Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/04524 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SJBL
NAC : 58E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [K] [H]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 250
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance GENERALI IARD, RCS [Localité 2] 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 juin 2019, Monsieur [K] [H] souscrivait une assurance multirisque habitation auprès de la Société GENERALI IARD, pour son appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Entre le 30 octobre 2021 à midi et le 02 novembre 2021 à 18 heures, le domicile de Monsieur [H] faisait l’objet d’une effraction.
Monsieur [H] déclarait le sinistre auprès de son assureur, la SA GENERALI IARD qui mandatait le cabinet [N].
Le 10 décembre 2021, l’expert d’assurance déposait son rapport.
L’assureur faisait alors une proposition d’indemnisation, que Monsieur [K] [H] contestait par courrier recommandé avec avis de réception du 02 juin 2023.
Les parties ne parvenaient pas à un accord.
Par acte d’huissier de justice en date du 24 octobre 2023, Monsieur [K] [H] a fait assigner la SA GENERALI IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir paiement des sommes contractuellement dues.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [K] [H] demande au tribunal, au visa des articles R.114-1, L.113-9 et L.112-4 du code des assurances, de :
- juger qu’il est bien fondé à solliciter l’application de la garantie Vol – Vandalisme – dommages mobiliers souscrite auprès de la Société GENERALI IARD
En conséquence,
- condamner la Société GENERALI IARD au paiement de la somme de 20.000 € au titre de l’acquisition de la garantie Vol – Vandalisme : dommages mobiliers, portant intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023 – date de réception du courrier de mise en demeure de son conseil
- condamner la Société GENERALI IARD au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA GENERALI IARD demande au tribunal, au visa des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances, 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, de :
- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées
A TITRE PRINCIPAL,
- débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- prendre acte de ce qu’elle accepte de verser à Monsieur [H] la somme de 7.167,86 € au titre de la garantie
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- prendre acte de ce que la condamnation mise à sa charge ne peut excéder la somme de 17.400€ au titre de la mobilisation du contrat d’assurance
- débouter Monsieur [H] du surplus de sa demande
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
- ramener le montant des frais irrépétibles sollicité par Monsieur [H] à de plus justes proportions
- rejeter le surplus des demandes de Monsieur [H]
La clôture de la mise en état est intervenue le 06 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS :
Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur la demande en paiement au titre de la garantie vol – vandalisme – dommages mobiliers
Monsieur [K] [H] demande la condamnation de la SA GENERALI IARD à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’acquisition de la garantie Vol – Vandalisme : dommages mobiliers, portant intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023, date de réception du courrier de mise en demeure de son conseil.
De son côté, la SA GENERALI IARD ne conteste pas le principe de la garantie, mais ajoute qu’au regard de la fausse déclaration de son assuré sur le risque couvert compte tenu du nombre de pièces effectivement assurées, elle est en droit d’appliquer une pénalité de 0,87.
Sur le principe de la réduction de l’indemnité
Sur ce point, il ressort des dispositions particulières du contrat d’assurance liant les parties que l’assuré a déclaré être « co-propriétaire occupant d’un appartement à usage d’habitation comprenant 3 pièces principales, qui constitue sa résidence principale ».
Dans son rapport, l’expert d’assurance relève la présence non pas de trois, mais de quatre pièces principales, précisant « appartement situé au dernier étage composé d’une salle de bains/WC, d’une buanderie, un salon avec cuisine ouverte de 57 m², deux chambres de 13,39m/12,71m2 ».
Or, il ressort des conditions générales du contrat versées aux débats par Monsieur [K] [H] (page 8) que constitue une pièce principale :
« * Toute pièce, véranda ou mezzanine de plus de 6 m², occupée ou non, à usage d’habitation ou aménagée à usage d’habitation et autre que :
- cuisine de moins de 30 m² de surface au sol ;
- entrée, couloir, dégagement, office, salle de bains, sanitaires, dressing, cellier, buanderie quelle que soit leur surface.
* La surface d’une cuisine ouverte n’est pas déduite de la surface totale de la pièce dans laquelle elle est installée.
* Toute pièce principale de plus de 50 m² de surface au sol est considérée comme autant de pièces qu’il existe de tranches ou de fraction de tranches de 50 m² de surface au sol. »
L’exemplaire des conditions particulières du contrat souscrit par Monsieur [K] [H] précise que celui a reconnu « avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat et en temps utile pour vous permettre de prendre une décision éclairée, les éléments suivants :
[…]
- Les Dispositions Générales n° GA5X25F ».
