Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01729
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 15 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Franck SAUL
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 13 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS ACM SANTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [E] [X] en la personne de Me [E] [X] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU ACM SANTE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
La SAS ACM SANTE a été convoquée par L.R.A.R en date du 27 août 2025 pour l'audience du 15 septembre 2025.
A l'audience de ce jour, a comparu : Mme [C] [S], représentant Me [E] [X], mandataire judiciaire, Mme [D] [V], présidente de la SAS ACM SANTE.
MOTIFS
Attendu que malgré plusieurs mesures prises pour restructurer le fonctionnement de la société ACM SANTE, pour réduire les charges et réorganiser l'offre de service et redéfinir ses orientations stratégiques, les perspectives de redressement par la présentation d'un plan de redressement apparaissent particulièrement compromises notamment en raison des difficultés rencontrées et de la fragilité persistante de la structure,
Attendu que la dirigeante de la société ACM SANTE sollicite, lors de l'audience, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS ACM SANTE[Adresse 1][Adresse 2]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Dominique DALESME, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,
Nomme SELARL [E] [X] en la personne de Me [E] [X] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [D] [J] [M] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 Septembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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