Texte intégral
*1DE/06/45/00/83*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 04 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
R.G. : 2025061011 P.C. : P202501931
* SARL R2LIFT représentée par sa gérante Mme [J] [X] nom d'usage [K] -SARL P.P.J.B. représentée par son
gérant M. [A] [L]
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [W] -SELAFA MJA en la personne de
Me [U] [I] -Parquet
LRAR:
Signif.: Mme [R] [S] Copies :
SAS à associé unique LES DUCS DE GASCOGNE [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS R2LIFT elle-même représentée par sa présidente, Mme [J] [X] nom d'usage [K], [Adresse 2], représentant légal, comparante assistée de Me Julie Molinié et Me Morgane Michel, avocates (P485), présentes.
M. [A] [L], [Adresse 3], gérant de la SARL P.P.J.B. elle-même présidente de la SAS à capital variable FGF 2 elle-même présidente de la SASU LES DUCS DE GASCOGNE, présent assisté de Me Julie Molinié et Me Morgane Michel, avocates (P485) présentes.
* Mme [R] [S], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
* Mme [M] [O], [Adresse 5], représentante CSE, présente.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [W], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [U] [I], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, contrôleur de ladite société, [Adresse 8], représentée par Me Eric Filliatre et Me Céline Clément-Elles, avocats au barreau de Nancy, [Adresse 9], présents.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête en date du 11 juillet 2025 déposée au greffe le 18 juillet 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [W] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 20 août 2025 pour être entendus.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été entendue à l'issue de l'audience relative au plan de cession de la société. Le 20 août 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 04 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du cpc.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 04 septembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
M. Pierre-Yves Biet, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré, Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique LES DUCS DE GASCOGNE
[Adresse 1]
activité : commerce d'épicerie fine et snacking
n° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch : 395620107
autre établissement dans le ressort : [Adresse 10]
établissements : RCS Aix-en-Provence - RCS Marseille - RCS Paris [Adresse 11].
Maintient M. Moïse Serero, juge commissaire.
Maintient la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [W] en qualité d'administrateur judiciaire, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et régler les questions de personnel en application de l'article L. 631-22 du Code de commerce.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [I] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 août 2025 où siégeaient :
M. François Echo, M. Olivier Duboureau et M. Frédéric Turbat.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment