Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le:
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8ème chambre 2ème section
N° RG 23/15273
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LAC
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [I] [Q] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Nathalie VERSIGNY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0073
DÉFENDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de limmeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1]
représenté par son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502
Décision du 09 Juillet 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/15273 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LAC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
Julie KHALIL, Vice-présidente
Lucie AUVERGNON, Vice-Président
assistés de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 19 Février 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
_________
Exposé du litige :
Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] sont propriétaires d’une maison particulière, constituant le bâtiment B (lots n° 101,102,103,104,105) situé au fond d’une petite cour à l’arrière du bâtiment A sur rue, au sein d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble en date du 28 septembre 2023, il a été adopté les résolutions n° 14.1,14.2,14.4 et 14.5 relatives à la création « d’un abri poubelle » dans la cour de l’immeuble.
En outre, une résolution n° 17 a été « adoptée sans vote » prévoyant la distribution de la clé de la porte d’accès à la cour à tous les copropriétaires ainsi que la mise en demeure de Monsieur et Madame [W] d’enlever leurs jardinières et à défaut de faire procéder à leur enlèvement.
Se prévalant de l’acquisition de la jouissance exclusive de la cour de l’immeuble par l’effet de la prescription acquisitive trentenaire, Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] ont, par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation des résolutions n° 14.1, 14.2, 14.4 et 14.5 adoptées le 28 septembre 2023
par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], relatives à la création « d’un abri poubelle » dans la cour de l’immeuble, et de voir juger inexistantes les décisions de distribuer la clé de la porte d’accès à la cour à tous les copropriétaires et de les mettre en demeure d’enlever leurs jardinières et à défaut de faire procéder à leur enlèvement.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2025, Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] demandent au tribunal de :
Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil,
Vu l’article 10.1, 21, alinéa 2, et 26, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 11 3°, 13, 19-2 du décret du 17 mars 1967,
Vu le règlement de copropriété,
Vu les attestations produites par les demandeurs,
Déclarer Monsieur et Madame [W] recevables et bien fondés en leurs demandes,
Déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Juger que Monsieur et Madame [W] ont acquis par prescription trentenaire un droit de jouissance exclusif sur la cour,
Annuler les résolutions n° 14-1, 14-2, 14-4 et 14-5 adoptées par l’assemblée du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] le 28 septembre 2023,
Juger inexistantes les décisions de distribuer la clé de la porte d’accès à la cour à tous les copropriétaires et de mettre en demeure les époux [W] d’enlever leurs jardinières et à défaut de faire procéder à leur enlèvement,
En conséquence,
Faire interdiction au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] :
- d’entreposer les poubelles de l’immeuble dans la cour dont Monsieur et Madame [W] ont la jouissance exclusive,
- de distribuer la clé d’accès à la cour,
- d’enlever les pots et plantes qui ornent cette cour et qui sont la propriété de Monsieur et Madame [W],
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] sous astreinte de 500 € par jour de retard à récupérer les clés de la cour qu’il a distribuées aux copropriétaires,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Ordonner la dispense de participation à la dépense commune des frais relatifs à la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nathalie VERSIGNY, Avocat au Barreau de Paris.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] demande au tribunal de :
Vu les articles 26 et 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 11, 13 et 19 du décret du 17 mars 1967,
Vu les articles 2261, 2262 et 2272 du code civil,
Dire et juger le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à [Localité 1] recevable et bien fondé en ses demandes,
Débouter Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
En toute hypothèse,
Condamner in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] à régler au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 3.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par Maître Xavier GUITTON, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mai 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience en juge rapporteur du 19 février 2026, a été mise en délibéré au 7 mai 2026, délibéré prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision :
I - Sur la demande d’annulation des résolutions n° 14-1, 14-2, 14-4 et 14-5 adoptées par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] en date du 28 septembre 2023 formée par Monsieur et Madame [W] :
Monsieur et Madame [W] fondent leur demande sur le fait qu’ils ont acquis la jouissance exclusive de la cour de l’immeuble par prescription acquisitive en application des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil.
