Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01687 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHWR
Copie conforme
délivrée le 12 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 10 Octobre 2026 à 12h32.
APPELANT
Monsieur [T] [F]
né le 26 Mars 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
représenté par
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Octobre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 12 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe à 14h51,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 octobre 2024 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 06 octobre 2026 par PREFET DES BOUCHES DU RHONE et notifiée le 07 octobre 2026 à 09h07 ;
Vu l'ordonnance du 10 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2026 à 16h58 par Monsieur [T] [F] ;
Monsieur [T] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare:
'Je veux sortir je ne veux pas rester là, j'ai des soins dehors, j'ai un psychiatre, il faut que je sois soigné soit ici soit dehors, depuis que je suis là je n'ai pas vu de médecin.
Me Sonia OULED-CHEIKH est entendu en sa plaidoirie :
On est sur une contestation de l'arrêté de placement, dans le dossier de Monsieur [F], qui est placé depuis le 06 octobre 2026. Monsieur était incarcéré auparavant, c'est dans ce cadre que la pathologie de schyzophrénie de Monsieur a été traitée, il y a eu un traitement médicamenteux lourd et quotidien, avec des attestations versées au dossier.
Monsieur relève le moyen sur la qualité et la compétence de l'agent signataire de la requête, pour cela je m'en rapporte à votre décision.
Sur la motivation de la requête, Monsieur a indiqué avoir un traitement psychatrique, mais selon la prefecture il n'y aurait pas d'état de vulnérablité qui rendrait la rétention incompatible avec son état de santé. Monsieur a bien indiqué le traitement, or ce moyen n'a pas été repris par la préfecture, ce qui présente un défaut d'examen individuel et sérieux de la situation de Monsieur [F]. Cette situation de vulnérabilité n'a également pas été repris par le JLD, tout comme ses elemnts de représentations, Monsieur verse une attestation d'hebergement chez sa compagne, et tous ses elements médicaux. Il y a une rétention administrative qui est disproportionnée au regard de ces faits. Monsieur est retenu depuis le 06 octobre, 06 jours pendant lesquels il est rupture de traitement, il indique n'avoir pas vu de médecin, mais simplement une infirmière.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance de premièe instance.
Maître [M] [C] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, sur la signature de l'agent ayant fait la requête préfectorale, ce moyen ne peut être retenu car pas évoqué devant le JLD, et n'est pas fait dans le stemps. Si vous accueillez ce moyen, le dossier présente une délégation de signature, ce qui rend Madame [O] [K] en capacité de signer les requêtes préfectorales.
L'administration a parfaitement examiné la situation de Monsieur, et notamment le fait que Monsieur n'ai pas respecté les precedentes mesures d'interdiction de territoire, et le profil pénal étayé depuis 2021 avec l'usage de plusieurs alias, et les condamnations. La motivation est rendue au regard du profil de Monsieur. Lors de l'audition préalable, Monsieur [F] a évoqué cette pathologie, et son suivi à l'hôpital de la conception, cette vulnérabilité a été prise en compte, mais ce n'est pas à ce titre qu'une incompatibilité peut etre déclarée, celle-ci ne peut l'être que sur avis médical, d'autant plus que le médecin de l'OFII n'a pa été saisi, rien ne dit que le médecin du CRA ou de L'OFII n'ont été saisi. On ne voit pas quelle est la spécificité de la pathologie qui enjendrerait une situation spéciale.
Sur les garanties de représentation, il y a une attestation versée, mais les elements versés sont trop isolés, Monsieur établit être en couple avec sa conjointe, or aucun certificat de mariage n'est versé au dossier. Je rappelle que l'OQTF, si il y a un recours il doit etre fait devant le TA, et non devant le juge judiciaire.
Pour ces faits, je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance
Le retenu a eu la parole en dernier : J'aimerais bien etre soigné, soit ici, doit dehors, je ne suis pas bien, je n'ai pas mon traitement, ca fait une semaine que je suis ici, il y a pleins de trucs qui ne vont pas, j'ai fait une demande de titre de séjour avec mon passeport, j'ai remis mon passeport à mon avocat.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
* * *
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrecevabilité tenant à l'irrégularité de la requête,
Sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté
Aux termes des dispositions de l'article R.741-1 du CESEDA : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 3], le préfet de police. »
Le préfet peut déléguer sa signature à un fonctionnaire placé sous sa responsabilité.
En l'espèce, le moyen manque en fait, en ce qu'il n'est pas relié aux circonstances de l'espèce.
Ainsi, il n'est pas précisé quel serait le signataire de l'arrêté relativement auquel il est reproché une absence de délégation de signature.
Au surplus, il sera précisé que la copie du recueil des actes administratifs portant délégation de signature n'a pas à être produite en tant que 'pièce utile', dès lors les personnes retenues ont accès elles-mêmes et disposent de l'assistance gratuite d'une association pour les réfugiés et également d'un avocat qui ont accès, soit en Préfecture, soit sur le site public de la préfecture, soit aux greffes des juridictions saisies (tant de première instance que la Cour d'appel) audit recueil (comportant les délégations de signature).
Dès lors, le moyen doit être considéré comme irrecevable. En tout état de cause, il devrait être rejeté au fond.
Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel de la situation telles que résultant de l'arrêté portant éloignement
L'article L.741-6 du CESEDA dispose que : « La décision de placement est prise par l'autorité administrative
('). Elle est écrite et motivée (') ».
Il est notamment reproché au préfet ayant motivé l'arrêté de ne pas avoir tenu compte de l'état de santé de monsieur [F] au regard d'une pathologie psychiatrique dont il déclare souffrir ('schizophrénie').
Cette pathologie n'est que déclarée en l'absence de tout certificat en présentant un diagnostic; les documents versés aux débats sont des prescriptions médicales, sans mention de la pathologie traitée.
Il résulte de la lecture de l'arrêté que le préfet des Bouches-du-Rhône, a relevé dans l'arrêté que : « l'intéressé, qui a formulé des observations sur sa situation personnelle, ayant indiqué entretenir un suivi psychiatrique à l'hôpital [Etablissement 1], et l'état de vulnérabilité qui s'opposerait un placement en rétention ».
Il résulte de cet 'attendu' que le Préfet a personnalisé la motivation de l'arrêté en prenant en compte les éléments de personnalité,et notamment médicaux, qui étaient portés à sa connaissance par l'intéressé.
Formellement, l'arrêté apparaît correctement motivé. Le moyen doit, par suite, être rejeté.
Sur le fond,
Sur l'appréciation erronée du préfet au regard de la vulnérabilité
Il sera observé que monsieur [F] soulève ce moyen au fond tandis qu'il s'agit d'un moyen pouvant être soulevé exclusivement en contestation formelle de la décision fondant la rétention.
En effet, la présente juridiction n'est pas compétente pour sanctionner les appréciations faites par l'autorité préfectorale des éléments portés à sa connaissance par les personnes placées en rétention.
Le texte visé l'article L. 741-4 du CESEDA
Aux termes des dispositions de ce texte :
« La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout
handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de
l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en
rétention. »
En l'espèce, les certificats médicaux produits aux débats n'attestent pas d'une pathologie rendant incompatible l'état de monsieur [F] avec la rétention.
Ils attestent seulement de sa fréquentation régulière d'un centre de consultation de médecine générale à [Localité 1] depuis 2025, sans précision de la pathologie traitée.
Aucune démonstration n'étant apportée de l'incompatibilité de l'état de santé du retenu avec la rétention, le moyen -considéré indépendamment de la qualification des faits portés à sa connaissance par le préfet et qui le rendrait irrecevable- sera rejeté.
Sur l «'erreur d'appréciation des garanties de représentation et le caractère disproportionné du placement rétention »
Aux termes des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. »
L'appréciation de la proportionnalité de la mesure est laissée à l'appréciation de l'autorité préfectorale. Le juge du contrôle de la mesure de rétention n'a pas compétence pour sanctionner ladite appréciation.
En outre, l'adminsitration n'est pas tenue d'acter les déclarations des personnes retenues comme des éléments objectifs du débats dans l'arrêté.
Le moyen est irrecevable concernant la qualification par le préfet des faits portés à sa connaissance par l'intéressé.
Cependant, quand bien même on s'attache à l'examen des garanties de représentation en dehors de ce cadre, en l'espèce, elles résulteraient d'un hébergement déclaré par une personne se disant la compagne de monsieur [F], aucun lien de parenté n'étant établi avec cette personne et la stabilité de l'hébergement n'étant pas établie non plus ; en effet, cette personne déclare haberger monsieur [F] depuis le début de l'année 2026, tandis que monsieur [F] a passé les mois précédent la rétention en détention. Dès lors, les garanties de représentation affirmées apparaissent insuffisantes.
En l'espèce, en tout état de cause, une assignation à résidence n'apparaît pas opportune, en l'état du non respect d'une précédente assignation et au vu du profil pénal de l'intéressé, son casier judiciaire portant trace de 6 mentions et laissant présumer l'utilisation d'alias.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens d'appel et en considération des circonstances propres au dossier, qui mettent en évidence la nécessité de la mesure de rétention pour garantir l'effectivité de l'éloignement, la décision querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 10 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [T] [F]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 12 Octobre 2026
À
- PREFET DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [W] [I]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 12 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [T] [F]
né le 26 Mars 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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