Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04578 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXKC
ORDONNANCE DU 27 Septembre 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Hélène BIVILLE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Aurélie ROUBINEAU, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 26 Septembre 2026 à 12h57 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04578 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXKC présentée par M. [I] DE LA CORSE DU SUD et concernant
Monsieur [D] [Z] [A]
né le 06 Mars 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;
Vu la requête présentée par Monsieur [D] [Z] [A] le 26 Septembre 2026 à 12h57 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 22 septembre 2026 et reprise oralement à l'audience ;
Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 mai 2025 et notifié le 12 mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 septembre 2026 notifiée le même jour à 16h00 ;
* * *
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [S] [G], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie-gaëlle BRUYERE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [V] [L], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel ;
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : je sais que j'ai une OQTF mais ma mère a eu une opération au coeur, j'avais fais une procédure pour ne pas avoir cette mesure mais j'ai pas eu de suite.
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In limine litis, Me [Y] [E] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
- irrégularité du contrôle d'identité :
- dispositif mis en place de 06h à 07h10 et le contrôle se fait à 07h10, heure de levé du dispositif;
- difficulté sur le PV du contrôle d'identité, il n'y a pas l'identité de police judiciaire, ni des personnes qui contrôlent - retenir sa nullité.
- il manque des mentions sur la prise d'empreinte digitale et les photographies, il faut une information préalable au procureur de la République, les éléments sont manquants ;
- il n'est pas démontré qu'on lui est fournit un formulaire avec ses droits, alors que c'est inscrit dans les textes
- toutes les formalités de la retenu on était effectué en deux heures, mais la retenue a été levé bien plus tard pour permettre à la préfecture la rédaction des arrêtés de rétention.
- dans le cadre de la procédure, il n'y a pas de PV concernant le transfert en avion d'[Localité 2] à [Localité 3], il y en a un de [Localité 3] à [Localité 4], cela ne permet pas de vérifier si Monsieur a bien eu accès au téléphone, ce qui me pose problème c'est le temps en zone d'attente, cela aurait pu lui permettre de joindre ses proches ;
- il n'y a pas la délégation de signature de Madame [B] ;
- à terme d'irrégularité et de nullité, les avis à parquet auprès du parquet de [Localité 4] et [Localité 2] pour les placements au CRA et LRA ;
- sur la décision de placement en rétention : légalité de la décision puisqu'il n'est pas prit en considération l'état de santé, méconnaissance de l'article L141-4 du CESEDA puisque le préfet écarte le fait que Monsieur [A] a indiqué avoir une addictio à l'alcool. Il a un état de santé incompatible avec la rétention.
- il est produit une attestation d'hérbergement de sa mère, Madame à un titre de séjour depuis 20 ans, Monsieur est une personne aidante auprès de sa mère, elle souffre d'une pathologie cardiaque. Il y a un des certificaux médicaux qui l'en atteste.
- sur la contradictoire du lieu de rétention et de l'effectivité des droits : je m'en rapporte aux écritures de mon confrère.
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Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [Z] [A] :
- le PV d'interpellation est légal, il y a un agent de police judiciaire, sous le contrôle d'un OPJ, on n'a pas besoin du nom des agents puisqu'ils travaillent dans un endroit particulier sous l'autorité d'un chef de service ;
- le fait des horaires particuliers, mais lorsqu'on fait un contrôle positif il y a une fin de contrôle à l'heure de l'interpellation puisqu'on lève le contrôle pour l'amener en GAV ;
- aucun texte nous oblige a passer monsieur aux empreintes et au photos, mais lorsqu'on le fait pour le contrôle il y a pas d'obligation d'information ;
- rien n'oblige Monsieur a avoir un document pour ses droits, il parle français, il les comprends ;
- sur la durée, le législateur prévoit 24 heures, même si Monsieur n'y participe pas, c'est comme une GAV ; il n'y a pas de détournement de la durée ;
- pas d'obligation de PV de transfert entre [Localité 2] et [Localité 3] : dans la notif de rétention il y a un avis à parquet ; il y aura d'abord au LRA la possibilité pour lui de contester les droits ;
- depuis la loi de 2018, les droits aux téléphones s'effectue à partir du CRA ou du LRA, mais même si les droits sont notifiés avant, il n'y a aucune obligation de fournir un téléphone dans l'intervalle ; il n'y a aucune obligation d'avoir un PV de transfert. On renotifie les droits à son arrivée au CRA. Les parquets d'[Localité 2] et de [Localité 4] sont prévenu dès son arrivés au CRA.
Il a deux OQTF, il avait un passeport en court, il aurait pu executer les décisions mais il ne l'a pas fait. Il a déjà eu des assignations à résidence, il ne l'a pas fait, il est donc le seul responsable.
Sur la délégation de la signature : les documents importants c'est le placement en rétention et la deuxième de prolongation. Lorsqu'une personne bénéficie d'une délégation de signature cela sous entend que les personnes au dessus sont empêchés.
Je conclus avec le L143-12 : lorsque les droitrs de la personne ne sont pas respecté ou baffoués alors ça entraine la nullité parce que ça fait grief à la personne. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
On a un PV d'interpellation légal, un PV de retenu avec les droits, une retenue de 24 heures, qui a nécessité pas mal d'investigation, on a pas besoin de PV de trandfert sur [Localité 2] [Localité 3], on a pas besoin de téléphone dans cette période là et en terme de garantie de représentation, il faut un passeport en court de validité, il n'en a pas.
Quant à la publication des signatures, la préfecture n'a pas besoin de prouver la publicité.
Je vous demande d'accorder la première prolongation, il n'a pas de crédibilité au regard de son attitude sur le sol Corse. On va attendre la décision de l'OFRA saisi dans les temps, cette demande d'asile interdit l'éloignement mais pas la rétention.
On ne va pas fournir de l'alcool à Monsieur, il n'y a pas de certificat médical qui atteste de son incompatibilité de santé avec la rétention.
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Sur le fond, Me [Y] [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative et à titre subsidiaire, Monsieur souhaite régulariser sa situation, mais pour pouvoir un titre de séjour il faut un passeport valide, il est devenu invalide l'année dernière, et on lui délivrera un passeport si il y a un titre de séjour.
La personne étrangère déclare : je demande la liberté, ma mère est malade sur [Localité 2].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention
- sur la régularité du contrôle d'identité:
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout
moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ou qu’elle a violé les obligations d’une contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines, ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ;
Attendu qu’il appartient au juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, de vérifier que les conditions de faits sont réunies pour justifier d’un contrôle d’identité, qui a en l’espèce précédé immédiatement le placement en garde-à-vue ou en retenue puis consécutivement en rétention administrative ;
Attendu que l'indication que « l'agent de police judiciaire agit conformément aux instructions reçues et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire de service » est parfaitement suffisante ; qu'il n'est pas nécessaire que le nom de l'officier de permanence soit empressement indiqué ; que la procédure est régulière ; que ce moyen doit être rejeté ;
Attendu que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il ressort de cet article que dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à [Localité 5] le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 km en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi; que le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes; que, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.
Attendu que les contrôles frontaliers n’ont pas à être justifiés par des considérations établissant d’une façon circonstanciée une menace à l’ordre public; qu'il suffit que la procédure mentionne que le contrôle a lieu dans la zone des 20 kilomètres ou dans une gare, un port ou un aéroport ouvert au trafic international ;
que nul est besoin de relever des circonstances particulières tenant au comportement de l’intéressé; qu'en outre, il résulte du procès-verbal de police que le contrôle a été fait pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, pendant une durée n'excédant pas six heures et d’une manière aléatoire, non-systématique ;
En l'espèce, le 22 septembre 2026 à 7 heures 10, Monsieur [A] [D] [Z] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au port d'[Localité 2] par des agents de la police aux frontières, sous la responsabilité de
l'officier de police judiciaire, brigadier-chef [N] [M].
Ce contrôle a été effectué dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale relatives aux contrôles effectués aux abords des points de passage frontaliers, dans le cadre de la prévention de la criminalité transfrontalière.
Le contrôle ayant permis de constater que l'intéressé n'était pas en mesure de justifier de son droit de circulation ou de séjour, il a été placé en retenue aux fins de vérification de ce droit.
Conformément aux articles L. 813-1 et suivants du Ceseda, il a été informé des motifs et de la durée de la mesure ainsi que de ses droits, dans une langue qu'il comprend.
