Texte intégral
*1DE/06/46/14/18*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 18 septembre 2025
Chambre 2-5
SAS FINANCIERE BMS
[Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [X] [O], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Johann Bioche avocat (C1520).
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [H] [Z], demeurant : [Adresse 5], représentant des salariés, présente.
R.G. : 2025072709 P.C. : P202500852
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [S]
* SELARL ASTEREN en la
personne de Me [D] [W] -SAS FINANCIERE BMS
Copies : -TPG
* Parquet
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 03 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FINANCIERE BMS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 06 mai 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications des parties en chambre du conseil :
* L'administrateur judiciaire : Favorable,
* Le mandataire judiciaire : Favorable,
* Le dirigeant : favorable
* Le juge-commissaire : La trésorerie permet de financer la poursuite de la période d'observation qui permettra de vérifier le niveau d'activité et de rentabilisé afin d'établir la faisabilité d'un plan de redressement.
* Mme [N], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS FINANCIERE BMS
[Adresse 6]
Activité : La prise de participations, par acquisition, souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte, L'intermédiation financière, l'apport d'affaires, l'ingénierie et le conseil en matière financière ; le conseil, l'assistance administrative, comptable, financière, informatique et autres apportés notamment aux filiales et à la gestion d'exploitation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831125778
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/03/2026.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [S] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [W] - [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Armand, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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