Texte intégral
Me Nathalie TOITOT - 168
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00761 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JLHW Minute n°
Ordonnance du 05 novembre 2026
Nous, Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 05 Novembre 2026 de Catherine MORIN, Greffier principal, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Monsieur le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience
non comparant,
Et
Monsieur [R] [X]
né le 10 Octobre 2006 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 29 octobre 2026
comparant, assisté de Me [D] [G] désigné au titre de la permanence spécialisée,
Et
Madame [O] [E], tiers demandeur aux soins,
régulièrement avisée, non comparante, substituée par Monsieur BEAUGEOIS
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 02 Novembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 28 octobre 2026,
Vu le certificat médical établi le 29 octobre 2026 à 00 heures 10 selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 29 octobre 2026 par le Directeur de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [R] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 29 octobre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [H] [K] le 29 octobre 2026 à 09 heures 20,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [Y] [W] [L] [Q] le 31 octobre 2026,
Vu la décision administrative rendue le 31 octobre 2026 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [R] [X] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 31 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 02 novembre 2026 concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 02 novembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [R] [X], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de la Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Madame [O] [E], régulièrement avisée, substituée par M. BEAUGEOIS, comparant
Me Nathalie TOITOT, avocat assistant M. [R] [X], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026 à 15heures 00.
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants M. [R] [X] a été admis en soins sans consentement sur demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [O] [E], en conséquence d’un état dépressif majeur associé à une fragilité psychique persistante et un déni important de sa pathologie ; que ses troubles se manifestent par des idées suicidaires actives et scénarisées par arme blanche ; que le patient fait également l’objet d’une hypervigilance nocture, d’insomnie et de cauchemars d’agressions au couteau ; que cet état s’inscrit dans un contexte d’arrêt de traitement antidépresseur, de stress lié à des démarches administratives ; qu’en outre, M. [R] [X] critique faiblement ses symptômes et se montre en opposition aux soins ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience M. [R] [X] a déclaré ne plus se souvenir pourquoi il était hospitalisé, mais a constesté tout état dépressif et idée suicidaire ; qu’il a précisé qu’il n’aimait pas le cadre de l’hôpital et souhaitait sortir ;
Que les représentants de la structure ayant été à l’initiative de l’hospitalisation ont déclaré que cette demande a été initiée en raison de propos suicidaires inquiétants, avec un précédent épisode, de sorte que l’inquiétude générée existe depuis longtemps ; qu’ils ont indiqué être favorable au maintien de l’hospitalisation, conformément à l’avis du médecin ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre M. [R] [X] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, l’état de ce dernier demeure fragile, avec une faible élaboration sur sa situation et une minimisation de ses propos et actes qui ont mené à son hospitalisation ; qu’en outre, il demeure opposé aux soins, eu égard au déni de sa pathologie, et ne voit pas l’intérêt de son hospitalisation, ni même de la prise d’un traitement ; qu’une levée en l’état serait prématurée ;
Attendu en conséquence que l’état médical de M. [R] [X] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [R] [X],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 05 Novembre 2026 à 15h00
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 05 Novembre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 05 Novembre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 05 Novembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 05 Novembre 2026
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