Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. [1]
C/
CPAM DU HAINAUT
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DU HAINAUT
- Me Julien LANGLADE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Julien LANGLADE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2026
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N° RG 25/02480 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMFY - N° registre 1ère instance : 24/00297
Jugement du tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) en date du 28 avril 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
ET :
INTIMEE
CPAM DU HAINAUT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par M. [R] [G], muni d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 20 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 19 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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* *
DECISION
FAITS ET PROCEDURE :
Le 22 janvier 2024, la société [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 19 janvier 2024, concernant sa salariée, Mme [K].
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception datée du 29 janvier 2024, expédiée le 30 janvier suivant, la société a adressé une lettre de réserves à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse).
Le 5 février 2024, sans avoir préalablement engagé des investigations, la caisse a informé la société qu'elle prenait en charge l'accident déclaré le 22 janvier 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours.
La société a saisi le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) afin de contester la décision de la caisse de prise en charge de l'accident du travail.
Suivant jugement du 28 avril 2025, le tribunal a :
- rejeté la demande de la société
- déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident dont Mme [K] a été victime le 19 janvier 2024
- dit que les éventuels dépens seront supportés par la société
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Selon déclaration du 10 mai 2025, la société a formé appel du jugement.
Par conclusions du 9 mai 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- infirmer le jugement
- déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l'accident de Mme [K].
Suivant conclusions du 22 septembre 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement
- débouter la société de son recours.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions de la caisse, il est expressément renvoyé à ses conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
L'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale précise que "lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie."
Le délai en jours francs se compte à compter du lendemain de l'acte ou de l'évènement conditionnant le départ du délai. Lorsqu'une formalité est à accomplir dans un délai franc, celle-ci doit être accomplie au plus tard le jour suivant l'expiration du délai ainsi compté. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (circulaire 28/2019, du 9 août 2019).
Lorsque des réserves motivées ont été émises dans les conditions de délai de l'article R. 441-6, la caisse est tenue d'engager des investigations comme le prévoit l'article R. 441-7.
A titre liminaire, les parties s'opposent sur l'interprétation de l'article R. 441-6, la société prétendant que les réserves motivées doivent être expédiées dans le délai de dix jours francs alors que la caisse soutient au contraire que les réserves doivent être reçues dans le délai de dix jours francs.
Il convient donc de déterminer s'il faut tenir compte de la date d'expédition du courrier de réserves ou de la date de réception du courrier de réserves.
Le jugement a considéré que l'article R. 441-6 se référant à "tout moyen conférant date certaine à leur réception" (c'est à dire à la réception des réserves) la date à prendre en compte était celle de la réception des réserves et non celle de l'envoi du courrier de réserves.
L'article R. 441-6 ne précisant pas si la date à prendre en compte est celle de l'expédition du courrier ou celle de sa réception, il convient de l'interpréter.
Le décret n° 2019-356 indique avant d'exposer chacun de ses articles, que : "s'agissant des accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse", étant rappelé que la caisse dispose d'un délai de trente jours pour prendre sa décision à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail (et du certificat médical initial).
Comme le relève le jugement, l'article R. 441-6 précise que le courrier de réserves doit être adressé par "tout moyen conférant date certaine à sa réception" ce qui implique que c'est la date de réception qui est cruciale.
Par ailleurs, si l'on retient que c'est la date d'expédition du courrier de réserves qui doit être prise en compte, la caisse peut se retrouver dans l'impossibilité de savoir si l'employeur a émis des réserves à la date à laquelle elle prend sa décision, le courrier de réserves pouvant être en cours d'acheminement à cette date.
Le délai de dix jours francs qui court à compter de la date à laquelle l'employeur a établi la déclaration d'accident du travail est suffisamment long pour permettre à l'employeur de faire parvenir à la caisse ses réserves dans ce délai.
Il convient donc de retenir que c'est la date de réception des réserves qui doit être prise en compte.
En l'espèce, la caisse a pris en charge l'accident de Mme [K] sans avoir engagé d'investigations préalablement à sa décision.
La société prétend que cette décision est irrégulière car elle lui avait adressé des réserves motivées suivant courrier recommandé avec accusé de réception expédié dans le délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle elle a effectué la déclaration d'accident du travail.
Au contraire, la caisse prétend que le courrier ne lui étant pas parvenu dans ce délai de dix jours francs, elle n'était pas valablement saisie de réserves motivées et n'avait donc pas à engager des investigations.
Tout d'abord, il est établi que le courrier de la société [pièce n° 2] comportait des réserves motivées au sens de l'article R. 441-6, puisqu'il comprend des contestations motivées se fondant sur les circonstances de l'accident décrites par la salariée et l'existence d'un arrêt de travail de droit commun initialement prescrit, et se rapportant à la matérialité de l'accident (absence de fait accidentel brusque et soudain au temps et au lieu du travail, absence de lien entre les lésions et le travail), l'employeur se prévalant en outre d'un état pathologique préexistant.
Ensuite, les parties s'accordent sur la chronologie suivante :
- la déclaration d'accident du travail a été effectuée le 22 janvier 2024
- la lettre de réserves a été expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 janvier 2024
- la lettre de réserves a été reçue par la caisse le 2 février 2024.
Le jugement qui est repris sur ce point par la caisse a retenu que le délai de dix jours francs expirait le 1er février 2024 à minuit.
Toutefois, comme rappelé précédemment, l'acte qui doit être accompli dans un délai compté en jours francs peut être valablement fait le lendemain du dernier jour franc.
Dans le cas présent, le délai de dix jours francs a commencé à courir le 23 janvier 2024, le 10ème jour franc correspondant donc au 1er février 2024.
Comme rappelé précédemment, lorsqu'un délai est exprimé en jours francs, l'acte peut encore être accompli le lendemain du dernier jour franc.
Les réserves ont été reçues le 2 février 2024 par la caisse, c'est à dire dans le délai prévu par l'article R.441-6.
La caisse aurait donc dû engager des investigations puisque l'employeur lui avait adressé des réserves motivées dans le délai de dix jours francs mentionné à l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau, il convient de déclarer inopposable à la société la décision de la caisse de prise en charge de l'accident du travail de Mme [K].
Succombant, la caisse sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge l'accident de Mme [K] au titre de la législation sur les risques professionnels;
Condamne la caisse aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,
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