Texte intégral
1 CCC DOSSIER +2 copies expert +1 copir Me BALLESTRACCI + 1copie Me HELOU-MICHEL + 1 copîe Me CHEMLA
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00896 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZAT
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. [E]-ANTOINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
ET :
S.D.C. LE [E] ANTOINE
C/o son syndic, AGEFIM CONSULTANTS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Joëlle HELOU-MICHEL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [Q] [V]
né le 15 Mai 1967 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [O] [V]
née le 27 Juin 1969 à [Localité 4] (75)
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentés par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date 10 septembre 2026 prorogé au 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 Janvier 2018, Monsieur [Q] [V] et Madame [P] [V], ont consenti à la SARL BENJAMIN MARQUIS un bail commercial portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 5], correspondant aux lots no 3, 4, 6, 7 et 9 de la copropriété dénommée [Adresse 6], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 9 Janvier 2018 jusqu'au 8 janvier 2027.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 mai 2024, dûment enregistré, la société [E] ANTOINE, représentée par son Président, la société MOUDENS INVEST, s'est portée acquéreur du fonds de commerce exploité dans les locaux situés [Adresse 7] [Localité 5] et s'est trouvée subrogée dans les droits de la société BENJAMIN MARQUIS.
La société « [E] ANTOINE » exploite dans lesdits locaux commerciaux sous l'enseigne « [Adresse 8] », un fonds de commerce de Boulangerie pâtisserie confiserie ventes de chocolats glaces traiteur crêperie, et petite cuisine à emporter épicerie sandwicherie boissons (y compris alcoolisées) salon de thé restauration rapide.
Faisant valoir que depuis le début de l'année 2025, la société [E] ANTOINE subit des épisodes récurrents de dégâts des eaux affectant le laboratoire de production situé à l'arrière du commerce ; que des infiltrations affectent directement les murs, les sols et les équipements du laboratoire de boulangerie ; que la société [E] ANTOINE a mandaté la société GSM FUITES, dont le rapport du 4 avril 2025 évoque une origine vraisemblablement liée à une source d'eau souterraine et préconise d'effectuer un cuvelage afin de prévenir les infiltrations d'eau ; que par courrier en date du 30 juin 2025, le conseil de la société [E] ANTOINE a sollicité le bailleur afin qu'il diligente les investigations et travaux nécessaires ; que les assureurs des parties ont, pour leur part, convergé vers l'hypothèse d'une origine structurelle liée à une rigole encastrée ; que par courrier du 4 septembre 2025, le bailleur, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité l'organisation d'opérations techniques contradictoires en présence du syndic ; qu’une réunion sur site s'est ainsi tenue le 17 septembre 2025 en présence des parties, du syndic et du technicien mandaté par le bailleur, Monsieur [M] [S] ; que le rapport de ce dernier, s'il confirme la présence d'eau et la nécessité de travaux, ne permet pas de déterminer avec certitude l'origine des infiltrations ni l'imputabilité des désordres ; que par ailleurs, la société [E] ANTOINE a également fait procéder à une analyse de l'eau infiltrée, laquelle a mis en évidence une contamination bactérienne, notamment par la présence de bactéries d'origine fécale ; qu’il est nécessaire de diligenter des investigations complémentaires afin de déterminer précisément l'origine des infiltrations et de définir les travaux propres à y remédier ; qu’aucune mesure effective n'a été mise en œuvre par le bailleur ou le syndicat des copropriétaires ; que par ailleurs, d'autres désordres d'infiltration, de moindre ampleur, ont été constatés dans différentes parties des locaux et ont fait l'objet de recherches de fuites, lesquelles ont mis en évidence plusieurs points d'infiltration distincts, affectant notamment la réserve et la surface de vente, en lien avec des défauts d'étanchéité au niveau de la terrasse, de la façade et de l'enseigne ; que ces éléments, bien qu'identifiant certaines causes, demeurent insuffisants pour appréhender de manière globale les infiltrations, leur origine et leur imputabilité ; et qu’à ce jour, qu'il s'agisse du désordre principal affectant le laboratoire de production de boulangerie ou des désordres secondaires, partiellement traités mais dont certaines causes demeurent incertaines, l'origine des infiltrations, leur étendue et leur imputabilité ne peuvent être déterminées avec certitude, la SAS [E] ANTOINE a, par actes en dates des 21, 22 et 28 mai, et 3 juin 2026, fait assigner Monsieur [V] [Q], Madame [V] [O], et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [E] [Adresse 9] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 606, 1719, 1720, 1755 du code civil,
Vu l'article 14 de la loi 11065-557 du 10 juillet 1965,
Vu la jurisprudence,
Vu les procès-verbaux de constat en date des 15 janvier et 3 février 2025 et du 3 février 2026
Vu les pièces versées au présent débat.
II est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
DECLARER la demande de la Société [E] ANTOINE recevable et bien fondée, et en conséquence :
DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de :
- Se rendre sur place sis [Adresse 7] [Localité 5] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués,
- Entendre les parties, leurs Conseils ainsi que tous sachants,
- Visiter les lieux,
- Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission;
- Constater et décrire précisément l'ensemble des désordres d'infiltration affectant les locaux notamment ceux affectant le laboratoire de production de boulangerie ainsi que tous désordres connexes pouvant être révélés au cours des opérations d'expertise.
- Déterminer les causes et l'origine des désordres;
- Dire si ces désordres trouvent leur origine dans des éléments relevant des parties privatives ou des parties communes,
- Déterminer l'imputabilité des désordres et décrire les travaux propres à y remédier et en évaluer le coût ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance, ou d'exploitation ;
- Evaluer, le cas échéant, les pertes d'exploitation susceptibles de résulter de la réalisation des travaux,
- Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix,
Et, plus généralement, effectuer toutes investigations utiles pour fournir au tribunal tous éléments lui permettant de solutionner le litige ;
DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ;
DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ;
FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai imparti par l'ordonnance à intervenir ;
DIRE que cette provision sera mise à la charge du bailleur et du syndicat des copropriétaires.
RÉSERVER les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 juillet 2026, Monsieur [Q] [V] et Madame [O] [V] demandent à la juridiction de :
Vu les pièces produites,
Vu les 145 et suivants du Code Civil et 834 et 835 du Code de procédure civile
Dire que l'indivision [V] ne s'oppose pas à la désignation de l'expert, et ajouter dans la mission de l'expert qu'il devra rechercher la nature des travaux effectués par la SAS « [E] ANTOINE » à la suite de l'acquisition de son fonds de commerce intervenue le 31/05/2024 et leur incidence sur les éventuelles fuites.
Ordonner que la provision à valoir sur les frais d'expertise sera à la charge de la SAS « SANT [Adresse 9] », demanderesse.
Condamner la demanderesse SAS [E] ANTOINE aux entiers dépens.
A l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] a fait toutes protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du bail commercial du 9 janvier 2018, de l’acte de cession de fonds de commerce du 31 mai 2024, du procès-verbal de constat du 15 janvier 2025, du procès-verbal de constat du 3 février 2025, du rapport de recherche de fuite du 4 avril 2025, du courriel de Monsieur [M] [S] du 14 janvier 2026, du rapport de la société INOVALYS du 17 novembre 2025, du procès-verbal de constat du 3 février 2026, du courrier de Monsieur [I] du 11 mars 2026, de l’attestation de Monsieur [D] du 11 avril 2025, et des courriers échangés, un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’il invoque.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
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M. [X] [L]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 11] [Localité 1],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par la SAS [E] ANTOINE dans son assignation,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes, et notamment des travaux réalisés par la SAS [E] ANTOINE à la suite de l'acquisition de son fonds de commerce intervenue le 31/05/2024,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent de parties communes ou de parties privatives,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que la SAS SAINT ANTOINE devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
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Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] de ses protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge de la SAS [Localité 6].
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES