Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00156
DOSSIER N° : N° RG 26/00123 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKRP
N.A.C. : 30B
AFFAIRE : [P] [M] / S.A.R.L. GUILMEAU-GREVEREND
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDEUR
M. [P] [M],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Camille COMMENGE de l’AARPI AURACLE AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GUILMEAU-GREVEREND (sous l’enseigne ZOIZO)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle LION, avocat au barreau de TOULOUSE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Selon acte sous signature privé contenant bail à usage commercial du 8 janvier 2025, la SARL GUILMEAU-GREVEREND a pris à bail un ensemble immobilier bâti à usage mixte commercial et d’habitation sis [Adresse 2] et appartenant à M. [P] [M].
Le contrat de bail précisait que, malgré la mixité des lieux, la location était à considérer à usage commercial pour le tout.
Ledit bail était conclu pour une durée de 9 ans, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2033, moyennant un loyer annuel de 25 200 euros hors charges.
Le bail prévoyait que le loyer était payable d’avance entre les mains du bailleur.
Le bail stipulait que le preneur devrait s’acquitter de tous les impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est assujetti personnellement.
Le bail stipulait également que le preneur devrait rembourser au preneur la TEOM et la taxe foncière à hauteur des deux tiers.
La SARL GUILMEAU-GREVEREND a souhaité réaliser des travaux de remise en état du local, accepté par le bailleur.
Pour compenser ces travaux, il a été convenu, aux termes du bail, une franchise de loyer des deux premiers mois, de telle sorte que le versement du premier loyer devait avoir lieu, pour la première fois, à compter du 1er mars 2025.
Après prise de possession des lieux, la SARL GUILMEAU-GREVEREND s’est plainte de désordres de nature électrique.
Les parties ont déterminé l’origine du désordre comme étant un mauvais ampérage de l’abonnement électrique du locataire, nécessitant un changement de compteur.
Les parties se sont entendues sur une baisse de loyer de 800 euros par mois, de manière rétroactive, jusqu’à réalisation des travaux nécessaires.
La SARL GUILMEAU-GREVEREND est tombée en arrérages de loyers et charges à compter du mois de janvier 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2026, M. [M] a mis en demeure la SARL GUILMEAU-GREVEREND de régulariser sa situation, de reprendre le paiement des loyers et charges tel que prévu aux termes du contrat de bail et de communiquer la photographie de son compteur électrique aux fins de pouvoir entreprendre les démarches nécessaires à son remplacement.
La SARL GUILMEAU-GREVEREND a transmis la photographie sollicitée mais est demeurée débitrice de loyers et charges.
Le 26 mars 2026, M. [M] a fait délivrer à la SARL GUILMEAU-GREVEREND un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 5 780 euros, somme arrêtée au 26 mars 2026.
Le commandement de payer est demeuré infructueux.
Par exploit du 2 juin 2026, M. [P] [M] a assigné la SARL GUILMEAU-GREVEREND devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’ALBI, aux visas des articles L145-41 du code commerce, 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
CONSTATER que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à compter du 26 avril 2026 ; ORDONNER, en conséquence, l’expulsion de la SARL GUILMEAU-GREVEREND ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNER que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 500 euros par jour ; ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira au requérant de choisir, à ses frais, risques et périls, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, conformément à l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER par provision la SARL GUILMEAU-GREVEREND à payer à M. [M] la somme de 7 880 euros au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d’acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2026 ; CONDAMNER par provision la SARL GUILMEAU-GREVEREND à payer à M. [M] à compter du 27 avril 2026 une indemnité d’occupation mensuelle de 3 150 euros, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ; CONDAMNER la SARL GUILMEAU-GREVEREND à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL GUILMEAU-GREVEREND au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ; DIRE qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier de justice instrumentaire en application de l’article 444-32 du code de commerce seront supportées par la SARL GUILMEAU-GREVEREND ; DIRE qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit
Au soutien de ses prétentions, M. [P] [M] fait valoir que la preneuse à bail est tombée en arrérage de loyer, qu’il lui a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux et qu’il entend donc se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail conclu. M. [M] entend voir prononcer l’expulsion de la preneuse, sa condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré locatif et que soit mis à sa charge le paiement d’une indemnité d’occupation dans l’attente d’un départ effectif des lieux. Il argue enfin avoir dû exposer des frais pour sa défense, sollicitant une condamnation de la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir qu'il a entrepris toutes les diligences nécessaires pour permettre le changement du compteur ,électrique au regard du manque de puissance de l'installation dont s'est plaint la Sarl GILMEAU-GREVEREND, qu'il a même consenti une diminution de loyer alors que contractuellement il appartenait au locataire d'initier les démarches et d'en supporter le coût.
