contractuelle, les intérêts peuvent courir à compter de la mise en demeure.
Le maître de l’ouvrage ne saurait subir l’évolution monétaire depuis la date du rapport d’expertise judiciaire qui a évalué les travaux de reprise.
Par conséquent, le montant des dommages matériels sera indexé sur l’indice du coût de la construction entre le 2 mars 2021, date du rapport d’expertise judiciaire qui a constaté les désordres et évalué le dommage, et la date du présent jugement.
Le maître de l’ouvrage, particulier personne physique, n’étant pas assujetti à la TVA, le coût des travaux exprimé HT et indexé sera augmenté de la TVA applicable au jour de la présente décision.
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à l’inondation du sous-sol s'élève à la somme de 49 462,50 euros HT, montant mentionné en page 9 de ses conclusions par M. [Y] [I].
Au montant des travaux de reprises proprement dits s’ajoute le coût du remplacement de l’échelle d’accès à la cave, dont la dégradation par les infiltrations a été constatée par l’expert, qui a chiffré ce coût à 1 500 euros HT.
Le coût des travaux de reprises des désordres affectant le sous-sol s’élève donc à 50 962,50 euros HT.
S’agissant d’une obligation légale de garantie des dommages à l’ouvrage, il y a lieu d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation du 2 avril 2020, valant mise en demeure.
En conséquence, la société Axa en qualité d’assureur dommages ouvrage et de responsabilité décennale de la société Etablissements [S], la société [Z] et la société Abeille en qualité d’assureur de la société [Z], celle-ci dans les limites contractuelles de sa garantie, seront condamnés in solidum à payer à M. [Y] [I] la somme de 50 962,50 euros HT majorée de la TVA en vigueur au jour du jugement, au titre de la réparation des désordres relatifs à l’inondation du sous-sol, indexée sur la variation de l’indice BT01 entre le 2 mars 2021 et la date du jugement, et assortie des intérêts au taux légal depuis le 2 avril 2020.
D. Sur les recours et les appels en garantie
Sur le recours de l'assureur dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de préfinancement de l'assurance de responsabilité décennale, l'assureur dommages-ouvrage bénéficie d'un recours en garantie à l'encontre des personnes déclarées responsables des désordres, conformément à l'article 334 du code de procédure civile et d'un recours subrogatoire en application de l'article L121-12 du code des assurances sous réserve dans ce cas de justifier du paiement préalable de l'indemnité.
En l'espèce, la société Axa en qualité d’assureur dommage ouvrage demande à être relevée indemne de toute condamnation par les sociétés [Z] et Abeille.
La société [Z] étant déclarée responsable in solidum du dommage, et donc tenue pour le tout à l’égard du maître de l’ouvrage et partant, de l’assureur dommages-ouvrage, elle sera condamnée in solidum avec son assureur la société Abeille à garantir la société Axa de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres d’inondation.
Sur les recours des responsables et de leurs assureurs
Dans leurs relations, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil dès lors qu’ils ne sont pas liés contractuellement.
La faute contractuelle est constitutive d’une faute quasi-délictuelle à l’égard des tiers au contrat.
Les recours s'apprécient en fonction de la gravité des fautes commises en considération du champ d'intervention et de la mission des différents intervenants, et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
En l’espèce, la société Etablissements [S] a réalisé un sous-sol sur un terrain particulièrement infiltré d’eau, pour être en contrebas des parcelles avoisinantes, en possession d’une étude de sol préconisant un drainage sérieux, et en ne faisant pourtant effectuer par la société [Z] qu’un drainage minimal, en deçà des préconisations du terrassier et du géologue.
La société [Z] se devait d’attirer l’attention de son donneur d’ordre sur les travaux à exécuter, sachant que sa réalisation serait insuffisante à isoler la maison.
Compte tenu de la nature des manquements relevés précédemment et de leur rôle causal dans la survenance des désordres, ainsi que des sphères d'intervention respectives des responsables, le partage de responsabilité sera évalué comme suit :
- 70 % à la charge de la société Etablissements [S] garantie par la société Axa,
- 30 % à la charge de la société [Z] garantie par la société Abeille.
Les recours réciproques des sociétés défenderesses s'exerceront dans les proportions susvisées sur l'ensemble des condamnations prononcées en principal et intérêts.
Les sociétés Abeille et [Z] sont donc bien fondées à être garanties des condamnations à leur encontre, à hauteur de 70%, par la société Axa, assureur de la société Etablissements [S], et de la liquidation judiciaire de la société Etablissements [S], justifiant d’une déclaration de créance pour un montant de 153 609,56 euros.
La société Axa en qualité d’assureur de la société Etablissements [S] est bien fondée à demander à être garantie par les sociétés Abeille et [Z] des condamnations à son encontre, à hauteur de 30%.
Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la société Etablissements [S], ses demandes de garantie sont sans objet.
2. S’agissant du désordre relatif aux ponts thermiques
A. Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, les demandeurs allèguent un défaut d’isolation des huisseries.
Il résulte des constats d’huissiers, des consultations techniques et du rapport de l’expert judiciaire que la maison n’est pas étanche à l’air, que les fenêtres sont affectées de ponts thermiques : « ainsi cette zone (de 12 à 15cm) apparait comme totalement exempte de toute isolation confirmant de-visu : le pont thermique mentionné sur l’analyse thermographique (au niveau de la totalité des appuis de fenêtre). Phénomène aggravant : l’étanchéité des appuis étant vraisemblablement défectueuse, l’air froid s’engouffre dans ces zones non isolées, les ruissellements constatés par le demandeur proviennent des apports extérieurs chargés d’humidité (précipitations avec vents rabattants » (page 22 du rapport d’expertise).
Il est ainsi établi que les appuis de fenêtres ne sont pas isolés, sont perméables à l’air et l’eau.
Ce désordre de perméabilité thermique des parois périmétriques au niveau de l’ensemble des baies constitue une impropriété de l’ouvrage à sa destination, en l’absence d’étanchéité thermique.
Si le maître de l'ouvrage a pu faire constater par huissier, avant la réception, des tâches de moisissures sur les cloisons intérieures, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir que le défaut d’isolation thermique était apparent à cette date pour le maître de l'ouvrage profane, dès lors que le désordre s’est révélé dans son ampleur et son entendue à l’usage du bien postérieurement à la réception, et a nécessité des sondages destructifs par l’expert judiciaire pour établir le surdimensionnement des appuis et l’absence d’isolant subséquent.
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la garantie de l'assureur dommage-ouvrage
Il ressort des développements précédents que les désordres sont de nature décennale et qu'ils affectent un ouvrage construit par la société Etablissements [S], objet d’un contrat d’assurance dommage ouvrage souscrit auprès de la société Axa.
Dès lors, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est due au titre des préjudices.
Il a été jugé que la société Axa ne justifie pas des plafond et franchise allégués.
Dès lors, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est due au titre des préjudices étant précisé que les garanties s'appliqueront sans opposabilité de limites contractuelles.
Sur la responsabilité des intervenants
En l’espèce, la société Etablissements [S] a sous-traité à la société [Q] [H] l’isolation thermique et la plâtrerie, avec des matériaux fournis par la société Etablissements [S], et à la société Qualitravo la pose des appuis de fenêtre.
La société Etablissements [S], qui a réalisé l’ouvrage affecté du dommage, est responsable de plein droit de ce désordre.
La responsabilité de la société [Q] [H], sous-traitant, ne peut pas être engagée de plein droit, mais seulement pour faute prouvée. L’isolation thermique qu’elle était chargée de mettre en œuvre étant défaillante, elle a manqué à son obligation contractuelle de résultat envers son mandant, qui constitue une faute délictuelle à l’égard du maître de l'ouvrage, engageant sa responsabilité civile.
Sur la garantie des assureurs des sociétés Etablissements [S] et [Q] [H]
S’agissant de la société Axa, assureur garantie décennale de la société Etablissements [S] dont la responsabilité est engagée de plein droit, M. [Y] [I] est fondé à se prévaloir de l’action directe, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
Il a été jugé que les limites contractuelles de la garantie souscrite ne sont pas opposables.
S’agissant des société MMA, elles ne contestent pas leur qualité d’assureur de la société [Q] [H]. La responsabilité de celle-ci étant engagée, pour faute prouvée, M. [Y] [I] est fondé à se prévaloir de l’action directe, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
Les sociétés MMA demandent à pouvoir opposer à M. [I], la société Axa et Me [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [S] la franchise contractuelle de 400 euros figurant à son contrat. Cependant, ses conclusions indiquent uniquement « les MMA précise que son contrat d’assurance prévoit une franchise contractuelle d’un montant de 400€ », sans indication quant à une éventuelle stipulation contractuelle correspondante.
En conséquence, la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, les sociétés Etablissements [S] et Axa son assureur responsabilité décennale et les société [Q] [H] et MMA son assureur responsabilité civile doivent être condamnés à l'indemnisation des préjudices subis par M. [Y] [I] du fait des désordres affectant l’isolation des appuis de fenêtres, sans que les assureurs ne puisent opposer de limitations contractuelles de garantie.
Ils y seront tenus in solidum, ayant tous concouru à la réalisation du même dommage.
C. Sur les préjudices
Sur le préjudice matériel
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à l’isolation des appuis de fenêtre s'élève à la somme de 20 265 euros HT.
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, il y a lieu d’indexer la somme accordée au titre des travaux de reprise sur l'évolution de l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport d'expertise et le présent jugement, afin de ne pas faire peser la charge de l’érosion monétaire et la hausse des coûts du bâtiment sur la victime du dommage.
Les maîtres de l’ouvrage, particuliers personnes physiques, n’étant pas assujettis à la TVA, le coût des travaux exprimé HT et indexé sera augmenté de la TVA applicable au jour de la présente décision.
De la même manière que pour le désordre affectant le sous-sol, les intérêts au taux légal seront dus à compter du 2 avril 2020.
Par conséquent, il convient de condamner in solidum les société Axa en qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur responsabilité décennale de la société Etablissements [S], la société [Q] [H] et son assureur les sociétés MMA, à payer à M. [Y] [I] la somme de 20 265 euros HT, majoré de la TVA en vigueur au jour du jugement, au titre des travaux de reprise des appuis de fenêtre, indexée sur la variation de l’indice BT01 entre le 2 mars 2021 et la date du jugement, et majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2020.
D. Sur les recours et les appels en garantie
Sur le recours de l'assureur dommages-ouvrage
La société Axa en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage est bien fondée à obtenir la garantie des personnes déclarées responsables, in solidum avec leurs assureurs.
La société [Q] [H] et son assureur les sociétés MMA seront condamnées in solidum à la garantir du montant des condamnations prononcées à son encontre en principal et intérêts au titre du désordre d’isolation.
Sur les recours des responsables in solidum
En l’espèce, les sociétés Etablissements [S] et [Q] [H] ont concouru à la réalisation d’un même dommage. Il apparaît néanmoins que la société Qualitravo a posé les appuis de fenêtre, et l’expert judiciaire conclut que « les appuis en béton préfa des fenêtres trop profonds empêchant la mise en œuvre du moindre isolant ».
La société Qualitravo agissant sous la responsabilité de la société Etablissements [S] a donc également concouru à ce dommage en posant des appuis trop profonds, rendant impossible la pose d’isolant par la société [Q] [H].
La construction ayant été conçue et commanditée par la société Etablissements [S], la responsabilité du choix des appuis et le suivi des travaux de la société Qualitravo lui est imputable.
La faute de la société [Q] [H] consiste à ne pas s’être abstenue d’exécuter les prestations de pose ordonnées par la société Etablissements [S] en constatant que l’isolation était impossible.
Compte tenu de la nature des manquements relevés précédemment et de leur rôle causal dans la survenance des désordres, ainsi que des sphères d'intervention respectives des responsables, le partage de responsabilité sera évalué comme suit :
- 90 % à la charge de la société Etablissements [S] garantie par la société Axa,
- 10 % à la charge de la société [Q] [H] garantie par les sociétés MMA.
Les recours réciproques des sociétés défenderesses s'exerceront dans les proportions susvisées sur l'ensemble des condamnations prononcées en principal et intérêts.
Les sociétés MMA sont donc bien fondées à demander à être garanties des condamnations à leur encontre, à hauteur de 90%, par la société Axa en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société Etablissements [S], et de la liquidation judiciaire de la société Etablissements [S], justifiant d’une déclaration de créance de 62 254,56 euros.
La société Axa en qualité d’assureur de la société Etablissements [S] est bien fondée à être garantie par les sociétés MMA à hauteur de 10% des condamnations prononcées à son encontre.
Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la société Etablissements [S], ses demandes de garantie sont sans objet.
3. Sur la demande de condamnation au titre des frais de maîtrise d’œuvre
En l’espèce, M. [Y] [I] demande la condamnation de tous les intervenants à lui payer la somme de 7 000 euros HT au titre des frais de maîtrise d’œuvre pour les travaux de reprise.
La nécessité de l’intervention d’un maître d’œuvre est établie par le rapport d’expertise et l’ampleur des travaux réparatoires ; le fait qu’aucun maître d’œuvre n’ait été engagé pour la construction initiale, confiée à un constructeur de maison individuelle, n’est pas de nature à établir que cette intervention n’est pas nécessaire pour les reprises.
Ainsi qu’il a été précédemment jugé pour les désordres, les intérêts au taux légal seront dus à compter du 2 avril 2020.
En conséquence, les sociétés Axa, [Z], Abeille, [Q] [H] et MMA seront condamnées in solidum à payer à M. [Y] [I] la somme de 7 000 euros HT indexée sur la variation de l’indice BT01 entre le 2 mars 2021 et le jour du jugement et majoré de la TVA en vigueur à cette date, et majoré des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2020.
Sur le recours de l'assureur dommages-ouvrage
La société Axa en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage est bien fondée à obtenir la garantie des personnes déclarées responsables in solidum avec leurs assureurs.
La société [Z] et son assureur la société Abeille, la société [Q] [H] et son assureur les sociétés MMA seront condamnées in solidum à la garantir du montant de cette condamnation prononcée à son encontre en principal et intérêts au titre des frais de maîtrise d’oeuvre.
Sur les recours des responsables in solidum
En l’espèce, les sociétés Etablissements [S], [Z] et [Q] [H] ont concouru à la réalisation d’un même dommage.
Compte tenu de la nature des manquements relevés précédemment et de leur rôle causal dans la survenance des désordres, ainsi que des sphères d'intervention respectives des responsables, le partage de responsabilité sera évalué comme suit :
- 78 % à la charge de la société Etablissements [S] garantie par la société Axa,
- 18% à la charge de la société [Z] garantie par la société Abeille,
- 4 % à la charge de la société [Q] [H] garantie par les sociétés MMA.
Les recours réciproques des sociétés défenderesses s'exerceront dans les proportions susvisées.
La société [Z] et son assureur la société Abeille sont donc bien fondées à être garanties de la condamnation au titre des frais de maîtrise d’œuvre à leur encontre, à hauteur de 78%, par la société Axa en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société Etablissements [S], et la liquidation judiciaire de la société Etablissements [S], justifiant y avoir déclaré une créance de 153 609,56 euros.
Les sociétés MMA sont donc bien fondées à demander à être garanties de la condamnation au titre des frais de maîtrise d’œuvre à leur encontre, à hauteur de 78%, par la société Axa en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société Etablissements [S], et la liquidation judiciaire de la société Etablissements [S], justifiant y avoir déclaré une créance de 62 254,56 euros.
La société Axa en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société Etablissements [S] est bien fondée à être garantie par les sociétés MMA à hauteur de 4% et par les sociétés [Z] et Abeille à hauteur de 18 % de cette condamnation.
Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la société Etablissements [S], ses demandes de garantie sont sans objet.
4. Sur la TVA applicable
Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts, « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux suivants :
a) Les travaux de nettoyage ;
b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ;
c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver ces éléments à l'appui de sa comptabilité.
