Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Septembre 2026
RG : N° RG 24/04522 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MOLN
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[Y] [C] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2023-007109 du 10/11/2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR :
[F] [L] [I]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Angélique GALLUCCI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C13001-2026-000010 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
AUDIENCE DU : 03 Juillet 2026 mise en délibéré au 25 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
Me Emilie DAUTZENBERG
Me Angélique GALLUCCI
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer,
DIT que la loi française est applicable,
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
[Y] [C], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 2] (Maroc),
et de,
[F] [L] [I], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 09 septembre 2010 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes (Loire-Atlantique),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que Madame [Y] [C] ne conservera pas l'usage de son nom marital à l'issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 02 mai 2025,
CONSTATE que Madame [Y] [C] et Monsieur [F] [I] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants,
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [Y] [C],
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [F] [I] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi soir sortie des classes au lundi rentrée des classes,
pendant les petites vacances : la moitié des vacances, la première semaine les années paires au père et la deuxième semaine les années impaires au père, et inversement pour la mère,
pendant les grandes vacances d'été : le mois de juillet au père les années paires et le mois d'août au père les années impaires, et inversement pour la mère,
À charge pour lui d'aller prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parent en personne ou par l'intermédiaire une personne honorable,
DIT qu'il sera prévu une alternance entre les parents les 24 et 25 décembre ainsi que les 31 décembre et 1er janvier, que les enfants seront chez le père le [Date mariage 1] au soir et le 31 décembre au soir les années paires, et le 25 décembre et 1er janvier de 11h à 17h chez la mère les années paires, et inversement les années impaires,
DIT que les enfants seront chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères de 10 heures à 18 heures,
DIT que si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent,
FIXE à 360 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 180 euros par enfant,
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
PRECISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant,
DIT que cette pension sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, publié par [1][2] ( sur internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ) selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation du père sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à la mère,
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé ce jour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
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