Par conclusions notifiées le 23 juillet 2026, la société GUILMEAU-GREVEREND demande au juge des référés :
Rejetant toutes conclusions contraires conune injustes et dans tous les cas mal fon dées,
A TITRE PRINCIPAL,
-DEBOUTER Monsieur [P] [M] de l’ensemble des ses moyens, fins et prétentions, en l'existence d’une contestation sérieuse, et LE RENVOYER a mieux se pourvoir,
-ORDONNER a Monsieur [P] [M] de réaliser les travaux de mise en confounité des ouvrages de distribution électrique de l’immeuble ou se situe le local donné à bail,
-CONDAMNER Monsieur [P] [M] au paiement à la société Guilmeau-Greverend d’une astreinte de la somme de 200 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois, a défautd’exécution sous 30 jours suivant la signification dc la décision a intervenir, et s’en réserver le pouvoir de liquidation.
-CONDAMNER Monsieur [P] [M] au paiement a la société Guilmeau-Greverend de somme de 10.000 euros a titre provisionnel en reparation de la perte d’expoitation subie desdysfonctionnents électriques.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
OCTROYER à la société SARL Guilmeau-Greverend des délais de paiement sur 12 mois afin d’apurer la dette dont elle est redevable envers Monsieur [P] [M],
SUSPENDRE en consequence les effets de la clause résolutoire du bail litigieux a l’égard de la société SARL Guilmeau-Greverend,
-DEBOUTER Monsieur [P] [M] de ses plus amples moyens, fins et prétentions.
-ECARTER l' exécution provisoire dc droit en tout, en ce qu‘elle est incompatible avec la naturede l‘affaire.
EN TOUTES HYPOTHESE
-DEBOUTER Monsieur [P] [M] dc ses plus amples moyens, fins et prétentions, ainsi qu’aux entiers depens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait état de la non conformité du compteur principal de l'immeuble avec son activité. Elle indique qu'elle a sollicité une augmentation de la puissance du compteur dédié au local donné à bail dès le mois de mars 2025 qui s'est révélée impossible le compteur général de l'immeuble devant pour cela être remplacé. Elle explique qu'elle n'est pas en mesure compte tenu du problème électrique d'exercer pleinement son activité et qu'elle a vainement sollicité son bailleur. Elle demande donc la condamnation du bailleur sous astreinte à réaliser les travaux de conformité électrique du local rappelant qu'il s'agit de grosses réparations qui sont à la charge du bailleur et qu'il importe peu qu'elle ait pris le local en l'état. Elle sollicite également une demande de condamnation provisionnelle au titre de la réparation de la perte d'exploitation indiquant qu'elle ne peut normalement faire ses sandwicch signature ni proposer de glace à sa clientèle.
A titre subsidiaire, elle sollicite la suspension de la clause résolutoire inséré dans le bail et des délais de paiement sur 12 mois rappelant que les nombreux échanges entre bailleur et preneur ont porté sur le problème électrique.
Par message RPVA du 23 juillet 2026, le conseil de la SARL GUILMEAU-GREVEREND a compte tenu du caractère tardif de la transmission de ses conclusions sollicité de la juridiction qu'elle autorise son contradicteur à demander le renvoi du dossier à une audience ultérieure pour pouvoir y répliquer.
Le conseil de M. [M] s'est opposé à tout renvoi. M. [P] [M] a maintenu ses prétentions. Le conseil de la SARL GUILMEAU-GREVEREND ne s'est pas présenté à l'audience et n'a déposé aucune pièce.
L’affaire retenue à l’audience du 24 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Par note en délibéré autorisée et reçue le 24 juillet 2026, M. [P] [M] a produit les échanges intervenus entre la société ENEDIS et l’électricien de la SARL GUILMEAU-GREVEREND dans le cadre du changement de compteur de la preneuse à bail.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
-Sur la résolution du bail
L’article 834 du code de procédure civile énonce : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il résulte des termes de l'article L 145-41 du code de commerce que :
" Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai".
"Les juges saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au cas présent, il résulte des pièces du dossier que la Société GUILMEAU-GREVEREND n'a pas acquitté les causes du commandement de payer qui lui a été signifié le 26 mars 2026 et qui rappelait la clause résolutoire prévue par le bail du 8 janvier 2025 , puisqu’il n’est justifié d’aucun règlement postérieur à cette date.
Pour s'opposer à la demande de constatation d'acquisition de la clause résolutoire, le preneur fait valoir que le non paiement des loyers serait justifié par une exception d'inexécution en raison de difficultés affectant l'installation électrique et des pertes d'exploitation qui en seraient résultées. Il invoque l'inexécution par le bailleur de ses obligations contractuelles et soutient l'existence d'une contestation sérieuse dont l'appréciation échappe à la compétence du juge des référés.
Il appartient toutefois au juge des référés saisi d'une demande fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire, de rechercher si le moyen tiré de l'exception d'inexécution est de nature à faire naître une contestation sérieuse.
En l'espèce, le bail prévoit que le bailleur prend les locaux en l'état et s'engage à faire son affaire personnelle de tous travaux nécessaires sans aucun recours contre le bailleur.
Il est constant que cette clause ne s'applique pas aux grosses réparations qui en application de l'article 606 du code civil sont à la charge du bailleur.
Le bail mentionne également que les locaux sont adaptés à l'activité que le preneur entend exercer et qu'il s'engage à prendre à sa charge et à ses frais exclusifs tous les travaux nécessaires pour mettre aux normes les locaux par rapport à la réglementation applicable notamment en matière d'hygiène et sécurité.
S'agissant du diagnostic électrique, le bail mentionne que le preneur déclare connaître l'état de l'installation électrique, et prend les locaux sans recours contre le bailleur et s'engage à faire son affaire personnelle de toutes prescriptions spécifiques ou de toutes mises aux normes nécessaires à l'exercice de son activité.
En l'espèce, le compteur électrique nécessaire à l'activité du preneur présente un mauvais ampérage et s'avère insuffisant. Le changement du compteur nécessité le remplacement du compteur général de l'immeuble.
Il est justifié par le bailleur des démarches entreprises auprès de ENEDIS pour permettre l'installation d'un compteur plus puissant au profit du locataire et du coût supporté par le bailleur.
Les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que les difficultés affectant l'installation électrique invoquées par le preneur auraient rendu les locaux impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ou auraient empêché toute exploitation des lieux pendant la période correspondant aux loyers impayés. Le bail commercial est en date du 8 janvier 2025 de sorte que les locaux ont été exploités et le loyer a d'ailleurs été réglé au cours de l'année 2025.
La seule existence de dysfonctionnements électriques ne suffit pas à caractériser un manquement du bailleur d'une gravité telle qu'elle aurait autorisé le preneur à suspendre intégralement le paiement des loyers. Il en va de même pour la perte d'exploitation alléguée, laquelle à la supposer également établie, est susceptible de constituer un préjudice dont le preneur peut demander réparation mais ne justifie pas par elle-même la suspension du paiement des loyers et ce d'autant que le bailleur a consenti une baisse de loyer conséquente pour tenir compte des difficultés rencontrées.
Le moyen tiré de l' exception d'inexécution soulevée par la Sarl GUILMEAU-GREVEREND sera rejeté, les difficultés affectant l'installation électrique des locaux et la perte d'exploitation alléguée ne constituent pas une contestation sérieuse faisant obstacle à l'exigibilité des loyers objet du commandement de payer,
Dans ces conditions, il convient de constater la résiliation du bail à compter du 26 avril 2026. Il n'y a pas lieu au regard du contexte et de l'absence totale de paiement depuis le mois janvier 2026 de suspendre les effets de la clause résolutoire.
La demande de la Sarl GUILMEAU-GREVEREND de suspension est rejetée.
Il ressort des éléments du bail conclu que le loyer a été fixé à la somme de 2 100 euros par mois. Le bailleur a consenti une baisse de loyer pour le porter à 1 300€ jusqu'au mois d' avril 2026 date prévisible du changement de compteur.
La SARL GUILMEAU-GREVEREND sera condamnée à payer la somme de 5200 euros correspondant aux loyers impayés de janvier à avril 2026 outre la somme de 1080€ au titre de la quote part de taxe foncière soit au total la somme de 6280€.
En l’état, la GUILMEAU-GREVEREND est occupant sans droit des locaux appartenant à la M, [P] [M] depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise. La SARL GUILMEAU-GREVEREND devra quitter les lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.
En revanche, M. [P] [M] sera débouté de sa demande d’assortir cette condamnation d’une astreinte qui n’est ni expliquée ni justifié.
Le bailleur sera autorisé à faire procéder au transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il lui plaira de choisir, aux frais, risques et périls du preneur , et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, conformément à l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
L'obligation du défendeur de payer les arrérages de loyer et une indemnité d'occupation depuis la date de résiliation du bail n'est pas sérieusement contestable. La SARL GUILMEAU-GREVEREND sera condamnée à payer une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail équivalente au montant du loyer et charges et ce jusqu’à son départ effectif des locaux litigieux et la remise des clés. Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration du 50% du montant du loyer qui constitue une clause pénale manifestement excessive.
-Sur la demande reconventionnelle au titre de l'indemnisation provisionnelle des pertes d'exploitation,
En l'espèce la SARL GUILMEAU-GREVEREND ne produit aucun élément de nature à justifier l'existence d'une perte d'exploitation.
Il convient de la débouter de sa demande de condamnation provisionnelle.
-Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile prescrivent que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL GUILMEAU-GREVEREND supportera les dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer , l'inexécution des obligations du défendeur étant constante.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
En l’espèce, l'équité ne commande pas que soit exclue l'application en l'espèce de l'article 700 du code de procédure civile qui est de principe à la charge de la partie perdante ou de celle Sucondamnée aux dépens. Une somme de 800 euros sera allouée à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Le juge des référés ne peut écarter cette exécution provisoire lorsqu'il statue en référé.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés, par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, par application de l’article 450 du Code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
Rejetons le moyen tiré de l' exception d'inexécution soulevée par la Sarl GUILMEAU-GREVEREND,
Disons que les difficultés affectant l'installation électrique des locaux et la perte d'exploitation alléguée ne constituent pas une contestation sérieuse faisant obstacle à l'exigibilité des loyers objet du commandement de payer,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial sont réunies,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 avril 2026,
Déboutons la SARL GUILMEAU-GREVEREND de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire,
Constatons la résiliation du bail liant la SARL GUILMEAU-GREVEREND à M. [P] [M] avec effet au 26 avril 2026,
Ordonnons en conséquence l'expulsion de la SARL GUILMEAU-GREVEREND et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 2] occupés sans droit, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,
Disons n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
Ordonnons si besoin le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira à M. [P] [M] de choisir, aux frais risques et périls de la SARL GUILMEAU-GREVEREND , et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, conformément à l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons la SARL GUILMEAU-GREVEREND à payer par provision à M. [P] [M] la somme de 6 280€ au titre des loyers impayés de janvier à avril 2026 et de la quote part de taxe foncière,
Condamnons la SARL GUILMEAU-GREVEREND à payer chaque mois à compter du mois de mai 2026 une indemnité d'occupation équivalent au montant du loyer et charges au titre de l’indemnité d’occupation, et ce jusqu’à son départ effectif des locaux litigieux,
Disons n'y avoir lieu à majoration du montant de l'indemnité d'occupation,
Déboutons la SARL GUILMEAU-GREVEREND de sa demande de condamnation provisionnelle au titre de sa perte d'exploitation,
Condamnons la SARL GUILMEAU-GREVEREND aux dépensen ce compris le coût du commandement de payer ,
Condamnons la SARL GUILMEAU-GREVEREND à payer à M. [P] [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons toutes autres demandes,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés