Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKTQ / Saisies immobilières
N° Minute :
Nature de l’affaire : 78A - Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Copie exécutoire délivrée à :
- Me Frédérique GENISSIEUX
- Me Doris TOUSSAINT
Le : 15 Janvier 2026
A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BASTIA.
Par mise à disposition le : 15 Janvier 2026
par Monsieur ROSET, Juge de l’exécution
Statuant par application de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire et l’article 2 du décret du 27 juillet 2006.
Assisté de Madame ANGEL,
SUR LA POURSUITE DE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE,
S.A Coopérative à Capital Variable au capital de 17 739 303,95 €, immatriculée au RCS de AJACCIO sous le n° D 782 989 206, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis 1, Avenue Napoléon III BP 308 - 20193 AJACCIO
représentée par Maître Frédérique GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
CREANCIER POURSUIVANT
CONTRE :
[N] [A] épouse [H] [W],
née le 31 mai 1972 à TROYES, de nationalité française,
demeurant Résidence Bleu Azur Bâtiment B - Avenue Colomb - 20260 CALVI,
représentée par Maître Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTA
[T] [P] [H] [W],
né le 04 janvier 1973 à BUENOS AIR (ARGENTINE),
demeurant Résidence Bleu Azur Bâtiment B - Avenue Colomb - 20260 CALVI
représenté par Maître Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTA
DEBITEURS SAISIS
Après avoir entendu à l’audience les explications des avocats de la cause, Monsieur ROSET, Juge de l’Exécution, statuant par application de l’article l 311-12-1 devenu L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire et l’article 2 du décret du 27 juillet 2006, assisté de Mme Pauline ANGEL, Greffier, ayant assisté aux débats, et après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant ce jour, date indiquée comme devant être celle du prononcé :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 5 mai 2017, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE a consenti un prêt d'un montant de 170.000 euros à Monsieur [T] [H] [W] et Madame [N] [A], sur une période de 324 mois au taux de 1,67%.
Le 25 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE a fait signifier à Monsieur [T] [H] [W] et Madame [N] [A] un commandement de payer valant saisie pour la somme de 182.746,80 euros, compte arrêté au 17 septembre 2024.
Ce commandement a été publié le 14 novembre 2024 au service de la publicité foncière de BASTIA, volume 2024 2B04P31 S n°38.
Une assignation à comparaitre à l'audience d'orientation a été signifié aux débiteurs saisis par le créancier poursuivant le 9 janvier 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 14 janvier 2025 au greffe de la juridiction.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 juillet 2025.
Selon jugement du 31 juillet 2025, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bastia a autorisé la vente amiable du bien saisi au prix de 261.000 euros et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 20 novembre 2025.
Par voie de conclusions signifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, la SACCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, représentée, a demandé au Juge de :
- Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers susvisés et en déterminer les modalités ;
- Fixer la date de l'adjudication ;
- Dire qu'en tant que de besoin, le créancier poursuivant est autorisé à faire visiter l'immeuble objet de la vente avec le concours d'un commissaire de justice et au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique à raison d'une heure dans les 45 jours précédant la vente ;
- Dire que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- Dire que les frais préalables seront taxés au jour de l'adjudication ;
- Déclarer frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance.
Madame [N] [A] épouse [H] [W] et Monsieur [T] [P] [H] [W], représentés, n'étaient pas présents à l'audience et n'ont pas communiqué de conclusions.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R322-15 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
- Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Il est constant que le juge de l'exécution exerce son pouvoir juridictionnel, sans que celui-ci soit conditionné par l'existence d'une contestation relative au montant de la créance. A ce titre, il lui appartient de vérifier le montant de la créance du poursuivant au regard du titre exécutoire fondant les poursuites.
Aux termes de son commandement de payer valant saisie et de son assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d'un montant de 182.746,80 euros arrêtée au 17 septembre 2024, décomposée comme suit :
" Sommes dues en principal :
- Echéances impayées (capital échu) du 10 janvier 2024 au 10 juillet 2024 : 4.183,71 euros ;
- Capital dû au jour de la déchéance du terme du 16 juillet 2024 : 163.612,20 euros ;
Sommes dues au titre des intérêts :
- Intérêts au taux conventionnel de 1,67% sur échéances impayées au 16 juillet 2024 : 1.513,14 euros ;
- Intérêts au taux conventionnel de retard majoré de 4,67% sur échéances impayées au 16 juillet 2024 : 72,63 euros ;
- Intérêts au taux conventionnel de 1,67% sur capital dû du 10 au 16 juillet 2024 : 44,07 euros ;
- Intérêts de retard au taux de 4,67% du 16 juillet 2024 au 17 septembre 2024 : 1.365,66 euros ;
- Intérêts de retard au taux de 4,67% du 18 septembre 2024 et jusqu'à complet règlement : MEMOIRE
Sommes dues au titre de l'indemnité contractuelle de 7% : 11.955,39 euros. "
Le créancier poursuivant produit un décompte annexé au commandement de payer en ce sens.
Toutefois, s'agissant de l'indemnité contractuelle, le contrat de prêt prévoit qu'en cas de déchéance du terme, une indemnité égale à 7% des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le prêteur à l'emprunteur.
Cette indemnité est donc calculée sur la base des sommes dues en capital au jour de la déchéance du terme ainsi que sur les intérêts échus à cette date, soit sur un total de 170.791,41 euros.
Cette indemnité, fixée par le contrat de prêt à 7% du capital et des intérêts échus, s'analyse en une clause pénale susceptible de modération, en application du texte susvisé. Elle s'applique du seul fait du manquement d'une partie à ses obligations sans qu'il soit nécessaire pour le prêteur de rapporter la preuve d'un préjudice.
Au regard de ces éléments, l'indemnité réclamée à hauteur de 11.955,39 euros, qui constitue une clause pénale, apparait manifestement excessive eu égard au montant de la dette et au fait que le préjudice du créancier se trouve suffisamment réparé par les intérêts au taux contractuel majorés de 3% prévus au contrat de prêt.
L'indemnité contractuelle sera donc réduite à 3% du capital et des intérêts échus, soit la somme de 5.123,74 euros.
Ainsi, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE sera fixée à la somme de 175.915,15 euros.
- Sur la demande de prorogation du délai
Aux termes de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
En l'espèce, il n'est communiqué aucun élément nouveau depuis l'audience du 3 juillet 2025 durant laquelle les débiteurs avaient demandé la vente amiable du bien. Aucun compromis de vente signé n'est intervenu.
Dans ces conditions, alors que les débiteurs saisis ne justifient d'aucun engagement écrit d'acquisition tel que le prévoit l'alinéa 4 de l'article R322-21 précité, il y a lieu d'ordonner la vente forcée dans les conditions et selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions fixées par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
DIT que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE s'élève à la somme de 175.915,15 euros sauf mémoire pour les intérêts au taux de 4,67% du 18 septembre 2024 et jusqu'à complet règlement ;
ORDONNE la vente forcée du bien saisi ;
AUTORISE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, à en poursuivre la vente sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente régulièrement déposé au greffe ;
DIT que le créancier poursuivant est autorisé à faire visiter l'immeuble, objet de la vente avec le concours d'un Commissaire de Justice et au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique à raison d'une heure dans les 30 jours précédant la vente ;
FIXE la date d'adjudication à l'audience du 09 Avril 2026 à 10h00 à la barre du Tribunal Judiciaire de BASTIA ;
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants ;
DIT que les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Madame ANGEL Monsieur ROSET
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