Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AUCHE MONFORTE AVOCATS - Me Dimitri MONFORTE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024016551
ENTRE :
SARL GROUPE YDYLE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528338494
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AUCHE MONFORTE AVOCATS -Me Dimitri MONFORTE Avocat (D1667)
ET :
SAS GREENTECH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 791515273
Partie défenderesse : assistée de L&P Association d'avocats - Me Philippe LEPEK Avocat (R241) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société YDYLE, enregistrée au RCS de Nanterre, est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques et accompagne ses clients dans leur stratégie internet et optimise les sites internet.
La société GREENTECH enregistrée au RCS de Nanterre, quant à elle développe ses activités d'import-export et exploite notamment le site internet lepetitfumeur.fr.
Le 30 mars 2021, GREENTECH signe un devis de refonte SEO ( Search Engine Optimization ou référencement naturel sur internet) pour un montant de 6 144 euros TTC payable 50% à la signature et 50% à la livraison.
Le 28 mai 2021, GREENTECH a souscrit auprès de YDYLE un contrat pour la réalisation de prestation de référencement naturel du site internet exploité par GREENTECH pour un budget récurrent mensuel de 1 500 euros HT.
Au 30 novembre 2022, GREENTECH était redevable de la somme de 3 072 euros non payée, malgré plusieurs relances qui lui ont été adressées notamment par lettre recommandée AR en date du 17 avril 2023.
En date 8 décembre 2023, le président du tribunal de commerce de Nanterre a rendu une ordonnance d'injonction de payer délivrée le 14 décembre 2023 enjoignant GREENTECH de payer à YDYLE la somme de 3 072 euros à titre principal.
Cette ordonnance a été signifiée à personne déclarée habilitée à recevoir l'acte, le 22 décembre 2023.
Le 27 décembre 2023, GREENTECH a formé opposition à ladite ordonnance, enregistrée au greffe le 29 décembre 2023.
La requête d'injonction de payer prévoyait qu'en application de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'opposition soit renvoyée devant le tribunal de céans.
C'est ainsi que se présente le litige
L'affaire a donc été renvoyée au fond devant ce tribunal, la signification de l'ordonnance constituant l'acte introductif d'instance et la requête constituant la demande principale.
Par ses conclusions en date du 13 mars 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, YDYLE confirme sa requête et demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants, 1193 et suivants, 1220 du Code Civil,
* DEBOUTER GREENTECH de son opposition et de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
* JUGER que la société GROUPE YDYLE (ESKIMOZ) est recevable et bien fondée en son action et FAIRE DROIT à l'intégralité de ses demandes ;
En conséquence.
* CONDAMNER la société GREENTECH à payer à la société GROUPE YDYLE (ESKIMOZ) la somme de 3.072 euros au titre des factures impayées ;
* JUGER que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du Jugement à intervenir, à titre de réparation complémentaire, en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* CONDAMNER la société GREENTECH à verser à la société GROUPE YDYLE (ESKIMOZ) la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RAPPELER que l'exécution provisoire du Jugement à intervenir sur le tout est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société GREENTECH aux entiers dépens, y compris ceux pouvant résulter de l'exécution forcée du Jugement à intervenir.
Par ses conclusions n°2 en opposition à ordonnance portant injonction de payer déposées à l'audience du 27 novembre 2024, GRENNETECH demande au tribunal :
Vu les articles 1412 et suivant du Code de Procédure Civile,
* Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* JUGER la société GREENTECH recevable et bien fondée en son opposition à l'encontre de l'ordonnance qui lui a été signifiée, le 22 décembre 2023,
* ET FAISANT DROIT à celle-ci
* DEBOUTER la société GROUPE YDYLE de ses demandes de règlements des sommes de:
3 072 euros au titre de la facture du 30 novembre 2024
3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* CONDAMNER la société GROUPE YDYLE au paiement de la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société GROUPE YDYLE aux entiers dépens ;
* SUBSTITUER le jugement à venir à l'ordonnance portant injonction de payer.
A l'audience du 10 avril 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 4 septembre 2025, à laquelle les deux parties se présentent.
A cette audience, GREENTECH soulève une exception d'incompétence in limine litis et demande le renvoi de l'affaire au TAE de [Localité 1], compétent en la matière ce à quoi le YDYLE s'oppose.
Le conseil de GREENTECH confirme cette exception d'incompétence par mail adressée en date du 4 septembre 2025 en note en délibéré autorisée par le juge et jointe à la procédure.
Après avoir entendu les deux parties présentes, le juge a clos les débats et a dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le tribunal résumera comme suit les principaux moyens.
GREENTECH fait valoir in limine litis en audience de juge chargé d'instruire l'affaire une exception d'incompétence au profit du TAE de [Localité 1].
YDYLE fait valoir qu'il a exécuté une mission au profit de GREENTECH et qu'en contrepartie, cette dernière doit s'acquitter de son obligation de paiement
En réplique, GREENTECH conteste la qualité des prestations réalisées et refuse de les payer.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, GREENTECH soulève l'exception d'incompétence et fait valoir que les deux parties ont leur siège à [Localité 1] et que le contrat du 28 mai 2021 prévoyait une clause attributive de compétence à [Localité 1]. GREENTECH demande donc en application de l'article 446-2-1 du Code de procédure civile de tenir
compte de cette nouvelle demande comme étant in limine litis et de renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
YDYLE s'oppose à ce moyen soulevé tardivement et fait valoir une mesure dilatoire pour se soustraire à ses obligations.
