Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
Chambre civile 1
N° RG 24/01778 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DKEF
Nature de l’affaire : 70Z Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d’un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l’expropriation
MINUTE N° 33/2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Christian DUBOUCH,
GREFFIER : Yves LE MAO,, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai 2026 devant Christian DUBOUCH, agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le huit Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
DEMANDEUR
M. [W] [N]
né le 24 Novembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Samuel CREVEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT A GRICOLE DE LA CORSE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
S.C.E.A. DOMAINE DU REGINU, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Nous, Christian DUBOUCH,, Juge de la mise en État, assistée de Yves LE MAO,, greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation délivrée le 11 décembre 2024 à la société civile d'exploitation (SCEA) DOMAINE DU REGINU et à la Société Anonyme d'aménagement foncier et d'établissement agricole ( SAFER ) de la Corse, Monsieur [W] [N] a saisi le tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de :
-reconnaitre au profit de M [W] [N] le droit d'exploiter les biens immobiliers suivants appartenant à la SCEA DOMAINE DU REGINU : un domaine agricole de 8ha70a78ca comprenant un ensemble parcelles agricoles de nature de terre et d'oliviers à rénover identifiées au cadastre Commune de [Localité 2], B[Cadastre 1] et B[Cadastre 2] , Commune de [Localité 3] cadastrée section E[Cadastre 3],[Cadastre 4],[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et Commune de [Localité 4] cadastré B[Cadastre 7],
- juger que c'est à mauvais droit que la SCEA DOMAINE DU REGINU a fait obstacle à son exploitation desdits biens,
- juger que le SAFER de CORSE a fautivement contribué au préjudice subi par M [N]
- Condamner solidairement la SAFER de Corse et la SCEA DOMAINE DU REGINU à lui payer une indemnité de 2 923 666 euros, outre une somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- le cas échéant et subsidiairement, ordonner une expertise confiée à tel expert agricole qu'il plaira au tribunal aux fins d'évaluer le manque à gagner ressenti par M [N] pour n'avoir pas pu exploiter les terres litigieuses pendant 15 années ( de 2023 à 2038).
Le demandeur expose que la SCEA a acquis, le 17 septembre 2022, dans le cadre d'une vente avec substitution , auprès de la SAFER de Corse le domaine agricole en cause et a pris l'engagement, dans le cahier des charges, d'associer Monsieur [N] à l'exploitation des parcelles. La SCEA avait mis en avant, dans ses discussions avec la SAFER, le rôle de M [N], agriculteur de formation et présentant la garantie d'une bonne exploitation, dont les associés de la Scea était dépourvu.
M [N] a réalisé divers travaux sur la parcelle et devait souscrire un bail rural.
A compter du mois de février 2024, la SCEA a notifié à M [N] sa décision de mettre fin à cet accord, lui a demandé de quitter les lieux et lui en a, physiquement, interdit l'accès. Elle a fondé sa décision sur le fait qu'il se serait abstenu de mettre en culture les terres et qu'elle n'avait pas l'obligation de l'associer.
La SAFER lui a fait connaitre que la SCEA était en droit de se séparer de M [N] s'il ne parvenait pas à mettre en œuvre le volet agricole.
A l'appui des ses demandes, il se fonde sur les dispositions des articles R142-1 du code rural et la pêche maritime et soutient que l'exploitant désigné dans le cahier des charges pour exploiter les immeubles devient titulaire du droit de les exploiter ;
Il fait valoir que le tiers à un contrat peut obtenir l'indemnisation du préjudice résultant d'un manquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il indique que l'acte de vente du 17 septembre 2022 prévoit que l'attribution est réalisée sur la base d'un projet agricole et rural axé sur un volet agricole auquel M [N] , agricole à [Localité 5] sera associé.
Il expose avoir mis en œuvre des travaux de défrichement et soutient disposer des compétences agricoles et produit diverses attestations et pièces attestant de son sérieux et de son intention d'exploiter les parcelles.
Par conclusions communiquées le 14 avril 2025, la SAFER de Corse demande au tribunal de débouter M [N] de ses demandes et de le condamner à une somme au titre de l'article 700 du code civil.
La SAFER fait valoir que M [N] ne précise pas le fondement juridique de sa demande et a une lecture erronée de l'acte de vente qui n'a pas créé de droits au profit de M [N] ; la SAFER n'a aucun lien contractuel avec ce dernier et que seule la SCEA est tenue au cahier des charges. Elle indique que l'association de M [N] à la réalisation du projet agricole ne fait pas partie des obligations mises à la charge de la SCEA. La SAFER indique que c'est la SCEA qui a intégré dans la description de son projet son intention d'associer M [N] au volet agricole et que cette précision n'a jamais été réclamée. Le cahier des charges interdit à M [N] de céder ou louer le bien. Elle indique ignorer sous quelle forme la SCEA envisageait de l'associer à l'exploitation des parcelles.