Ainsi, sur la prescription acquisitive de la jouissance exclusive de la cour de l’immeuble, ils font valoir que :
- depuis leur installation dans le bâtiment B, comme leurs vendeurs avant eux, ils ont seuls l’accès à la cour qui est fermée par une porte dont ils étaient les seuls à avoir la clé,
- l’article 2262 du code civil est inapplicable, faute pour le syndicat d’établir que l’occupation de la cour procédait d’une simple tolérance,
- Monsieur et Madame [W] revendiquent un droit de jouissance exclusif de la cour et non un droit de propriété ; seule la preuve d’une « possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque » (article 2258 du code civil) est nécessaire et ce, depuis plus de trente ans (article 2272 du code civil),
- ils justifient d’une occupation plus que trentenaire ; ils produisent plusieurs attestations d’entreprises et du précédent syndic qui confirment qu’ils ont toujours connu cette cour fermée à clé et exclusivement occupée par les époux [W] ou leurs locataires,
- ils étaient les seuls détenteurs de la clé qui fermait la porte d’accès à la cour ; si tous les copropriétaires avaient eu accès à la cour, il n’aurait pas été nécessaire de la fermer et il n’aurait pas été décidé le 28 septembre 2023 de « distribuer la clé à tous les copropriétaires afin que tous les résidents puissent y accéder librement » ; si « tous les résidents » ne pouvaient accéder à la cour, c’est parce qu’elle avait été privatisée par les propriétaires et occupants du bâtiment B ; l’attestation de Madame [P], produite par le syndicat des copropriétaires, ne peut faire échec à cette évidence ; si Madame [P] avait été loyale, elle aurait précisé que les époux [W] lui avaient remis leur clé en sa qualité de membre du conseil syndical à l’occasion de travaux réalisés sur les parties communes de la cour, ce qu’elle admet toutefois implicitement en déclarant « étant élue du conseil syndical j’atteste avoir également accédé à la cour à plusieurs reprises pour évaluer les éventuels travaux à entreprendre par la copropriété »,
- il n’existe pas d’autres lots dans la cour que ceux constituant le bâtiment B ; les lots n° 120 et 125, décrits dans le règlement de copropriété comme « deux remises » à droite et à gauche de la cour, constituaient les bâtiments C et D ; ils n’apparaissent pas sur le constat de Maître [Z] et les photographies de la cour produites parce qu’ils ont été démolis ; si l’état descriptif de division n’a pas été officiellement modifié depuis son établissement le 31 mai 1960, ces remises ne sont pas évoquées dans la clause « DESIGNATION » du règlement (pages 9 et 10) qui ne vise qu’un bâtiment en façade sur rue, puis une cour avec à droite le transformateur, puis un bâtiment sur toute la largeur ; sur l’exemplaire du règlement de copropriété remis lors de la vente à Monsieur et Madame [W], au titre « DIVISION DE L’IMMEUBLE », les lots n° 120 et 125, soit les bâtiments C et D à usage de remises, ont été rayés et la mention manuscrite « parties communes » a été rajoutée ; seule cette version du règlement de copropriété est opposable aux demandeurs ; en tout état de cause, le règlement de copropriété, qui seul à valeur contractuelle, ne mentionne pas ces deux remises ; il prévaut, en cas de contradiction, sur l’état descriptif de division qui n’a pour fonction que d’identifier l'immeuble auquel il s'applique, d'opérer une division en lots et d’attribuer un numéro à chaque lot ; établi pour les besoins de la publicité foncière, c’est un document non contractuel, même s’il est inclus dans le règlement de copropriété,
- l’accès à la cour n’est possible que par la porte de communication entre l’immeuble et la cour ; le syndicat des copropriétaires produit des attestations de complaisance qui accumulent les contradictions et les affirmations mensongères,
- sur les travaux réalisés par la copropriété dans la cour : le syndicat affirme qu’il entretenait également la cour et produit sept factures établies entre 2018 et 2022 ; les interventions qui y sont décrites portaient sur des parties communes générales ou intéressaient l’ensemble de la copropriété (réfection du mur de clôture de la cour, travaux de plomberie, désourisation et dératisation, rebouchage de trou - reprise de maçonnerie et peinture du mur, réfection du robinet de puisage dans la cour) mais aucune de ces factures ne concerne le nettoyage de la cour et l’entretien de la végétation qui l’agrémente, que seuls les époux [W] effectuaient.
Sur l’annulation de la résolution n° 14-1, ils indiquent que :
- en application de l’article 26, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, une assemblée générale ne peut prendre une décision qui réduit ou supprime l’assiette du droit de jouissance d’une partie commune à jouissance exclusive non acceptée par le copropriétaire concerné ; or, la décision d’implanter une construction devant les portes et fenêtres de leur maison pour y entreposer un « abri poubelle », entraînerait une perte de lumière et de clarté en toute saison, serait source de nuisances olfactives et de troubles de jouissance provoqués par les allers et venues et le bruit, notamment lors du dépôt du verre et des bouteilles ; ainsi, l’installation d’un abri poubelle à proximité des fenêtres du rez-de-chaussée, dans ce qui est depuis toujours une cour/jardin, avec pour conséquences des allées et venues à toutes heures du jour et de la nuit et des nuisances sonores et olfactives nauséabondes, créerait une modification des conditions de jouissance de parties privatives donnant sur cette cour telles qu’elles résultent du règlement de copropriété, modification qui ne peut être imposée à quelque majorité que ce soit,
- de plus, la résolution litigieuse a été votée en violation des articles 11, alinéa 3, et 13 du décret du 17 mars 1967 ; le descriptif des travaux envisagés, l’emplacement, la taille et la hauteur précis de « l’abri » n’ont pas été joints à la convocation comme annoncé dans le texte de la résolution ; les copropriétaires n’ont en conséquence pas reçu une information suffisante ; le devis de l’entreprise retenue pour réaliser les travaux, dont le nom ne figurait pas à l’ordre du jour, n’a pas non plus été joint à la convocation, alors que la notification de ce devis était obligatoire pour la validité de la décision.
Concernant la résolution n° 14-2, les demandeurs exposent que :
- l’annulation de la résolution n° 14-1 impose l’annulation de la résolution n° 14-2,
- le vote de cette résolution a été fait en violation des articles 11- 3°, 13, 19-2 du décret du 17 mars 1967 et 21, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; il était joint à la convocation le devis de la société ALPHA RENOVA BAT pour un montant de 4.834,50 € TTC ainsi que le devis de la société D FORGET pour un montant de 2.466,20 € TTC ; seuls ces deux devis, sur lesquels les copropriétaires n’ont pas délibéré, étaient joints à la convocation ; le texte de la résolution mis au vote, qui pour adopter un devis de la BATI ANDRINO évoque « la proposition jointe à la convocation », est donc mensonger ; par ailleurs, le devis BATI ANDRINO n’a été communiqué qu’après l’assemblée générale aux copropriétaires, qui n’ont pu connaître lors du vote, les prestations que cette entreprise proposait de réaliser « pour un montant de 3.806 € TTC » ; en outre, on ignore pourquoi ce devis a été retenu alors que le devis D FORGET, contrairement à ce qu’écrit le syndicat, était moins disant,
- il résulte de plus des articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret n° 67-23 du 17 mars 1967 que la mise en concurrence impose à peine de nullité, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale, ce qui n’a pas été fait.
S’agissant des résolutions n° 14-4 et 14-5, ils arguent que :
- la nullité des résolutions n° 14.1 et 14.2 implique nécessairement l’annulation de la résolution n° 14-4 ; au demeurant la rémunération du syndic a été mal calculée ; elle devrait s’élever à 158,58 € (5 % de 3.171,66 € HT),
- il a été décidé d’exiger la totalité du prix d’un devis non communiqué, sans attendre l’expiration du délai de deux mois pendant lequel les travaux décidés par l’assemblée sont suspendus (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) et sans faire connaître aux copropriétaires la date de leur réalisation ; la nullité des résolutions n° 14-1 et 14-2 entraîne nécessairement l’annulation de la résolution n° 14-5.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] répond que :
- l’immeuble ne dispose pas de local adapté pour entreposer ses poubelles ; l’actuel local est sous-dimensionné et les poubelles génèrent donc des nuisances olfactives importantes et récurrentes,
- s’agissant de la prescription acquisitive, la Cour de cassation a jugé, pour débouter le copropriétaire de sa demande d’acquisition d’un droit de jouissance exclusive, que la simple tolérance par les copropriétaires de l’occupation d’une partie commune ne donnait pas vocation à devenir propriétaire d’un droit réel de jouissance, exclusif et perpétuel (Cass. 3ème civ., 6 mai 2014, n° 13-16.790),
- les attestations produites par les demandeurs n’établissent pas qu’ils auraient été les uniques titulaires de la clé d’accès à la courette, mais exclusivement que l’accès à la courette était fermé ; les époux [W] n’établissent pas la preuve d’une occupation privative et personnelle de la courette depuis trente ans ; ils ne justifient pas plus avoir occupé personnellement cette cour, ces derniers ayant régulièrement loué leurs lots de copropriété,
- par ailleurs, les demandeurs soutiennent que la cour ne desservirait que leur bâtiment, ce qui est faux ; le règlement de copropriété décrit l’existence de deux lots de copropriété 120 et 125 décrits comme étant sur l’emprise de la cour, partie commune ; la reconnaissance d’un droit de jouissance exclusif acquis par usucapion exclurait de facto toute possibilité pour les titulaires des lots 120 et 125 d’accéder à leurs parties privatives ; les éléments de la base VIDOC confirment l’existence et la consistance des lots 120 et 125 ; Monsieur et Madame [W] n’ont déclaré aucune jouissance privative de la cour auprès de l’administration fiscale,
- en outre, l’accès à la cour est également possible par la porte-fenêtre de l’appartement du rez-de-chaussée du bâtiment A (appartenant à Madame [K]) ; les époux [W] ne justifient donc nullement d’une jouissance exclusive,
- de plus, le syndicat des copropriétaires verse également des attestations établissant l’absence de jouissance continue, non équivoque, à titre de propriétaire pendant trente années,
- les époux [W] ne peuvent soutenir avoir été les seuls à entretenir la cour, ce qui est démenti par les factures afférentes à l’entretien et/ou à la réparation de la cour supportées par le syndicat des copropriétaires ; ce fait est également contredit par les attestations versées aux débats par le syndicat des copropriétaires ; de même, par une résolution n°10 de l’assemblée générale du 14 novembre 2017, les époux [W] ont voté en faveur de la réalisation des travaux de réfection du mur de clôture et de la mise en peinture des deux dauphins en fonte des tuyaux de descente et ces travaux ont été répartis en charges communes générales.
- ainsi, il ressort des éléments communiqués par le syndicat des copropriétaires que les conditions édictées par les dispositions de l’article 2261 du code civil, pour prescrire, ne sont pas réunies,
- à l’égard des copropriétaires, les époux [W] ne se sont jamais comportés comme titulaires d’un droit de jouissance exclusif ; ces derniers ont bénéficié d’une seule tolérance de jouissance ; d’ailleurs, il sera relevé que l’annonce immobilière de la vente de leurs lots ne fait nullement référence à un droit de jouissance privative de la cour mais d’une « maison située à l’arrière d’un immeuble ouvrant sur une cour/jardin »,
- la charge de la preuve incombe aux demandeurs et les pièces produites sont insuffisantes pour caractériser un accomplissement par les époux [W] d’actes caractérisant une possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque et ce, pendant plus de trente ans,
- s’agissant de l’atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives qui résulterait de l’installation du local poubelle dans la cour, les époux [W] ne démontrent nullement l’existence d’un trouble anormal de jouissance ; les travaux projetés prévoient la création d’un abri poubelle de petite dimension, d’une part, et esthétique, d’autre part, à savoir un petit caisson en acier de marque TELLURIA pour deux poubelles de 240 litres ; l’emprise sur les parties communes de la cour se trouve donc très limitée et le caisson ne sera pas positionné juste devant les fenêtres des lots des époux [W], compte tenu de ses petites dimensions (moins d’un mètre de profondeur et d’un mètre cinquante de largeur),
- s’agissant de l’argument fondé sur une prétendue insuffisance d’information : il s’agit de travaux de réalisation simple ; ensuite, deux devis descriptifs des travaux étaient joints à l’ordre du jour dont le devis FORGET précisant les dimensions de l’abri poubelle et donnant une description très précise de l’abri poubelle ; les copropriétaires ont bénéficié d’un vote éclairé et respectant parfaitement les dispositions de l’article 11 I 3° du décret du 17 mars 1967,
- sur l’absence de notification du devis de la société BATI ANDRINO à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 28 septembre 2023 : le devis de la société BATI ANDRINO qui est daté du 23 septembre 2023, a été établi postérieurement à la date d’envoi de la convocation ; mais ce devis qui présentait des caractéristiques identiques à celui de la société FORGET et qui était mieux disant que celui de la société FORGET, a retenu l’assentiment des copropriétaires ; il a été décidé, en cours d’assemblée générale, de retenir le devis de la société BATI ANDRINO dans le cadre du pouvoir d’amender ou de compléter des résolutions lors du vote de celles-ci ; par ailleurs, la mise en concurrence a parfaitement bien été respectée.
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1.1 Sur la prescription acquisitive de la jouissance exclusive de la cour, partie commune, par Monsieur et Madame [W]
Décision du 09 Juillet 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/15273 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LAC
L’article 2258 du code civil prévoit que « la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ».
Aux termes de l’article 2272 du code civil : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ».
L’article 2261 du code civil dispose que : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
L’article 2265 du même code prévoit que : « Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ».
En l’espèce, les consorts [W] indiquent avoir acquis, par prescription acquisitive, la jouissance exclusive de la cour, partie commune, située entre le bâtiment A et le bâtiment B leur appartenant.
Ils doivent donc rapporter la preuve d’une possession et d’une jouissance exclusive de cette cour continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque. Ainsi, il leur appartient de démontrer qu’ils étaient les seuls à pouvoir jouir de cette cour, partie commune. A cette fin, ils indiquent que l’accès à la cour était fermé à clé et qu’ils étaient les seuls à détenir la clé.
Ils produisent des attestations établies par des entreprises ayant exécuté des travaux au sein de leurs lots (pièce n° 3 - attestations des entreprises ABEC du 24 novembre 2023, ISD du 15 novembre 2023, DANILOV du 23 novembre 2023 et AMS BAT du 23 novembre 2023). Il convient de relever que les attestations des entreprises DANILOV et AMS BAT sont strictement identiques dans leur rédaction.
Toutefois, si l’ensemble de ces attestations mentionne le fait que la porte d’accès à la cour était fermée à clé empêchant ainsi l’accès à la maison des demandeurs, aucune d’entre elles ne vient établir que seuls les demandeurs avaient la clé de cette porte d’accès.
Il en va de même, s’agissant des attestations de Monsieur [F], de Madame [C] ou encore de Monsieur [O] (pièces n° 8, 11 et 13 produites en demande).
Monsieur [F] indique ainsi : « M’être rendu à diverses reprises à la maison bâtiment B du [Adresse 2] pour faire des travaux de plâtrerie en 1979 et 1980 … Je confirme qu’il me fallait leur demander une clé à chaque fois pour entrer dans la cour et ainsi accéder à leur maison. Je précise que cette cour était toujours occupée uniquement par [X] et [I] [W] ou leurs locataires et était toujours bien entretenue. Je n’ai vu personne d’autre pénétrer dans cette cour sauf leurs locataires ou les propriétaires ».
Madame [C], ancien syndic de l’immeuble, relate que « depuis la création de logement en octobre 1996, […] j’ai toujours connu la cour de l’immeuble […] fermée à clef pour usage en bon père de famille de la maison du fonds, et ce en accord avec l’ensemble des copropriétaires ».
Enfin, l’ancien locataire des demandeurs, Monsieur [O], indique n’avoir « jamais vu personne entrer dans la cour par la porte, et surtout pas l’occupant de l’appartement du rez-de-chaussée qui n’avait pas la clé ».
Ces attestations ne permettent pas de rapporter la preuve de la réalité d’une jouissance exclusive des demandeurs sur la cour de l’immeuble dans la mesure où, si la porte était fermée à clé et si les demandeurs ou leurs locataires avaient une clé, il n’est absolument pas démontré que d’autres copropriétaires de l’immeuble n’avaient pas cette clé ni n’avaient accès à cette cour.
S’il ressort de manière évidente des éléments susvisés que les demandeurs ou leurs locataires jouissaient de cette cour, l’exclusivité de cet usage n’est pas démontrée par les attestations produites.
Le constat de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, produit par les époux [W] en pièce n° 4, indique, quant à lui, qu’au fond du couloir de l’entrée de l’immeuble, il y a « une porte ouvrant sur la cour laquelle permet d’accéder au lot dont Madame et Monsieur [W] sont propriétaires. […] je constate que cette cour jardin est aménagée avec un ensemble de jardinières périphériques dans lesquelles sont plantés des arbustes en bon état de santé et d’entretien. […] je note que la porte de communication entre l’immeuble et la cour est aujourd’hui ouverte et non fermée à clé alors même qu’elle est pourvue d’une serrure. Madame et Monsieur [W] m’exposent que précédemment cette porte était constamment fermée à clé puisqu’en effet il n’existe aucun local à l’intérieur de cette cour dont ils ont la jouissance depuis l’acquisition qu’ils ont faite de ce bien il y a plus de 30 ans ».
