Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 23/03684 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MCWH
En date du : 02 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du deux novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Isabelle LINGERI, greffière.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026.
Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
La société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE - MATMUT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
représentée par Me Cécile BRUN, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES :
Madame [X] [L], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(es-qualité de tuteur de Madame [Q] [B] veuve [W] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1]. Placée sous tutelle en vertu d’un jugement rendu le 08 janvier 2026)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULON
Madame [P] [W]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Carole BOULANGER, avocat au barreau de TOULON
L’UDAF DU VAR
ès qualités de curateur de Madame [P] [W]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
représentée par Me Carole BOULANGER, avocat au barreau de TOULON
Madame [D] [W] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (05), de nationalité Française, retraitée
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON
.../...
.../...
La Société CNP Assurance IARD
ayant pour nom commercial LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilité en cette qualité audit siège [Adresse 6]
représentée par Me Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Grosses délivrées le :
à :
Me Carole BOULANGER - 024
Me Cécile BRUN - 0212
Me Stéphane DORN - 1029
Me Fabrice FRANCOIS - [Localité 3]
Me Thierry GARBAIL - 1023
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* *
Le 9 décembre 2019, un pin situé sur le terrain de Mme [Q] [B] veuve [W] et de ses deux filles Mmes [P] et [D] [W] (ci-après dénommées les consorts [W]) s’est abattu sur la propriété voisine appartenant à M. [Y] [H] assurée auprès de la compagnie MATMUT, occasionnant des dommages matériels.
Un procès-verbal de constat établi le 10 décembre 2019 a relevé la présence d’un tronc de pin mort sur la toiture d’une dépendance, ainsi que des dégradations affectant notamment les tuiles, un mur maçonné et une marquise.
Par procès-verbal du 30 septembre 2019, un commissaire de justice avait déjà constaté, à la demande de M. [Y] [H], la présence sur la propriété des consorts [W] de pins de haute tige dont deux morts, enracinés à 2,50 ou 3 mètres de la limite, penchant fortement au-dessus de son fonds.
Une expertise a eu lieu le 23 janvier 2020 en présence du cabinet mandaté par la CNP ASSURANCES IARD ayant pour nom commercial LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IRAD, assureur de l’habitation de Mme [Q] [B] veuve [W], cette dernière, régulièrement convoquée, ne s'y étant pas rendue.
Une expertise amiable a été organisée le 23 janvier 2020 à l’initiative de la société MATMUT, assureur de M. [Y] [H], à laquelle Mme [Q] [B] veuve [W] régulièrement convoquée, ne s'est pas rendue. Aux termes d’un procès-verbal de constatation du 25 février 2020, les dommages ont été évalués à la somme de 17.294,20 euros.
La société MATMUT a versé à son assuré une indemnité de 13 338,75 euros.
Par acte de commissaire de justice des 9, 22 et 23 mai 2023, la société MATMUT a assigné Mme [Q] [W] née [B], Mme [P] [W], Mme [D] [W] épouse [E] et la compagnie CNP ASSURANCES IARD devant le tribunal en réparation des dommages subis du fait de la chute de l’arbre sur le terrain de son assuré.
Par ordonnance du 10 juin 2025, le juge de la mise en état a constaté son désistement d'instance à l'égard de la société CNP ASSURANCES IARD, en réservant les frais irrépétibles et les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 septembre 2025, la société MATMUT demande au tribunal de :
« Vu l’article 1242 du Code Civil,
Vu l’article L 113-1 du Code des Assurances,
CONDAMNER in solidum Madame [Q] [W], Madame [P] [W], Madame [D] [W] au paiement de la somme de 13 338.75 € à La MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE – MATMUT subrogée dans les droits de Monsieur [H] sur le fondement des dispositions de l’article 1242 du Code Civil CONDAMNER in solidum Madame [Q] [W], Madame [P] [W], Madame [D] [W] au paiement de la somme de 2 500 € à La MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE – MATMUT sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER in solidum Madame [Q] [W], Madame [P] [W], Madame [D] [W] au entiers dépens en ce compris les frais de procès-verbaux de constat en date du 30 septembre 2019 et du 10 décembre 2019. »
Aux termes de ses dernières conclusions le 2 juin 2026, Mme [Q] [B] veuve [W], représentée par sa tutrice Mme [X] [L], à la suite du jugement de tutelle du 6 janvier 2026, demande au tribunal de :
« Juger que, par l’intervention volontaire de Madame [X] [L], en sa qualité de tuteur de Madame [Q] [B] veuve [W], la procédure est désormais régulièrement suivie, conformément aux dispositions de l’article 475 du code civil
Ordonner la poursuite de l’instance au contradictoire de Madame [X] [L], es-qualité de tuteur de Madame [Q] [B] veuve [W], et statuer sur le fond du litige.
