Texte intégral
N° RG 26/00974 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY4K du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00974 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY4K
Minute N° 2026/ 867
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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S.C.I. ATLAS
C/
S.A.S. PROMOTAL
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copie exécutoire délivrée
le
la SELARL PUBLI-JURIS - 181
copie certifiée conforme délivrée
le
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. ATLAS (RCS [Localité 2] 811 455 146), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. PROMOTAL (RCS [Localité 3] 421 156 720) prise en son Etablissement Secondaire, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Contexte :
Selon acte sous seing privé du 9 décembre 2013, la S.C.I. DE PIFOR a donné à bail commercial à la société PODIAFRANCE un local dit « cellule 3 » dans un immeuble situé [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 5] pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2013 à destination d’une activité de conception, réalisation, exécution, achat, vente, importation, exportation de tous meubles, équipements, instrumentations podologiques, moyennant un loyer annuel de 18 732,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance.
Selon acte dressé le 30 septembre 2015 par Me [A] [D], notaire associé à [Localité 6], la S.C.I. ATLAS a fait l’acquisition auprès de la S.C.I. DE PIFOR d’un bâtiment à usage de bureau et de locaux d’activités comprenant la cellule louée à la société PODIAFRANCE.
Suivant acte de cession du 20 novembre 2017 intervenu dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le fonds de commerce de la société PODIAFRANCE a été cédé à la société ELOI PERNET.
Le 30 juin 2021, la société PROMOTAL a absorbé la société ELOI PERNET par une opération de fusion-absorption.
Selon acte de commissaire de justice du 25 mai 2022, la S.C.I. ATLAS a adressé à la société PROMOTAL un congé avec offre de renouvellement à effet au 30 novembre 2022 aux mêmes charges et conditions qu’auparavant et, par courriel du 5 septembre 2022, le preneur a donné son accord à ce renouvellement.
La présente procédure :
Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer en dépit de quatre condamnations précédentes, la S.C.I. ATLAS a fait assigner en référé la S.A.S. PROMOTAL selon acte de commissaire de justice du 2 septembre 2026 afin de solliciter le paiement provisionnel en deniers ou quittances des sommes de :
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois de juillet 2026 augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er juillet 2026, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois d’août 2026, augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er août 2026 la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois de septembre 2026, augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er septembre 2026 la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,
- si l’audience de plaidoirie se tenait au-delà du 1er octobre 2026 le montant des échéances mensuelles de loyers et de charges postérieures au 30 septembre 2026 (de 2 817,86 € chacune) qui seront devenues exigibles au jour de l’audience de plaidoirie et qui n’auront pas été réglées à cette date, augmentés des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date de chacune des échéances impayées, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,
- 2 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La S.A.S. PROMOTAL, citée au responsable d’agence, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’acte de bail du 9 décembre 2013 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 18 732,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance.
L’acte de bail stipule également à son article 6.3 que tout retard de paiement donne lieu automatiquement et sans mise en demeure, au versement par le preneur d’une pénalité au taux de 12 % par an sur le montant des sommes dues, étant précisé que le point de départ retenu pour le calcul de cette pénalité est la date normale d’échéance et que la durée est comptée en mois, tout mois commencé étant considéré comme écoulé.
Suivant factures F-26060132, F-26070136, et F-26070140, la S.A.S. PROMOTAL est débitrice des sommes de :
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois de juillet 2026, avec intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er juillet 2026,
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois d’août 2026, avec des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er août 2026,
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois de septembre 2026, avec des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er septembre 2026,
de sorte qu'il convient de faire droit aux demandes de provisions correspondantes.
Considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse sera condamnée aux dépens.
Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. PROMOTAL devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.A.S. PROMOTAL à payer à la S.C.I. ATLAS les sommes de :
- 2 817,86 € à titre de provision sur le loyer de juillet 2026, avec intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er juillet 2026,
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois d’août 2026, avec des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er août 2026,
- 2 817,86 € au titre de l’échéance due pour le mois de septembre 2026, avec des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er septembre 2026,
- 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons la S.A.S. PROMOTAL aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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