Si Monsieur [K] [H] conteste par ailleurs le fait que le salon avec cuisine ouverte aurait une superficie de 50 m², il ne produit toutefois aucun élément contraire sur ce point de nature à contredire les observations de l’expert d’assurance relativement à une donnée objectivement mesurable par ce dernier.
De la même manière, le fait que Monsieur [K] [H] se soit adressé à un courtier en assurance en vue de souscrire le contrat le plus adapté possible à ses besoins ne l’exonère pas des éventuelles erreurs commises lors de la souscription de son contrat, dont il est, avec l’assureur, seul signataire.
Selon l’article L 113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Ainsi, en l’espèce, compte tenu de l’erreur de l’assuré ayant conduit à une déclaration inexacte de sa part, dont l’existence n’a été constatée par l’assureur qu’après sinistre, celui-ci est bien fondé à opposer à Monsieur [K] [H] la réduction proportionnelle de son indemnité.
Au regard des dispositions précités, cette réduction est calculée en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient dû être effectivement réglées sans cette erreur. Ainsi, l’étendue de l’erreur n’entre pas en ligne de compte pour déterminer la réduction opérée telle que précisée par la défenderesse.
Sur le montant de l’indemnité due
Monsieur [K] [H] demande au tribunal de condamner la SA GENERALI IARD à lui payer la somme de 20.000 € correspondant au plafond de la garantie souscrite dans la mesure où les biens volés ont été évalués par l’expert à la somme de 33.238,92 €.
De son côté l’assureur offre la somme de 7.167,86 € au titre de la garantie compte tenu de la réduction proportionnelle à appliquer et faute de preuve par le requérant de la présence de la montre ROLEX à son domicile lors du cambriolage.
S’agissant de ce premier point, il ressort au présent cas du rapport d’expertise versé aux débats que l’expert a évalué au titre des biens mobiliers concernés par le vol un bracelet chaumet collection Bee My Love, une paire de boucles d’oreille or et diamant et une montre Rolex acier Daytona, outre des espèces déclarés par l’assuré à hauteur de 2.000 €.
L’assureur ne s’oppose sur ce point qu’à la prise en charge de la montre Rolex faisant valoir que rien ne prouve qu’elle se serait bien trouvée au domicile de l’assuré lors du cambriolage.
Outre le fait que le choix de l’assureur, de ne s’interroger sur la présence au domicile cambriolé du seul objet déclaré volé ayant la valeur la plus élevée, ne peut que surprendre, force est de constater que Monsieur [K] [H] a immédiatement intégré cette montre dans sa déclaration de sinistre. En outre, il ressort d’une estimation établie par la bijouterie FAUR – QUINTANA le 27 mai 2021 que sur les treize bijoux et montres de valeur répertoriés, Monsieur [K] [H] n’a déclaré le vol que de trois d’entre eux, n’incluant notamment pas une montre Omega Dark side of the moon évaluée à la somme de 14.100 €. De plus, les photographies versées aux débats établissent que Monsieur [K] [H] portait régulièrement cette montre Rolex au poignet, expliquant que ce bijou ne soit pas stocké dans un coffre, mais dans le tiroir du meuble de la salle de bain du logement, comme en atteste Madame [Z] [W] épouse [H].
Ainsi, au regard de ces éléments, rien ne justifie que l’assureur ne prenne pas en charge l’indemnisation du vol de ce bijou au titre de la garantie souscrite.
Compte tenu de ce qui précède et au regard de l’estimation totale du sinistre faite par l’expert à hauteur de 32.908,36 €, vétusté déduite, il y a lieu en conséquence de retenir le plafond de garantie à hauteur de 20.000 €.
Il convient toutefois de lui appliquer la réduction proportionnelle visée à l’article L 113-9 du code des assurances précités telle que déterminée au présent cas par l’assureur.
Il y a lieu en conséquence de condamner la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 17.400 € au titre de la garantie souscrite application faite de la réduction proportionnelle.
Il sera en outre fait droit à la demande relative aux intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023, date de réception de la mise en demeure par l’assureur.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par la SA GENERALI IARD.
Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe
CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [K] [H] la somme de DIX SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (17.400 €) avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023, au titre de la garantie souscrite
CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [K] [H] la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNE la SA GENERALI IARD aux entiers dépens de la présente instance
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 3] le 18 septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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