Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01256
La LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Hubert ROUSSEL, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société PRO GEL S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 951 947 746 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 2 septembre 2026, la LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PRO GEL pour l'entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
CONDAMNER
la société PRO GEL à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
6 570,45 € outre intérêts au taux légal à compter du 16/04/2026 et jusqu'à complet paiement
2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société PRO GEL n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Relevés de compte
Convention de compte
Fichier de preuve de signature électronique
Courrier de dénonciation de la convention de compte adressé le 4 février 2026 à la société PRO GEL
Courrier de clôture du compte et mise en demeure adressé le 16 avril 2026 à la société PRO GEL d'avoir à payer la somme de 6 570,45 euros
que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE et de condamner la société PRO GEL à lui payer la somme de 6 570,45 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société PRO GEL à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 6 570,45 € (six mille cinq cent soixante dix euros et quarante cinq centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société PRO GEL aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRÉSIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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