Le preneur doit conserver copie de ce devis, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s'avèrent inexactes de son fait ».
En l’espèce, il n’est pas établi que, comme le soutient la société Axa, les travaux de reprise constituent des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis du code général des impôts, et que s’applique donc un taux de TVA de 10%.
En conséquence, la demande de la société Axa de fixer la TVA sur les indemnités dues à M. [Y] [I] au taux de 10% sera rejetée.
5. Sur la demande en paiement de 24 536,56 euros au titre des préjudices complémentaires
En l’espèce, M. [Y] [I] demande à être remboursé de divers débours :
Frais de conseil technique, Coût de protection de son mobilier, Frais de déménagement partiel, frais de relogement pendant les travaux de reprise, Frais de gardiennage pendant et nettoyage après travaux de reprise.
Il produit au soutien de cette demande sa pièce n°19. Cette pièce est un tableau établi par lui, sans pièces justificatives des montants qui y sont portés, débours effectifs ou prévisionnels.
En conséquence, sa demande en paiement de la somme de 24 536,56 euros sera rejetée.
6. Sur la demande en paiement de 353,29 euros par mois depuis la réception au titre du trouble de jouissance
En l’espèce, M. [Y] [I] évalue son préjudice de jouissance à 353,29 euros par mois depuis la réception, soit depuis avril 2018, soit 99 mois.
Il est établi que très peu après la prise de possession de la maison, les désordres d’inondation de cave et de ponts thermiques des appuis de fenêtre se sont révélés. Ces désordres rendent la cave inutilisable, et entravent la jouissance de toutes les pièces de la maison, du fait de l’inconfort thermique, des moisissures et des infiltrations d’air froid. Il s’en déduit un préjudice de jouissance qui sera estimé à 100 euros par mois pour la cave, et 200 euros par mois pour les pièces à vivre, qui dure depuis 99 mois.
Les désordres étant complétement indépendants et ne relevant pas des mêmes responsables, il n’y a pas lieu de condamner in solidum les uns et les autres n’ayant pas concouru au même dommage.
Les sociétés Etablissements [S] et [Z] sont responsables du préjudice de jouissance de la cave, fixé à 100 euros par mois pendant 99 mois soit 9 900 euros. Elles y seront tenues, avec leurs assureurs.
Les sociétés Etablissements [S] et [Q] [H] sont responsables du préjudice de jouissance des pièces à vivre, fixé à 200 euros par mois pendant 99 mois, soit 19 800 euros. Elles y seront tenues, avec leurs assureurs.
La société Axa, en qualité d’assureur dommage ouvrage, ne décline pas son obligation de garantie au titre du préjudice de jouissance, dont elle demande uniquement la diminution.
En conséquence, la société Axa en qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur garantie décennale de la société Etablissements [S], la société [Z] et son assureur la société Abeille dans les limites de sa garantie seront condamnées in solidum à payer à M. [Y] [I] la somme de 9 900 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du désordre affectant la cave.
La société Axa en qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur garantie décennale de la société Etablissements [S], la société [Q] [H] et son assureur les sociétés MMA seront condamnées in solidum à payer à M. [Y] [I] la somme de 19 800 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du désordre affectant l’isolation des fenêtres.
Les garanties dues entre les sociétés Axa, Etablissements [S], [Z], Abeille, et MMA au titre de ce préjudice s’exerceront selon les mêmes modalités que pour les préjudices matériels.
7. Sur la demande en paiement au titre du préjudice moral
En l’espèce, il est établi que la procédure dure depuis avril 2018, immédiatement après la réception de l’ouvrage, soit huit ans.
Il en résulte nécessairement un préjudice moral majeur pour M. [Y] [I], qui dure depuis plus de 8 ans, et qui sera évalué à 5 000 euros.
Si la société Axa soutient que ce préjudice ne répond pas à la définition des dommages immatériels couverts par ses contrats, elle ne produit aucun moyen explicatif ni pièce justificative de cette affirmation.
En conséquence, la société Axa en qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur garantie décennale de la société Etablissements [S], la société [Z] et son assureur la société Abeille dans les limites contractuelles de sa garantie, la société [Q] [H] et son assureur les société MMA, seront condamnées in solidum à payer à M. [Y] [I] la somme de
5 000 euros au titre de son préjudice moral.
Sur le recours de l'assureur dommages-ouvrage
La société Axa en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage est bien fondée à obtenir la garantie des personnes déclarées responsables in solidum avec leurs assureurs.
La société [Z] et son assureur la société Abeille, la société [Q] [H] et son assureur les sociétés MMA seront condamnées in solidum à la garantir du montant de cette condamnation prononcée à son encontre en principal et intérêts au titre du préjudice moral.
Sur les recours des responsables in solidum
Les garanties dues entre les sociétés Axa, Etablissements [S], [Z], Abeille, et MMA au titre de ce préjudice s’exerceront selon les mêmes modalités que pour les frais de maîtrise d’œuvre.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Aux termes de l'article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l'expert entrent dans l'assiette des dépens.
En l’espèce, la société Axa en sa double qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur de la garantie décennale de la société Etablissements [S], [Z] et son assureur Abeille dans les limites de sa garantie, [Q] [H] et son assureur MMA, in solidum, supporteront les dépens, comprenant les frais d'expertise.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les sociétés Axa en sa double qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur de la garantie décennale de la société Etablissements [S], [Z] et son assureur Abeille dans les limites de sa garantie, [Q] [H] et son assureur MMA, qui supportent les dépens, seront condamnées in solidum à payer à M. [Y] [I] une somme qu’il est équitable de fixer à 20 000 euros au vu de la durée et de la complexité de la procédure.
Les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
Les recours en garanties entre les sociétés Axa, Etablissements [S], [Z], Abeille, MMA et [Q] [H] au titre des frais irrépétibles et dépens s’exerceront selon les mêmes modalités que pour les frais de maîtrise d’œuvre et le préjudice moral.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
En l'espèce, aucune loi ni aucune particularité de l'espèce ne s'oppose à l'exécution provisoire des présentes.
En conséquence, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REÇOIT Me [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [S] en son intervention volontaire ;
DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [Y] [I] à l’encontre de Me [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [S] et à l’encontre de la société Etablissements [S] ;
DÉCLARE irrecevables les demandes formées par Me [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [S] et par la société Axa France IARD à l’encontre de la société [Q] [H]
Sur les désordres relatifs à l’inondation du sous-sol
CONDAMNE in solidum la société Axa France IARD en qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur garantie décennale de la société Etablissements [S], sans limites contractuelles de garantie, la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé celle-ci dans les limites de sa garantie, à payer à M. [Y] [I] la somme de 50 962,50 euros HT au titre des travaux de reprise ;
DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 2 mars 2021 jusqu'à la date du jugement ;
DIT qu’aux sommes précitées exprimées hors taxe, s’ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du jugement ;
DIT qu’aux sommes précitées s’ajouteront les intérêts au taux légal depuis le 2 avril 2020 ;
CONDAMNE in solidum la société Axa France IARD en qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur garantie décennale de la société Etablissements [S], sans limites contractuelles de garantie, la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé celle-ci dans les limites de sa garantie, à payer à M. [Y] [I] la somme de 9 900 euros au titre du préjudice de jouissance ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
-70 % pour la société Etablissements [S], garantie par la société Axa France IARD,
-30 % pour la société [Z] garantie par la société Abeille IARD et santé,
CONDAMNE la société Axa France IARD à garantir son assurée la société Etablissements [S] ;
CONDAMNE in solidum la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé à garantir la société Axa France IARD en qualité d’assureur dommage ouvrage des condamnations susvisées prononcées à son encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [S] à garantir la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé à hauteur de 70 % des condamnations susvisées prononcées à leur encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE in solidum les sociétés [Z] et Abeille IARD et santé en sa qualité d’assureur de la société [Z] à garantir la Axa France IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société Etablissements [S] à hauteur de 30% des condamnations susvisées prononcées à son encontre en principal et intérêts,
FIXE la créance des sociétés [Z] et Abeille IARD et santé à l’encontre de la société Etablissements [S] à 70% des condamnations prononcées susvisées à leur encontre en principal et intérêts, dans la limite du plafond déclaré de 153 609,56 euros ;
Sur les désordres relatifs au défaut d’isolation des appuis de fenêtre
CONDAMNE in solidum les sociétés Axa France IARD, en qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur garantie décennale de la société Etablissements [S], sans limites contractuelles de garantie, [Q] [H] et Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles sans limites contractuelles de garanties à payer à M. [Y] [I] la somme de 20 265 euros HT au titre des travaux de reprise ;
DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 2 mars 2021 jusqu'à la date du jugement ;
DIT qu’aux sommes précitées exprimées hors taxe, s’ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du jugement ;
DIT qu’aux sommes précitées s’ajouteront les intérêts au taux légal depuis le 2 avril 2020 ;
CONDAMNE in solidum les sociétés Axa France IARD, en qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur garantie décennale de la société Etablissements [S], sans limites contractuelles de garantie, [Q] [H] et Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles sans limites contractuelles de garanties à M. [Y] [I] la somme de 19 800 euros au titre du préjudice de jouissance ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
-90 % pour la société Etablissements [S], assurée auprès de la société Axa France IARD,
-10 % pour la société [Q] [H] assurée auprès des sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles ;
CONDAMNE l'assureur la société Axa France IARD à garantir son assuré la société Etablissements [S] ;
CONDAMNE in solidum les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles à garantir la société Axa France IARD en qualité d’assureur dommage ouvrage des condamnations susvisées prononcées à son encontre en principal et intérêts, sans pouvoir y opposer de limites contractuelles de garanties ;
CONDAMNE la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [S] à garantir les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et santé à hauteur de 90 % des condamnations susvisées prononcées à leur encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE in solidum les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles en sa qualité d’assureur de la société [Q] [H] à garantir la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société Etablissements [S] à hauteur de 10 % des condamnations prononcées susvisées à son encontre en principal et intérêts,
FIXE la créance des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances et mutuelles à l’encontre de la société Etablissements [S] à 90% des condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts, dans la limite du plafond déclaré de 62 254,56 euros ;
Sur les frais de maîtrise d’oeuvre
CONDAMNE in solidum les sociétés Axa France IARD en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et de responsabilité civile décennale de la société Etablissements [S], [Z], [Q] [H], Abeille IARD et santé, Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles à payer à M. [Y] [I] la somme de 7 000 euros HT au titre des frais de maîtrise d’œuvre des travaux de reprise,
DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 2 mars 2021 jusqu'à la date du jugement ;
DIT qu’aux sommes précitées exprimées hors taxe, s’ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du jugement ;
DIT qu’à la somme précitée s’ajouteront les intérêts au taux légal depuis le 2 avril 2020 ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
-78 % pour la société Etablissements [S], assurée auprès de la société Axa France IARD,
-18% pour la société [Z] assurée auprès de la société Abeille IARD et santé,
-4 % pour la société [Q] [H] assurée auprès des sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles ;
CONDAMNE l'assureur la société Axa France IARD à garantir son assurée la société Etablissements [S] ;
CONDAMNE in solidum la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé, les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles à garantir la société Axa France IARD en qualité d’assureur dommage ouvrage des condamnations susvisées prononcées à son encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [S] à garantir les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et santé à hauteur de 78 % des condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [S] à garantir la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé à hauteur de 78 % des condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles en leur qualité d’assureur de la société [Q] [H] à garantir la Axa France IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société Etablissements [S] à hauteur de 4 % des condamnations prononcées à son encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE in solidum la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé à garantir la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société Etablissements [S] à hauteur de 18 % des condamnations prononcées à son encontre en principal et intérêts,
FIXE la créance des sociétés [Z] et Abeille IARD et santé à l’encontre de la société Etablissements [S] à 78% des condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts, dans la limite du plafond déclaré de 153 609,56 euros ;
FIXE la créance des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances et mutuelles à l’encontre de la société Etablissements [S] à 78% des condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts, dans la limite du plafond déclaré de 62 254,56 euros ;
Sur la TVA
REJETTE la demande de la société Axa de fixation du taux de TVA à 10% ;
Sur les préjudices divers
REJETTE la demande de M. [Y] [I] de condamnation à lui payer la somme de 24 536,56 euros au titre des préjudices complémentaires ;
Sur le préjudice moral
CONDAMNE in solidum les sociétés Axa France IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et de responsabilité décennale de la société Etablissements [S], [Z], [Q] [H], Abeille IARD et santé, Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles à payer à M. [Y] [I] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE in solidum la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé, les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles à garantir la société Axa France IARD en qualité d’assureur dommage ouvrage de la condamnation susvisée prononcée à son encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles à garantir leur assuré la société [Q] [H] ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
-78 % pour la société Etablissements [S], assurée auprès de la société Axa France IARD,
-18% pour la société [Z] assurée auprès de la société Abeille IARD et santé,
-4 % pour la société [Q] [H] assurée auprès des sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles ;
CONDAMNE la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [S] à garantir les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et santé à hauteur de 78 % de la condamnation susvisée prononcée à leur encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [S] à garantir la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé à hauteur de 78 % de la condamnation susvisée prononcée à leur encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles en leur qualité d’assureur de la société [Q] [H] à garantir la Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [S] à hauteur de 4 % de la condamnation susvisée prononcée à son encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE in solidum les sociétés [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé à garantir la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société Etablissements [S] à hauteur de 18 % de la condamnation susvisée prononcée à son encontre en principal et intérêts,
FIXE la créance des sociétés [Z] et Abeille IARD et santé à l’encontre de la société Etablissements [S] à 78% des condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts, dans la limite du plafond déclaré de 153 609,56 euros ;
FIXE la créance des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances et mutuelles à l’encontre de la société Etablissements [S] à 78% des condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts, dans la limite du plafond déclaré de 62 254,56 euros ;
Sur les dépens et frais irrépétibles
CONDAMNE in solidum les sociétés Axa France IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et de responsabilité de la société Etablissements [S], [Z], [Q] [H], Abeille IARD et santé, Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum les sociétés Axa France IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et de responsabilité de la société Etablissements [S], [Z], [Q] [H], Abeille IARD et santé, Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles à payer à M. [Y] [I] la somme de
20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé, les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles à garantir la société Axa France IARD en qualité d’assureur dommage ouvrage des condamnations susvisées prononcées à son encontre en principal et intérêts ;
CONDAMNE les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles à garantir leur assuré la société [Q] [H] ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit :
-78 % pour la société Etablissements [S], assurée auprès de la société Axa France IARD,
-18% pour la société [Z] assurée auprès de la société Abeille IARD et santé,
-4 % pour la société [Q] [H] assurée auprès des sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles ;
CONDAMNE la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [S] à garantir les sociétés Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et santé à hauteur de 78 % des condamnations susvisées prononcées à leur encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [S] à garantir la société [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé à hauteur de 78 % des condamnations susvisées prononcées à leur encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE in solidum les sociétés [Q] [H] et Mutuelles du Mans IARD et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles en leur qualité d’assureur de la société [Q] [H] à garantir la Axa France IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société Etablissements [S] à hauteur de 4 % des condamnations susvisées prononcées à son encontre en principal et intérêts,
CONDAMNE in solidum les sociétés [Z] et son assureur la société Abeille IARD et santé à garantir la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société Etablissements [S] à hauteur de 18 % des condamnations susvisées prononcées à son encontre en principal et intérêts,
FIXE la créance des sociétés [Z] et Abeille IARD et santé à l’encontre de la société Etablissements [S] à 78% des condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts, dans la limite du plafond déclaré de 153 609,56 euros ;
FIXE la créance des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances et mutuelles à l’encontre de la société Etablissements [S] à 78% des condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts, dans la limite du plafond déclaré de 62 254,56 euros ;
Sur l’exécution provisoire
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,