La retenue a débuté à 7 heures 10 et a pris fin à 16 heures, soit une durée de huit heures et cinquante minutes.
Cette durée est demeurée inférieure à la durée maximale de vingt-quatre heures prévue par l'article L. 813-3 du Ceseda et correspond au temps nécessaire à la vérification de sa situation administrative et à la prise des décisions subséquentes.
Qu' en conséquence, le contrôle est donc régulier.
- sur les informations préalables au Procureur de la république:
Attendu que l'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l’officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui ont justifié le contrôle ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mis en mesure de les exercer ; qu'il précise le jour et l'heure du début et la fin de la retenue et la durée de celle-ci ;
Attendu que le conseil de l'intéressé soulève la nullité de la procédure au motif que ne figure pas au dossier, de procès-verbal de placement en retenue administrative ;
Que cependant ce texte ne prévoit pas de procès-verbal de placement en retenue mais uniquement un acte unique décrivant le déroulement de la retenue ce qui résulte du procès-verbal récapitulatif de retenue présent au dossier;
qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé ;
Attendu que l'article L. 813-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé dès le début de la mesure, conformément à l'article L. 813-4 du Ceseda.
La notification des droits permet de considérer que les dispositions de l’article L.813-4 du Code de l’entrée des étrangers et du droit d’asile ont été respectées ; qu’il n’est pas démontré que cet avis
a porté atteinte aux droits de l’intéressé ; que ce moyen sera rejeté ;
Attendu qu’est soulevé l’absence d’avis au procureur de la République tel que prévu par l’article L.813-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile préalablement à la prise d’empreintes de l’intéressé ;
que toutefois aucun grief ne saurait être relevé de ce chef s’agissant d’un avis informatif du procureur de la République qui ne peut s’y opposer ;
Que les moyens soulevés relatifs au transfert routiers impliquant un PV de transfert n'est pas nécessaire, l'ensemble des droits ayant déjà été notifiés ;
Aucune texte légal n'impose à l'autorité préfectorale de communiquer à ses homologues étrangers une photographie du retenu pour favoriser les opérations d'identification. Le moyen de nullité sera donc écarté.
que ces moyens seront rejetés.
Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
- Sur la compétece du signataire
Attendu que, suivant l'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département ;
Attendu cependant qu'aucun principe général du droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé ;
Attendu qu’en l’espèce, le préfet a donné délégation de signature au directeur de cabinet du sous-préfet pour signer tous arrêtés relatifs à la rétention administrative des étrangers ;
Que cet arrêté désigne nommément Monsieur [J] [U] pour signer la décision attaquée ;
Attendu que dès lors, le moyen, qui manque en fait, sera rejeté ;
- Sur l'état de vulnérabilité
L'article L741-4 du CESEDA dispose que "la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention".
Le magistrat du siège est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d’éloignement ainsi que pour contrôler l’exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n’est en revanche pas le juge de l’opportunité ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde la décision de rétention qui relève de la compétence de la juridiction administrative.
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé à sa décision. Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu’elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens et qu’elle entraine une solution choquante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative, notamment en ce qu’elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités de l’éloignement de l’intéressé.
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l’administration préfectorale disposait à la date de la décision, et notamment des justificatifs des garanties de représentation qui sont en sa connaissance. L’article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
En l’espèce, l'arrêté de placement en rétention ne fait pas mention que Monsieur [A] a formulé des observations sur sa situation personnelle, et notamment sur son état de santé relatif à un problème d'alcoolisme ; qu'après analyse de ces éléments, le préfet a estimé que l'intéressé ne présentait pas un état de vulnérabilité qui s'opposait à son placement au centre de rétention, un suivi médical pouvant lui être procuré sur place. Les documents médicaux fournis à l'appui de la requête en contestation du placement en rétention ne permettent pas de considérer que l'état de santé du retenu est incompatible avec son maintien au centre de rétention, et partant que la préfecture aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, sous réserve de la délivrance de son traitement médical, qui peut parfaitement être réalisée par l'équipe médicale du centre de rétention ; que s'il est enfin évoqué par son conseil une prise en charge à venir, ces éléments ne sont pour l'heure pas étayés ; et ce d'autant que Monsieur [A] a refusé l'examen médical qui lui a été proposé.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur les garanties de représentation
Monsieur [A] fait valoir d'un domicile chez sa mère à [Localité 2], et qu'elle résiderait en FRANCE depuis plus de 20 ans, et qu'il a présenté son passeport algérien original.
Il ressort pourtant des éléments de la procédure Monsieur [A] n'a pas exécuté les deux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet et n'a pas respecté ses obligations de pointage dans le cadre de plusieurs assignations à résidence.
Ainsi son moyen lié à l'existence de garantie de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction, sera rejeté.
- Sur l'absence de production des pièces fondant la motivation
Sur l'insuffisance de pièces justificatives versées à l'appui de l'arrêté attaqué (absence de justification du non respect des assignations à résidence).
En l'espèce, le conseil du retenu soulève que ne figure pas au dossier, à l'appui de l'arrêté, les procès-verbal des 7 novembre 2021 et 21 mai 2025. Il estime qu'il s'agit là d'une pièce justificative devant impérativement figurer au dossier.
L'article R743-2 du CESEDA dispose que "à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2".
Il suit de là que la seule pièce justificative exigée par le texte est une copie actualisée du registre tenu au centre de rétention administrative, qui figure bien au dossier en l'espèce. L'absence de ces PV n'est pas cause de nullité de la procédure, et au surplus, elle ne cause aucun grief à l'intéressé.
Le moyen de nullité sera donc rejeté.
Sur le fond :
Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;
Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;
Attendu que l'administration justifie des diligences effectuées, que Monsieur [A] ne justifie pas d'un état de vulnérabilité ou de garantie de représentation pouvant prévenir tout risque de soustraction.
Que sa demande d'asile formulée postérieurement à son placement en rétention, n'a pu être transmise à l'OFPRA du fait de la non remise par Monsieur [A] à l'administration du pli cacheté, que cette demande vise à faire obstacle à la mesure du 12 mai 2025, qu'il ne justifie d'aucune crainte particulière pour son intégrité physique et morale en cas de retour dans son pays d'origine ;
qu'en tout état de cause, il fait preuve d'un comportement répété de refus de se conformer aux mesures destinées à assurer l'exécution de son éloignement, ce qui correspond au risque de soustraction prévus par l'article L 612-3 du CESEDA.
qu'il a précisemment fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, non respectées, que trois mesures d'assignation à résidence lui ont été également notifiées et n'ont pas permis l'exécution de l'éloignement, avec notamment des manquements aux obligations de pointage ; que Monsieur [A] a exprimé son refus de retourner en ALGERIE ; que son comportement est contraire au bénéfice d'un domicile stable auprès de sa mère, et que le risque de soustraction est très fort ; qu'ainsi une nouvelle assignation à résidence ne repose pas sur des garanties suffisantes au regard de l'ensemble des éléments rapportés.
Il ressort également des éléments que Monsieur [A] a présenté un passeport algérien original, que sa nationalité est établie, que le maintien en rétention est nécessaire pour prévenir le risque de soustraction et de permettre la poursuite des démarches administratives nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, sous réserve de la procédure d'asile en cours.
En conséquence, il convient d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [A] pour une durée de 26 jours.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête préfectorale.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS les requêtes recevables ;
ORDONNONS la jonction des requêtes ;
REJETONS les exceptions de nullité soulevées ;
REJETONS la requête en contestation de placement en rétention ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [D] [Z] [A]
né le 06 Mars 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 4], en audience publique, le 27 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 27 Septembre 2026 à
[I] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [D] [Z] [A],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [D] [Z] [A],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [D] [Z] [A],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M. [I] DE LA CORSE DU SUD
le 27 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];
le 27 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 27 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Julie-gaëlle BRUYERE ;
le 27 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]
Monsieur [D] [Z] [A] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 27 Septembre 2026 par Hélène BIVILLE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [X]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 6] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 27 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
M. [I] DE LA HAUTE CORSE contre Monsieur [D] [Z] [A]
Procès verbal établi parAurélie ROUBINEAU , greffier
La communication a été établie à 10h01
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h26
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 4], le 27 Septembre 2026