Débouter purement et simplement la société MATMUT de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Madame [Q] [W]
Condamner la société MATMUT à payer la somme de 2 400 € à Madame [Q] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Subsidiairement si Madame [Q] [W] devait être condamnée à indemniser la société MATMUT,
Condamner la société la Banque Postale Assurances IARD à garantir Madame [X] [L], es-qualité de tuteur de Madame [Q] [B] veuve de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, y compris celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
En tout hypothèse,
Condamner la partie succombant à régler la somme de 2 400 € à Madame [X] [L], es-qualité de tuteur de Madame [Q] [B] veuve [W]. »
Aux termes de ses conclusions du 30 janvier 2026, la société CNP ASSURANCES IARD sollicite de :
« - Débouter Madame [Q] [W] de ses demandes dirigées contre la CNP ASSURANCES IARD.
- La condamner à lui payer une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2026, Mme [D] [W] épouse [E] sollicite de :
Débouter la MATMUT de ses demandes,
Subsidiairement,
Juger que Madame [E] paiera à la MATMUT, in solidum avec Madame [Q] [W], Madame [P] [W] et la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, une somme dont le montant ne saurait être supérieur à 7.817,50 €,
En tout état de cause,
Condamner la MATMUT à payer à Madame [E] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me GARBAIL, Avocat, sur son affirmation de droit.
Ecarter l’exécution provisoire de plein droit. »
Aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2025, Mme [P] [W] et l’UDAF DU VAR, en qualité de curateur de [P] [W], sollicitent du Tribunal de
« -DEBOUTER la MATMUT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
-CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [P] [W], la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens. »
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions pour l'exposé détaillé des moyens.
L’affaire a été plaidée le 7 septembre 2026 et le délibéré fixé au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la régularisation de la procédure à l'égard de Mme [Q] [B] veuve [W]
L'article 475 du code civil dispose que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
Mme [Q] [B] veuve [W] a été placée sous tutelle par jugement du 6 janvier 2026.
Sa tutrice, Mme [X] [L], est intervenue volontairement, a repris l'instance en qualité de représentante légale, a ratifié les actes antérieurs et conclu en cette qualité. Aucune partie ne s'y oppose. L'intervention est recevable et la procédure régularisée.
II) Sur la demande principale de la société MATMUT
Sur la garde de l’arbre ayant chuté sur la propriété de M. [Y] [H]
Aux termes de l’article 1242, alinéa premier, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde.
La responsabilité du fait des choses suppose que soient établis l’intervention d’une chose dans la réalisation du dommage, son rôle causal et la qualité de gardien de la personne dont la responsabilité est recherchée.
Le gardien est celui qui exerce, au moment du dommage, les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose.
Si le propriétaire est présumé gardien de la chose, cette présomption peut être renversée lorsqu’il est établi que ces pouvoirs étaient exercés par une autre personne.
En l’espèce, il est constant que le 9 décembre 2019, un pin implanté sur la propriété des consorts [W] est tombé sur la maison appartenant à M. [Y] [H]. Le procès-verbal de constat du 10 décembre 2019 établit que le tronc de cet arbre reposait sur la toiture d’une dépendance et avait provoqué plusieurs dégradations.
Il convient de déterminer la personne qui en avait la garde au moment du sinistre.
Il ressort de l’acte notarié du 22 septembre 1992 que Mme [Q] [B] veuve [W] est titulaire d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit sur le bien immobilier, ses deux filles étant titulaires des droits correspondants en nue-propriété.
