Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00251 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRTJ
Minute n°
S.A. ERILIA
C/
Mme [T] [R]
Copie exécutoire
délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maitre Anne-Marie GIORGI de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [T] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 21 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 27/04/22, la SA ERILIA a donné à bail à Mme [T] [R], un logement, situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 367,18 euros, et 71,52 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 12/11/25, la SA ERILIA a fait signifier à Mme [T] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 310,99 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 19/11/25, la SA ERILIA a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice du 03/04/26, la SA ERILIA a fait assigner Mme [T] [R], devant le juge des contentieux de la protection statuant en la forme des référés aux fins de :
à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion de Mme [T] [R] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,condamner Mme [T] [R], au paiement des sommes suivantes: 267,53 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 26 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués, 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civilecondamner Mme [T] [R] aux entiers dépens ;dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée le 27 avril 2026 à la préfecture de la Haute-Corse.
A l'audience du 21/09/26, la SA ERILIA, représentée par un avocat, maintient ses demandes, indique que la locataire a quitté le logement le 3 août 2026 et actualise sa créance à la somme de 1512,60 arrêtée selon décompte du 17/09/26. Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, elle indique que Mme [T] [R] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer. Elle fait également valoir que Mme [T] [R] a commis des dégradations dans le logement objet du bail dont elle demande réparation.
Mme [T] [R], régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et n'est pas représentée à l'audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 02/11/26 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code dispose le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité :
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Haute-Corse le 27 avril 2026 soit six semaines au moins avant la première audience.
Par ailleurs, SA ERILIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19/11/25, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 03/04/26, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à Mme [T] [R] le 12/11/25.
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 13 janvier 2026. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 27/04/22 à compter du 13 janvier 2026.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 27/04/22, du commandement de payer délivré le 12/11/25 et du décompte de la créance actualisé au 17/09/26 que SA ERILIA rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire la somme de 149,55 euros imputée pour des frais.
Il convient par conséquent de condamner Mme [T] [R] à payer à la SA ERILIA la somme de 1.363,05 euros actualisée au 17/09/26, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [T] [R] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 13 janvier 2026, Mme [T] [R] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local , après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner le locataire au paiement de cette indemnité à compter du 13 janvier 2026 jusqu'à la libération effective des lieux intervenue le 3 août 2026 ainsi qu’en atteste l’état des lieux de sortie établi contradictoirement à cette date.
Sur la demande de condamnation au titre des dégradations :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, la SA ERILIA produit aux débats un état des lieux contradictoire établi le 3 août 2026 aux termes duquel la locataire indique accepter le constat réalisé par la bailleresse. Ce constat mentionne différents types de dégradations et notamment: des tâches sur plusieurs plafonds et murs, des trous à boucher, un cache manquant dans la bouche VMC de la cuisine, un placard présentant une roulette cassée dans la chambre 1. La qualité des photos annexées au constat ne permettent pas d’apprécier l’importance des dégradations relatives aux taches sur les murs et déterminer s’il s’agit d’usure normale ou non.
Au regard des éléments produits et des dégradations objectives constatées, il convient de condamner la locataire au versement d’une provision à ce titre d’un montant de 300,00 euros.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [T] [R], aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du 12/11/25 et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX / Caisse d’allocations familiales.
Il convient également de le condamner à verser à SA ERILIA la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Muriel VINCENSINI, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande de la SA ERILIA aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 27/04/22 entre SA ERILIA d'une part, et Mme [T] [R] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4],sont réunies à la date du 13 janvier 2026,
FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle due par Mme [T] [R] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail
CONDAMNONS Mme [T] [R] à payer à la SA ERILIA la somme provisionnelle de 1.363,05 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtés au 17/09/26, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNONS Mme [T] [R] à payer à la SA ERILIA la somme provisionnelle de 300,00 euros, au titre des dégradations locatives,
CONDAMNONS Mme [T] [R] à payer à la SA ERILIA la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS la SA ERILIA de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE