Texte intégral
Décision du 14/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°25/12123
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 25/12123 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBAH7
N° PARQUET : 22-666
N° MINUTE :
Assignation du :
23 juin 2022
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Ibrahima TRAORE,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #B0501
DEFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Leila Messaoudi, greffière lors des débats et de Madame [N] [B], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 02 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Maryam Mehrabi et par Madame Morgane Coue, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en
ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
[N] [B], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate
signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 23 juin 2022 par Mme [E] [I] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de Mme [E] [I] notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2023,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2024,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 30 janvier 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 17 septembre 2025,
Vu jugement du 17 septembre 2025 ayant ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal,
Vu les conclusions de réintroduction de l’affaire de Mme [E] [I] notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2025,
Vu le rétablissement au rôle de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 décembre 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
Le 21 octobre 2020, Mme [E] [I], se disant née le 28 août 1980 à [Localité 4] (République Démocratique du Congo), a souscrit une déclaration de nationalité française devant le préfet du Val-d’Oise, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dont récépissé lui a été remis le 11 février 2021 (pièce n°17 de la demanderesse).
Par décision du 14 janvier 2022, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de cette déclaration au motif que l’intéressée disposait de deux actes de naissance, établis à des dates différentes et comportant des mentions divergentes, de sorte que sa déclaration ne satisfaisait pas aux dispositions fixées par l’article 47 du code civil (pièce n°1 de la demanderesse).
Mme [E] [I] demande au tribunal de déclarer qu’elle est de nationalité française. Elle fait valoir qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées par l’article 21-2 du code civil.
Le ministère public s'oppose à la demande de Mme [E] [I] et sollicite du tribunal de dire que celle-ci n'est pas de nationalité française. Il soutient que la demanderesse ne justifie pas d’un état civil fiable et certain.
Sur le fond
Aux termes de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 modifiée par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, ici applicable, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
En l'espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à Mme [E] [I] le 11 février 2021 (pièce n°17 de la demanderesse). La décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française est intervenue le 14 janvier 2022, soit moins d'un an après la remise du récépissé. Aucune pièce ne permet d'établir la date à laquelle cette décision a été notifiée à la demanderesse. Toutefois, celle-ci ne soutient pas que cette notification serait intervenue plus d'un an après la remise du récépissé et ne se prévaut pas d’un enregistrement de plein droit de sa déclaration de nationalité française.
Il lui appartient donc de rapporter la preuve que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l'article 21-2 du code civil précité, sont remplies.
A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil.
Décision du 14/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°25/12123
Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Mme [E] [I] doit donc également justifier d'un état civil fiable et certain, attesté par des actes d'état civil probants au sens de cet article.
En l’espèce, Mme [E] [I] produit une copie de son acte de naissance dressé le 12 août 2020, sous le numéro 2254, suivant jugement supplétif rendu le 19 août 2018 par le tribunal de paix de Kinshasa/Matete, et rectifié suivant ordonnance du président du même tribunal en date du 7 février 2022 (pièces n°5, 8 et 9 de la demanderesse).
Lors de son mariage célébré le 2 septembre 2016 à [Localité 5] (Val-d’Oise), elle avait produit un acte de naissance dressé le 9 avril 2010 sous le numéro 188 (pièce n°2 du ministère public).
Le ministère public fait valoir que la demanderesse dispose ainsi de deux actes de naissance différents, de sorte qu’elle ne justifie pas d’un état civil fiable et certain.
Mme [E] [I] expose que l’acte de naissance numéro 188 était irrégulier en ce qu’il avait été dressé sans jugement supplétif préalable, alors que sa naissance n’avait pas été déclarée dans le délai requis ; qu’elle a donc sollicité un jugement supplétif constatant la déclaration tardive de sa naissance et a reçu une réponse positive du tribunal de paix de Kinshasa Matete dans une décision rendue le 19 août 2018 ; que, toutefois l’acte de naissance établi en exécution de ce jugement supplétif comportait des erreurs matérielles, de sorte qu’il a fait l’objet d’une ordonnance autorisant la rectification des erreurs matérielles rendue le 7 février 2022 par le tribunal de paix de Kinshasa ; que l’acte de naissance ainsi rectifié est dénué d’erreur et est donc probant au sens de l’article 47 du code civil.
Il résulte ainsi des pièces, et des propres explications de Mme [E] [I], qu’elle dispose de deux actes de naissance dressés à des dates différentes, dès lors que l’acte originel, dont elle soutient qu’il était irrégulier, n’apparaît pas avoir fait l’objet d’une quelconque décision d’annulation.
Or, comme le soutient à juste titre le ministère public, l’acte de naissance est un acte unique, conservé sur un seul registre d’un seul centre d’état civil, de telle sorte que le fait de disposer de plusieurs actes différents ôte toute force probante, au sens de l’article 47 du code civil, à l’un quelconque d’entre eux.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, Mme [E] [I] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer qu’elle est de nationalité française et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [E] [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La demande de Mme [E] [I] tendant à voir condamner le ministre de l’intérieur à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera jugée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [E] [I] de sa demande tendant à voir déclarer qu’elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [E] [I], se disant née le 28 août 1980 à [Localité 4] (République Démocratique du Congo), n’est pas de nationalité française;
Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;
Juge irrecevable la demande de Mme [E] [I] tendant à voir condamner le ministre de l’intérieur à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [E] [I] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 octobre 2026
La greffière La présidente
E.[B] M.Mehrabi
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