Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/912
N° RG 26/00912 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS6U
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 25 septembre à 10h00
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2026 à 17H38 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[Y] [J]
né le 21 Avril 1990 à [Localité 1] (NIGERIA)
de nationalité Nigérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 22 septembre 2026 à 17h42,
Vu l'appel formé le 23 septembre 2026 à 17h42 par courriel, par Me Martin MANKOU, avocat au barreau de PARIS,
A l'audience publique du 24 septembre 2026 à 11h00, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
Me Martin MANKOU, avocat au barreau de PARIS, représentant [Y] [J] ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [O] [I] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de la Haute Garonne en date du 19 septembre 2026, à l'encontre de M. [Y] [J], né le 21 avril 1990 à [Localité 1] (NIGERIA), de nationalité Nigériane, notifié le 19 septembre 2026 à 17 heures 35, sur le fondement d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national prononcé le 10 juin 2024 par le Préfet de la Haute Garonne et régulièrement notifié à l'intéressé le 14 juin 2024 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 septembre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 12 heures 08 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 22 septembre 2026 à 17 heures 38 et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 17 heures 42 rejetant les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [Y] [J] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [Y] [J] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 septembre 2026 à 17 heures 42, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté (si nécessaire " ou à défaut son assignation à résidence ") en soutenant les éléments suivants :
- l'absence de preuve rapportée par l'administration de diligences effectives envers les autorités consulaires nigérianes.
Les parties convoquées à l'audience du 24 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [K], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
En l'absence de la personne retenue dont l'audition n'a pas été sollicitée ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, le conseil de monsieur [J] fait valoir que l'autorité administrative ne rapporte pas la preuve de la saisine effective des autorités consulaires du Nigéria.
Si la procédure d'identification usuelle d'un étranger placé en rétention suppose une prise de contact directe entre l'autorité administrative et les autorités consulaires concernées, la procédure est différente pour 26 pays nommément listés, dont fait partie le Nigéria pour lesquels la procédure d'identification est opérée par une unité administrative, l'UCI ou Unité Centrale d'Identification qui est chargée de faire le lien avec les consulats étrangers et d'obtenir les laissez passer consulaires.
Les diligences de la Préfecture doivent donc s'apprécier au cas d'espèce non pas dans le contact avec les autorités nigérianes, mais avec l'UCI, dont il ne nous appartient pas d'apprécier les diligences.
La Préfecture de la Haute Garonne a régulièrement saisi par courrier électronique en date du 19 septembre 2026 l'UCI d'une demande d'identification de monsieur [Y] [J]. Par retour de mail en date du 21 septembre 2026, l'UCI a constaté l'incomplétude de la demande et sollicité la transmission de pièces complémentaires qui lui ont été communiquées le jour même, 21 septembre 2026 par la Préfecture.
Ainsi, et au stade de la première demande de prolongation, les diligences effectuées par la Préfecture sont considérées comme utiles, nécessaires et suffisantes.
Le maintien en rétention de M. [Y] [J], qui ne justifie d'aucun document d'identité, qui a été régulièrement informé du rejet de la demande d'asile qu'il avait formée, qui déclare être sans domicile fixe et travailler de façon irrégulière sous l'identité d'un tiers, n'est pas disproportionnée et sa prolongation est justifiée au titre des dispositions de l'article L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [Y] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026 à 17 heures 38 ,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026 à 17 heures 38 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne, à M. [Y] [J] ainsi qu'à son conseil, Maître [K] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/912
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Y] [J],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment