Texte intégral
2026J00226 - 2629600005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
23/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juillet 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 21 octobre 2026 à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
Composition du Tribunal :
Monsieur Marc CABANNE, Président,
Monsieur Guy MICHELET, Juge,
Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.
Rôle n° ENTRE - La société ENTRE-LACS ELECTRICITE SARL [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [W] Grégory -24 [Adresse 2] Maître [Q] [C] -11 [Adresse 3] SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société
[Adresse 4]
[Localité 1]non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 52,36 € HT, 10,47 € TVA, 62,83 € TTC
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J193 opposant la société LOCAM SAS aux sociétés ENTRE-LACS ELECTRICITE SARL et RSF COM SAS, et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE
la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026J226 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025J193 opposant la société LOCAM SAS aux sociétés ENTRE-LACS ELECTRICITE SARL et RSF COM SA, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025J193.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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