Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 décembre 2025
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS SELFCITY INC.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/11/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 02.04.2024 le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la
SAS SELFCITY INC.
[Adresse 1] Siren : 848 601 779
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [T], avec mission de surveillance.
Par jugement en date du 19.05.2025 ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS SELFCITY INC et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [T] et la SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.
Par déclaration en date du 12.11.2025, Monsieur [N] [W], dirigeant, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soit prononcée la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 02.04.2024 en faveur de la SAS SELFCITY INC et ouvert une procédure de redressement judiciaire.
En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 20.11.2025 : La SAS SELFCITY INC, La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [T] et la SELARL [Q] ET
ASSOCIES prise en la personne de Me [Q], co-commissaires à l'exécution du plan.
Lors de l'audience du 20.11.2025, l'affaire a été renvoyée au 27.11.2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [N] [W], président, et Monsieur [Y] [Z], directeur général,
Me [T], co-commissaire à l'exécution du plan,
Me [Q], co-commissaire à l'exécution du plan,
Monsieur DU LAC, juge commissaire.
Me [T], ès qualités, a exposé :
que le dirigeant l'avait alerté sur un décrochage de son activité, il avait alors sollicité des éléments pour avoir un état précis de la situation, ces éléments devant permettre, avec son co-commissaire à l'exécution du plan de saisir la juridiction si la situation le nécessitait,
que ce n'est que le 13.11.205 que le dirigeant a transmis ces éléments, confirmant la situation très dégradée qui constituait l'hypothèse centrale de la faisabilité du plan et l'informait avoir déclaré auprès de la juridiction l'état de cessation des paiements de la société,
que s'il regrette qu'une déclaration d'état de cessation des paiements ait été déposée, alors qu'il s'apprêtait à saisir la juridiction, il a néanmoins travaillé à une solution de potentielle reprise,
qu'aucun élément prévisionnel actualisé ne permet de considérer que la société dispose de ressources nécessaires pour poursuivre son activité au-delà des tous prochains mois,
qu'ainsi ne pouvant constater que la croissance d'activité entrevue au 1 er trimestre 2025 ne s'est pas confirmée sur les mois suivants, il sollicite la résolution du plan de sauvegarde, le constat de l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité pour une durée de deux mois afin de tenter de faire émerger une éventuelle offre de reprise.
Me [Q], ès qualités, s'est associé à la demande de Me [T], ès qualités, après avoir exposé :
que les créances minimes ont été réglées pour un montant de 388.01 euros,
que la société n'est pas à jour de ses provisionnements semestriels au titre de l'apurement du passif puisque aurait dû être versée, au plus tard en novembre 2025 la première semestrialité pour 32706.83 euros,
que des dettes postérieures ont été portées à la connaissance des co-commissaires à l'exécution du plan et notamment la créance URSSAF pour les mois de mars et avril 2025 de près de 6000 euros, la créance du bailleur, celui-ci ayant fait délivrer le 26.05.2025 un commandement de payer à la société au titre des loyers impayés depuis août 2024 pour 31500 euros,
qu'un contentieux a été porté à la connaissance des co-commissaires à l'exécution du plan avec une assignation en référé devant le tribunal judiciaire aux fins de voir prononcer la résiliation du bail commercial et ordonner l'expulsion de la société, la dette locative s'élevant en octobre 2025 à 49000 euros,
qu'ainsi et en l'absence de compte d'exploitation prévisionnel permettant de soutenir un redressement judiciaire, les pertes étant récurrentes, il convient de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ordonner l'ouverture d'une liquidation judiciaire en autorisant le cas échéant un maintien provisoire de l'activité pour une durée de deux mois maximum, dans une perspective de cession de l'entreprise en application des dispositions de l'article L641.10 du code de commerce.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité pour permettre une cession éventuelle.
Monsieur [N] [W], dirigeant, a justifié la déclaration de cessation des paiements par le fait qu'entre les mois de mai et octobre 2025 l'activité a décru de 17%, qu'il y avait des dettes nouvelles car il a dû procéder à des arbitrages pour maintenir les salaires et les besoins nécessaires à l'activité, qu'il confirme avoir la trésorerie permettant de régler les salaires du mois de novembre 2025.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a donné un avis favorable au prononcé de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire après avoir déclaré être choqué par les éléments fondamentaux qui ont été cachés à l'ensemble des organes de la procédure ainsi qu'au tribunal dans le cadre d'une sauvegarde et notamment des loyers impayés antérieurement au plan, qu'il a sollicité ainsi une remontée de la date de cessation des paiements dans le cadre de la liquidation judiciaire à intervenir.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que les éléments transmis au co-commissaire à l'exécution du plan par le dirigeant ont confirmé la situation très dégradée de la société, ce qui l'avait du reste conduit à effectuer une déclaration de cessation des paiements,
qu'aucun élément prévisionnel actualisé ne permet de considérer que la société dispose des ressources nécessaires pour poursuivre son activité au-delà des tous prochains mois,
que la société n'est pas à jour des provisionnements semestriels au titre de l'apurement du passif puisque la première semestrialité n'a pas été versée,
que des dettes postérieures ont été générées,
que cependant une perspective de cession de l'entreprise semble pouvoir s'envisager, une manifestation d'intérêt ayant été reçue,
que le dirigeant a confirmé que la trésorerie permettrait le règlement des salaires du mois de novembre 2025,
Dans ces conditions, il y aura lieu de prononcer la résolution du plan arrêté le 19.05.2025 en faveur de la SAS SELFCITY INC. et de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan.
Et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, constatant l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS SELFCITY INC.
[Adresse 1] Siren : 848 601 779
et de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC
Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Liquidateur : SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U]
Dit qu'il conviendra d'autoriser cependant en vertu des dispositions de l'article L641.10 du code de commerce un maintien de l'activité pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 01.02.2026, dans une perspective de cession de l'entreprise, nomme la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] en qualité d'administrateur judiciaire pour accompagner l'entreprise durant cette période.
Au regard des éléments d'information transmis, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 26.05.2025, date du commandement de payer délivré par les bailleurs au titre des loyers impayés depuis le mois d'août 2024.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 621-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Les co-commissaires à l'exécution du plan entendus,
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce,
Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 19.05.2025 en faveur de
SAS SELFCITY INC.
[Adresse 1] Siren : 848 601 779
Met fin à la mission confiée aux co-commissaires à l'exécution du plan ;
Constate l'état de cessation des paiements ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de
SAS SELFCITY INC.
[Adresse 1] Siren : 848 601 779
Fixe au 26.05.2025 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Liquidateur : SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U]
Autorise cependant en vertu des dispositions de l'article L641.10 du code de commerce un maintien de l'activité pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 01.02.2026, dans une perspective de cession de l'entreprise, nomme la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] en qualité d'administrateur judiciaire pour accompagner l'entreprise durant cette période.
Fixe au 22.01.2026 à 09 heures 30 la date à laquelle la SAS SELFCITY INC devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2 ième étage – salle d'audience 2) afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 2], conformément aux articles L.641-4 et R.641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.621-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le greffier Anick FABRE
Le Président.
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