Ce constat n’a pas non plus de valeur probante s’agissant de l’existence d’une possession et d’une jouissance exclusive de la cour litigieuse par les demandeurs puisque le commissaire de justice ne fait que reproduire les déclarations de ces derniers quant à la jouissance de la cour litigieuse et n’a pas constaté que la porte d’accès à la cour était fermée, ni même que les consorts [W] étaient les seuls à avoir la clé de cette porte.
Le syndicat des copropriétaires produit également un ensemble d’attestations venant établir que certains copropriétaires du bâtiment avaient accès à la cour de l’immeuble, objet du présent litige.
Ainsi, Madame [P] (pièces n° 6 et 21 du syndicat des copropriétaires) indique : « je confirme avoir en ma possession la clé permettant l’accès à la cour depuis 2019. J’y ai fréquemment accédé, notamment pour arroser les plantes lors de périodes de forte chaleur des étés. Etant élue au Conseil syndical de l’immeuble, j’atteste avoir également accédé à la cour à plusieurs reprises pour évaluer les éventuels travaux à entreprendre par la copropriété. Par ailleurs, j’attestation que l’ancienne propriétaire du rez-de-chaussée droit (Mme [N]) avait disposé une table, des chaises et des plantes dans la cour ».
Madame [K], propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment A et donnant sur la cour depuis juin 2020 (pièces n° 6 et 21 du syndicat des copropriétaires), atteste quant à elle avoir « un accès direct à la cour via une porte fenêtre ». Elle ajoute : « j’accède régulièrement à la cour afin de m’aérer et également de couper les branches qui sont près de ma fenêtre afin de ne pas gêner l’ouverture et la fermeture des volets. Par ailleurs, mon compagnon y accède également régulièrement pour participer à l’entretien de la cour en réalisant un balayage le long du mur du bâtiment A, en ratissant les gravillons de la cour, en ramassant les feuilles mortes et en entretenant les plantes dans les bacs proches de la fenêtre de mon appartement. Par ailleurs, j’atteste que l’ancienne propriétaire de mon appartement (Mme [G] [N]) avait disposé une table et des chaises afin d’y prendre le thé. […] enfin, lors des travaux de mon appartement lié à mon emménagement, je précise que les ouvriers accédaient presque tous les jours pendant deux mois (juillet à août) à la cour afin d’y déjeuner et d’y préparer le matériel nécessaire aux travaux ».
Ces attestations sont complétées par trois autres attestations de Madame [G] [N], de son compagnon et d’un ami à elle venant confirmer avoir eu accès à la cour de l’immeuble et y avoir installé du mobilier de jardin.
Si l’ensemble de ces attestations est contesté en demande, les époux [W] ne produisent aucun élément venant les contredire (sauf s’agissant du mobilier de jardin pour lequel l’attestation de Monsieur [O], susmentionnée, indique que ce mobilier lui appartenait).
En tout état de cause, les photographies produites par les demandeurs (pièce n° 10) viennent confirmer que l’appartement du rez-de-chaussée du bâtiment A appartenant à Madame [K] est pourvu d’une porte fenêtre donnant accès à la cour en descendant une petite marche. D’ailleurs, il sera relevé que l’attestation de Monsieur [O] indique que sa voisine « s’asseyait sur le bord de sa fenêtre » alors qu’elle énonce dans le même temps que personne n’accédait à la cour. Toutefois, au vu des photographies produites, une personne peut s’asseoir effectivement sur le rebord de la porte fenêtre de l’appartement du rez-de-chaussée du bâtiment A, soit sur la petite marche donnant sur la cour. Il y a donc un accès à cette cour par ce logement.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires mentionne l’existence de deux lots ayant leur emprise sur la cour de l’immeuble, partie commune (lots n° 120 et 125). Les époux [W] le contestent et indiquent que ces lots qui correspondaient à des remises qui n’existent plus.
Aux termes de l’article 1er du règlement de copropriétaire du 31 mai 1960, intitulé « Désignation », correspondant à la description de l’immeuble, les deux remises constituant les lots n° 120 et 125 n’apparaissent effectivement pas.
Toutefois, aux termes de l’article 2 de ce même règlement, intitulé « division de l’immeuble », sont établies l’existence d’un « Bâtiment C » - Lot n° 120 décrit comme « au rez-de-chaussée, à gauche dans la cour, une construction à usage de remise » et d’un « Bâtiment D » - Lot n° 125 décrit comme « au rez-de-chaussée, à droite dans la cour, une construction à usage de remise ».
S’il ressort des photographies produites ainsi que du constat de commissaire de justice du 7 novembre 2023 que les constructions à usage de remise n’existent plus dans la cour, les lots ayant une emprise dans cette cour n’ont pas pour autant été formellement supprimés.
Il apparaît sur le règlement de copropriété produit que ces deux lots sont manuscritement barrés avec la mention « parties communes » et « local poubelle ». Or, aucune indication n’est donnée quant à l’origine de ces mentions manuscrites alors que les parties ne discutent pas le fait que le règlement de copropriété n’a fait l’objet d’aucun modificatif voté en assemblée générale des copropriétaires et/ou publié.