En droit, l'article 74 du Code de procédure civile impose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
L'ordonnance d'injonction de payer a renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans en application de l'article 1408 du Code de procédure civile et l'opposition a été formée en connaissance de cause.
En outre, GREENTECH a conclu deux fois sur le fond lors des audiences des 12 juin et 27 novembre 2024 sans soulever l'incompétence du tribunal de céans. Le défendeur ne peut plus valablement soulever une exception in limine litis dans un troisième jeu de conclusion, même en procédure orale. Le tribunal dira l'exception d'incompétence est irrecevable et la rejettera.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance
L'article 1416 du code de procédure civile exige que l'opposition à l'ordonnance soit formée dans le mois qui suit sa signification ;
En l'espèce l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 22 décembre 2023 à personne se déclarant habilité, a été formée le 27 décembre 2023, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal dira ladite opposition recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition à l'ordonnance
1. Sur les demandes de paiement
L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
En l'espèce, la société YDYLE produit au moyen de ses prétentions :
* Une convention « Référencement naturel du site » signée par les parties le 28 mai 2021 ;
* Une facture du 30 novembre 2022 portant sur la facturation de la 2eme partie du projet de refonte solde pour un montant TTC de 3 072 euros ;
* Des emails adressés à GREENTECH de septembre, octobre et novembre 2022 présentant des ébauches ainsi que le plan de redirection et les actions mises en œuvre par GREENTECH.
La société GREENTECH produit quant à elle :
* Un devis de YDYLE accepté le 30 mars 2021 pour une refonte SEO pour un montant total de 6 144 euros TTC payable 50% à la signature et le solde à la livraison ;
* Des relevés de pages internet du site internet le petit parfumeur.fr non conformes.
Le tribunal retient que les sociétés ont établi ensemble une relation commerciale.
Le tribunal retient que le contrat présenté par YDYLE signé le 28 mai 2021 ne correspond pas à la facture dont le demandeur réclame le paiement mais correspond à la mission de redirection refonte de SEO formalisée par un devis accepté le 30 mars 2021, ce que les parties reconnaissent.
YDYLE produit des e-mails faisant état du suivi des redirections mises en œuvre dans le cadre de la mission du 30 mars 2021 :
* Email du 13 septembre 2022 : « tu trouveras une première ébauche du plan de redirection » pièce 5
* Email du 20 septembre 2022 : « comme convenu, j'ai ajouté des modifications évoquées hier soir… »
* Email du 5 octobre 2022 : « vous trouverez le plan de redirection en pièce jointe… »
GREENTECH maintient que la mission de refonte de SEO n'a pas été correctement menée et en conséquence, YDYLE ne peut prétendre au paiement des sommes réclamées.
GREENTECH produit différents tableaux dont un non daté faisant état d'URLs non valides ainsi qu'un email du 8 février 2023 interrogeant YDYLE sur l'état de certaines URLs non conformes et demandant si elles avaient échappé au plan de redirection
GREENTECH fait valoir une obligation de résultat incombant à YDYLE quant à la mission de redirection des URLs.
L'article 1219 du Code civil dispose :
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
En l'espèce, la charge de la preuve revient à GREENTECH de démontrer que l'exécution de la mission confiée à YDYLE est suffisamment grave pour l'en dispenser de payer le solde.
Les échanges entre GREENTECH et YDYLE montrent que la mission de transfert des URLs a été réalisée. YDYLE n'apporte pas d'élément démontrant une obligation de résultat pour GREENTECH prévue au devis signé. De plus, GREENTECH échoue à démontrer le défaut de réalisation de la prestation de YDYLE et en conséquence sera déboutée de ses demandes.
Le tribunal retient que YDYLE détient sur GREENTECH une créance, certaine, liquide et exigible de 3 072 euros et condamnera GREENTECH à payer à YDYLE la somme de 3 072 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
2. Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera.
3. Sur les autres demandes
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
Pour faire reconnaître ses droits, YDYLE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera donc GREENTECH à payer à YDYLE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de GREENTECH, perdante au procès.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, selon les modalités de l'article 1420 du Code de procédure civile, se substituant à l'injonction de payer du Président du tribunal de commerce de Paris du 8 décembre 2023 :
* Dit que l'exception d'incompétence est irrecevable
* Dit que l'opposition à l'injonction de payer prononcée le 8 décembre 2023 est recevable
* Déboute la SAS GREENTECH de l'ensemble de ses demandes
* Condamne la société GREENTECH à payer à la société GROUPE YDYLE la somme de 3 072 euros au titre d'une facture échue, majorée de l'intérêt légal à compter de la signification du présent jugement jusqu'à parfait paiement
* Ordonne la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
* Condamne la société GREENTECH à payer à la société GROUPE YDYLE la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution est de droit pour le présent jugement
* Condamne la SAS GREENTECH aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe Dantoine, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine, M. Damien Douchet.
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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