Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024077049
ENTRE :
SARL ACLANET - CUISINE PROFESSIONNELLE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 415 203 777 Partie demanderesse : assistée de Me ROUBINE Stéphanie Avocat (D1100) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES -Avocats (R285)
ET :
SAS BONI'S - POISSONNIERE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 925 309 866
Partie défenderesse : comparant par Me JAMET Morgan Avocat (RPJ039114)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ACLANET CUISINE PROFESSIONNELLE (ci-après « ACLANET ») distribue du matériel professionnel.
La société BONI'S POISSONNIERE (ci-après « BONI'S ») exerce une activité de restauration.
Le 17 mai 2024, ACLANET a fourni à BONI'S un devis pour différents appareils de cuisine, pour la somme de 43 191,60 Euros, devis signé par BONI'S.
Le matériel, dont un convoyeur à pizza et une formeuse, a été livré entre le 13 juin 2024 et le 27 juin 2024.
Le 1 er juillet 2024, la facture de 43 191,60 Euros TTC a été transmise à BONI'S ; un 1 er acompte de 16 504,42 Euros a été versé ; BONI'S restait redevable de 26 687,18 Euros.
BONI'S a, dès le départ, rencontré des problèmes d'utilisation du convoyeur à pizza et de la formeuse.
BONI'S a alors demandé à [Localité 1] de reprendre la formeuse ; ACLANET a proposé une reprise sous la forme d'un avoir de 14 265,60 Euros, ramenant la créance résiduelle à 12 421,58 Euros. Selon ACLANET, cette reprise était subordonnée au versement préalable par BONI'S des 12 421,58 Euros.
Le 29 août 2024, ACLANET a ainsi sollicité le règlement des 12 421,58 Euros TTC.
Le 10 septembre 2024, BONI'S a adressé un courrier de réponse, sollicitant la reprise du four convoyeur moyennant la restitution de 5 664 Euros HT.
Le paiement des 12 421,58 Euros n'ayant pas été effectué, le 3 octobre 2024 ACLANET a envoyé une mise en demeure demandant le paiement des 26 687,18 Euros, considérant que la reprise de la formeuse était subordonnée au paiement des 12 421,58 Euros.
Malgré des tentatives de résolution amiable, les deux parties ne sont pas arrivées à un accord.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
ACLANET CUISINE PROFESSIONNELLE SARL assigne la SAS BONI'S POISSONNIERE devant le Tribunal de Commerce de Paris par acte extrajudiciaire du 21 novembre 2024, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile.
Par l'acte d'assignation, la société ACLANET demande au tribunal de :
* JUGER recevable la demande ;
* JUGER les manquements de la part de la société BONI'S ;
* CONDAMNER la Société BONI'S au paiement de la somme de 26 687,18 Euros TTC au titre de la créance contractée, et ce sous astreinte de cinquante euros (50 Euros) par jour de retard ;
* CONDAMNER la société BONI'S au paiement de la somme de 1 204,80 Euros TTC au titre des frais d'intervention engagés par la société ACLANET CUISINE PROFESSIONNELLE ;
* CONDAMNER la Société BONI'S au paiement de la somme de 1 000 Euros au titre de l'exécution contractuelle de mauvaise foi ;
* CONDAMNER la Société BONI'S au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles.
Lors de l'audience du 27 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 juin 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.
La société BONI'S POISSONNIERE a constitué avocat, qui n'a pas déposé de conclusions écrites et est intervenu oralement à l'audience du 17 juin 2025.
Lors de cette audience, le représentant de BONI'S POISSONNIERE a proposé le règlement de 11 000 Euros HT contre l'abandon de la procédure, proposition refusée par ACLANET CUISINE.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 17 septembre 2025 reporté au 1 er octobre 2025 puis au 29 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Le conseil de la société ACLANET - CUISINE PROFESSIONNELLE dans un courriel qu'il a envoyé au tribunal le 30 septembre 2025 déclare qu'un accord a été trouvé et qu'il a pu être entériner, sa cliente se désiste de son action et de son instance à l'encontre de la société BONI'S POISSONNIERE.
Le conseil de la société BONI'S POISSONNIERE dans un courriel qu'il a envoyé au tribunal le 30 septembre 2025 nous confirme qu'un accord a effectivement été trouvé et qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de la société ACLANET - CUISINE PROFESSIONNELLE
Sur ce,
Attendu que la société ACLANET - CUISINE PROFESSIONNELLE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la société BONI'S POISSONNIERE accepte le désistement d'instance et d'action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la société ACLANET - CUISINE PROFESSIONNELLE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société BONI'S POISSONNIERE
Donne acte à la société BONI'S POISSONNIERE de son acceptation du désistement d'instance et d'action
En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant M. Eric Balansard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, M. Eric Balansard.
Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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