De plus, les demandeurs indiquent que ce règlement de copropriété avec les mentions ajoutées est le seul qui leur est opposable car annexé à leur acte de vente.
Or, l’acte de vente en date du 13 juin 1979, par lequel les époux demandeur ont acquis la propriété de leur bien, mentionne bien dans un paragraphe intitulé « Désignation générale » : « dans la cour au fond à gauche, une remise (dit bâtiment C) à droite une remise (dit bâtiment D) ». Ainsi, les lots n° 120 et 125 sont effectivement mentionnés dans l’acte de vente des époux [W].
Il sera en outre relevé que cet acte ne fait mention d’aucun droit de jouissance exclusive portant sur la cour litigieuse au profit des demandeurs.
Enfin, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les éléments de la base VIDOC qui confirment l’existence et la consistance des lots 120 et 125.
Dès lors, à défaut d’élément probant contraire, il ressort de ces éléments que les lots n° 120 et 125 existent toujours et ont une emprise sur la cour, ce qui empêche l’octroi d’une jouissance exclusive au bénéfice des demandeurs sur ladite cour. Une telle jouissance viendrait priver les propriétaires d’un accès à ces lots.
En conséquence, les époux [W] échouent à rapporter la preuve de l’existence d’une jouissance exclusive de la cour de l’immeuble, partie commune. Ils n’ont donc pu l’acquérir par prescription acquisitive.
1.2 Sur la demande d’annulation de la résolution n° 14-2 adoptée par l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] en date du 28 septembre 2023
L’article 26, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ».
L’article 13 du décret du 17 mars 1967 dispose que « l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour ».
En outre, l’article 11 I 3° du décret 17 mars 1967 prévoit que « sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
[…]
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné aux deuxièmes alinéas des articles 26-7 et 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi doivent être notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ».
Cette disposition réglementaire n'impose pas au syndic de joindre à la convocation l'intégralité des descriptifs et devis de travaux mais de donner aux copropriétaires les informations essentielles afin de leur permettre un vote éclairé, au sein d'un document mentionnant notamment le nom de l'entreprise proposée, le montant du devis et la nature exacte des travaux à effectuer.
En l’espèce, les demandeurs fondent leur demande d’annulation de cette résolution sur la violation de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 s’agissant d’une modification des modalités de jouissance de leurs parties privatives ainsi que sur la violation des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 en raison d’une absence d’information suffisante.
La résolution n° 14-1 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 28 septembre 2023 est rédigé comme suit :
« 14. Réalisation des travaux de création d’un abri poubelle
14.1 Principe des travaux
Résolution :
L’assemblée générale décide de l’exécution des travaux de création d’un abri poubelle dans la cour, selon le descriptif joint à la convocation.
Pour : 385 sur 573 tantièmes
Contre : 188 sur 573 tantièmes
[W] [X] (188)
Abstentions : 43 tantièmes
[H] [M] (43)
7 copropriétaires totalisent 616 tantièmes au moment du vote.
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents, représentés et ayant voté par correspondance ».
S’agissant de la modification des conditions de jouissance, les demandeurs n’établissent pas bénéficier de la jouissance exclusive de la cour de l’immeuble. Dans ces conditions, la création d’un abri poubelle dans cette cour ne porte donc pas atteinte à cette jouissance.
S’agissant de la jouissance de leurs parties privatives, les demandeurs évoquent des nuisances sonores et olfactives (odeurs nauséabondes) du fait de l’installation de cet abri poubelle dans la cour mais n’apportent aucun élément probant à l’appui de leur affirmation. La seule lettre recommandée envoyée au syndic de l’immeuble, en date du 20 décembre 2023 (pièce n° 9 produite en demande), est insuffisante à établir ces nuisances, dans la mesure où ce courrier ne fait que reproduire les déclarations des demandeurs.
Sur la prétendue insuffisance de l’information délivrée aux copropriétaires, il est joint à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse, produite au débat, deux devis descriptifs des travaux dont le devis FORGET précisant les dimensions de l’abri poubelle soit 115 cm de hauteur sur 77,5 cm de profondeur. Ce devis donne par ailleurs une description très précise de l’abri poubelle : « cet abri pour poubelle est fabriqué à partir d'un panneau en acier galvanisé et d'un cadre en acier inoxydable, ce qui le rend extrêmement robuste et antirouille. La conception creuse permet la circulation de l'air et empêche les mauvaises odeurs dans la poubelle, tandis que le système de verrouillage assure le stockage en toute sécurité des déchets. De plus, le couvercle et les ressorts pratiques vous permettent de mettre et de retirer facilement la poubelle.
• Couleur : anthracite
• Matériau du panneau : acier galvanisé
• Matériau du cadre : acier inoxydable
• Dimensions : 276,5 x 77,5 x 115,5 cm (l x P x H) 4 bacs ».
Il ressort de ces éléments que les copropriétaires ont reçu une information suffisante pour permettre le vote de la résolution querellée portant sur la décision de créer un abri poubelle, dont les caractéristiques étaient précisément décrites, dans la cour commune.
Dans ces conditions, la demande d’annulation de cette résolution sera rejetée.
1.3 Sur la demande d’annulation de la résolution n° 14-2 adoptée par l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] en date du 28 septembre 2023
En l’espèce, les demandeurs fondent leur demande d’annulation de cette résolution sur la violation des articles 11 et 13 ainsi que de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 indiquant que le devis ayant été adopté n’avait pas été joint à la convocation et avait été communiqué après la tenue de l’assemblée générale et qu’il n’y a pas eu de vote sur les devis joints à la convocation.
La résolution n° 14-2 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 28 septembre 2023 est rédigé comme suit :
« 14.2 Choix de l’entreprise et budget
Résolution :
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation et en avoir débattu, confie la réalisation des travaux à la société BATI ANDRINO pour un montant de 3.806 € TTC.
Décision du 09 Juillet 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/15273 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LAC
Pour : 385 sur 573 tantièmes
Contre : 188 sur 573 tantièmes
[W] [X] (188)
Abstentions : 43 tantièmes
[H] [M] (43)
7 copropriétaires totalisent 616 tantièmes au moment du vote.
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents, représentés et ayant voté par correspondance ».
Comme précédemment indiqué, seuls deux devis étaient joints à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires contestée, à savoir :
- le devis de la société ALPHA RENOVA BAT pour un montant de 4.834,50 € TTC,
- le devis de la société D FORGET pour un montant de 2.466,20 € TTC.
Le devis de la société BATI ANDRINO pour un montant de 3.806 € TTC voté par les copropriétaires aux termes de la résolution litigieuse n’était pas joint à la convocation, ce qui n’est pas contesté par le syndicat des copropriétaires.
En application de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 susmentionné, les conditions essentielles du contrat doivent être notifiées aux copropriétaires avant l’assemblée générale ce qui comprend le choix de l’entreprise, le prix et la description des travaux projetés.
Or, tel n’a pas le cas concernant la résolution querellée faute d’information suffisante donnée aux copropriétaires en amont de l’assemblée générale (à défaut de communication d’un devis) sur l’identité de l’entreprise finalement retenue et quant au montant des travaux proposés par celle-ci (ex. : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4ème chambre A, 13 mars 2014, n° 13/10811 et Chambre 1-5, 4 mai 2023, n° 20/00182).
De surcroît, il est également constant, en application des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967, que la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale (Civ. 3ème, 9 mars 2022, pourvoi n° 21-12.658, publié au bulletin).
Or, au cas d’espèce, seul le devis, non joint à la convocation, de la société BATI ANDRINO a été soumis au vote des copropriétaires à l’exclusion des devis, joints à la convocation, des entreprises ALPHA RENOVA BAT et D FORGET.
Le défaut de notification d'un devis de travaux devant être joint à la convocation à l'assemblée générale n'affecte que la validité de la décision, de sorte qu'il n'entraîne pas la nullité de l'assemblée générale en son entier mais seulement celle de la décision votée relative aux travaux (Civ. 3ème, 15 mars 2006, n° 04-19.919).
En conséquence, le devis BATI ANDRINO n’ayant pas été notifié aux copropriétaires, la résolution n° 14.2 encourt la nullité. Il convient donc de l’annuler.
1.4 Sur l’annulation des résolutions n° 14-4 et 14-5 adoptées par l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] en date du 28 septembre 2023
Les résolutions n° 14.4 et 14.5 critiquées en demande sont respectivement relatives aux honoraires du syndic et aux modalités de financement des travaux.
Ces résolutions sont subséquentes à la résolution n° 14.2 précédemment annulée, qui porte sur le choix de l’entreprise et le vote du budget.
En conséquence, l’annulation de la résolution n° 14.2 doit entraîner la nullité des résolutions susmentionnées.
II - Sur l’inexistence des décisions prévues au point n° 17 du procès-verbal de l’assemblée du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] en date du 28 septembre 2023 soulevée par Monsieur et Madame [W] :
Monsieur et Madame [W] demandent au tribunal de faire interdiction, sous astreinte, au syndicat des copropriétaires :
- d’entreposer les poubelles de l’immeuble dans la cour dont Monsieur et Madame [W] ont la jouissance exclusive,
- de distribuer la clé d’accès à la cour,
- d’enlever les pots et plantes qui ornent cette cour et qui sont la propriété de Monsieur et Madame [W].
Ils soutiennent que la résolution n° 17 de l’assemblée générale litigieuse a été « adoptée » en violation de l’article 13 du décret du 17 mars 1967.
Ils font ainsi valoir que :
- les copropriétaires ont ainsi décidé au titre « Cour Commune » : « Afin de permettre l’accès au futur abri poubelle voté par l’assemblée générale des copropriétaires :
* Distribution de la clé de la porte d’accès à la cour à tous les copropriétaires qui ne l’ont pas afin que tous les résidents puissent y accéder librement.
Afin de limiter les problèmes d’humidité constatés :
* Envoi d’une lettre AR au propriétaire du bâtiment B demandant le retrait des pots de plantes le long du bâtiment A, tolérés jusqu’à présent par la copropriété. Si ce retrait n’a pas lieu dans les 30 jours, une entreprise sera également chargée de cette tâche »,
- ces décisions ont été exécutées ; la première décision confirme que la porte permettant l’accès à la cour était bien fermée à clé et que les copropriétaires ne pouvaient y accéder ; quant à la seconde décision qui invoque plusieurs fuites et arrivées d’eau dans l’immeuble, Monsieur et Madame [W] n’avaient jamais reçu de réclamation avant la mise en demeure du 22 novembre 2023 ; aucun constat d’humidité en rapport avec les jardinières n’a été effectué,
- dans la mesure où elles ont immédiatement été suivies d’actes d’exécution, il s’agit de véritables décisions ; dans ces conditions, puisqu’elles n’étaient pas inscrites à l’ordre du jour et n’ont pas été sanctionnées par un vote, elles seront jugées inexistantes ; le comportement dolosif du syndicat des copropriétaires a provoqué ce qui avait pu être évité pendant quarante-cinq ans ; ils ont constaté au mois de septembre 2024 que leur jardin avait été saccagé : le robinet d’arrivée d’eau avait été fermé et les tuyaux d’arrosage mis hors service, de la poudre contre les rats avait été déposée dans les bacs à fleurs ; un grand nombre de plantes n’a pas survécu.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] répond que :
- la décision de remettre une clé d’accès, à tous les copropriétaires n’en disposant pas encore, n’est nullement abusive ; cette disposition ne s’applique pas à ceux disposant d’ores et déjà de la clé,
- s’agissant de la demande faite au syndic de mettre en demeure les époux [W] de retirer leurs plantes occasionnant des dégâts des eaux, il ne s’agit nullement d’une décision abusive mais d’un élément purement informatif.
***
Une décision d’assemblée générale existe dès lors qu’une question est soumise à l’ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote (ex. : Civ. 3ème, 13 novembre 2013, n° 12-12.084) et une résolution non sanctionnée par un vote ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que les copropriétaires ne sont pas recevables à la contester.
Le point n° 17 du procès-verbal de l’assemblée du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] en date du 28 septembre 2023 est rédigé comme suit :
« Gestion courante – sans vote :
[…]
Cour commune :
Afin de permettre l’accès au futur abri poubelle voté par l’AG :
- Distribution de la clé de la porte d’accès à la cour à tous les copropriétaires qui ne l’ont pas afin que tous les résidents puissent y accéder librement.
« Afin de limiter les problèmes d’humidité constatés :
- Envoi d’une lettre AR au propriétaire du bâtiment B demandant le retrait des pots de plantes le long du bâtiment A, tolérés jusqu’à présent par la copropriété. Si ce retrait n’a pas lieu dans les 30 jours, une entreprise sera également chargée de cette tâche ».
Décision du 09 Juillet 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/15273 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LAC
Dès lors, les points soulevés aux termes du point n° 17 ne sont pas des décisions au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, lesquelles sont donc inexistantes.
Toutefois, s’agissant de l’exécution de celles-ci, il convient de relever que le fait d’entreposer les poubelles de l’immeuble dans la cour dont Monsieur et Madame [W] n’ont pas la jouissance exclusive, ainsi que le fait de distribuer la clé d’accès à cette cour, sont la conséquence du vote de la résolution n° 14-1 qui n’a pas été annulée et qui prévoit la création d’un abri à poubelle dans la cour de l’immeuble, partie commune.
Il en est de même s’agissant du fait d’enlever les pots et plantes qui ornent cette cour et qui appartiennent à Monsieur et Madame [W]. Ces derniers ne bénéficiant pas de la jouissance exclusive de cette cour, le syndicat des copropriétaires est en droit de leur demander de ne pas encombrer avec leurs biens les parties communes de l’immeuble, qu’il a pour objet d’administrer en application des dispositions de l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande de faire interdiction sous astreinte au syndicat des copropriétaires :
- d’entreposer les poubelles de l’immeuble dans la cour dont Monsieur et Madame [W] ont la jouissance exclusive,
- distribuer la clé d’accès à la cour,
- d’enlever les pots et plantes qui ornent cette cour et qui sont la propriété de Monsieur et Madame [W].
De même, et pour les mêmes motifs, les époux [W] seront déboutés de leur demande sous astreinte de condamnation du syndicat des copropriétaires à récupérer les clés de la cour qu’il a distribuées aux copropriétaires.
III - Sur les autres demandes :
S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Les époux [W] ayant été déboutés de leurs demandes principales, la majeure partie des moyens soulevés par ces derniers ayant été écartée (en particulier s’agissant de l’acquisition par prescription trentenaire d’un droit de jouissance exclusif sur la cour), l’équité commande au cas d’espèce de les condamner in solidum aux entiers dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître Xavier GUITTON, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON.
Les époux [W] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles ainsi que de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l’avant-dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit que Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] n’ont pas acquis, par prescription acquisitive, la jouissance exclusive de la cour de l’immeuble, partie commune,
Déboute Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] de leur demande d’annulation de la résolution n° 14.2 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] en date du 28 septembre 2023,
Annule les résolutions n° 14.2, 14.4 et 14.5 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] en date du 28 septembre 2023,
Dit que les décisions mentionnées au point n° 17 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] en date du 28 septembre 2023 sont inexistantes,
Déboute Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] de leur demande, sous astreinte, de faire interdiction au syndicat des copropriétaires :
- d’entreposer les poubelles de l’immeuble dans la cour dont Monsieur et Madame [W] ont la jouissance exclusive,
- de distribuer la clé d’accès à la cour,
- et d’enlever les pots et plantes qui ornent cette cour et qui sont la propriété de Monsieur et Madame [W],
Déboute Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] de leur demande sous astreinte de condamnation du syndicat des copropriétaires à récupérer les clés de la cour qu’il a distribuées aux copropriétaires,
Condamne in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] aux entiers dépens,
Accorde à Maître Xavier GUITTON, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles, ainsi que de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l’avant-dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026
La Greffière, Le Président,
Fabienne CLODINE-FLORENT Frédéric LEMER-GRANADOS