Par conclusions du 21 juillet 2025, Monsieur [W] [N] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état aux fins d'obtenir la communication de pièces portant sur le dossier de candidature présenté par M [P] en vue de la rétrocession du Domaine concerné par le litige, les avis des commissaires du Gouvernement, la note de présentation de la SAFER, la délibération en date du 24 mai 2022 et la note de présentation soumise au comité technique.
A l'appui de cette demande, il expose que les acquéreurs présentent à la SAFER un dossier de candidature détaillée selon les conclusions même des défendeurs, qui n'a pas été communiqué malgré la demande faite le 10 juin 2025. Les autres pièces sont citées dans l'acte de vente.
Par conclusion sur incident du 21 octobre 2025, la SAFER de la Corse s'est opposé à la demande faisant valoir que le dossier de candidature contenait la même formulation que celle figurant dans l'acte de vente mais aucun élément sur une éventuelle relation contractuelle entre le demandeur et la SCEA .
Par conclusions communiquées le 1er décembre 2025, la SCEA DOMAINE DU REGINU a demandé au Juge de la mise en état de prendre acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse du juge concernant la demande de production de pièces, d'enjoindre à M [N], à titre provisoire, de faire désinscrire les parcelles du domaine de la PAC, d'interdire à M [N] de déclarer les parcelles sous astreinte de 100 euros par parcelle et par déclaration.
Elle soutient qu'il n'a jamais été convenu que M [N] exploite les terres du domaine ;
Elle ajoute que M [N] continue de déclarer exploiter les parcelles litigieuses.
A l'audience, les parties ont maintenu leurs demandes.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur les demandes principales de Monsieur [N]
Aux termes de l'article 788 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. »
L'article 142 du Code de Procédure Civile dispose que les productions de pièces détenues par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du Code de Procédure civile.
L'article 139 prévoit que le juge peut, s'il l'estime fondée, ordonner cette production.
M [N] sollicite la communication d'un certain nombre de pièces.
La recevabilité de ses demandes n'est pas contestée.
o Sur la demande de communication du dossier de candidature
La SAFER s'oppose à la communication en faisant valoir que le dossier de candidature soumis aux Commissaires du Gouvernement et au Comité technique contient la même formulation que celle reproduite dans l'acte de vente et n'évoque aucune relation contractuelle entre la SCEA et le demandeur.
Toutefois, la formulation dans l'acte de vente évoque une association de M [W] [N], dans le cadre de l'exploitation portant sur la restructuration d'un verger et la création d'une unité maraichère sans que la SAFER puisse préciser, dans ses premières écritures, la nature de cette association et alors que la SCEA indique qu'il n'a jamais été convenu que M [N] exploite les terres et les oliviers du domaine en cause. La demande de production du dossier de candidature apparaît fondée et utile aux débats, l'action ayant été engagée également à l'encontre de la SCEA.
Il sera fait droit, pour les mêmes motifs, à la demande de production des avis des commissaires du gouvernement, la note de présentation, la délibération du 24 mai 2022 et la note de présentation, cités dans l'acte de vente.
Sur la demande reconventionnelle de la SCEA DOMAINE DE REGINU
La SCEA demande au juge de la mise en état , à titre provisoire, de faire désinscrire les terres en cause de la PAC et de lui interdire des de les déclarer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur le fond et ce, sous astreinte.
Il n'est pas contesté que les parcelles du domaine ont fait l'objet d'une déclaration à la PAC par M [N] qui n'en ait pas le propriétaire ni l'exploitant. Il convient dès lors de faire droit, à titre provisoire et jusqu'à décision définitive de lui faire obligation et lui faire interdiction de les déclarer, sans qu'il soit nécessaire pour le moment d'ordonner une astreinte.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront par la suite le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel sur autorisation du premier président,
DECLARE recevable les demandes de communication de pièces de Monsieur [W] [N],
ORDONNE à la SAFER de Corse la production des pièces suivantes en copie :
-le dossier de candidature présenté par M [P] en vue de la rétrocession du Domaine concerné par le litige,
-les avis des commissaires du Gouvernement, la note de présentation de la SAFER,
-la délibération en date du 24 mai 2022 et la note de présentation soumise au comité technique.
ENJOINT à Monsieur [W] [N] , à titre provisoire, de faire désinscrire les parcelles concernées du domaine du REGINU à la PAC et lui INTERDIT de les déclarer jusqu'à décision sur le fond,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de MISE EN ETAT du 04 novembre 2026 ;
DIT que les dépens de l'incident suivront par la suite le sort de ceux de l'instance au fond ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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