Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 26/01334
N° Portalis 352J-W-B7K-DB4DH
N° MINUTE : 2
Assignation du :
19 Janvier 2026
Jugement avant dire droit[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Expert : [R] [K][2]
[2]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Médiateur : [W] [V]
[Adresse 8]
[Localité 3]
JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L SARL AMOUCHAS
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436
DEFENDERESSE
S.C.I STE CIVILE LAUZANNE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Bernard FAVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0165
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 22 novembre 2022, Mme [B] [A], M. [J] [A], Mme [Y] [P] et Mme [Q] [C] [P], aux droits desquels se trouve aujourd’hui la S.C.I Ste Civile Lauzanne, ont donné à bail à la S.A.R.L SARL Amouchas des locaux à usage commercial dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 6], à destination de l’activité de « Café-Bar-Tabac-Tabletterie-Brasserie-Pmu-Loteries-Plats à emporter », pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 mars 2010, moyennant un loyer annuel en principal de 12 400 euros.
Par jugement du 27 janvier 2017, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2014 à la somme annuelle de 41 580 euros en principal.
Par acte extrajudiciaire du 12 mai 2023, la S.A.R.L SARL Amouchas a signifié à la S.C.I Ste Civile Lauzanne une demande de renouvellement du bail commercial à compter du 1er octobre 2023, moyennant un loyer n’excédant pas 30 000 euros par an, en principal.
Par mémoire préalable signifié par extrajudiciaire du 10 septembre 2025, la S.A.R.L SARL Amouchas a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2023 à la somme annuelle de 30 870 euros hors charges et hors taxes.
Puis par acte de commissaire de justice signifié le 19 janvier 2026, la S.A.R.L SARL Amouchas a fait assigner la S.C.I SCI Lauzanne devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, reprenant le bénéfice de son mémoire préalable en demande, aux fins de :
- Fixer le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Localité 6] – [Adresse 3] à compter du 1er octobre 2023 à la somme de 30.870 euros par an en principal, hors charges hors taxes, toutes les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées ;
- Dire que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence ;
- Condamner la SCI Lauzanne aux intérêts au taux légal sur les trop perçus de loyers à compter de la date de délivrance de la présente assignation en application de l’article 1231-6 du Code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux-dus depuis une année entière ;
Subsidiairement, ordonner une mesure d’instruction, en application des dispositions de l’article R.145-30 du Code de commerce, et désigner un expert qui aura pour mission de :
- Convoquer les parties, et, dans le respect du contradictoire,
- Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
- De visiter les locaux litigieux et les décrire,
- D’entendre les parties en leurs dires et explications,
- De procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties,
- De rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2023 au regard :
· Des caractéristiques du local,
· De la destination des lieux,
· Des obligations respectives des parties,
· Des facteurs locaux de commercialité,
· Des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce,
· De rendre compte du tout et donner son avis motivé,
· De dresser un rapport de ses constatations et conclusions,
Dans ce cas, fixer le loyer provisionnel à la somme de 30.870 euros par an, qui correspond au montant offert par la société Amouchas dans son mémoire en date du 10 septembre 2025.
- Rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;
- Condamner la SCI Lauzanne aux dépens dont distraction au profit de Maître Thierry David conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.”
Par mémoire en réponse notifié par lettre recommandée du 08 avril 2026 avec accusé de réception du 09 avril 2026 par la S.A.R.L SARL Amouchas, la S.C.I Ste Civile Lauzanne demande au juge des loyers commerciaux de :
“A titre principal,
- Fixer le montant du loyer du bail commercial renouvelé au 1er octobre 2023, portant sur les locaux situés à [Localité 6], [Adresse 3], à la somme de 71.000 € HT et HC par an, toutes les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées ;
- Condamner la société Amouchas aux intérêts au taux légal sur les rappels de loyer dus depuis la notification du présent mémoire en réponse, en application de l’article 1231-6 du code Civil, et ordonner leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, pour ceux dus depuis une année entière ;
A titre subsidiaire,
- Ordonner une expertise judiciaire et désigner un expert qui aura pour mission de rechercher la valeur locative des locaux loués au 1er octobre 2023 et l’existence de motifs de déplafonnement du loyer, selon les dispositions des articles L.145-33, L.145-34, et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ;
- Fixer le loyer provisionnel au montant du loyer du bail expiré, pendant la durée de l’instance ;
En tout état de cause,
- Débouter la SARL Amouchas de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la SARL Amouchas aux entiers dépens.”
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs derniers mémoires figurant à leur dossier et régulièrement notifiés, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition au greffe le 02 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le principe de renouvellement du contrat de bail commercial
Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2023, mais demeurent en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé.
Sur le montant du bail renouvelé
Selon l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1- les caractéristiques du local concerné ;
2- la destination des lieux ;
3- les obligations respectives des parties ;
4- les facteurs locaux de commercialité ;
5- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Par ailleurs, l’article L.145-34 du code de commerce précise qu’à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieurs au dernier indice publié.
Il est acquis que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné résultant de l'évolution des indices à la date du renouvellement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative sans qu'il soit nécessaire pour le preneur d'établir une quelconque modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 du code de commerce.
Au visa de l’article L.145-33 du code de commerce, la S.A.R.L SARL Amouchas sollicite la fixation du loyer du bail commercial renouvelé à la valeur locative, qu’elle estime inférieure au loyer plafonné. Compte tenu d’une surface pondérée de 90 m²B, pour une surface réelle de 136,04 m², et d’un prix unitaire de 350 euros/ m²B/an, la société Amouchas prétend à une valeur locative annuelle d’un montant de 30 870 euros en principal, somme à laquelle elle sollicite que soit fixé le montant annuel du loyer du bail renouvelé.
A l’inverse, la S.C.I Ste Civile Lauzanne invoque une modification des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré, en raison de l’extension de la terrasse, pour demander le déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative, soit 71 000 euros hors charges et taxes par an.
En l’état des moyens exposés et des pièces produites par les parties, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.
Il est de ce fait nécessaire de recourir à une mesure d’expertise, en application de l’article R.145-30 du code de commerce, dans les conditions précisées au dispositif. A cette fin, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera fixé à la somme de 5 000 euros. La consignation de cette somme sera mise à la charge de la S.A.R.L SARL Amouchas, demanderesse à la présente instance.
Sur l’injonction à rencontrer un médiateur
L’article 127-1 du code de procédure civile dispose qu’à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
En l’espèce, au regard de la nature du litige il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la médiation. Il convient en conséquence de la leur proposer.
Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l’acceptation d’une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur la fixation du loyer provisionnel
Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
En l’espèce, dans l’attente de l’issue de l’expertise judiciaire ordonnée, le loyer provisionnel pour la durée de l’instance sera fixé au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges et taxes locatives.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du présent jugement, il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le renouvellement du bail commercial liant la S.C.I Ste Civile Lauzanne à la S.A.R.L SARL Amouchas portant sur les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 5], à [Localité 6], à compter du 1er octobre 2023,
Ordonne avant-dire droit une expertise aux fins d’évaluation de la valeur locative des locaux,
Commet pour y procéder :
Madame [R] [K]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01] - [Courriel 1]
avec mission :
* de convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire,
* de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* de visiter les locaux litigieux [Adresse 3] et [Adresse 5], à [Localité 6] et de les décrire,
* d’entendre les parties en leurs dires et explications,
* déterminer la surface à prendre en compte, en donnant toutes explications à cet égard, du point de vue des pondérations à effectuer, étant entendu qu’en cas de besoin, l’expert pourra faire appel à l’assistance d’un sapiteur géomètre de son choix ;
* rechercher les références utiles de comparaison ;
* de rechercher la valeur locative à la date du 1er octobre 2023 des lieux loués situés [Adresse 3] et [Adresse 5], à [Localité 6], au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L.145 33 et R.145 3 à R.145 8 du code de commerce,
* de donner son avis sur une modification notable des caractéristiques des locaux et des facteurs locaux de commercialité,
* de rechercher le montant du loyer plafonné au 1er octobre 2023,
* de rendre compte du tout et donner son avis motivé,
* de tenter de concilier les parties,
* de dresser un rapport de ses constatations et conclusions,
Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 20 avril 2028 ;
Fixe à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, somme qui devra être consignée par la S.A.R.L SARL Amouchas à la régie du tribunal judiciaire de Paris ([Adresse 9] à [Localité 2]) jusqu’au 30 décembre 2026 inclus, avec une copie de la présente décision,
Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,
Désigne le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d’expertise,
Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Madame [W] [V]
[Adresse 8]
[XXXXXXXX02] - [Courriel 2]
Dit que le médiateur n’interviendra qu’après que l’expert l’aura informé avoir adressé aux parties sa note de synthèse,
Dit qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise,
Dit que le médiateur ainsi informé par l’expert aura pour mission :
* d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
Dit qu’à l’issue de ce premier rendez-vous d’information, qui devra avoir lieu au plus tard dans les deux mois suivant l’information du médiateur par l’expert, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d’au moins l’une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera immédiatement l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l’expert reprendra le cours de sa mission,
Dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
* le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l’expert, et le cours de l’expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
Dit qu’au terme de la médiation, qui ne pourra excéder le délai de 6 mois à compter de la première réunion d'information sus visée, le médiateur informera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,
Dit que si les parties sont parvenues à un accord, l’expert déposera son rapport en l’état de la dernière note aux parties qu’il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
Dit que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le médiateur devra en aviser immédiatement l’expert et les opérations d’expertise reprendront,
Fixe le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les taxes et les charges,
Sursoit à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,
Réserve les dépens et les frais irrépétibles,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Dit que l’affaire sera rappelée le 1er février 2027 à 09h30 pour vérification du versement de la consignation.
Fait et jugé à PARIS, le 02 novembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
M. PLURIEL S. GUILLARME