Texte intégral
DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2026L01894
GREFFE N° 2026J00674
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE CAP 114 SASU
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société CAP 114 SASU, identifiée sous le n° 900 042 854 RCS BORDEAUX (2021 B 3828), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport de personnes par voie maritime, nommé [P] [J] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [V] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [V] [S], prise en la personne de Maître [N] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société CAP 114 SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience représentée par Maître Jeremy LAMBERT, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
2
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 15 avril 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 février 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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