Il n’est pas contesté que Mme [Q] [B] veuve [W] occupe seule cette propriété depuis 1992.
Il ressort également des pièces invoquées par les parties que l’assurance habitation a été souscrite à son nom, qu’elle assurait personnellement l’entretien du jardin et que les démarches entreprises avant et après le sinistre ont été principalement dirigées à son endroit.
La société MATMUT soutient que l’absence de versement d’une indemnité d’occupation par Mme [Q] [B] veuve [W] à ses filles ferait obstacle à la reconnaissance d’une garde exclusive.
Toutefois, lorsque le conjoint survivant dispose de l’usufruit de la totalité du bien, il en détient le droit de jouissance, sans être tenu, de ce seul fait, au paiement d’une indemnité d’occupation aux nus-propriétaires.
Les dispositions de l’article 815-9 du code civil relatives à l’occupation privative d’un bien indivis ne permettent donc pas de déduire de l’absence d’indemnité d’occupation l’existence d’une garde commune, ces textes régissent d’ailleurs les rapports entre indivisaires et non la garde d'une chose à l'égard des tiers.
En outre, la seule qualité de nu-propriétaire ne suffit pas à caractériser l’exercice effectif des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur une chose et la société MATMUT ne démontre pas que Mme [D] [W] épouse [E] et Mme [P] [W] participaient à l’entretien du terrain ou disposaient effectivement d’un pouvoir de contrôle sur les arbres au moment du sinistre.
Au contraire, il ressort des éléments versés aux débats que Mme [Q] [B] veuve [W] s’occupe seule la gestion courante et l’entretien de la propriété comme déjà mentionné. A ce titre, elle assure le logement et fait entretenir le jardin à son nom propre.
La circonstance que Mme [D] [W] épouse [E] et Mme [P] [W] demeurent titulaires de droits réels sur le bien ne permet pas, à elle seule, de retenir qu’elles exerçaient une garde commune sur l’arbre litigieux. Elles ne sont que nues propriétaires et ne résident pas sur la propriété.
En conséquence, Mme [D] [W] épouse [E] et Mme [P] [W] ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1242, alinéa premier, du code civil et la société MATMUT sera déboutée de ses demandes à leur encontre.
Il convient donc de retenir que Mme [Q] [B] veuve [W], en sa qualité d’usufruitière et d’occupante exclusive de la propriété, exerçait seule les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur cet arbre.
La responsabilité de Mme [Q] [B] veuve [W] sera ainsi retenue dans la réalisation du dommage subi par [Y] [H].
Sur le montant du préjudice
Mme [Q] [B] veuve [W] ne conteste pas le montant réclamé. La demande subsidiaire de Mme [D] [W] épouse [E], qui tend à limiter sa propre part, devient sans objet.
Le procès-verbal du 25 février 2020 a été établi lors d'une expertise contradictoire à laquelle assistait l'expert de la société CNP ASSURANCES IARD, assureur de Mme [Q] [B] veuve [W], et a été soumis à la discussion des parties. Il est corroboré par le constat de commissaire de justice du 10 décembre 2019, qui relève la chute du pin sur la toiture, des tuiles cassées, le sommet du mur endommagé et la marquise brisée.
Le préjudice indemnisé par la société MATMUT, subrogée dans les droits de M. [Y] [H], est donc établi à hauteur de 13.338,75euros. Mme [Q] [B] veuve [W] sera condamnée à payer cette somme, qui portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
III) Sur la demande de garantie de Mme [Q] [B] veuve [W] contre la société CNP ASSURANCES IARD
Le désistement d'instance de la société MATMUT n'éteint le lien d'instance qu'entre elle et la société CNP ASSURANCES IARD. La demande de garantie, formulée par Mme [Q] [B] veuve [W] dès ses conclusions du 12 septembre 2024, subsiste de ce fait.
Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Il appartient à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer que les conditions de son application sont réunies.
Il est constant que Mme [Q] [B] veuve [W] était assurée par la société CNP ASSURANCES IARD à la date du sinistre.
