Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 27 OCTOBRE 2026
(n° 818 /2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00765 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU2Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 janvier 2026
Date de saisine : 02 février 2026
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 24 janvier 2014
APPELANT
Monsieur [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Paul Mariani, avocat au barreau de Paris, toque : R091
INTIMÉES
S.E.L.A.F.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine Laussucq, avocat au barreau de Paris, toque : D0223
Association [2] ([3] en la personne de son directeur
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Sabine Saint Sans, avocat au barreau de Paris, toque : P0426
Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [4] et a désigné la société [1], prise en la personne de M. [U], en qualité de liquidateur.
Par jugement du 24 janvier 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, qui avait été saisi le 16 mars 2021 par M. [W], a rendu dans sa formation présidée par le juge départiteur la décision suivante:
« Fixer au passif de la société [4] au profit de [R]
[W] les sommes suivantes :
- 2551,88 euros au titre de 1`indemnité pour rupture abusive de la période d`essai ;
- 15 311,28 euros au titre de l°indemnité pour travail dissimulé :
Fixer au passif de la société [4] au profit de Me [I] [Y] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10juillet 1991;
Rappelle que les intérêts au taux légal sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective;
Dit que la présente décision est opposable à l'AGS et que les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire seront ainsi garanties par cette dernière dans les limites de la garantie légale
et du plafond légal, toutes créances confondues et sous déduction des sommes déjà avancées ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Déboute [R] [W] du surplus de ses demandes ;
Déboute les AGS de leurs demandes
Condamne La société [4] aux dépens.
Dit que les dépens seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] en frais privilégiés ; »
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 23 janvier 2026, M. [W] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris.
Le 4 mars 2026, M. [W] a communiqué par voie électronique ses conclusions au fond d'appelant.
Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 29 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, l'AGS [5] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant de déclarer, à titre principal, caduque la déclaration d'appel de M. [W] et, à titre subsidiaire, irrecevable son appel en raison de sa tardiveté.
Le 7 septembre 2026, l'AGS [5] a remis au greffe ses dernières conclusions d'incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, en demandant de:
« JUGER IRRECEVABLE l'appel interjeté par Monsieur [W] ;
Subsidiairement :
- JUGER CADUQUE la déclaration d'appel formée par Monsieur [W] ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER Monsieur [W] à verser à l'AGS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DEBOUTER Monsieur [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [W] aux dépens ; »
Le 3 septembre 2026, la société [1], prise en la personne de M. [U], ès qualités de liquidateur de la société [4], a remis au greffe ses dernières conclusions d'incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, en demandant:
« A TITRE PRINCIPAL
- CONSTATER qu'en interjetant appel en date du 23 janvier 2026 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 24 janvier 2024 et notifié en date du 2 février 2024, Monsieur [W] a interjeté appel en-dehors du délai d'un mois imparti,
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONSTATER que le Société [4] a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actifs.
ORDONNER au demandeur de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc.
En conséquence :
- DÉCLARER l'appel irrecevable,
- CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens. »
Le 4 septembre 2026, M. [W] a remis au greffe ses dernières conclusions en réponse sur incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, en demandant:
« DECLARER irrecevables les conclusions d'incident et les pièces de la SELAFA [1] prise en la personne de Maître [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [4]
REJETER l'AGS en son incident
Subsidiairement,
REJETER l'AGS et la SELAFA [1] prise en la personne de Maître [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] en leur incident.
CONDAMNER tout succombant au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile »
Par message transmis par RPVA le 6 octobre 2026 à 17h45, le conseiller de la mise en état a informé les parties qu'il soulevait d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [W] en raison de sa tardiveté au regard des dispositions de l'article R.1461-1 du code du travail et a demandé aux parties de faire valoir leur éventuelles observations sur cette irrecevabilité, par note en délibéré, avant le 19 octobre 2026.
Les parties ont répondu électroniquement le 6 octobre 2026 pour M. [W], le 14 octobre 2026 pour la société [1], prise en la personne de M. [U], ès qualités de liquidateur de la société [4], et le 16 octobre 2026 pour l'[6] [5].
MOTIFS DE LA DECISION
Le conseiller de la mise en état relevant d'office l'irrecevabilité de l'appel, celle-ci ne sera examinée que dans ce cadre juridique, peu important dès lors, d'une part, que ladite irrecevabilité ait été aussi relevée par l'AGS [5] le 29 mai 2026 puis par la société [1], prise en la personne de M. [U], ès qualités de liquidateur de la société [4] et, d'autre part, la recevabilité des conclusions d'incident de ces parties.
L'article 125 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1, que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ».
Aux termes de l'article 528 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ».
Selon l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel contre les jugements rendus par les conseils de prud'hommes est d'un mois.
L'article 641 du code de procédure civile dispose que:
« Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »
L'article 642 du même code précise que:
« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
En l'espèce, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris a été prononcé le 24 janvier 2024. Il n'est pas contesté que M. [W] a accusé réception le 20 novembre 2024 de la notification de ce jugement.
Contrairement à ce qui est soutenu par M. [W], le jugement du tribunal de commerce de Paris ayant prononcé le 20 novembre 20224 la clôture de la liquidation judiciaire de la société [4] n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours dont disposait le salarié. Il n'est pas établi par celui-ci l'existence d'un motif quelconque d'interruption du délai d'appel.
Il en résulte que lorsque M. [W] a interjeté appel, le 23 janvier 2026, de ce jugement, le délai d'un mois pour en relever appel était expiré.
En considération de l'ensemble des éléments qui précèdent, et des dispositions de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est justifié en l'espèce de dire que l'appel interjeté par M. [W] est tardif et est dès lors irrecevable.
Il paraît équitable de condamner M. [W] à payer à l'AGS [5] la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'incident.
PAR CES MOTIFS
Dit que l'appel de M. [W] est irrecevable.
Condamne M. [W] à payer à l'[6] [5] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident.
Condamne M. [W] aux dépens de l'incident.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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