L'exclusion invoquée (pièce 3 de la CNP ASSURANCES IARD) vise le « défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assurée et connu d'elle ».
L'entretien des arbres incombait en effet à Mme [Q] [B] veuve [W], usufruitière et gardienne, comme déjà exposé.
Le défaut d'entretien est établi par le constat du 30 septembre 2019 décrivant deux pins morts enracinés à 2,5 ou 3 mètres du fonds voisin penchant fortement celui-ci, confirmé par le constat du 10 décembre et l'expert, qui note « plusieurs arbres morts » sur la propriété.
Ce défaut d’entretien ne pouvait être ignoré de l'assurée qui demeurait sur la propriété occupant seule la maison depuis 1992 et en ayant la jouissance. Elle déclare d’ailleurs dans ses écritures en assure elle-même l’entretien, indiquant ainsi qu’elle avait conscience de devoir en surveiller l’état, Mme [D] [W] épouse [E] versant d’ailleurs au dossier les factures d’entretien du jardin par [Q] [B] veuve [W] jusqu’en 2015.
Dès lors, Mme [Q] [B] veuve [W] avait connaissance de son obligation d’entretenir la propriété et était forcément consciente de ne plus avoir fait appel à un jardinier depuis cette date et jusqu’au 8 janvier 2020, date de la facture d’abattages d’arbre versée au dossier (pièce n° 1 Mme [Q] [B] veuve [W]).
Il convient de relever encore que l’état de ces arbres morts et fortement dégradés était visible de toute personne se trouvant sur le terrain comme le démontre le constat de commissaire de justice réalisé le 30 septembre 2019 et partant de Mme [Q] [B] veuve [W] qui vivait sur le terrain.
De façon surabondante, Mme [Q] [B] veuve [W] ne conteste d’ailleurs pas avoir eu conscience de l’état dégradé de ces arbres et avoir été alertée par son voisin sur la nécessité d’entretenir sa propriété.
Ainsi l’exclusion de garantie soulevée par la CNP ASSURANCES IARD sera Mme [Q] [B] veuve [W] sera déboutée de sa demande de garantie.
IV) Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [Q] [B] veuve [W], qui succombe sera condamnée aux dépens afférents à cette instance.
Les frais des procès-verbaux de constat établis les 30 septembre et 10 décembre 2019, réalisés avant l’introduction de l’instance et ne constituant pas des frais au sens de l’article 695 du code de procédure civile, ne seront pas inclus dans les dépens, ils pourront être pris en compte au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MATMUT l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits contre Mme [Q] [B] veuve [W]. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En équité, les demandes de Mmes [D] [W] épouse [E] et [P] [W] à l’encontre de la MATMUT seront rejetées.
Mme [Q] [B] veuve [W], qui succombe dans sa demande de garantie, sera condamnée à payer à la société CNP ASSURANCES IARD la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes formées à ce titre seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucune circonstance particulière ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Les demandes formées en ce sens seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la régularisation de la procédure à l’égard de Mme [Q] [B] veuve [W], désormais représentée par sa tutrice en exercice ;
DIT que la responsabilité de Mme [Q] [B] veuve [W] est engagée sur le fondement de l’article 1242, alinéa premier, du code civil ;
DÉBOUTE la société MATMUT de l’ensemble de ses demandes dirigées contre Mmes [D] [W] épouse [E] et [P] [W] ;
CONDAMNE Mme [Q] [B] veuve [W], représentée par sa tutrice en exercice, à payer à la société MATMUT la somme de 13.338,75 euros;
DÉBOUTE Mme [Q] [B] veuve [W], représentée par sa tutrice en exercice, de sa demande de garantie formée contre la société CNP ASSURANCES IARD ;
CONDAMNE Mme [Q] [B] veuve [W], représentée par sa tutrice en exercice, à payer à la société MATMUT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Q] [B] veuve [W], représentée par sa tutrice en exercice, à payer à la société CNP ASSURANCES IARD la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [Q] [B] veuve [W], représentée par sa tutrice en exercice, aux dépens de l’instance;
REJETTE les demandes tendant à écarter l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le Greffier, Le Président,